{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 282.2024 - \u00e9dition du 04/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024- 43.44\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nen rez-de-jardin, \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison situ\u00e9e 15 avenue\ndes TIGNES \u00e0 CANNES (06400) section cadastrale\nn\u00b0BH0083.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 des inspecteurs de salubrit\u00e9 asserment\u00e9s du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9\nde la ville de CANNES (SCHS) du 3 septembre 2024 concernant le logement localis\u00e9 en rez-de-jardin, \u00e0\nl'arri\u00e8re de la maison situ\u00e9e 15 avenue des TIGNES \u00e0 CANNES (06400) section cadastrale n\u00b0BH0083 ;\nVU le courrier du 16 octobre 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire \u00e0 M. Jean-Henri BONSAUDO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re BONPA,\npropri\u00e9taire dudit local, dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 au 3 avenue Paul AR\u00c8NE \u00e0 GRASSE (06130)\nl'informant des motifs ayant conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant le logement occup\u00e9 par Mme Houda HARRAG et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai\nde quinze jours ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9, dans les d\u00e9lais impartis ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nPage 1 sur 3\nD\u00c9S)ElAC]\n\nCONSIDERANT le rapport du SCHS de CANNES du 3 septembre 2024 constatant que ce local constitue\nun danger pour la sant\u00e9 des personnes, notamment compte-tenu des d\u00e9sordres suivants :\ne un \u00e9clairement naturel insuffisant pour permettre l'exercice des activit\u00e9s normales de l'habitation\nsans le recours \u00e0 la lumi\u00e8re artificielle ;\n*\u00ae une absence de perspective horizontale vers l'ext\u00e9rieur dans la pi\u00e8ce principale ;\ne un d\u00e9faut de dispositif de ventilation efficace permettant d'assurer une a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et\npermanente du lieu de vie.\ne la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 importante, en particulier au niveau du mur de la salle d'eau.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale avec d\u00e9veloppement de troubles psychologiques, notamment\nsyndromes d\u00e9pressifs ;\ne survenue de troubles de la vue ;\n+ survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies.\nCONSIDERANT que le local est impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT d\u00e9s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 en rez-de-jardin, \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison\nsitu\u00e9e 15 avenue des TIGNES \u00e0 CANNES (06400) section cadastrale n\u00b0BH0083, M. Jean-Henri\nBONSAUDO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re BONPA, propri\u00e9taire dudit local, dont le si\u00e8ge social est\ndomicili\u00e9 au 3 avenue Paul AR\u00c8NE \u00e0 GRASSE (06130), est tenu, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Houda HARRAG.\nArticle 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par loccupante,\nle local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de SIX\nMOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupante pour se conformer\n\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment a l'article L.521-3-2 du code de la construction et\nde l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de\ntoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenue d'ex\u00e9cuter les travaux\nn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5:\nSi la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorber\ncette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des\ntravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CANNES et sur la fa\u00e7ade de\nla construction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Houda HARRAG.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de CANNES, au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nCannes pays de L\u00e9rins, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement\net de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds\nde solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment a l'article R.511-7 du code de la construction\net de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 NICE) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de CANNES, le maire de\nCANNES et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de CANNES sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u00a9 4 DEC, 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\ntiques sociales\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\u00b0 Page 3 sur 3\n\n| =\nLibert\u00e9 alit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-D'azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-4 34 6\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant le logement situ\u00e9 au\nrez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent D \u2014 R\u00e9sidence Les ch\u00eanes\n\u2014 151 avenue Michel Jourdan \u00e0 CANNES LA BOCCA\n(06150), parcelle AB0054\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0 L521-\n4etR.511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00ae' janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 et le rapport photos du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Cannes du 26\nnovembre 2024 concernant les graves d\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du\nb\u00e2timent D \u2014 r\u00e9sidence Les ch\u00eanes, 151 avenue Michel Jourdan \u00e0 CANNES LA BOCCA (06150), parcelle\nAB0054 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment un\ndanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des\nd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- humidit\u00e9 excessive avec d\u00e9veloppement important de moisissures dans le couloir, les toilettes, la\nsalle d'eau, la cuisine et la chambre accol\u00e9e au couloir ;\n- absence d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les pi\u00e8ces impact\u00e9es par l'humidit\u00e9 : salle d'eau, toilettes, cuisine, couloir\net chambre le jouxtant ;\n- risque \u00e9lectrique en raison de l'impr\u00e9gnation d'eau des murs et plafonds des pi\u00e8ces de service, du\ncouloir et de la chambre ;\nEl i Page | sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:\n- survenue ou aggravation de pathologies respiratoires : maladies puimonaires, asthme, allergies ;\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;\n- \u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution, br\u00fblures et/ou incendies ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger\nimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de Cannes.\nArr\u00eate :\nArticle er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent D de la\nr\u00e9sidence les ch\u00eanes, 151 avenue Michel Jourdan \u00e0 CANNES (06400), parcelle AB0054, l'office public de\nl'habitat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Philippe CURTIL, son directeur, 22 rue Louis N\u00e9grin \u00e0 CANNES LA BOCCA\n(06150), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire bailleur du logement, est tenu de r\u00e9aliser les mesures suivantes:\n- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\n+ proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'occupante ;\n- dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\n+ identifier les causes de l'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\ne proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s ;\ne assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique du logement, en particulier des pi\u00e8ces de service, du\ncouloir et de la chambre accol\u00e9e au couloir. Fournir, soit un \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure\nd'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont\nle rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit une attestation\nde conformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le Consuel.\nArticle 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, reproduits\nen annexe.\nElle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants en application des\narticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant\nsera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire bailleur. || est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de\nCannes et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nPage 2 sur 3\n\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 Mme Evelyne GRADASSI ainsi qu'au syndic de l'immeuble office public de\nl'habitat., 22 rue Louis N\u00e9grin \u00e0 CANNES LA BOCCA (06150).\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Cannes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation\nde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-\nEA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -\nCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de la ville de\nCannes et le maire de Cannes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nangNice, le \u00a7 4 Utb. adh\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLe sou: a geLe so 3 2 cabinet\nt HUBER\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDES ALPES- des Territoires et de la Mer\nMARITIMES Service Maritime\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 .\nNice, le\n= 3 DEC. 2024\nR\u00e9f: F bQy 134,9\nARR\u00caT\u00c9\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 l'attribution de la concession de la plage naturelle de la Scaletta \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat\nau profit de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 et suivants\nrelatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,\nR.2124-13 \u00e0 R.2124-30 concernant les r\u00e8gles d'occupation des plages faisant l'objet d'une\nconcession,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des\nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, du 30 mars\n2023, demandant l'attribution de la concession de la plage naturelle de la Scaletta,\nVU l'avis conforme favorable en date du 07 juin 2024 du Commandant de la zone maritime\nM\u00e9diterran\u00e9e,\nVU l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 21 juin 2024,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E240000036/06, en date du 06 novembre 2024, de la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Nice portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00e9teur,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 a une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution de la concession de la\nplage naturelles de la Scaletta \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat au profit de la commune.\nARTICLE 2 : D\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur\nA \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur : Monsieur Georges REVINCI, Monsieur\nRaymond HECHT est suppl\u00e9ant.\nARTICLE 3 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nLes pi\u00e8ces du dossier ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et\nparaph\u00e9s par monsieur le commissaire-enqu\u00e9teur, seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la\nmairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 21 avenue Denis Sem\u00e9ria, T\u00e9l : 04.93.76.51.00, pendant une\ndur\u00e9e de 31 jours cons\u00e9cutifs, du 06 janvier 2025 au 05 f\u00e9vrier 2025 inclus, afin que chacun\npuisse en prendre connaissance du lundi au vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00,\net consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.