{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Christine GROS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 4\n30-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 9\n30-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 14\n30-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 19\n30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la\nCommune de La Brugui\u00e8re\n (10 pages) Page 24\n30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation\net la pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et\ngarrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat (14 pages) Page 35\n30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9\ndans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat (15 pages) Page 50\n30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt (2\npages) Page 66\nPrefecture du Gard /\n30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de\nN\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet,\nport\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.)\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la\nJustice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE. (46 pages) Page 69\n2\n30-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025\nn\u00b0DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du\nsyndicat issu de la fusion du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de\nSaint-Laurent-La Vern\u00e8de (2 pages) Page 116\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/07-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 (3 pages) Page 119\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\nn\u00b025-03-52 du 31-03-25 FDD Monast\u00e8re de Solan (3 pages) Page 123\n30-2025-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-30-50 portant autorisation au bail\nemphyt\u00e9otique Congr\u00e9gation Saint Fran\u00e7ois d'Assise (2 pages) Page 127\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Christine GROS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Christine GROS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Madame Christine GROS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan \nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds \neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D.114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-12-27-00003 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants \nde louveterie ;\nVu la demande en date du 16/03 /2025 par laquelle Madame Christine GROS sollicite l'autorisation \nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus) ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Christine GROS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nConsid\u00e9rant que Madame Christine GROS a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation \ndu loup consistant notamment en du gardiennage et du regroupement du troupeau en parc \u00e9lectrifi\u00e9 \navec pr\u00e9sence de chiens de protection ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Madame Christine GROS sont jug\u00e9es \n\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D.114-11 et suivants du \nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Christine GROS (2 \nconstats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 en 2024 sur la commune de Val d'Aigoual) ;\nConsid\u00e9rant la validation de plusieurs indices de pr\u00e9sence class\u00e9s \u00ab loup retenu \u00bb sur les communes de \nVal d'Aigoual et de Peyrolles en 2025 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame Christine \nGROS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMadame Christine GROS est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Madame Christine GROS, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire du permis \nde chasser, de la validation annuelle et assurance correspondantes ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle \net assurance correspondantes.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les commune(s) de Soudorgues et L'Estr\u00e9chure ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame Christine GROS ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Christine GROS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 \nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMadame Christine GROS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup \ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa \ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame Christine GROS informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame Christine GROS informe sans d\u00e9lai \nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la prise en charge du cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Christine GROS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 31/03/2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le \ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, \nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Christine GROS \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-31-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan \nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds \neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D.114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-12-27-00003 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants \nde louveterie ;\nVu la demande en date du 01/03 /2025 par laquelle Madame Nanouk DOGNIES sollicite l'autorisation \nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus) ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nConsid\u00e9rant que Madame Nanouk DOGNIES a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la \npr\u00e9dation du loup consistant notamment en du gardiennage et du regroupement du troupeau en parc \n\u00e9lectrifi\u00e9 avec pr\u00e9sence de chiens de protection ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Madame Nanouk DOGNIES sont jug\u00e9es \n\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D.114-11 et suivants du \nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Nanouk DOGNIES (2 \nconstats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 en 2024 sur la commune de Val d'Aigoual) ;\nConsid\u00e9rant la validation de plusieurs indices de pr\u00e9sence class\u00e9s \u00ab loup retenu \u00bb sur les communes de \nVal d'Aigoual et de Peyrolles en 2025 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame Nanouk \nDOGNIES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMadame Nanouk DOGNIES est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Madame Nanouk DOGNIES , sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire du \npermis de chasser, de la validation annuelle et assurance correspondantes ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle \net assurance correspondantes.