{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-295\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-24-00001 - AP tirs de r\u00e9gulation EARL la\nGUILLONNE Ribiers (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-24-00001\nAP tirs de r\u00e9gulation EARL la GUILLONNE Ribiers\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-24-00001 - AP tirs de r\u00e9gulation EARL la GUILLONNE Ribiers 3\nE E Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faunes SauvageALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 2 4 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune deRibiersLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-07-17-00004 du 17juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-07-02-00004 du 2 juillet 2026 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-27-00008 du 27 avril 2026 approuvant le plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2026-2027 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL de la Guillonne sur la commune de Ribiers en date du 21 juillet2026;VU l'avis d\u00e9favorable en date du 23 juillet 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desHautes-Alpes ;VU la demande d'avis envoy\u00e9e en date du 23 juillet 2026 au service d\u00e9partemental des Hautes-Alpesde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et l'absence de r\u00e9ponse \u00e9quivalant \u00e0 un accord tacite.CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles ;\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-24-00001 - AP tirs de r\u00e9gulation EARL la GUILLONNE Ribiers 4\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les biens des personnes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles et d'arriver \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.\nARR\u00caTEArticle1 :Il est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce sanglier sur la communede Ribiers.Article 2 : ;Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Cette mesure administrative est valable jusqu'au 24 ao\u00fbt 2026;* Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploit\u00e9es par l'EARL de laGuillonne, ou \u00e0 proximit\u00e9 de celles-ci, peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Aucune autre parcelle ou culturen'est concern\u00e9e.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par messieurs David HALTER et Yoann MARCHENA,lieutenants de louveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation. Ils auront la possibilit\u00e9 de se faire assisterpar tout autre lieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00b0 Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.* Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de sonest autoris\u00e9e.+ Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.\u00a2 L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation etla s\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.+ __ L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.\u00a2 Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.Article 5 :La venaison des animaux pr\u00e9lev\u00e9s sera remise en priorit\u00e9 aux agriculteurs concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts. Ellepourra \u00e9galement \u00eatre remise au d\u00e9tenteur du droit de chasse ou \u00e0 toute-s personne:s d\u00e9sign\u00e9e:s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 :Avant toute mise en \u0153uvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-24-00001 - AP tirs de r\u00e9gulation EARL la GUILLONNE Ribiers 5\nArticle 7:Les lieutenants de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la directiond\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e9s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9pr\u00e9lev\u00e9(s) en pr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations etpr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8sl'expiration de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpesun \u00e9tat des animaux d\u00e9truits.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service agricultureye aces ruraux\nC\u00e9dric CONTEAU\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-24-00001 - AP tirs de r\u00e9gulation EARL la GUILLONNE Ribiers 6","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T13:42:02+00:00","id":"dc1245defc763649c090e223d7f5d93a798692c9412979f5e189c0a446dd184c","name":"recueil-05-2026-295-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-24T12:44:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/30020/247258/file/recueil-05-2026-295-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}