{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-011\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance\n\u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s\nprofessionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte\nde cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-24-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de\nsurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat\net de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la\nd\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des\nsangliers sauvages en Belgique\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur\ndes sangliers sauvages en Belgique\n3\na=Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementale Direction d\u00e9partementalede la coh\u00e9sion sociale et de la protection des territoires des Ardennesdes populations des ArdennesService sant\u00e9, protection des animaux Service environnementet environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- 6/relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8red'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat, d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chassedans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en BelgiqueLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 \u00e9tablissant des dispositionssp\u00e9cifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la d\u00e9cision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation dumanuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code civil, notamment son article ler ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2215-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 24 novembre 2005 relatif \u00e0 l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2009 fixant les modalit\u00e9s de gestion et de fonctionnement de labase de donn\u00e9es nationale d'identification des porcins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables dans lesexploitations d\u00e9tenant des suid\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention de la peste porcineafricaine et des autres dangers sanitaires r\u00e9glement\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans lesexploitations de suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas depeste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 janvier 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 relatif\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur\ndes sangliers sauvages en Belgique\n4\naux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance 4 mettre en place en mati\u00e9re de chasse etd'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'interventionsuite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages enBelgique;Vu l'instruction DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures \u00e0 mettreen place afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9peuplement des sangliers en zone d' observation renforc\u00e9e eten particulier en zone blanche :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-724 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9ventionet de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et dechasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-39 de prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier dansle d\u00e9partement des Ardennes pour la campagne 2018/2019, mesure de pr\u00e9vention suite \u00e0 lad\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine en Belgique, modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations du 13 septembre 2018 et du 7 janvier 2019 par les autorit\u00e9sbelges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9venir toute introduction du virus dans les \u00e9levages porcins fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrativerelatives \u00e0 un danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie et soumis \u00e0 plan d'urgence au niveauinterd\u00e9partemental ;Sur proposition du directeur de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations desArdennes et de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes,ARRETE\nArticle 1\u00b0' Abrogation de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-724L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-724 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention etde surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et dechasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en Belgique est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Mesure de bios\u00e9curit\u00e9 dans des exploitations ou chez des propri\u00e9taires desuid\u00e9sL'\u00e9leveur tient un registre, intitul\u00e9 \u00ab livre des visites \u00bb, des entr\u00e9es et sorties sur son\u00e9levage pour toute personne y acc\u00e9dant, quelle qu'en soit la motivation. Il consigne enparticulier le nom, le pr\u00e9nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, la commune d'habitation, le motifde la visite, la date et l'heure de la visite, le mode de transport pour acc\u00e9der \u00e0l'exploitation, la commune d'arriv\u00e9e, la commune de destination \u00e0 l'issue de la visite.Cette disposition s'applique \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement des Ardennes.\nArticle 3: Dispositions relatives aux d\u00e9placements en for\u00eat et aux activit\u00e9sprofessionnelles en for\u00eat dans la zone d'observation renforc\u00e9e-zone blancheDans la zone d'observation renforc\u00e9e-zone blanche (ZOR-ZB), telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 18 janvier 2019 susvis\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre2018 (cf. liste des communes en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), toute activit\u00e9 se situant en for\u00eat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur\ndes sangliers sauvages en Belgique\n5\nou en lisi\u00e9re de for\u00e9t est interdite. Sont ainsi concern\u00e9s :e toute activit\u00e9 d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport dubois,l'acc\u00e9s et le d\u00e9placement des personnes et des biens au sein des for\u00e9ts,toute activit\u00e9 de sport et de loisir (randonn\u00e9e, cueillette de champignons,promenade...).A titre d\u00e9rogatoire, le pr\u00e9fet peut autoriser les interventions n\u00e9cessaires a la gestion de lapeste porcine africaine ou \u00e0 la surveillance phytosanitaire de la for\u00eat.