{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-458\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-11-12-00004 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide au tonnage\ncanne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /\nR02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT (8 pages) Page 8\nR02-2024-11-13-00002 - 20241113 AR DM aquaculture Marc GUSTO (3 pages) Page 17\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-11-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  du PRS au 12 11 2024 -\nMoustafa AHMED  (2 pages) Page 21\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-11-12-00004\nD\u00e9cision attribuant le taux de l'aide au tonnage\ncanne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour\nl'ann\u00e9e 2024\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-12-00004 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2024 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0 RD\u00e9cision attribuant le taux de l'aide au tonnage canne livr\u00e9 dansles centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2024LE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 247/2006 du ConseilVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant les reglements (CEE) n\u00b0 352/78, (CE) n\u00b0 165/94, (CE) n\u00b02799/98,(CE) n\u00b0 814/2000, (CE) n\u00b0 1200/2005 et n\u00b0 485/2008 du ConseilVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1307/2013 du parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs en faveur desagriculteurs au titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de la politique agricole communeet abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 637/2008 du Conseil et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009du ConseilVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et duConseil du 13 mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agricultureen faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'UnionVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 en ce qui concerne laconditionnalit\u00e9, la modulation et le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans lecadre des r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs pr\u00e9vus par ce r\u00e8glementVu le programme portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union Europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9 par la France etapprouv\u00e9 par d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne du 16 octobre 2006 et sesmodifications successivesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1723 du 13 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation territorialede l'Office de D\u00e9veloppement de l'Economie Agricole d'Outre-MerVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-110 du 29 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime de sanction duProgramme POSEI-France, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 2011-124 du 28 janvier 2011 et n\u00b0\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-12-00004 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2024 4\n2015-344 du 26 mars 2015Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2009 portant agr\u00e9ment de l'Office de D\u00e9veloppement del'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de d\u00e9penses financ\u00e9es parles fonds de financement des d\u00e9penses agricolesVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2018 portant modalit\u00e9 de calcul de l'aide au tonnage cannelivr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ceptionVu la d\u00e9cision 2024-GC 10 du 5 novembre 2024 de l'ODEADOM d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures POSEI, Aide au tonnage cannelivr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ceptionVu les demandes d'aide au tonnage de canne livr\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les professionnelsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la MartiniqueVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la MartiniqueVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la MartiniqueSur proposition de la Cheffe du Service Agriculture et For\u00eat de la DAAF\nDECIDE\nArticle TUne aide moyenne au tonnage de canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception estoctroy\u00e9e pour un montant de 2,54 \u20ac par tonne de canne saine, loyale et marchandelivr\u00e9e durant la campagne 2024\nArticle 2Les tonnages \u00e9ligibles \u00e0 l'aide issus de soles canni\u00e8res r\u00e9sultant d'un rendementsup\u00e9rieur \u00e0 160 tonnes par hectare de canne sont plafonn\u00e9s \u00e0 160 tonnes par hectareet font l'objet d'un contr\u00f4le sur place de la DAAF pour expertiser si les tonnagesmentionn\u00e9es dans les demandes d'aide doivent faire l'objet d'une r\u00e9ductionsup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9coulant du plafonnement du rendement \u00e0 160 tonnes par hectare.Les rendements sont calcul\u00e9s par la DAAF en divisant les tonnages mentionn\u00e9es dansles demandes d'aides par les superficies plant\u00e9es en canne dans les d\u00e9clarations desurface effectu\u00e9es dans T\u00e9l\u00e9pac. Les tonnages \u00e9ligibles \u00e0 l'aide issus de soles canni\u00e8res\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-12-00004 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2024 5\ndont le rendement est sup\u00e9rieur \u00e0 160 t/ha sont ramen\u00e9s \u00e0 ce plafond pour le calculde l'aideArticle 3Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture, le directeur de I'alimentation,l'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 12 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9 l'alimentation, de l'agriculture\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-12-00004 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2024 6\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-12-00004 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2024 7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2024-11-13-00001\n20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 8\nenPREFETDE LAMARTINIQUE Direction de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 RO2_202411_ \"~ \"~~~portant autorisation d'exploitation de cultures marinessur la commune du Robert(Emile AGOT)Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion MartiniqueVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4 et R.2125-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre IX, article L.911-1 et suivants,D.914-3 \u00e0 D.914-12, R.923-1 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de |'autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.414-4, R.122-2, R.122-2-1, R.122-3-1, R.122-05, R.123-8 et R.414-23 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 portant modalit\u00e9s de gestion administrative desautorisations de cultures marines et modalit\u00e9s de contr\u00f4le sur le terrain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arr\u00eat\u00e9 et du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine publicmaritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 1% ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet de Martinique donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;\n13_00001\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 9\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Emile AGOT;Vu les avis \u00e9mis lors de I'enqu\u00e9te publique et de l'enqu\u00eate administrative ;Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 23 octobre 2024 ;Vu l'avis de la commission des cultures marines en date du 28 octobre 2024;SUR proposition du directeur de la mer de Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1er: Monsieur Emile AGOT, n\u00e9 le 1\" d\u00e9cembre 1969, demeurant Chemin MorneValentin - 97240 LE FRANCOIS, N\u00b0 SIRET 518 296 611 00024, est autoris\u00e9, dans le cadrede l'op\u00e9ration d'\u00e9levage de poissons, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous etsitu\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction de la mer deMartinique :Localisation Caract\u00e9ristiques Superficie ou longueur ExpirationHavre du RobertPointe Lynch14\u00b041.276'N - 60\u00b054.883'O Cages en mer 1000 m? 12 novembre 202914\u00b041.278'N - 60\u00b054.867'O14\u00b041.258'N -60\u00b054.884'O14\u00b041.259'N - 60\u00b054.868\"OArticle 2 : Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :\u2014 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;\u2014 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Un plan de situation et le cahier des charges sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif, g\u00e9ographiquement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer de la Martiniquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Fort de France, le 13 Nov. 2024Le pr\u00e9fet de Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gationXavier C\u00dcL\u00c0S\n- mm\u2014\n/Directeur-di\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 10\nAMPLIATIONS :- Pr\u00e9fetde Martinique\u2014 DRFIP- M. AGOT Emile\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 11\nE!\u2014Libert\u00e9 < Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA MARTINIQUEDirection de la Mer de la MartiniqueCAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02_ 2024 11 _0000 du novembre 2024\nArticle 1\"\" \u2014 Champ d''applicationLes parcelles concern\u00e9es sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.Article 2 - Engagement du titulaireLe concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre la parcelle en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe| et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve \u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9de concession.Article 3 - Modalit\u00e9s d'exploitationLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l,exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0 I'exploitation des culturesmarines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 de production pour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9senteconcession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l''annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desditsouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.Article 4 - Dur\u00e9e de la concessionLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e dans le tableau \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la concession.Article 5 - Obligations du titulaire5.1.Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e, intervenantdans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueur post\u00e9rieurement aupr\u00e9sent cahier des charges.5.2. Le titulaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet d\u00e9crit\u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent cahier des charges, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet, surdemande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de cedernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3. Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mercomp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Leconcessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 I'entretien courant normal ou \u00e0 la remiseen \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.5.4. Le titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service en charge des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient renduesn\u00e9cessaires.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 12\n5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eau et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6. Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage.Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe |il.5.7. D\u00e9claration de production.Le titulaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e9re globale, [a production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble deson exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. :Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles, productionconsommable).De m\u00e9me, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume des produits non finis(naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e aveccopie au Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins.Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par[a m\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul [e responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs fournit uned\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00e9treeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 - Retrait de la concession prononc\u00e9 par l''administrationPar application des dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime (articles R923-40 et suivants), lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'Etat :1. Pour d\u00e9faut du paiement des redevances domaniales ;2. En cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahierdes charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture ;3. En cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;4, Dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas au moins Un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans ;5. Si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 ducode rural ;6. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans lesdeux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0de l'article 7.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Les concessions accord\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre retir\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0 tout\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 13\nmoment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet pour motif d'utilit\u00e9 publique, et notamment en cas de mise en \u0153uvred'un plan de r\u00e9am\u00e9nagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteurconcern\u00e9. Lorsque la proc\u00e9dure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire\u00e9vinc\u00e9 a droit aux indemnisations pr\u00e9vues par ce code. La notification de cette d\u00e9cision est assortie d'und\u00e9lai de mise en ceuvre.Article 7 - Redevance domaniale7.1. La redevance est fix\u00e9e annuellement par la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques \u2014 Service localdu Domaine. Elle est r\u00e9visable, par application des dispositions pr\u00e9vues par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 desdomaines apr\u00e9s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise.Elle est exigible le 1er janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement del'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditionsparticuli\u00e8res suivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date denotification de l'acte de concession ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuellecorrespondant au nombre de mois entiers compris entre [e point de d\u00e9part de la concession et la fin de laditeann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.7.2. Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 l'intervention financi\u00e8re de !'Etatou du conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 dudomaine, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.Article 8 - Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux8.1. Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2, \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 4 (premier alin\u00e9a)du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pasl'objet d'une r\u00e9attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatreint\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit.Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition aumoins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exiger lemaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, I'Etat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9\u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat etsont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pourconstater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ses ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.En tout \u00e9tat de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a 3 ci-dessus.8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\u2014 renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit ;\u2014 concession apr\u00e8s vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des culturesmarines r\u00e9unie en formation restreinte ;\u2014 substitutions ou transferts.Article 9 - Imp\u00f4tsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie la concession.