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de Val d'Aigoual ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame Nanouk DOGNIES ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 \nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMadame Nanouk DOGNIES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup \ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa \ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame Nanouk DOGNIES informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame Nanouk DOGNIES informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la prise en charge du cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 31/03/2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le \ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, \nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame Nanouk DOGNIES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN\nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN\nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n14\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan \nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds \neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D.114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-12-27-00003 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants \nde louveterie ;\nVu la demande en date du 19/03 /2025 par laquelle M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau \ndu Gardon sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN\nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\nConsid\u00e9rant que M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon a mis en \u0153uvre des \nmesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant notamment en du regroupement du \ntroupeau en parc \u00e9lectrifi\u00e9 avec pr\u00e9sence de chiens de protection ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le \nGAEC l'agneau du Gardon sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des \narticles D.114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN \nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon (5 constats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 en 2024 sur \nles communes de Saint-Gilles et de Vauvert, un constat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 portant sur \n45 ovins en d\u00e9cembre 2024 sur la commune de Bezouce) ;\nConsid\u00e9rant la validation d'un indice de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Saint-Gilles le \n05/03/2025 et l'expertise en cours depuis le 03/03/2025 d'un indice relatif \u00e0 la pr\u00e9sence du loup sur la \ncommune de Poulx ;\nConsid\u00e9rant que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN \nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \ndes tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des \nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du \nGardon, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle et \nassurance correspondantes ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle \net assurance correspondantes.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN\nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les commune(s) de Poulx, Saint-Gilles, Caissargues ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse. \nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 \nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon informe le service d\u00e9partemental \nde l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant \nle GAEC l'agneau du Gardon informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN repr\u00e9sentant le \nGAEC l'agneau du Gardon informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de \nla prise en charge du cadavre. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN\nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17\nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 31/03/2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le \ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, \nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANGEVIN\nrepr\u00e9sentant le GAEC l'agneau du Gardon \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n18\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan \nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds \neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D.114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-12-27-00003 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants \nde louveterie ;\nVu la demande en date du 13/03 /2025 par laquelle M. Olivier BOUVIER sollicite l'autorisation d'effectuer \ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis \nlupus) ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\nConsid\u00e9rant que M. Olivier BOUVIER a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du \nloup consistant notamment en du gardiennage la journ\u00e9e et du regroupement du troupeau en parc \n\u00e9lectrifi\u00e9 avec pr\u00e9sence d'un chien de protection ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. Olivier BOUVIER sont jug\u00e9es \n\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D.114-11 et suivants du \nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Olivier BOUVIER (5 \nconstats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 en 2024 sur les communes de Vauvert et de Saint-Gilles) ;\nConsid\u00e9rant la validation d'un indice de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Saint-Gilles le \n05/03/2025 ;\nConsid\u00e9rant que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur Olivier \nBOUVIER par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur Olivier BOUVIER est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Monsieur Olivier BOUVIER, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire du \npermis de chasser, de sa validation annuelle et assurance correspondantes ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle \net assurance correspondantes.