{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2026 \u2013 NUM\u00c9RO 01 DU 05 JANVIER  2026\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES VOSGES - PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nBureau des finances locales et de l'intercommunalit\u00e9                                                     Page 3\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant transfert de la comp\u00e9tence optionnelle \u00abassainissement collectif\u00bb \nau 1er\n janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise \n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS                                                                                     Page 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2026-01-00001 du 5 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \n--------\nDIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE                                Page 14\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\n--------\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DU GRAND-EST \nSTRASBOURG \nMaison d'arr\u00eat de Chaumont                                                                                              Page 17\nArr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et son annexe\n\u00c9 PR\u00c9FETPREFETDES VOSGES | DELA HAUTE-MARNEped \u00c9galit\u00e9aaa Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des finances localeset de l'intercommunalit\u00e9R\u00e9f: AP DCL/BFLI n\u00b0 105/2025\nArr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partementalportant transfert de la comp\u00e9tence optionnelle \u00abassainissement collectif \u00bbau 1\u00b0 janvier 2026au syndicat intercommunal des eaux de la ManoiseLe Pr\u00e9fet des Vosges, La Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5211-17 ;Vu le d\u00e9cret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Vosges ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture des Vosges, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Epinal ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume THIRARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, sous-pr\u00e9fet de Chaumont;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 1954 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2806/2016 du 21 d\u00e9cembre 2016 portant fusion dusyndicat intercommunal des eaux de la Manoise, du syndicat intercommunal des eauxd'Epizon et du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt-Harmeville modifi\u00e9 endernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 079/2024 du 20 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise approuvant la prise de la comp\u00e9tenceoptionnelle \u00ab assainissement collectif \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres dusyndicat intercommunal des eaux de la Manoise;\nPr\u00e9fecture des VosgesT\u00e9l : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.frFoch - inal (n> oN (my) (=1, Place Foch - 88026 Epinal Cedex (#) EX] '(ay (in) (&)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9es requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Vosges et de la Haute-Marne;\nARR\u00caTENTArticle 1\": Est prononc\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab assainissementcollectif\u00bb \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 au syndicat intercommunal des eaux de laManoise.Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sontceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Vosges, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Neufch\u00e2teau, la directriced\u00e9partementale des finances publiques des Vosges, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Haute-Marne, le comptable public, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal des eaux de la Manoise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Vosges et de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nFait \u00e0 Epinal,le 23 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet des Vosges, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nitGuillaume THIRARD\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\n\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture0A\u2014\u2014\u2014\nGuillaume THIRARDSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISESTATUTS\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0105/2025 du 9 3 DEC. 2025\nARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT\nAu 1erjanvier 2026, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise est constitu\u00e9 des communessuivantes : |Aillianville (52), Annonville (52), Avranville, Bazoilles-sur-Meuse, Bettoncourt-Le-Haut (52),Brechainville, Brouthi\u00e9res (52), Bressoncourt (52), Chermisey, Busson (52), Domremy \u2014 Land\u00e9ville(52), Epizon (52) Fr\u00e9ville, Germay (52), Germisay (52), Grand, Harr\u00e9ville les Chanteurs (52), Lafauche(52), Leurville (52), Lez\u00e9ville (pour la commune associ\u00e9e d'Harm\u00e9ville) (52), Liffol-le-Grand,Maconcourt (52), Manois (52), Morionvilliers (52), Orquevaux (52), Pautaines-Augeville (52) Poissons(52), Soulaincourt (52) Thonnance-les-Moulins (52), Trampot, Vaux-sur-Saint-Urbain (52), Vesaignes-sous-Lafauche (52), Villouxel.\nARTICLE 2 - SERVICE PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE\nL'action du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (SIEM) s'inscrit dans une logique deservice public caract\u00e9ris\u00e9e par les principes suivants :e Continuit\u00e9 de servicee Egalit\u00e9 d'acc\u00e9se Adaptation aux \u00e9volutions techniquesLe SIE MANOISE s'efforce d'assurer \u00e0 tous les abonn\u00e9s des prestations de qualit\u00e9 sans autre objectif\u00e9conomique que la p\u00e9rennit\u00e9 du service \u00e0 moyen et long terme.il assure un service de proximit\u00e9 de qualit\u00e9 pour les populations rurales qu'il dessert. Dans les choixtechniques, il s'efforce de privil\u00e9gier les modalit\u00e9s les plus adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie des ressources.\nARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT\nArticle 3.1 - Comp\u00e9tence obligatoire \u2014 Eau potable\nLe champ d'action du Syndicat des Eaux de la Manoise est constitu\u00e9 par la totalit\u00e9 du territoire descommunes adh\u00e9rentes et a pour objet : la production, l'adduction, la distribution et la vente d'eaupotable. Le Syndicat proc\u00e8de \u00e0 toutes les actions relevant de l'exercice de ses comp\u00e9tences, etnotamment :- \u00e9tudier l'alimentation en eau potable des communes adh\u00e9rentes- assurer la recherche et la cr\u00e9ation des ressources en eau n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture dubesoin des communes adh\u00e9rentes- assurer la protection de ses ressources en eau, les s\u00e9curiser, les fiabiliser et les renforcer- exercer toutes les pr\u00e9rogatives de ma\u00eetre d'ouvrage des \u00e9quipements et installations deproduction d'eau potable dont il est propri\u00e9taire- pourvoir \u00e0 la construction, l'\u00e9tablissement et la gestion des r\u00e9seaux d'alimentation en eaupotable des communes adh\u00e9rentes. L'extension de r\u00e9seau sollicit\u00e9 par les communes : lesyndicat conservera la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et se verra rembours\u00e9 du montant net des travauxpar la commune qui sollicite l'extension (montant net : montant des travaux subventiond\u00e9duite et hors TVA). Lorsque les communes -solliciteront le syndicat pour modifier lediam\u00e8tre des conduites existantes afin d'assurer un d\u00e9bit et/ou une pression sup\u00e9rieurs, lesr\u00e8gles applicables seront les m\u00eames que pour une extension de r\u00e9seau.\n\n- assumer la propri\u00e9t\u00e9, le bon fonctionnement, la gestion et l'entretien de l'ensemble desinstallations.- r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser tous travaux destin\u00e9s \u00e0 garantir la qualit\u00e9 du traitement de l'eau,dans le respect des normes de potabilit\u00e9 en vigueur.- mettre \u00e0 la disposition des communes des prescriptions techniques que celles-ci doiventrespecter lors de la pose de syst\u00e8mes d'incendie sur le r\u00e9seau du syndicat. Ces travauxseront soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du Comit\u00e9 Syndical.- vendre \u00e0 d'autres communes ou syndicats de communes non adh\u00e9rents si des quantit\u00e9srestent disponibles au-del\u00e0 de celles fournies aux collectivit\u00e9s membres du syndicat (desconventions devront \u00eatre conclues pour la r\u00e9alisation de ce type de prestation).\nArticle 3.2 - Comp\u00e9tence facultative \u2014 Assainissement collectifAu titre de l'assainissement-collectif, la mission de \u00ab contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public decollecte, la collecte, le transport et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, l'\u00e9limination des boues produites,l'organisation et le fonctionnement du service, le zonage en mati\u00e8re d'assainissement-collectif ainsique l'investissement \u00bb.Le Syndicat exerce la comp\u00e9tence Assainissement Collectif au sens l'article L. 2224-8 du CGCT, entotalit\u00e9 ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de chacun de ses adh\u00e9rents lui ayanttransf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence.Le Syndicat exerce la comp\u00e9tence en lieu et place des membres, gr\u00e2ce \u00e0 l'ensemble des installationsd'assainissement collectif dont il est propri\u00e9taire ou que les membres ont mis \u00e0 sa disposition.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres mettent \u00e0 disposition du Syndicat l'ensemble des installations dont ilssont propri\u00e9taires relatives \u00e0 la partie de leur service d'assainissement collectif sur le territoireconcern\u00e9, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Le contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es est notammentobligatoire lors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobili\u00e8re et lorsque lesconditions de raccordement sont modifi\u00e9es. A l'issue du contr\u00f4le de raccordement, un document,valable 10 ans, d\u00e9crivant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 et \u00e9valuant la conformit\u00e9 du raccordement au regard desprescriptions r\u00e9glementaires doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le Syndicat peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 la demande des propri\u00e9taires, \u00e0 assurer les travaux demise en conformit\u00e9 des ouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique dubranchement, vis\u00e9s \u00e0 l'article L.1331-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, depuis le bas des colonnesdescendantes des constructions jusqu'\u00e0 la partie publique du branchement, et les travaux desuppression ou d'obturation des fosses et autres installations de m\u00eame nature \u00e0 l'occasion duraccordement de l'immeuble.\nARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT\nLe Syndicat si\u00e8ge au 5 bis rue de Bazoilles \u00e0 LIFFOL-LE-GRAND \u00e0 compter du 1/1/2025.\nARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT\nLe Syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n\nARTICLE 6 - TRANSFERT IMMEDIAT D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE\nUn membre qui adh\u00e8re d\u00e9j\u00e0 au Syndicat au titre de la comp\u00e9tence obligatoire vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 despr\u00e9sents statuts peut transf\u00e9rer une comp\u00e9tence facultative \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le transfert decette comp\u00e9tence optionnelle sera effectif dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 7.ARTICLE 7 \u2014 TRANSFERT ULT\u00c9RIEUR D'UNE COMPETENCE FACULTATIVETout transfert ult\u00e9rieur d'une comp\u00e9tence optionnelle par une collectivit\u00e9 membre s'effectue parsimple d\u00e9lib\u00e9ration de cette m\u00eame collectivit\u00e9, permettant au comit\u00e9 syndical de statuer sur cettedemande.Les d\u00e9lib\u00e9rations de transfert devront avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'un audit des services et fixer lesconditions, notamment financi\u00e8res, dans lesquelles le transfert aura lieu, et permettant au comit\u00e9syndical de statuer sur cette demande.Le transfert prend effet \u00e0 la date d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical approuvant letransfert de comp\u00e9tence. Le transfert s'op\u00e8re dans les conditions suivantes :1) Le transfert prend effet \u00e0 la date de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9cidant du caract\u00e8reex\u00e9cutoire du transfert de la comp\u00e9tence.2) La nouvelle r\u00e9partition des voix au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e ainsiqu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.3) Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9finies par le comit\u00e9syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutivede la collectivit\u00e9 concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive dechacune des collectivit\u00e9s membres.\nARTICLE 8 \u2014 REPRISE DES COMPETENCES\nLe retrait total ou partiel d'une comp\u00e9tence facultative est d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration concordante de lacollectivit\u00e9 faisant l'objet de ce retrait et du Syndicat.Le retrait s'effectuera dans les conditions suivantes :1) Cette demande de retrait est notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du syndicat, au plus tard le 30 juin del'ann\u00e9e en cours, pour \u00eatre effective au 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante.2) La reprise peut concerner n'importe quelle comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re facultatif d\u00e9fini \u00e0 l'article3,3) La reprise prend effet \u00e0 la date d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9cidant ducaract\u00e8re ex\u00e9cutoire du transfert de la comp\u00e9tence.4) Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat sur le territoire de la commune 'reprenant la >comp\u00e9tence demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat. Toutefois, certains \u00e9quipementsint\u00e9ressant la comp\u00e9tence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propri\u00e9t\u00e9 dela commune reprenant la comp\u00e9tence \u00e0 condition que ces \u00e9quipements restent affect\u00e9s \u00e0l'utilit\u00e9 publique et soient principalement destin\u00e9s \u00e0 ses habitants.5) La collectivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continue de participer auremboursement des emprunts contract\u00e9s par le syndicat pendant la p\u00e9riode au cours delaquelle elle avait transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'au remboursementcomplet desdits emprunts. Le comit\u00e9 syndical constate le montant de la charge de cesemprunts lors du vote du budget.6) La nouvelle r\u00e9partition des voix au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de la reprise d'une comp\u00e9tenceest d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.\n\n7) La d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9ex\u00e9cutive au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacune descollectivit\u00e9s membres.8) Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par desd\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et de la commune reprenant la comp\u00e9tence.\nPour le cas o\u00f9 l'ensemble des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es seraient concern\u00e9es, la demande de retraitserait r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-19 du CGCT.\nARTICLE 9 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT\nArticle 9.1 - Le Comit\u00e9 SyndicalAttributionsLe Comit\u00e9 Syndical administre par ses d\u00e9lib\u00e9rations le Syndicat.Il dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour r\u00e9gler l'ensemble des affaires de la comp\u00e9tence duSyndicat, et prendre notamment toutes les d\u00e9cisions se rapportant au vote du budget, \u00e0approbation du compte administratif, au personnel du Syndicat, aux modifications des conditionsinitiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, \u00e0 l'inscription des d\u00e9penses obligatoires.il examine les comptes-rendus d'activit\u00e9s, d\u00e9finit et vote les programmes d'investissement.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Comit\u00e9 Syndical peut former, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, des commissions charg\u00e9esd'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nComposition\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les organesd\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres \u00e0 raison de 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour 350 habitants, 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 351 \u00e0700 habitants, 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 701 \u00e0 1050 habitants, 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 1051 \u00e0 1400 habitants et 5d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s maximum pour les communes sup\u00e9rieures \u00e0 1401 habitants.