{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-04051\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2025-04-30-00005 - D\u00e9claration modifi\u00e9e SERVICE A LA PERSONNE\nMICCOLI Laure \u00e0 Luynes   (2 pages) Page 3\n37-2025-04-30-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE STELLA\nMonsieur CORRE ALLIOT Baptiste \u00e0 Tours   (3 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-04-30-00005\nD\u00e9claration modifi\u00e9e SERVICE A LA PERSONNE\nMICCOLI Laure \u00e0 Luynes  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-04-30-00005 - D\u00e9claration modifi\u00e9e SERVICE A LA\nPERSONNE MICCOLI Laure \u00e0 Luynes  3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe Pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande modificative de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 30/04/2025, par |'organisme de MME, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 44 Rue Buntingford 37230 Luynes;ARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 30/04/2025, par MME. en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organismeHAPPY, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 44 Rue Buntingford 37230 Luynes et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Assistance informatique \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicileSoins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantesArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1T\u00e9l.: 02 47 31 57 01M\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n  \n \nMICCOLI LAURE\n \nMICCOLI LAURE\n492002233 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-04-30-00005 - D\u00e9claration modifi\u00e9e SERVICE A LA\nPERSONNE MICCOLI Laure \u00e0 Luynes  4\nles activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet:d'Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 30/04/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1T\u00e9l.: 02 47 31 57 01M\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n  \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-04-30-00005 - D\u00e9claration modifi\u00e9e SERVICE A LA\nPERSONNE MICCOLI Laure \u00e0 Luynes  5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-04-30-00004\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE STELLA\nMonsieur CORRE ALLIOT Baptiste \u00e0 Tours  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-04-30-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nSTELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste \u00e0 Tours  6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe Pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande modificative de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 25/04/2025, par l'organisme de M., dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 211 rue de la Presle 37100 Tours;ARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 25/04/2025, par M. en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 211 rue de la Presle 37100 Tours et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de repas \u00e0 domicileCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistance informatique \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicile\n CORRE-\nALLIOT Baptiste\n \nCORRE-ALLIOT Baptiste\nSTELLA TOURS\n940819790 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-04-30-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nSTELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste \u00e0 Tours  7\nT\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesConduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaireAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileCoordination et d\u00e9livrance des SAPAssistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placementsArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-04-30-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nSTELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste \u00e0 Tours  8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet:d'Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 30/04/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-04-30-00004 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nSTELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste \u00e0 Tours  9","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-09-15T22:46:30+00:00","id":"dc1e818fadf3af8ee2441de82292ff023493cd9074803b329717b4f968692cdd","name":"2025-04-30-RAA sp\u00e9cial nominatif- d\u00e9clarations service \u00e0 la personne","pdf_creation_date":"2025-04-30T11:44:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45452/315753/file/2025-04-30-RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif-%20d%C3%A9clarations%20service%20%C3%A0%20la%20personne.pdf"}