\nLes observations, propositions, et toute correspondance relative \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre\nadress\u00e9es par courrier au commissaire-enqu\u00e9teur, mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 21 avenue\nDenis Sem\u00e9ria, mais \u00e9galement envoy\u00e9es par messagerie \u00e0 l'adresse suivante\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr. Elles seront tenues \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate susvis\u00e9, et seront accessibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-\nMaritimes-Publications-Enqu\u00eates publiques-Concessions de plage) dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLe dossier d'enqu\u00eate ainsi que les observations du public sont consultables et\ncommunicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate, aupr\u00e8s de la mairie.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n\u2014 une version num\u00e9rique du dossier de l'enqu\u00eate sera consultable en permanence sur le site\ninternet de la commune : https://www.saint-iean-cap-ferrat.fr et sur celui de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-\nMaritimes-Publications-Enqu\u00eates publiques-Concessions de plage)\n\u2014 la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat mettra \u00e0 disposition du public, \u00e0 la mairie, 21 avenue\nDenis Sem\u00e9ria, et aux heures d'ouvertures normales, un poste informatique permettant de\nconsulter gratuitement le dossier num\u00e9rique.\nEn outre, les observations \u00e9crites et orales seront \u00e9galement re\u00e7ues par monsieur le\ncommissaire-enqu\u00eateur, qui se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de\nSaint-Jean-Cap-Ferrat, 21 avenue Denis Sem\u00e9ria, aux jours et heures suivants :\n\n- le 06 janvier de 09h00 a 12h00 et 14h00 \u00e0 17h00\n- le 16 janvier de 09h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 17h00\n- le 24 janvier de 09h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 17h00\n- le 05 f\u00e9vrier de 09h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 17h00\nDes renseignements compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s aupr\u00e8s du responsable du\nprojet: Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, p\u00f4le des affaires juridiques, fonci\u00e8res et\nfinanci\u00e8res, 21 avenue Denis Sem\u00e9ria, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, T\u00e9l : 04.93.76.51.00.\nARTICLE 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance\ndu public par affichage en mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat, par les soins du maire concern\u00e9,\ndans la commune d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 3, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate\npublique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement de cette formalit\u00e9\nincombe au maire et devra \u00eatre certifi\u00e9 par lui.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle\njustifi\u00e9e, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis \u00e0\nproximit\u00e9 des lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. Ces affiches devront \u00eatre visibles\net lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et\ndimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique du 02 d\u00e9cembre 2021.\nCet avis d'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, publi\u00e9 en\ncaract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 \u00e0\nl'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-\nMaritimes \u2014 Publications - Enqu\u00eate publique-concessions de plage) et sur le site internet de la\ncommune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : https://www.saint-jean-cap-ferrat.fr\nARTICLE 5 : Cl\u00f4ture de registre d'enqu\u00eate\nPour \u00eatre recevables, les observations et propositions du public formul\u00e9es par courriers\npostaux, par lettres d\u00e9pos\u00e9es sur les lieux d'enqu\u00eate, sur les registres papiers et les courriers\n\u00e9lectroniques devront parvenir au commissaire-enqu\u00e9teur avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate fix\u00e9e\nau OS f\u00e9vrier \u00e0 17h00.\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition de monsieur le\ncommissaire-enqu\u00eateur et clos par ses soins.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, monsieur le commissaire-enqu\u00eateur\nrencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet et lui communiquera les\nobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\n\nCe service, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire disposeront d'un d\u00e9lai de quinze jours pour\nproduire leurs observations \u00e9ventuelles.\nA l'issue de cette proc\u00e9dure, monsieur le commissaire-enqu\u00e9teur transmettra au pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes le dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te accompagn\u00e9 du registre, de ses\npi\u00e8ces annex\u00e9es avec le rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nLe rapport sera \u00e9tabli par monsieur le commissaire-enqu\u00e9teur dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0\ncompter de la fin de l'enqu\u00eate conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-19 du code\nde l'environnement. Il relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera les observations\nrecueillies.