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les commune(s) de Vauvert, Le Cailar et Beauvoisin ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Olivier BOUVIER ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 \nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur Olivier BOUVIER informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup \ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa \ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Olivier BOUVIER informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Olivier BOUVIER informe sans d\u00e9lai \nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la prise en charge du cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 31/03/2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le \ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, \nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Olivier BOUVIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 23\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00019\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation environnementale au titre\nde l'article L 181-1 du Code de l'environnement\nconcernant l'am\u00e9nagement d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en\nbas \u00bb sur la Commune de La Brugui\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n24\nE |PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de \nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc \nsolaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune de La Brugui\u00e8re\nLE PR\u00c9FET ,\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nvu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1, \nL.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son \napplication ;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur \nprotection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nvu la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer du Gard ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation \nenvironnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de l'environnement concernant \nl'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la \nCommune de La Brugui\u00e8re;\nvu le porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 21 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Urbasolar demandant la \nmodification des protocoles d'accompagnement \u00e9cologique et de suivis de la zone de \nprojet ;\nvu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 06/03/2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant les motivations expos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Urbasolar dans son courrier en date du 15 \nnovembre 2024 sollicitant la modification des protocoles de suivi pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023,\n1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n25\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter au contexte local les prescriptions initiales relatives aux suivis \nenvironnementaux de la zone du projet et de la zone de la mesure d'accompagnement, \nConsid\u00e9rant que les nouvelles mesures permettent efficacement de parvenir aux objectifs fix\u00e9s en \ntermes de suivi des populations et des habitats attendus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-\n00004 du 14 d\u00e9cembre 2023, \n \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(DREAL) d'Occitanie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre \n2023\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. Article modifi\u00e9 \u2013 Localisation des terrains b\u00e9n\u00e9ficiant de la mesure \nd'accompagnement d'ouverture des milieux\nLe 1er alin\u00e9a de l'article 13.9.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est \nremplac\u00e9 par :\nLe secteur \u00e0 r\u00e9ouvrir (environ 36 ha) et le secteur \u00e0 maintenir r\u00e9ouvert pendant la dur\u00e9e \nd'exploitation de la centrale photovolta\u00efque au sol (environ 50 ha, incluant le secteur \u00e0 r\u00e9ouvrir) se \nsituent dans la ZPS Garrigues de Lussan sur les parcelles pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3. Article modifi\u00e9 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi des populations de lapins\nL'article 13. 10.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par :\nLe suivi des populations de lapins repose sur un inventaire par pr\u00e9sence/ absence du lapin dans les \ngarennes, et se d\u00e9roule sur deux p\u00e9riodes : \n- Un suivi par pi\u00e8ge photographique sur une semaine en p\u00e9riode de reproduction est r\u00e9alis\u00e9, \ntout en s'assurant que le p\u00e2turage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pr\u00e9alablement autours des garennes pour \ngarantir la visibilit\u00e9. Le premier jour, deux pi\u00e8ges photographiques sont dispos\u00e9s par garenne \nde mani\u00e8re \u00e0 en capturer l'activit\u00e9. 48 heures plus tard, les pi\u00e8ges photographiques sont \nd\u00e9plac\u00e9s afin de capturer un autre angle. 48 heures plus tard les pi\u00e8ges photographiques \nsont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. Un relev\u00e9 des conditions d'observation est effectu\u00e9 par pi\u00e8ge et contient : \ndate, heure, observateurs, localisation, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, identification de la \ngarenne et type de milieux environnants.\n- Un inventaire diurne est effectu\u00e9 \u00e0 l'automne sur la zone d'accompagnement pour identifier \ndes indices de pr\u00e9sence : gratis, f\u00e8ces et amorces de terriers. Cet inventaire peut \u00e9galement \npermettre d'identifier les garennes n\u00e9cessitant \u00e9ventuellement d'\u00eatre renforc\u00e9s en individus \nl'ann\u00e9e suivante.\nCe suivi du Lapin de garenne est r\u00e9alis\u00e9 dans la zone d'accompagnement sur les ann\u00e9es n+1, n+2, \nn+3, n+5, n+7 , n+9, n+12, n+15, n+20, n+25 et n+30.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n26\nArticle 4. Article modifi\u00e9 \u2013 Principe BACI\nL'article 13. 12. 