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 14\nArticle 10 - Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDate et Signature du concessionnaire\nANNEXE | -(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0l'Etat (1) Autres ouvragesDate d'expiration de lap\u00e9riode d'amortissementS.0.\nANNEXE !! -(Art. 3 du cahier des charges)\nDescription des Co\u00fbts et Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la p\u00e9riode particuli\u00e9respr\u00e9vus d'amortissementS.0.\nANNEXE 11t|-(Art.5 du cahier des charges)\nDescription des contraintes et droits de passage OrigineS.0.\n(1) pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 15\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production (mod\u00e8le adaptable en fonction des conditions locales)D\u00c9CLARATION DE PRODUCTION - CONCHYLICULTURE ANN\u00c9E lLe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4\u00b0 de l'article R. 923-11du code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fournie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) du lieu du siege social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette d\u00e9clarationpeut \u00eatre envoy\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.La p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1 juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin del'ann\u00e9e n.Cette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des concessions d\u00e9tenues parl'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une m\u00eame concession peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e surplusieurs lignes.RAISON SOCIALE N\u00b0 SIRET cu T rrnNOM du dirigeant Adresse: e sHPe SO ..otb  P r\u2014\u2014N\u00b0 de marin (ou N\u00b0 MSA)...isvssssesiserstessuentenss N\u00b01EL, O\u00d9 pOrtsblO.useusenees Ml L erecsieummsensemmmsenns\nN ...\u00d9i Unit\u00e9 de o Naissains (on unites) Juv\u00e9niles (on kg) Tailles marchandes (on kg). L isamenssien ipaches, | Espicade | Origine das | _{Pour Stock Stock Ssockrrc 45'5; ezl quillag quill p'\u00e9quits | pr\u00e9sent | szx | Produits | Produita | pr\u00e9sent | g | Produits | Produits | pr\u00e9sent | oo | Produits | produtset o i bouchots rie) au 1- Ssunt acqus vendus au 1- ceserS acques vendus au 1< isent \u00e6cquis vanda3 itime) ax) juilet | PSSOt | pardant | pencart | juillet | PE\" | perdant | pendert | juillet | PR | pandent .la de - de \"l'ann\u00e9s S0juin | p\u00e9riede | penoda l'anr\u00e9s S0juin | p\u00e9riede | p\u00e9rode l'anre Z0juin | p\u00e9riode | !* p\u00e9rioden \"n\nB 22 Cateua | DlHultre re | Diplo\u00efde0C1-001 0- | Bermudes 90 poches 5: creuse Gsemant Tripleideratural\nraturelJe certifie l'exactitude des informations fournies.Date SignatureNombre total de pages de la d\u00e9claration\nASCICULTU\u00c9E WARINE PISOICULTURE MARINE ANNEELe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4 de l'article R 923-11du code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fouraie \u00e0 lu direction d\u00e9partementale des lecritoires of de la mer(DIITM) du lieu du si\u00e8ge social de l'exploitation piscicole marine avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cetted\u00e9claration peut \u00eatre envov\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.La p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1\" juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin de l'ann\u00e9e n.Cette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des concessions d\u00e9tenues parI\"entreprise sur le territoire national. Si bescoin. lu production d'une m\u00eame concession peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e surplusieurs lignes. comme dans le cas des \u00e9closeries avant commercialis\u00e9 des \u0153ufs ol des larves au cours de lup\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.RAISON SOCIALE. ... N SIRET... il code NAF -N{M'fl du dirigcaut ....... t e e d Adresse du si'ege E| A T SFRENOM du dirfpeant Luuaaasane e P  AR B TN\" de marin (ou N\" MSA) _ N\" t\u00e9l. ou portable . Mail\nncou:.pbm ds | te ; m'c&m'.&' Alevins/ Juv\u00e9niles (nombre en unit\u00e8s) ...lp:\"h\u00e4lmnm:'...'code quater Mieudt | cagesers) | SM | Stodkr\u00ea- | Stockr\u00ea- | 0,y des | Cumui des | Stockpri- | Stock pr\u00e9- Cumuides | Cumu ds Sema | senthu | Comulges | Cumu esdefann\u00e9e | \"Hanee\u00ae | Pendan\u00e9la | pendantla | GG, | PR | pendanta | pendentla | g, | \"Tarnce, | pedantla | pendan\u00e9l3 \u00f9 pencde | pencde 1 \u00fc p\u00e9riode | periode n 1 e p\u00e9riode | p\u00e9nodeE:ZZ ; ; L00100101 | L@pointeduGroin | 3cags | E 1 4000000(*) Comme dans l'exemple ci-dessus, pr\u00e9ciser dans la colonne d\u00e9di\u00e9e au stock de I'ann\u00e9e n-1 la nature du produit en symbolisant les larves par la lettre L et les \u0153ufspar la lettre W.Je certifie I'exactitude des informations fournies.Date SignatureNombre total de pages de la d\u00e9claration\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00001 - 20241113 AR DM aquaculture Emile AGOT 16\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2024-11-13-00002\n20241113 AR DM aquaculture Marc GUSTO\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00002 - 20241113 AR DM aquaculture Marc GUSTO 17\nEnPREFETDE LA 1MARTINIQUE Direction