\nLes conclusions motiv\u00e9es seront consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables au projet.\nMonsieur le commissaire-enqu\u00e9teur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des\nconclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice.\nARTICLE 6 : Rapport et conclusions d'enqu\u00eate\nCopie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire-enqu\u00e9teur sera adress\u00e9e,\nd\u00e8s leur r\u00e9ception, par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du projet.\nCopie du rapport et des conclusions sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9\ns'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenue \u00e0 la disposition du public pendant un\nan, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e sur le site\ninternet de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : https://www.saint-jean-cap-ferrat.fr\nCopie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'\u00c9tat\ndans les Alpes-Maritimes - Publications - Enqu\u00eate publique - Concessions de plage).\nARTICLE 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre\nl'arr\u00eat\u00e9 portant sur :\n- l'attribution de la concession de la plage naturelle de la Scaletta \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat au\nprofit de la commune.\nARTICLE 8 : Service instructeur du projet\nLe service instructeur du projet est la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer -\nservice maritime - p\u00f4le domaine public et milieux maritime, 147 Boulevard du Mercantour,\n06286 NICE CEDEX 3. (T\u00e9l. 04.93.72.73.03) ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARTICLE 9: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commissaire-\nenqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nune ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\n| = Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nn\u00b0 2024 - 1210\nNice, le 07 DEC, 2026\nARRETE\nportant autorisation du \u00ab Trial de Grasse 2024 \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Amical Motor Club de Grasse, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Daniel Olivier, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le\nsamedi 7 d\u00e9cembre 2024 le \u00ab Trial de Grasse 2024 \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;\nVU l'avis favorable du Maire de Grasse;\nVU l'avis du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-\nMaritimes ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des\nAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports ;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du\n14 novembre 2024;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 9 septembre 2024 par la compagnie\nd'assurances Allianz;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1er - Est autoris\u00e9e l'\u00e9preuve de moto trial d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Trial de Grasse 2024 \u00bb,\norganis\u00e9e le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 par l'Amical Motor Club de Grasse sur la\ncommune de Grasse, sur le terrain de trial \u00ab Roquevignon \u00bb.\nLa responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur ;\nArticle 2 - Cette manifestation ne comporte aucune \u00e9preuve bas\u00e9e sur la vitesse des\nconcurrents ;\nArticle 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 en\nmettant en place \u00e0 tous les endroits de l'itin\u00e9raire susceptibles de pr\u00e9senter un risque,\nun nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contr\u00f4leurs, identifiables (gilet de\nhaute visibilit\u00e9 de couleur jaune). Ces derniers \u00e9quip\u00e9s de moyens de communication\navec le PC course, garantiront, sous leur responsabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des participants et\ndes usagers de la route. \u00c0 ce titre une liste des commissaires de course a \u00e9t\u00e9 fournie.\nL'organisateur doit veiller \u00e0 ce que le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique soit op\u00e9rationnel tout le\nlong du parcours ;\nArticle 4- L'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\n\u00e9ventuellement neutraliser les \u00e9preuves en cas de mauvais temps susceptible de\nmettre en danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents ;\nL'organisateur doit veiller \u00e0 ce que les concurrents soient porteurs de l'\u00e9quipement\ncomplet, faute de quoi le d\u00e9part devra leur \u00eatre refus\u00e9.\nL'organisateur doit veiller \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les pr\u00e9cautions afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\nArticle 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre de\nparticipants et aux risques encourus. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doit\napporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Les\nsapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simple\nappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112\u00bb;\nArticle 6 \u2014 En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code du\nsport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9\nadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement la\nmanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies ;\n\nArticle 7 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve a la remise en \u00e9tat des\nlieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation ;\nArticle 8 - l'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire\nnotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer que\nla police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et\nL.131-16 du code du sport ;\nArticle 9 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical\nmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition de\ncette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);\nArticle 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, des\ncommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du\nd\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e.