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par :\nCertains suivis sont r\u00e9alis\u00e9s suivant le principe BACI (Before \u2013 After \u2013 Control \u2013 Impact) selon des \nprotocoles standardis\u00e9s lorsqu'ils existent.\nCes protocoles et m\u00e9thodes sont transmis pour validation par le service en charge du contr\u00f4le six \nmois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant d'engager l'\u00e9tat initial. Les protocoles \nutilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cet \u00e9tat initial sont reproductibles et strictement respect\u00e9s lors des \nop\u00e9rations de suivis naturalistes la parcelle de la mesure d'accompagnement et t\u00e9moins \n(m\u00e9thodologies, pression d'\u00e9chantillonnage, p\u00e9riodes d'intervention, positionnement des \nplacettes\u2026). Des marqueurs de suivi (habitats, avifaune, reptiles...) sont d\u00e9finis pour \u00e9tablir \nl'efficacit\u00e9 des mesures.\nArticle 5. Article modifi\u00e9 \u2013 Suivi des habitats \nL'article 13. 13. 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par :\nL'objectif du suivi des habitats est l'observation de l'\u00e9volution de la structure v\u00e9g\u00e9tale (verticale et \nhorizontale) afin de comprendre notamment l'agencement des milieux ouverts, arbustifs et arbor\u00e9s \ndes secteurs faisant l'objet du suivi. Ainsi, l'objectif est de mesurer l'impact des travaux d'ouverture \net/ou du pastoralisme sur le site d'accompagnement, l'objectif de ces travaux \u00e9tant de recr\u00e9er une \nmosa\u00efque de milieux et de restaurer les habitats de pelouses, favorisant de ce fait de nombreuses \nesp\u00e8ces floristiques et faunistiques. \nLe second objectif du suivi vise \u00e0 avoir un retour sur les diff\u00e9rentes pratiques d'entretiens \n(pastoralisme et d\u00e9broussaillage).\nCe suivi des habitats et des communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales est r\u00e9alis\u00e9 au sein des parcelles \nd'accompagnement et de la zone t\u00e9moin correspondante sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat \ninitial des parcelles, puis sur les ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.\nLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 selon le principe BACI (Before-After-Control-Impact) selon un protocole \nstandardis\u00e9 afin d'avoir un suivi commun de la zone impact\u00e9e et de la zone t\u00e9moin afin d'avoir \nl'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la comparaison des donn\u00e9es.\nLe suivi des habitats et des communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales s'appuie sur des prospections de terrain \u00e0 \ntravers des relev\u00e9s phytosociologiques \u00e0 l'aide de quadrats de suivi. L'ensemble des observations \nsont d\u00e9crites en r\u00e9pertoriant un certain nombre d'informations (date, heure, conditions, \nm\u00e9t\u00e9orologiques, type d'habitat, surface, esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, localisation GPS).\nUn total de 10 quadrats est mis en \u0153uvre et r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des 10 placettes. Chaque quadrat \nmesure 10 m\u00e8tres par 10 soit 100 m\u00b2 selon la faisabilit\u00e9 du protocole et la pose possible des \nplacettes sur le terrain. Afin de r\u00e9aliser un suivi r\u00e9p\u00e9table dans le temps, les quadrats sont plac\u00e9s au \nm\u00eame endroit que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour permettre cela, un GPS centim\u00e9trique peut \u00eatre \nutilis\u00e9 pour rep\u00e9rer les quadrats ou ils peuvent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9s par des piquets en bois. Les \nquadrats lors de l'ann\u00e9e n-1 peuvent \u00eatre positionn\u00e9es en fonction de l'accessibilit\u00e9 au site.\nAu sein de chaque quadrat, une liste exhaustive des esp\u00e8ces est r\u00e9alis\u00e9e et une \u00e9valuation de \nl'abondance dominance s'appuyant sur la m\u00e9thode de Braun-Blanquet est effectu\u00e9e. Ce coefficient \npermet de donner un indice de recouvrement de chaque esp\u00e8ce situ\u00e9e entre 1 et 5 avec en plus les \nsymboles \u00ab i \u00bb, \u00ab r \u00bb et \u00ab + \u00bb pour les esp\u00e8ces les moins pr\u00e9sentes. Les donn\u00e9es m\u00e9sologiques \n(hauteurs et recouvrement des diff\u00e9rentes strates) seront \u00e9galement relev\u00e9es sur chaque quadrat.\nUn suivi photographique r\u00e9p\u00e9table de chaque placette sera \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 tous les ans.\nLes cort\u00e8ges floristiques \u00e9tant diff\u00e9rents au printemps (esp\u00e8ces pr\u00e9coces) et en fin d'\u00e9t\u00e9 (esp\u00e8ces \ntardives), chaque ann\u00e9e de suivi sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode : le passage a lieu entre fin avril et \nd\u00e9but mai. \n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n27\nCe suivi des habitats et des communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 au sein de la zone de \nprojet, des OLD et de la zone t\u00e9moin sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles \npuis sur les ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.\nLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 selon le principe BACI (Before-After-Control-Impact) selon un protocole \nstandardis\u00e9 afin d'avoir un suivi commun de la zone impact\u00e9e et de la zone t\u00e9moin afin d'avoir \nl'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la comparaison des donn\u00e9es. Ce suivi des cort\u00e8ges permet \nde visualiser l'\u00e9volution des communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales dans le temps et l'espace afin d'identifier une \nmodification de l'habitat naturel en lui-m\u00eame.\nLe suivi des habitats et des communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales s'appuie sur des prospections de terrain \u00e0 \ntravers des relev\u00e9s phytosociologiques \u00e0 l'aide de placettes de suivi.\nL'ensemble des observations sont d\u00e9crites en r\u00e9pertoriant un certain nombre d'informations (date, \nheure, conditions, m\u00e9t\u00e9orologiques, type d'habitat, surface, esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, localisation GPS).