de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 RO2_2024_11_portant modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marinessur la commune du Robert(Marc GUSTO)Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion MartiniqueVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4 et R.2125-1 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment le livre IX, article L.911-1 et suivants,D.914-3 \u00e0 D.914-12, R.923-1 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.414-4, R.122-2, R.122-2-1, R.122-3-1, R.122-05, R.123-8 et R.414-23 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 portant modalit\u00e9s de gestion administrative desautorisations de cultures marines et modalit\u00e9s de contr\u00f4le sur le terrain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arr\u00eat\u00e9 et du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine publicmaritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2022-04-07-00002 du 7 avril 2022 autorisant M. MarcGUSTO \u00e0 exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Robert ;\n13_00002\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00002 - 20241113 AR DM aquaculture Marc GUSTO 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 1% ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet de Martinique donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 des concessions aquacoles dans la zone du Havre du Robert(Pointe Lynch), le positionnement des cages de M. Marc GUSTO (cages toujours fix\u00e9es surancrage) et les pr\u00e9cautions sanitaires \u00e0 mettre en \u0153uvre avant le positionnement d\u00e9finitifdes cages de M. Emile AGOT (nouvelle autorisation) et M. Marc GUSTO ;Vu les avis \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate publique et de l'enqu\u00eate administrative ;Vu l'avis de la commission des cultures marines en date du 28 octobre 2024 ;SUR proposition du directeur de la mer de Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2022-04-07-00002 du 7 avril 2022 est modifi\u00e9comme suit :Monsieur Marc GUSTO, n\u00e9 le 3 juin 1971, demeurant 38, avenue du Petit Paradis \u2014- 97233Schoelcher, N\u00b0 SIRET 517 837 316 00028, est autoris\u00e9, dans le cadre de l'op\u00e9rationd'\u00e9levage de poissons, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction de la mer de Martinique :Localisation Caract\u00e9ristiques Superficie ou longueur ExpirationHavre du RobertPointe Lynch14\u00b041.221'N - 60\u00b054.812'0 Cages en mer 1000 m2 7 avril 202714\u00b041.233'N - 60\u00b054.797\"O14\u00b041.208'N -60\u00b054.803'O14\u00b041.220'N - 60\u00b054.789'OArticle 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer de la Martiniquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Fort de France, le 13 Ny 2024\nLe Pr\u00e9fet de Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur de'va/l\\/le;r/\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00002 - 20241113 AR DM aquaculture Marc GUSTO 19\nAMPLIATIONS:\u2014 Pr\u00e9fet de Martinique\u2014- DRFIP\u2014- M. GUSTO Marc\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-13-00002 - 20241113 AR DM aquaculture Marc GUSTO 20\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-11-12-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  du PRS au 12 11 2024 -\nMoustafa AHMED \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  du PRS au 12 11 2024 -\nMoustafa AHMED 21\nREPUBLIQUEFRANCAISE |L'ibcrte'\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFratermit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALP\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 DE MARTINIQUE\nLe comptable, responsable du P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de la Martinique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1*\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LOWENSKI Eddy, inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du PRS de la Martinique \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et pour un montant maximum de 60 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;6\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  du PRS au 12 11 2024 -\nMoustafa AHMED 22\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n0 Dur\u00e9e Somme maximalep Limite ;Nom et pr\u00e9nom des Lo maximale des | pour laquelle ungrade des d\u00e9cisions o s .agents . d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementgracieuses . - ;paiement peut \u00eatre accord\u00e9Marie-Emilie LOUREL Inspectrice 60 000,00\u20ac 12 mois 60 000,00\u20acGenevi\u00e8ve PATURANCE Inspectrice 60 000,00\u20ac 12 mois 60 000,00\u20acNicole ESCAT Inspectrice 60 000,00\u20ac 12 mois 60 000,00\u20acChantal FLORENTIN Contr\u00f4leur 10 000,00\u20ac 6 mois 10 000,00\u20acLoic RAMDANI Contr\u00f4leur 10 000,00\u20ac 6 mois 10 000,00\u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Martinique.\nA Fort de France, le 12 novembre 2024Le comptable,Responsable du PRS de Martinique\nMoustafa AHMEDInspecteur principal des Finances publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  du PRS au 12 11 2024 -\nMoustafa AHMED 23","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-10-04T21:47:56+00:00","id":"dc11b05f52999ba860a9e3891ae304fa2d7dcc224073ab3e9535d7c08908521b","name":"recueil-r02-2024-458-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-14T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23229/182067/file/recueil-r02-2024-458-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}