\nIl doit prendre en charge les r\u00e9parations qui pourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s\nle passage de l'\u00e9preuve ;\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nArticle 12 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Grasse\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\ncopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nau chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0 l'organisateur.\nste pr\u00e9tei,\nLa directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s\nDS#4777\nAd\u00e9lina PICCO\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\nJuridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADA\n286 CEC 3\n\nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\neee\nFraternit\u00e9\nNice, le 0 3 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- \\S\\\\\nPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 SECOURS EN MONTAGNE DES ALPES-MARITIMES\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9\ncivile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif aux agr\u00e9ments des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour\nla participation aux op\u00e9rations de secours, d\u00e9nomm\u00e9s agr\u00e9ments \u00ab A \u00bb ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR : INTE1719734C du 30 juin 2017 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 la publication d'un d\u00e9cret et de quatre arr\u00eat\u00e9s du 27 f\u00e9vrier 2017 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR : INT/E/06/00050/C relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile au b\u00e9n\u00e9fice des associations ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Secours en\nmontagne par courrier en date du 12 novembre 2024 et re\u00e7ue le 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 secours en montagne remplit les conditions r\u00e9glementaires\npour obtenir l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: la soci\u00e9t\u00e9 secours en montagne est agr\u00e9\u00e9e au niveau d\u00e9partemental pour\nparticiper aux missions de s\u00e9curit\u00e9 civile selon le type des missions d\u00e9finies ci-dessous :\n7% 2 CHAMP G\u00c9OGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE\nTYRE DAGREMENT D'ACTION DES MISSIONS S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nN\u00b01: \u00ab D\u00e9partemental \u00bb D\u00e9partement des Alpes- A : Op\u00e9ration de secours \u00e0\nMaritimes personnes.\n\nARTICLE 2: la soci\u00e9t\u00e9 secours en montagne des Alpes-Maritimes apporte son concours\naux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fix\u00e9es\npar le r\u00e8glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1424-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, \u00e0 la demande du directeur des op\u00e9rations de secours et sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant des op\u00e9rations de secours.\nARTICLE 3 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans. Au cours de celle-\nci, il peut \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect d'une des conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006.\nARTICLE 4 : la soci\u00e9t\u00e9 secours en montagne des Alpes-Maritimes s'engage \u00e0 signaler, sans\nd\u00e9lai, au pr\u00e9fet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences\nsignificatives sur le plan de l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile, pour lequel cet arr\u00eat\u00e9 est pris.\nARTICLE 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa\npublication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du\ncontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des\nFleurs, 06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nVadministration au recours administratif.\nARTICLE 6 : monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes.\n'fet,\nLa dires jointe des s\u00e9curit\u00e9s\nTTT\nAd\u00e9lina PIGG\u00ae\n\nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\nLibert\u00e9\nExalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 0 3 BEC aah\nAP N\u00b0: 2024- \\S\\S\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2022 - 717\nPORTANT AGREMENT A L'ACAD\u00c9MIE FRAN\u00c7AISE DE FORMATION A LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPOUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE\nDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE\nGRANDE HAUTEUR\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9\npour la construction des immeubles de grande hauteur-et leur protection contre les\nrisques d'incendie et de panique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la\nqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 sus\nvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-717 en date du 25 ao\u00fbt 2022 portant agr\u00e9ment \u00e0\nl'acad\u00e9mie fran\u00e7aise de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sise 214 boulevard du Mercantour \u2014\nImmeuble Nice-Matin \u2014 06 200 Nice, pour assurer la formation aux 1*, 2\u00e8me et 3eme\ndegr\u00e9s de qualification du personnel permanent du service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur ;\n\nVU la demande en date du 26 novembre 2024 de l'acad\u00e9mie fran\u00e7aise de formation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, de changement