\nCes placettes sont dispos\u00e9es al\u00e9atoirement parmi les habitats praticables \u00e0 pied. Chaque placette \nmesure 2 m\u00e8tres par 2 soit 4m\u00b2 selon la faisabilit\u00e9 du protocole et la pose possible des placettes sur \nle terrain. Afin de r\u00e9aliser un suivi r\u00e9p\u00e9table dans le temps, les placettes doivent \u00eatre plac\u00e9es au \nm\u00eame endroit que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour permettre cela, un GPS centim\u00e9trique est utilis\u00e9, il \nest par la suite mat\u00e9rialis\u00e9 par de petits piquets en bois le temps de r\u00e9aliser l'expertise. De ce fait, \nles placettes en zone t\u00e9moin seront tout de m\u00eame not\u00e9s au plus pr\u00e9cis pour \u00eatre r\u00e9p\u00e9table avec \nune marge d'erreur acceptable lors du suivi n+1. Sur l'ann\u00e9e n+1, les placettes sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \npr\u00e9cise.\nAu sein de chaque quadrat, une liste exhaustive des esp\u00e8ces est r\u00e9alis\u00e9e et une \u00e9valuation de \nl'abondance dominance s'appuyant sur la m\u00e9thode de Braun-Blanquet est effectu\u00e9e. Ce coefficient \npermet de donner un indice de recouvrement de chaque esp\u00e8ce situ\u00e9e entre 1 et 5 avec en plus les \nsymboles \u00ab i \u00bb, \u00ab r \u00bb et \u00ab + \u00bb pour les esp\u00e8ces les moins pr\u00e9sentes.\nLes cort\u00e8ges floristiques \u00e9tant diff\u00e9rents au printemps (esp\u00e8ces pr\u00e9coces) et en fin d'\u00e9t\u00e9 (esp\u00e8ces \ntardives), chaque ann\u00e9e de suivi sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 6. Article modifi\u00e9 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi de l'entomofaune \nL'article 13. 13.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par :\nL'objectif est de suivre l'\u00e9volution des communaut\u00e9s d'insectes avant et apr\u00e8s mise en gestion des \nparcelles. Une attention particuli\u00e8re est effectu\u00e9e sur l'Arcypt\u00e8re languedocienne, esp\u00e8ce \nd'orthopt\u00e8re \u00e0 fort enjeu de conservation, afin de suivre sa r\u00e9partition dans le temps.\nCe suivi des insectes est r\u00e9alis\u00e9 au sein des parcelles d'accompagnement et de la zone t\u00e9moin \ncorrespondante sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles puis sur les ann\u00e9es n+1, \nn+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 selon le principe BACI (Before-\nAfter-Control-Impact) selon un protocole standardis\u00e9 afin d'avoir un suivi commun de la zone \nimpact\u00e9e et de la zone t\u00e9moin avoir d'avoir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la comparaison \ndes donn\u00e9es. Un total de 10 quadrats sera mis en \u0153uvre et r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des 10 placettes.\nPour chacun de ces quadrats les \u00e9tapes suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es :\n- Balisage du quadrat avant \u00e9chantillonnage ;\n- Identification et d\u00e9nombrement des orthopt\u00e8res pendant 10 minutes hors temps \nd'identification \u00e0 l'int\u00e9rieur du quadrat ;\n- Repasse pour l'Arcypt\u00e8re languedocienne : elle s'effectue en passant un enregistrement \nsonore de se stridulations pendant 2 secondes \u00e0 2 reprises apr\u00e8s les 10 minutes \nd'\u00e9chantillonnage ;\n- Description du quadrat.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n28\nCe protocole est effectu\u00e9 3 fois dans l'ann\u00e9e, en Mai, Juin et Juillet. De ce fait, les transects lors de \nl'ann\u00e9e n-1 sont positionn\u00e9s en fonction de l'accessibilit\u00e9 au site. Par quadrat lors des inventaires, les \nrhopaloc\u00e8res seront syst\u00e9matiquement identifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir une liste d'esp\u00e8ce.\nCe suivi des insectes est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 au sein de la zone de projet, des OLD et de la zone \nt\u00e9moin correspondante sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles puis sur les \nann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 selon le principe BACI \n(Before-After-Control-Impact) selon un protocole standardis\u00e9 afin d'avoir un suivi commun de la \nzone impact\u00e9e et de la zone t\u00e9moin avoir d'avoir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la \ncomparaison des donn\u00e9es. La m\u00e9thodologie de suivi des insectes repose sur la comparaison des \ncommunaut\u00e9s entomologiques entre les zones de projet et la zone t\u00e9moin d\u00e9finie. Ainsi, le \nprotocole d'\u00e9chantillonnage repose sur l'Indice Lin\u00e9aire d'Abondance (ILA) consistant en la \nr\u00e9alisation de diff\u00e9rents transects \u00e9tablis. 20 transects d'une longueur de 20 m\u00e8tres en consacrant \n10 min de prospection par transect, en une journ\u00e9e de terrain sur la p\u00e9riode entre mi-juin et \nseptembre sous de bonnes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, sont mis en place. Concernant la mise en \nplace de ces transects, l'utilisation d'un GPS centim\u00e9trique est requise afin d'obtenir un \nemplacement pr\u00e9cis de chaque transect permettant une r\u00e9p\u00e9tabilit\u00e9 du suivi dans le temps, ainsi \nqu'une boussole pour d\u00e9terminer la direction du transect. Les transects en zone t\u00e9moin sont m\u00eame \nnot\u00e9s au plus pr\u00e9cis pour \u00eatre r\u00e9p\u00e9tables avec une marge d'acceptable lors du suivi n+1. Pour \nchaque transect r\u00e9alis\u00e9, l'ensemble des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques est not\u00e9. Une prise en compte \ndes diff\u00e9rentes strates arbustives, arbor\u00e9e, sol nu sont prises en consid\u00e9ration dans la description \ndes transects. Enfin, l'ensemble des esp\u00e8ces et leur abondance est pr\u00e9cis\u00e9ment not\u00e9e.\nArticle 7 . Article modifi\u00e9 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi des reptiles\nL'article 13. 13.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par :\nCe suivi permet notamment d'appr\u00e9hender qualitativement les communaut\u00e9s de reptiles avant et \napr\u00e8s mise en place des mesures de gestion.\nCe suivi des reptiles est r\u00e9alis\u00e9 au sein des zones laiss\u00e9es en libre \u00e9volution et des zones \nd\u00e9broussaill\u00e9es sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles puis sur les ann\u00e9es n+1, \nn+2, n+3, n+5, n+7 , n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. La r\u00e9alisation du suivi repose sur la comparaison \ndes cort\u00e8ges de reptiles entre les zones laiss\u00e9es en libre \u00e9volution et les zones d\u00e9broussaill\u00e9es.