\nArticle 4 : Mesures relatives \u00e0 la chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention (ZOR-ZB etzone d' observation (ZO))Comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-39 de prolongation de la p\u00e9riodede chasse au sanglier dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la campagne 2018/2019,mesure de pr\u00e9vention suite a la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine en Belgique,modifi\u00e9, par d\u00e9rogation au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, dans le p\u00e9rim\u00e9tred'intervention, incluant la zone d'observation et la zone d'observation renforc\u00e9e-zoneblanche (cf. liste des communes en annexe), la limitation du calendrier de chasse \u00e0 20 jourspour la saison de chasse en cours est lev\u00e9e. Chaque soci\u00e9t\u00e9 de chasse r\u00e9alisera un minimumde deux battues par mois sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de son territoire, r\u00e9serves incluses.Dans la ZOR-ZB, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre2018 susvis\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place enmati\u00e8re de chasse, les chasses aux grands ongul\u00e9s sont organis\u00e9es du nord vers le sud.Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 chasser. Ilsappliquent les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es notamment dans l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre2018 susvis\u00e9.Dans la ZOR-ZB :- l'utilisation des chiens de petites qu\u00eates ainsi que des chiens tenus en longe pour larecherche du gibier bless\u00e9 en vue de l'achever est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect desmesures de bios\u00e9curit\u00e9 ;- l'utilisation des chiens courants et la chasse \u00e0 courre demeurent suspendues.Des actions compl\u00e9mentaires \u00e0 la chasse peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourr\u00e9duire la population de sangliers dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nArticle 5: Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention(ZOR-ZB et ZO)Pour assurer le suivi des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers, les titulaires de plan de chasse dont unepartie au moins du lot est un p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention transmettent, au minimum, le nombrede pr\u00e9l\u00e9vements, la date de ceux-ci, les bracelets utilis\u00e9s et le lot(s) concern\u00e9(s) a laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes dans les 48 heures apr\u00e8s lar\u00e9alisation d'actions de chasse, via notamment le portail Cynef mis a leur disposition, pourl'ensemble de leur lot de chasse.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes met ces informations adisposition de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur\ndes sangliers sauvages en Belgique\n6\nChaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est g\u00e9olocalis\u00e9 etnotifi\u00e9 au pr\u00e9fet quotidiennement en ZOR-ZB, par envoi aux adresses suivantes :ddt-chasse@ardennes.gouv.fr et sig-ppa.draaf-grand-est\u00e9agriculture.gouv.fr.Les carcasses de sangliers tir\u00e9s 4 la chasse en ZOR-ZB sont transport\u00e9es, dans le respectdes r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9, vers le point de collecte le plus proche, pour \u00eatre prises en chargepar l'\u00e9quarrissage.La prise en charge de ces cadavres est faite suivant le protocole SAGIR.\nArticle 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat des Ardennes etaffich\u00e9 dans les communes du d\u00e9partement.Il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Ardennes. Une copie est adress\u00e9e :e aM. le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Est ;e aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du d\u00e9partement des Ardennes.\nArticle 7 : RecoursRecours : Dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative :Un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la pr\u00e9fecture BP60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de la ministre des sports 95, avenue de France- 75 013PARIS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois emporte d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00c8ME moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00a9M\u20ac mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il convient de joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document que le demandeur juge utile \u00e0 l'instruction de larequ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Sedan, Rethel et Vouziers, lesmaires des communes du d\u00e9partement, le colonel, commandant de groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur\ndes sangliers sauvages en Belgique\n7\nprotection des populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur deagence territoriale de |' office national des for\u00eats des Ardennes et le responsable du serviced\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 24 janvier 2019\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLAChristophe Heriardsr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur\ndes sangliers sauvages en Belgique\n8\nAnnexe: liste des communes des Ardennes situ\u00e9es dans la zone d'observationrenforc\u00e9e \u2014 zone blanche (ZOR-ZB) et dans la zone d'observation (ZO)\nINSEE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE | ZONAGE08209 AUFLANCE ZOR-ZB08065 BIEVRES ZO08067 BLAGNY ZO08090 CARIGNAN ZO08138 LES-DEUX-VILLES ZOR-ZB08168 LA-FERTE-SUR-CHIERS ZO08184 FROMY ZOR-ZB08223 HERBEUVAL ZOR-ZB08255 LINAY ZOR-ZB08269 MALANDRY ZO08275 MARGNY ZOR-ZB08276 MARGUT ZOR-ZB8281 MATTON-ET-CLEMENCY | ZOR-ZB08291 MOGUES ZOR-ZB08293 MOIRY ZOR-ZB08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX | ZOR-ZB08376 SAILLY ZO08399 SAPOGNE SUR MARCHE | ZOR-ZB08421 SIGNY MONT-LIBERT ZOR-ZB08459 REMBLOIS-LES-CARIGNAN ZOR-ZB08466 VAUX-LES-MOUZON ZO08485 VILLY ZO08501 WILLIERS ZOR-ZB\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-24-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-61 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de\nd\u00e9placement en for\u00eat , d'activit\u00e9s professionnelles en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur\ndes sangliers sauvages en Belgique\n9","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T02:05:18+00:00","id":"dc1ff0393d5ced73735ebe472f714b14dbb9824c626c4c68a1f11b14f5a2663c","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 011 du 24 janvier 2019","pdf_creation_date":"2019-01-24T15:03:52+00:00","pdf_modification_date":"2019-01-24T14:04:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6412/50889/file/raa_special_8-2019-011_du_24_janvier_2019.pdf"}