de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE\nARTICLE 1: l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celle de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2: les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022-717 en date du 25\nao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 :\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa\npublication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction\ndes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique\net du contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n*_le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire \u00e9galement l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des\nFleurs, 06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :\ndans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv o\u00f9 dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de\nla pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 5: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours, et les responsables de l'acad\u00e9mie fran\u00e7aise de\nformation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nsus\nAd\u00e9finaPICGO\n\nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\nFraternit\u00e9\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024- | 3iS\nPORTANT AGR\u00c9MENT \u00c0 L'ACAD\u00c9MIE FRAN\u00c7AISE DE FORMATION A LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPOUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE\nDANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE\nGRANDE HAUTEUR\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Monsieur ABDULLAH Stevie\nSi\u00e8ge social et lieu de formation : 214 boulevard du Mercantour - 06 200 Nice - Immeuble Nice Matin\nConvention de visite de site: 214 boulevard du Mercantour - 06 200 Nice - Immeuble Nice Matin\nLieu d'exercices sur feu r\u00e9el: 214 boulevard du Mercantour - 06 200 Nice - Immeuble Nice Matin\nListe des formateurs rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nDate et lieu deNom - Pr\u00e9nom Dipl\u00f4mes secourisme Dipl\u00f4mes ERP/IGH Divers\nnaissance\nMichael 07/05/1984 \u00e0 Formateur SST d\u00e9livr\u00e9 le | S.S.I.A.P 3 d\u00e9livr\u00e9 le\nVIGNERON Antibes (06) 29/04/2022 23/02/2021\nHoucine 27/07/1991 \u00e0 | Formateur SST d\u00e9livr\u00e9 le SS 08 018 le\nBOUDIA Antibes (06) 29/10/2020RAN le 17/12/2021\nS.S.L.A.P 2 d\u00e9livr\u00e9 le\nJean-Jacques 12/09/1958 \u00e0 Formateur SST d\u00e9livr\u00e9 le 18/10/2019\nALAIS Argenton (36) 14/04/2022 REC 20/06/2003\nEmmanuel 14 d\u00e9cembre 1970 PRV2 d\u00e9livr\u00e9 le\nLACROIX \u00e0 Lons-le-Saunier 10/04/2006\n(39) REC le 25/06/2020\n\nAnthony 10 octobre 1996 a SSIAP 1 d\u00e9livr\u00e9\nFANGEAUX Antibes (06) le 13/08/2021\nSSIAP 3 d\u00e9livr\u00e9MOUSSAID pe novembre 278 Formateur SST d\u00e9livr\u00e9 le le 05/04/2019\nFaride Garenne (92) 01/11/2020\nREC le 18/02/2022\n14 d\u00e9cembre 1981} Formateur SST d\u00e9livr\u00e9 le SSIAP 2 d\u00e9livr\u00e9 le\nRRIEUR BAIE \u00e0 Paris (75) 10/01/2020 18/03/2022\nS.S.L.A.P. 1: Dipl\u00f4me d'agent des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nS.S.I.A.P. 2 : Dipl\u00f4me de Chef d'\u00e9quipe des services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nS.S.L.A.P 3 : Dipl\u00f4me de Chef des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nSST : Sauvetage secourisme du travail\nREC : Recyclage\n[Msebjour 9 3 per. ar |\n\n Recueil special 282.2024 04/12/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Insalubrite...........................................................2\n AP 2024.1311 insalubrite Cannes cad BH0093.......................2\n Securite..............................................................5\n AP 2024.1316 danger sante Cannes parc.AB0054.....................5\nD.D.I...........................................................................8\n D.D.T.M....................................................................8\n Domaine public maritime...............................................8\n AP 2024.1312 Enq.pub.Concess.plage Scaletta SJCF.................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13\n Direction des Securites....................................................13\n Manifestations sportives..............................................13\n AP 2024.1310 autorisation TRIAL Grasse2024.......................13\n S.I.D.P.C..................................................................16\n Protection civile.....................................................16\n AP 2024.1314 agr.secu.civile secours montagne....................16\n AP 2024.1315 modif.agr.acad.francaise.secu.incendie..............18\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.1310 autorisation TRIAL Grasse2024.......................13\n AP 2024.1311 insalubrite Cannes cad BH0093.......................2\n AP 2024.1312 Enq.pub.Concess.plage Scaletta SJCF.................8\n AP 2024.1314 agr.secu.civile secours montagne....................16\n AP 2024.1315 modif.agr.acad.francaise.secu.incendie..............18\n AP 2024.1316 danger sante Cannes parc.AB0054.....................5\n D.D.T.M....................................................................8\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................13\n S.I.D.P.C..................................................................16\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T17:38:19+00:00","id":"dc1e1599d12644ea77603ef91e43d1b1341cd0ad571bbd49144435e9433e87d0","name":"Recueil sp\u00e9cial 282.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52896/409314/file/Recueil%20special%20282.2024.pdf"}