\nCes inventaires sont concentr\u00e9s durant les p\u00e9riodes de plus importantes des activit\u00e9s des reptiles, \ndu mois d'avril au mois de juin. La technique d'\u00e9chantillonnage propos\u00e9e pour ce suivi temporel \nconsiste en la r\u00e9alisation de transects sur les milieux favorables \u00e0 la pr\u00e9sence des reptiles. Le \nprotocole d'\u00e9chantillonnage pour les reptiles est r\u00e9alis\u00e9 par la mise en place d'un transect d'une \nlongueur \u00e9quivalente \u00e0 environ 1h30 de prospection pour les zones laiss\u00e9es en libre \u00e9volution et \n1h30 pour les zones d\u00e9broussaill\u00e9es. Les transects sont mis en place au sein des \u00e9cotones et milieux \nfavorables \u00e0 la pr\u00e9sence et \u00e0 la d\u00e9tection des reptiles. L'\u00e9cotone principal situ\u00e9 entre les deux zones \nest \u00e9chantillonn\u00e9 par le transect situ\u00e9 dans les zones d\u00e9broussaill\u00e9es. Ces prospections \nmajoritairement visuelles \u00e0 l'aide de jumelles sont accompagn\u00e9es de recherches plus sp\u00e9cifiques \ndans des zones refuges (tas de pierres, lisi\u00e8res, \u2026) favorables aux reptiles. Pour chaque transect, qui \nest mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'aide et retrouv\u00e9 \u00e0 l'aide d'un GPS, les coordonn\u00e9es GPS sont r\u00e9pertori\u00e9es ainsi \nque le nombre d'individus de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque c'est possible et le stade de \nd\u00e9veloppement de l'individu.\nCe suivi des reptiles est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 au sein de la zone de projet, des OLD et de la zone \nt\u00e9moin correspondante sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles puis sur les \nann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. La r\u00e9alisation du suivi repose sur la \ncomparaison des cort\u00e8ges de reptiles entre les zones de projet et la zone t\u00e9moin d\u00e9finie. Ces \ninventaires seront concentr\u00e9s durant les p\u00e9riodes de plus importantes des activit\u00e9s des reptiles \u00e0 \nsavoir du mois d'avril au mois de juin. La technique d'\u00e9chantillonnage propos\u00e9e pour ce suivi \ntemporel consiste \u00e9galement en la r\u00e9alisation de transects sur les milieux favorables \u00e0 la pr\u00e9sence \ndes reptiles. Le protocole d'\u00e9chantillonnage pour les reptiles repose sur la mise en place d'un \ntransect d'une longueur \u00e9quivalente \u00e0 environ 1h30 de prospection pour chacune des trois zones \n5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n29\nconcern\u00e9es. Les transects sont mis en place au sein des \u00e9cotones et milieux favorables \u00e0 la pr\u00e9sence \net \u00e0 la d\u00e9tection des reptiles. Ces prospections majoritairement visuelles \u00e0 l'aide de jumelles sont \naccompagn\u00e9es de recherches plus sp\u00e9cifiques dans des zones refuges (tas de pierres, lisi\u00e8res, \u2026) \nfavorables aux reptiles. Les prospections sont r\u00e9alis\u00e9es sous des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques bonnes \nafin d'augmenter les probabilit\u00e9s de d\u00e9tection des esp\u00e8ces. Pour chaque transect, qui est \nmat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'aide et retrouv\u00e9 \u00e0 l'aide d'un GPS, les coordonn\u00e9es GPS sont r\u00e9pertori\u00e9es ainsi que le \nnombre d'individus de chaque esp\u00e8ce, la richesse sp\u00e9cifique, le sexe et le stade de d\u00e9veloppement \nde l'individu.\nArticle 8. Article modifi\u00e9 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi des amphibiens\nL'article 13. 13.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par :\nL'objectif de la mise en place du suivi batrachologique est d'utiliser les communaut\u00e9s d'amphibiens \ncomme indicateur d\u00e9montrant l'efficacit\u00e9 de la mesure de cr\u00e9ation d'une lavogne. Ce suivi permet \nnotamment de conna\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la colonisation des amphibiens dans la lavogne cr\u00e9ee.\nCe suivi des amphibiens sera r\u00e9alis\u00e9 au sein de la mare dans la lavogne cr\u00e9\u00e9e dans la zone \nd'accompagnement sur les ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+9, n+12, n+15, n+20, n+25 et n+30. \nEn l'absence de milieux favorables \u00e0 la reproduction des amphibiens, aucun \u00e9tat initial n'est requis \npour cette mesure. Le \u00ab Before \u00bb du suivi BACI sera consid\u00e9r\u00e9 comme tel ; une absence de milieux \nfavorables aux amphibiens.\nLe suivi repose sur une comparaison des communaut\u00e9s reproductrices d'amphibiens dans le temps. \nAinsi, les inventaires visent en particulier les individus en phase aquatique (adultes reproducteurs, \noeufs et larves). Le protocole n\u00e9cessite 1 passage nocturne entre f\u00e9vrier et avril selon les conditions \nhydriques de l'ann\u00e9e et sans vent sup\u00e9rieur \u00e0 20 km/h (hors rafales). Un point d'\u00e9chantillonnage est \npositionn\u00e9 sur la lavogne de la zone d'accompagnement. Le point d'\u00e9chantillonnage est compos\u00e9 \nd'une fiche d'information d\u00e9crivant la mare, d'un point d'\u00e9coute d'au moins 5 minutes silencieuse \npuis d'une recherche \u00e0 vue en faisant le tour de la mare. Un relev\u00e9 des conditions d'observation est \neffectu\u00e9 (date, heure de d\u00e9but et de fin, observateurs, localisation, temp\u00e9rature de l'eau, \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques). Tous les individus sont compt\u00e9s, localis\u00e9s, d\u00e9crits (stades) et sex\u00e9s \nlorsque cela est possible.\nLa fiche d'information contient : date, heure, observateurs, localisation, taille de la mare, type de \nmilieux environnants et une description du milieu aquatique (type de berges, v\u00e9g\u00e9tation, \nprofondeur et pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces pr\u00e9datrices d'amphibiens). Deux autres passages uniquement \ndiurnes sont effectu\u00e9s en m\u00eame temps que les inventaires cibl\u00e9s sur les reptiles afin de v\u00e9rifier la \npr\u00e9sence de pontes et de t\u00eatards dans les mares.