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune est \u00e9lu parles organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membrespour si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00e9chement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix par comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e. D\u00e8s lors que les sujets soumis \u00e0d\u00e9lib\u00e9ration sont communs \u00e0 toutes les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent del'ensemble des voix relatives \u00e0 ces m\u00eames comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. En revanche, si un sujet soumis\u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration ne concerne qu'une comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne disposent que d'une seule voixrelative \u00e0 cette m\u00eame comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nR\u00e9unions\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit chaque fois que n\u00e9cessaire et au moins 4 fois par an sur convocation duPr\u00e9sident.\n\nRenouvellementLa dur\u00e9e des fonctions des membres du Comit\u00e9 Syndical est celle des fonctions qu'ils d\u00e9tiennent parailleurs, au sein de la collectivit\u00e9 qu'ils repr\u00e9sentent. En cas de suspension, de dissolution del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou de d\u00e9mission de tous les membres en exercice, ce mandat est prorog\u00e9jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par un nouveau Conseil, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nArticle 9.2 - Le Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. A ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9 Syndical et du Bureau, il dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes, ordonne les d\u00e9penses, prescritl'ex\u00e9cution des recettes, signe les march\u00e9s et contrats, assure l'administration g\u00e9n\u00e9rale, exerce lepouvoir hi\u00e9rarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente le Syndicat en justice.Lorsqu'il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillanceet sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Pr\u00e9sident et, en l'absence ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier, \u00e0 d'autres membres du Bureau.\nArticle 9.3 - Le Bureau\nAttributions\nLe Bureau re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L5211-10du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nComposition\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et de 4 Vice-pr\u00e9sidents (2 pour le secteur de Haute-Marne, 2pour le secteur Vosges) ainsi que 6 membres \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical en son sein.Le bureau a une fonction de r\u00e9flexion et de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical.Renouvellement du BureauLe Bureau est renouvel\u00e9 enti\u00e8rement au cours de la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical qui suit chaque\u00e9lection municipale g\u00e9n\u00e9rale.Dans l'intervalle, des \u00e9lections partielles pourvoient au remplacement des membresd\u00e9missionnaires, ou dont l'emp\u00eachement est devenu d\u00e9finitif. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nARTICLE 10 - RESSOURCES ET BUDGET DU SYNDICAT\nLe Syndicat b\u00e9n\u00e9ficie des ressources financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code'G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \u00e0 savoir :1. Le produit de la vente des m\u00e8tres cubes d'eau potable (vente d'eau aux communes nonadh\u00e9rentes dont la tarification sera fix\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical), destin\u00e9 \u00e0 couvrirl'ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la production proprement dite de l'eau (frais \u00e9nerg\u00e9tiques,renouvellement, etc...).2. Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des D\u00e9partements et R\u00e9gions, des communes et del'Agence de l'Eau Rhin Meuse et Seine Normandie, GIP.3. Le produit des dons et legs.4. Le produit des taxes, redevances et contributions r\u00e9pondant aux services assur\u00e9s.\n\n5. Le produit des emprunts.6. Les sommes per\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu.7. Les montants des redevances et abonnements li\u00e9s \u00e0 l'assainissement8. La contribution sous forme de participation des communes membres du syndicat lorsd'extension ou de modification du r\u00e9seau d'eau potable lorsque celles-ci sont sollicit\u00e9es parles communes. Ces participations sous forme de subvention n'\u00e9tant pas exigibles de pleindroit des communes mais sur la base du volontariat conditionne l'acceptation ou non del'extension et/ou modification du r\u00e9seau d'eau potable.9. Des subventions des communes, sous r\u00e9serve que le Syndicat ne comprenne aucunecommune de plus de 3 000 habitants.Des subventions des communes, d\u00e8s lors que le fonctionnement du service public exige lar\u00e9alisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu \u00e9gard au nombred'usagers, ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sans augmentation excessive des tarifs.10. Le Syndicat prend en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des probl\u00e8mes financiers existants et futurs tant enfonctionnement qu'en investissement.11. Le contr\u00f4le administratif et financier du Syndicat s'op\u00e8rera selon les dispositions des articlesL 5211 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 11 \u2014 MODIFICATIONS DU SYNDICAT\nD'autres communes pourront adh\u00e9rer ult\u00e9rieurement au syndicat suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par leCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Comit\u00e9 Syndical se prononce sur les modifications statutaires et les \u00e9volutions du Syndicat dansles conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 12 - TRANSFERT DE PATRIMOINE\nLes nouvelles communes qui deviennent adh\u00e9rentes, mettent \u00e0 disposition du syndicat l'ensembledes biens lui permettant d'exercer la comp\u00e9tence (canalisations, r\u00e9servoir, branchements,' compteurs...) selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT et feront l'objetd'un proc\u00e8s-verbal de mise \u00e0 disposition. Le Syndicat peut exiger que le r\u00e9seau soit aux normes et enbon \u00e9tat justifi\u00e9 par un diagnostic.\nARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES\nPour toutes les questions non explicitement mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts relatives aufonctionnement et \u00e0 l'administration du syndicat, il sera fait application des dispositions l\u00e9gislativeset r\u00e9glementaires en vigueur.\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE ; : 4 5 du Sn \u00e0pars de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPena et de la protection des populations\nARRETE N\u00b052-2026-01-00001 DU 5 JANVIER 2026Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-MarneVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du travail ;VU le code de commerce;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code des march\u00e9s publics ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXT\u00e9l. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/3\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROTen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;| VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Marne;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,ARRETE:Article 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DDETSPP ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s,\u00e0 l'effet de signer, tel que pr\u00e9vu aux articles1 et-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt2023, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et comp\u00e9tences dela direction.La subd\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans les conditions suivantes :- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes d'administrationrelevant des attributions et de la comp\u00e9tence de la direction,- M. Micka\u00ebl MAROT, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et de la comp\u00e9tence de la direction,\n- M. Lucas NOEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation \u00ab aux droits desfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb pour les actes relevant de cette d\u00e9l\u00e9gation,\n- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bbpour les actes relevant de ce service et pour les actes relevant de la mission conseil m\u00e9dical,\n- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb pour les actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ameur MAMMERI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Mme Justine RACZ, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb pour les actes relevant de ce service,\n2/3\n\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du.service \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, pour les actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric LAMY, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, pour les actes relevantde ce service,- Mme Ga\u00eblle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjointe au chef.fe du service \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes \u00bb pour les actes relevant de ce service,\n- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service. du syst\u00e8me del'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,- Mme Adeline PLANTEGENET, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service\u00abentreprises et mutations \u00e9conomiques \u00bb pour les actes relevant de ce service.- Mme Christine ROULET, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service \u00ab insertion,comp\u00e9tences, emploi \u00bb pour les actes relevant de ce service.Article 2: Les r\u00e8gles de signature du courrier relevant des domaines de comp\u00e9tence de laDDETSPP s'appliquent de fait et pareillement \u00e0 tout autre support de communication, notamment auxcourriers \u00e9lectroniques.Article 3 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrog\u00e9.Article 4: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de Power des populations\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL .\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de HAUTE-MARNEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; :Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des.finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0- \u00e0 Madame GROSJEAN Audrey, Inspectrice, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises de HAUTE-MARNE- \u00e0 Madame HOLZER Marie-No\u00eblle Inspectrice, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises de HAUTE-MARNE,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la'limite de 60 000 \u20ac (1);3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ;_ 4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (TVA, CIR, CICE) dans la limite de100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable int\u00e9rimaire soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10000\u20ac;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ,\u00b0 2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e.