{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp\u00bbDE POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-01490portant interdiction partielle d'une manifestation le 9 novembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 4 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Lynda ELBOUNABI d\u00e9clare une manifestation ledimanche 9 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que pour comm\u00e9morer le 10\u00b0 anniversaire desattentats terroristes du 13 novembre 2015, une marche sera organis\u00e9e le dimanche 9novembre 2025 au d\u00e9part \u00e0 14h de la place de la R\u00e9publique, soit le lieu de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e par Mme Lynda ELBOUNABI ; que cette marche comm\u00e9morative et le nombre departicipants attendus impliquent la tenue de mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es couvrantl'int\u00e9gralit\u00e9 de la place de la R\u00e9publique dans un contexte de posture Vigipirate relev\u00e9e \u00e0son niveau sommital depuis le 24 mars 2024 ; qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de laplace de la R\u00e9publique, pris sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\n \n \n \n \n \n  \n \n \n \nint\u00e9rieure, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes seront r\u00e9glement\u00e9s par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sera ainsi activ\u00e9 d\u00e9s 12h00 ce dimanche ; que par cons\u00e9quent,le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 6 novembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante detenir le rassemblement le dimanche 9 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 sur la place EdmondMichelet \u00e0 Paris 4\u00b0\"; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Lynda ELBOUNABI pour le dimanche 9novembre 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 est interdite sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le dimanche 9 novembre 2025 de14h00 \u00e0 16h00 sur la place Edmond Michelet \u00e0 Paris 4.Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 Mme Lynda ELBOUNABI ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant et consultable sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 8 novembre 2025\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2025-01490 2\n \n \n \n \n\u1d49\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01490 du 8 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01490 3","date":"2025-11-08","first_seen_on":"2025-11-08T11:05:13+00:00","id":"dc204471ef6f394712a9a186cc6062c385977ee36996c413ac7d27418538c3bf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01490 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de l'interdiction partielle de la manifestation du 9 novembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-11-08T09:20:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-08T09:20:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01490_08112025.pdf"}