\nCe suivi des amphibiens est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 au sein de la mare cr\u00e9e dans zone de projet sur les \nann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+9, n+12, n+15, n+20, n+25 et n+30. En l'absence de milieux \nfavorables \u00e0 la reproduction des amphibiens, aucun \u00e9tat initial n'est requis pour cette mesure. Le \u00ab \nBefore \u00bb du suivi BACI sera consid\u00e9r\u00e9 comme tel ; une absence de milieux favorables aux \namphibiens.\nLe suivi repose sur une comparaison des communaut\u00e9s reproductrices d'amphibiens dans le temps. \nAinsi, les inventaires visent en particulier les individus en phase aquatique (adultes reproducteurs, \noeufs et larves). Le protocole n\u00e9cessite 1 passage nocturne entre f\u00e9vrier et avril selon les conditions \nhydriques de l'ann\u00e9e. Un point d'\u00e9chantillonnage est positionn\u00e9 sur la mare de la zone projet. \nChaque point d'\u00e9chantillonnage est compos\u00e9 d'une fiche d'information d\u00e9crivant la mare, d'un \npoint d'\u00e9coute d'au moins 5 minutes silencieuse puis d'une recherche \u00e0 vue en faisant le tour de la \nmare. Un relev\u00e9 des conditions d'observation est effectu\u00e9 (date, heure de d\u00e9but et de fin, \nobservateurs, localisation, temp\u00e9rature de l'eau, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques). Tous les individus \nsont compt\u00e9s, localis\u00e9s, d\u00e9crits (stades) et sex\u00e9s lorsque cela est possible. La fiche d'information \ncontient : date, heure, observateurs, localisation, taille de la mare, type de milieux environnants et \nune description du milieu aquatique (type de berges, v\u00e9g\u00e9tation, profondeur et pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n30\npr\u00e9datrices d'amphibiens). Deux autres passages uniquement diurnes sont effectu\u00e9s en m\u00eame \ntemps que les inventaires cibl\u00e9s sur les reptiles afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de pontes et de t\u00eatards \ndans les mares.\nArticle 9. Article modifi\u00e9 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi de l'avifaune \nL'article 13. 13.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par :\nL'objectif de la mise en place du suivi ornithologique est d'avoir un suivi temporel des esp\u00e8ces \nd'oiseaux qui sont pr\u00e9sentes dans la zone d'accompagnement. Une comparaison avec des \ncommunaut\u00e9s t\u00e9moins est indirectement effectu\u00e9e gr\u00e2ce aux comparaisons entre les \ncommunaut\u00e9s des milieux ouverts et les communaut\u00e9s des milieux ferm\u00e9s.\nCe suivi des oiseaux est r\u00e9alis\u00e9 au sein des zones laiss\u00e9es en libre \u00e9volution et des zones \nd\u00e9broussaill\u00e9es sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles puis sur les ann\u00e9es n+1, \nn+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 selon le principe BAI (Before-After-\nImpact) afin d'avoir un suivi de la zone avant et apr\u00e8s r\u00e9ouverture du milieu. \nLa r\u00e9alisation des inventaires repose sur la comparaison des communaut\u00e9s d'oiseaux entre les zones \nd\u00e9broussaill\u00e9es et les zones laiss\u00e9es en libre \u00e9volution avant et apr\u00e8s r\u00e9ouverture. Ces inventaires \nsont concentr\u00e9s durant la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux, d\u00e8s le mois d'avril jusqu'au mois de \njuin et une attention particuli\u00e8re est donn\u00e9e aux esp\u00e8ces nicheuses potentielles. La technique \nd'\u00e9chantillonnage pour ce suivi temporel consiste en la r\u00e9alisation de points d'\u00e9coutes dispos\u00e9s de \nmani\u00e8re homog\u00e8ne au sein des parcelles \u00e9tudi\u00e9es.\nCe protocole de suivi utilise la technique des Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA) et consiste \u00e0 \nnoter l'ensemble des oiseaux observ\u00e9s et entendus sur un temps donn\u00e9 \u00e0 partir d'un point d'\u00e9coute \nfixe sur la parcelle concern\u00e9e. Ces points d'\u00e9coutes fixes sont suffisamment nombreux et bien \nsitu\u00e9s pour couvrir au mieux la diversit\u00e9 de site \u00e9tudi\u00e9. De ce fait un certain nombre de points doit \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au sein chaque zone. Les comptages sont effectu\u00e9s dans des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques favorables (temp\u00e9rature entre 10\u00b0C et 25\u00b0C, vent inf\u00e9rieur \u00e0 20 km/h et pluie \nabsente), pendant 2 heures suite au lever du soleil. De plus, sur chaque point d'\u00e9coute, un passage \nest r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9but avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs pr\u00e9coces et un second en mai \nou d\u00e9but juin pour les esp\u00e8ces les plus tardives. Pour chaque station d'\u00e9coute, la localisation GPS \nest not\u00e9e ainsi que le nombre d'individus de chaque esp\u00e8ce, la richesse sp\u00e9cifique, la densit\u00e9, la \nfr\u00e9quence seront d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir des contacts auditifs et visuels en fonction de la distance. La \nlimitation de distance d'observation est induite par le type de milieu. La limitation de distance dans \nce cas a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 200 m\u00e8tres. En compl\u00e9ment de ces points d'\u00e9coutes, des observations \nvisuelles (sur les temps de d\u00e9placements entre points d'\u00e9coutes par exemple) sont r\u00e9alis\u00e9es \nnotamment pour les esp\u00e8ces ayant des chants plus discrets. La cartographie des points d'\u00e9coute \nest effectu\u00e9e par un ornithologue lors du passage N0.