| dans le tableau ci-dessous (1);3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite Dur\u00e9e maximale Sommeagents des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de maximalecontentieuses | gracieuses (1) paiement pour laquelleun d\u00e9lai depaiementpeut \u00eatreaccord\u00e9BRUSSE Tony Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acDEMIMUID Aurore Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acDERVOGNE Marie- | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000\u20acLaureFOUQUET Sarah Contr\u00f4leuse 10000\u20ac 10 000\u20ac \u00a9 4 mois 1 000\u20acGARNIER Virginie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acGELLY Francoise Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois: 5 000 \u20acHERMAND Marie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois \u00a9 1 000 \u20acMERCIER Fran\u00e7oise | Contr\u00e9leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac .MONOT Sandrine | Contr\u00f4leuse 40 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acMOREL R\u00e9gis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acGARNIER Virginie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac : 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acNOIROT Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acTANG Elodie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac\n(1)* y compris le gracieux du recouvrement : amendes, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats moratoires.\n\nArticle 3.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Marne. Il \u2014prendra effet \u00e0 compter du 05 janvier 2025._ASAINT-DIZIER le 02/01/2026Le comptable du service des imp\u00f4ts des entreprisesde Haute-Marne, ;\nPhilippe CENNES\n\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nDe l'Administration P\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires du GRAND-EST Strasbourg \n \nMaison d'arr\u00eat de Chaumont \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;  \n \nVu le code de justice p\u00e9nale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025 -620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte \ncontre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e0 l'anonymat des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et modifiant \nle code p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur DAVAINE Gr\u00e9gory en qualit\u00e9 \nde chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de Chaumont \n \nMonsieur DAVAINE Gr\u00e9gory, Chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de Chaumont, Capitaine de Classe \nSup\u00e9rieure \n \nARRETE : \n \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain VOISIN, Adjoint au Chef \nd'\u00e9tablissement, Capitaine de Classe Normale  \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Chaumont aux fins de  signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans \nle tableau ci-joint. \nArticle 2  : D \u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas DEZALY ,  Chef de \nD\u00e9tention, Capitaine de Classe Normale \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Chaumont, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe BOURLIER  Adjoint au \nChef de D\u00e9tention, Capitaine de Classe Normale \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Chaumont, aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es dans \nle tableau ci-joint. \nArticle 4  : D \u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line GUILPAIN, Capitaine \nP\u00e9nitentiaire de Classe Normale \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Chaumont, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n\nM. DAVAINEChef d'\u00e9tab'issemenMaison COS\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9atrice GRAF , Major \u00e0 la Maison \nd'Arr\u00eat de Chaumont, aux fins de  signer tout arr \u00eat\u00e9, d \u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9nald COLLIN, Major \u00e0 la Maison \nd'Arr\u00eat de Chaumont, aux fins de  signer tout arr \u00eat\u00e9, d \u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n                                       \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Frankie CRISINEL, Major \u00e0 la Maison \nd'Arr\u00eat de Chaumont, aux fins de  signer tout arr \u00eat\u00e9, d \u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line DAVAINE, Brigadier-Chef \u00e0 la \nMaison d'Arr\u00eat de Chaumont, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs pr\u00e9s la Pr\u00e9fecture de la Haute \nMarne dans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \n         Gr\u00e9gory DAVAINE     \n   \n \n \n \n \n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :\n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;\n- Attach\u00e9s d'administration ;\n- DPIP directeur de SAS ;\n- Corps de commandement r\u00e9gi par le  d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023     : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ;\ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006     : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie\nB ;\n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n1\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66\n+ D. 222-2 X X X\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0\ntout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des\nmotifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22\n+ R. 112-23 X X X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention\ndiff\u00e9renci\u00e9s\nL. 211-4\n+ D. 211-36 X X X\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X\n2\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse\nou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service\ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant\nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e D. 215-17 X X X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps des\nchefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nR. 227-6 X X X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une\nagression ou une \u00e9vasion\nR. 113-66\n+ R. 221-4 X X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\n+ R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9 R. 332-35 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\nR. 322-11 X X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X\n3\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66\nR. 225-1 X X X X\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9\nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nDiscipline       R. 234-1\n             +\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur D. 234-11 X X X\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires\nR. 234-32 \u00e0 R.