{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-259\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisation au titre de\nl'article L333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU  (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nJONZAC\n17-2025-09-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant nomination\nmembre commission de contr\u00f4le - St Martin de Coux (2 pages) Page 6\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisation au titre de\nl'article L333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime\nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SAS DISTILLERIE\nBOUCHEREAU \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisation au titre de\nl'article L333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU 3\nDREFET | Direction D\u00e9partementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Semp25-007portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xa-vier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS GUILLON F, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLON accus\u00e9e complete le 16/07/2025;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Nouvelle Aquitaine du11/09/2025;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- d'apport de titres sociaux ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le ( prise de participation compl\u00e9-mentaire par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9), au sens du IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SASDISTILLERIE BOUCHEREAU par la SAS GUILLON F, qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100% des droits devote de mani\u00e8re directe.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisation au titre de\nl'article L333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU 4\nCONSIDERANT que la surface pond\u00e9r\u00e9e, exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement, par MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric GUILLON, b\u00e9n\u00e9ficiaire final suite \u00e0 l'op\u00e9ration, sera de 520ha 93a 73ca et d\u00e9passera le seuil d'agran-dissement significatif fixe a 140 hectares.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis a l'article L. 333-1 du coderural et de la p\u00eache maritime pour le motif suivant :\u2014 Op\u00e9ration soci\u00e9taire de restructuration familiale par le biais d'une soci\u00e9t\u00e9 holding, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant pour leb\u00e9n\u00e9ficiaireARR\u00caTEArticle 1er: L'autorisation n\u00b0 Semp25-007 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimeest accord\u00e9e \u00e0 la SAS GUILLON F, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLON, \u00e0 compter du 11/09/2025.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 16/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable de l'unit\u00e9 Foncier et Pr\u00e9servation desespaces,\nS\u00e9bastien PELOUARD\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisation au titre de\nl'article L333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SAS DISTILLERIE BOUCHEREAU 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant nomination\nmembre commission de contr\u00f4le - St Martin de Coux\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant nomination membre commission\nde contr\u00f4le - St Martin de Coux 6\n| Sous-pr\u00e9fecture de Jonzac\u00a3 P\u00f4le d'Appui Collectivit\u00e9PREFET et au D\u00e9veloppement TerritorialDELA S~331-GUeCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant nomination d'un membre de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9ede la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale dans la commune de Saint Martin de Couxdans l'arrondissement de JonzacLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 \u00e0 R.11;Vu l'instruction minist\u00e9rielle INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes\u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Jonzac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8neLEMESLE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;Vu la proposition du maire de la commune concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de Monsieur Pascal HERVOUET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil municipal pour lacommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint Martin de Coux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil municipal pour si\u00e9ger \u00e0 la commissionde contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint Martin de Coux ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Madame Nadine PETIT, n\u00e9e le 1\u00b0 ao\u00fbt 1958 \u00e0 Jonzac demeurant \u00e0 Saint Martin de Coux(17), est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du conseil municipal pour si\u00e9ger \u00e0 la commission de contr\u00f4le de laliste \u00e9lectorale de la commune de Saint Martin de Coux.Article 2: Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers dans le d\u00e9laide deux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratifdans les deux mois qui suivent sa notification.Une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut\u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86 020 POITIERS CEDEX ou en ligne surl'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).\n\"1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant nomination membre commission\nde contr\u00f4le - St Martin de Coux 7\nArticle3:La Sous-pr\u00e9f\u00e9te de Jonzac et le maire de Saint Martin de Coux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nJonzac, le 15 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e9te de Jonzac,\nH\u00e9l\u00e8ne LEMES 'A a \\RS\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant nomination membre commission\nde contr\u00f4le - St Martin de Coux 8","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T16:11:43+00:00","id":"dc05010d8b751a78d7cf56ae8082521380252201930a1f2e4b3e4de82997e642","name":"Recueil-25-09-23-259-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-23T15:04:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82021/578268/file/Recueil-25-09-23-259-nominatifs.pdf"}