\n234-40 X X X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X\n4\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nX X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33 X X X\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence\nde la DISP ou du ministre de la justice\nR. 213-21\nR. 213-27 X X X\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nX X X\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de\nd\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier\nd'isolement R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\n5\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesure\nconstitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5 X X X\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des\nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X\nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des\nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X\nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO\nR. 224-38 X X X\n6\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue\nfran\u00e7aise\nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X\n7\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nQuartier mineur\nPlacer, une personne mineure avec une personne d\u00e9tenue de son \u00e2ge lorsqu'il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un encellulement individuel\npour l'un des motifs pr\u00e9vus aux articles 716 et 717-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, appr\u00e9ci\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant au regard de son \u00e9tat\nde sant\u00e9.\nArt. R.124-2\nCJPM X X X X\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure \u00e2g\u00e9e de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes majeures si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie\nArt. 9 al. 2 de\nl'annexe R.\n124-3 CJPM\nX X X\nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 une personne mineure \u00e2g\u00e9e de 16 ans et plus\nArt. 9 al. 1 de\nl'annexe R.\n124-3 CJPM\nX X X\nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ\nArt. 10 al. 1 de\nl'annexe R.\n124-3 CJPM\nX X X\nMise en \u0153uvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du\n19/03/2012 X X X X\nD\u00e9cider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle\nArt. 13 al. 1\nde l'annexe R.\n124-3 CJPM\nX X X\nPr\u00e9sider l'\u00e9quipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4\nCJPM X X X\nSignaler au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure \u00e9ducative judiciaire \u00e0\nl'issue de son placement en d\u00e9tention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans d\u00e9lai par les services de la PJJ\naupr\u00e8s de la personne ou de l'institution charg\u00e9e de la mesure\nD.124-7 CJPM X X X\nSaisir le service de la PJJ pour \u00e9tablir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement\n\u00e0 la discipline\nR.124-16\nCJPM X X X\nAviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur d\u00e9tenu R.124-19\nCJPM X X X\nRapporter \u00e0 la CAP et \u00e0 l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute\nsanction de cellule disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un mineur\nR.124-22\nCJPM X X X\n8\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nConstituer le dossier d'orientation R.124-38\nCJPM X X X\nInformer le magistrat et le service de la PJJ de la d\u00e9cision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur d\u00e9tenu ainsi\nque de son transfert\nD.124-39\nCJPM X X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte\nnominatif R. 322-12 X X X\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues\nsont porteuses R. 332-28 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X\nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement sous\nsurveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des sommes\nconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels\ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une\npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X\n9\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 +\nR.224-30 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en\ncantine\nR. 332-33 X X X\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un\nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation\npour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre de la\nprise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X\n10\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9\net du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 352-9\nR. 332-44 X X X\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier\npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le\npermis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur\ndroit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nR. 341-3 X X X\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la\nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR. 341-13 X X X\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15\nR. 341-16 X X X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X X X\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue L. 6\n+ R. 345-14\n(pour les\ncondamn\u00e9s)\n+ R.224-37\nX X X\n11\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\n(pour les\nQLCO)\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X X X\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre\nde la formation professionnelle R. 413-6 X X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le cadre\nde l'enseignement R. 413-2 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par\ncorrespondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code\n\u00e9lectoral.\nR. 361-3 X X X X\n12\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X\nClassement / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  classement  au  travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de  la  commission\npluridisciplinaire unique\nL. 412-5\nR. 412-8 X X X\nClasser  au  travail  une  personne  d\u00e9tenue  transf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  la  d\u00e9cision  de  classement  du  chef  de  l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9 X X X\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8\nR. 412-15 X X X\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-14 X X X\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre\nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nX X X\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire\n(service g\u00e9n\u00e9ral)\nL. 412-15\nR. 412-33 X X X\n13\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse\ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\nL. 412-16\nR. 412-37 X X X\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins\ndu service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nX X X\nRendre  un  avis  sur  la  r\u00e9gularit\u00e9  de  la  proc\u00e9dure  de  r\u00e9siliation  de  plus  de  10  contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  pour  motif\n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45 X X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en\nproduction) D. 412-7 X X X\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur\nles lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et de la\nd\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux\neffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de\nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X\n14\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des\nsituations existantes ;\n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation des\nrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;\n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans le\ncontrat d'implantation ;\n\uf0d8 Am\u00e9nager  les  lieux  de  travail  de  mani\u00e8re  \u00e0  ce  que  leur  utilisation  garantisse  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD. 412-72 X X X\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0  \u00eatre  affect\u00e9e  sur  un  poste  de  travail  situ\u00e9  sur  le  domaine  affect\u00e9  \u00e0  l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nD. 412-73 X X X\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81\nR. 412-83 X X X\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas\nd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X\n15\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes\nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la\nmesure de contr\u00f4le\nL. 632-1\n+ D. 632-5 X X X\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises\nau r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant\npas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L. 424-1 X X X\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a\n\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat\nL. 424-5\n+ D. 424-22 X X X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des \nr\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire\net saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite du\ncondamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. D. 214-21 X X X\n16\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)\nafin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates\nd'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7\nL. 512-3 X X X\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au  fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions\nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-\n53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e\n   L. 212-8\nL. 512-4 X X X\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser  le  r\u00e9gisseur  des  comptes  nominatifs  \u00e0  nommer  un  ou  plusieurs  mandataires  suppl\u00e9ants,  et  \u00e0  d\u00e9signer  d'autres\nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X X\nRessources humaines\nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0  ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en cas\nd'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce\n\u00e9voluent\nL. 113-3-1\nR. 113-9-1 X X X\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X\n17\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des\ncomptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la PJJ  ; les\nagents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ; les\npersonnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions\nR. 240-5 X X X\n18","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T15:34:08+00:00","id":"dc1b6a471f50c99a1cb1bb83d03a35a81fda240425f1c35d1e7b07da9f92b243","name":"RAA n\u00b01 du 05-01-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-05T14:08:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28590/217874/file/RAA%20n%C2%B01%20du%2005-01-2026.pdf"}