\nCe suivi des oiseaux est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 au sein de la zone de projet, des OLD et de la zone \nt\u00e9moin correspondante sur les ann\u00e9es n-1 correspondant \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles puis sur les \nann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 selon le principe BACI \n(Before-After-Control-Impact) afin d'avoir un suivi commun de la zone impact\u00e9e et de la zone \nt\u00e9moin. La r\u00e9alisation des inventaires repose sur la comparaison des communaut\u00e9s d'oiseaux entre \nles zones de projet et la zone t\u00e9moin d\u00e9finie. Ces inventaires sont concentr\u00e9s durant la p\u00e9riode de \nreproduction des oiseaux, d\u00e8s le mois d'avril jusqu'au mois de juin et une attention particuli\u00e8re sera \ndonn\u00e9e aux esp\u00e8ces nicheuses potentielles et plus particuli\u00e8rement aux fauvettes \nm\u00e9diterran\u00e9ennes et aux esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'\u00e9tude d'impact du projet. La technique \nd'\u00e9chantillonnage propos\u00e9e pour ce suivi temporel consiste en la r\u00e9alisation de points d'\u00e9coutes \ndispos\u00e9s de mani\u00e8re homog\u00e8ne au sein des parcelles \u00e9tudi\u00e9es. Ce protocole de suivi utilise la \ntechnique des Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA) et consiste \u00e0 noter l'ensemble des oiseaux \nobserv\u00e9s et entendus sur un temps donn\u00e9 \u00e0 partir d'un point d'\u00e9coute fixe sur la parcelle \nconcern\u00e9e. Ces points d'\u00e9coutes fixes doivent \u00eatre suffisamment nombreux et bien situ\u00e9s pour \n7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n31\ncouvrir au mieux la diversit\u00e9 de site \u00e9tudi\u00e9. De ce fait un certain nombre de points doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \nau sein chaque zone.\nLe nombre de point d'\u00e9coute devra \u00eatre identique entre les zones pour permettre une \ncomparaison. De plus, des distances entre les points d'\u00e9coutes (250 \u00e0 300 m\u00e8tres selon le milieu \nnaturel) doivent \u00eatre respect\u00e9es. Ainsi, 4 points d'\u00e9coutes sont effectu\u00e9s dans la zone t\u00e9moin et \ndans la zone d'accompagnement. Les comptages sont effectu\u00e9s dans des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques favorables pendant 2 heures au lever du soleil. De plus, sur chaque point d'\u00e9coute, \nun passage est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9but avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs pr\u00e9coces et un \nsecond en mai ou d\u00e9but juin pour les esp\u00e8ces les plus tardives. Pour chaque station d'\u00e9coute, la \nlocalisation GPS est not\u00e9e ainsi que le nombre d'individus de chaque esp\u00e8ce, la riches sp\u00e9cifique, la \ndensit\u00e9, la fr\u00e9quence seront d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir des contacts auditifs et visuels sans limitation de \ndistance.\nEn compl\u00e9ment de ces points d'\u00e9coutes, des observations visuelles (sur les temps de d\u00e9placements \nentre points d'\u00e9coutes par exemple) pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es notamment pour les esp\u00e8ces ayant des \nchants plus discrets.\nArticle 10. Annexe 3 modifi\u00e9e - Carte de localisation de la mesure d'accompagnement\nLa carte de localisation de la mesure d'accompagnement de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-\n2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9e par la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n(annexe 1).\nArticle 11. Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s \nde constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents \nont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander \ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le non-\nrespect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 12. Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de \n dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet , ou un recours \nhi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, \ndu logement et de la nature \u2013 Tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours \ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant \ndeux mois vaut rejet de la demande).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 13. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement \net du logement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n32\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 21/03/2025 \n \n Le Pr\u00e9fet \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n33\nPropositions de d\u00e9broussaillagezone d'accompagnementURBA SOLARCommune de la Brugui\u00e9reCampagne 2025\n0 750 1 500 m_\nZone d'accompagnementD\u00e9broussaillages 2023(Life Terra MUsiva)tour de cloture[__] Propositionsd\u00e9broussaillages 2025R\u00e9alisation : Syndicat Mixte des Gorges duGardonEdition : Octobre 2024Source de donn\u00e9es : Google satellite\n'UR basolar rane =Eig\nAnnexe 1\u00a0: Carte de localisation de la mesure d'accompagnement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-14-00004 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol : parc solaire \u00ab Le bois d'en bas \u00bb sur la Commune\nde La Brugui\u00e8re\n34\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la\npr\u00e9sence des personnes dans les massifs\nforestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au\nrisque d'incendie de for\u00eat \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 35\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nService environnement for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les massifs \nforestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier et notamment ses articles L.131-6, L.134-3, L.161-4 \u00e0 L.161-7, R.131-4, R.163-2 \net R.163-6 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, \nL.2215-1 et L.2215-3 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012244-0013 du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de \nfor\u00eat et notamment l'emploi du feu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-2020-0071 du 15 juin 2020 r\u00e9glementant l'usage de certains \nmat\u00e9riels et de l'activit\u00e9 de bivouac ou camping dans le cadre de la pr\u00e9vention des \nincendies de for\u00eat modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-2023-0090 du 18 juillet \n2023;\nVu le Plan D\u00e9partemental de Protection des For\u00eats contre l'Incendie (PDPFCI) approuv\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00008 du 21 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-2023-0089 du 18/07/2023 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la \ncirculation et la pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et \ngarrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat ; \nVu les remarques \u00e9mises lors de la r\u00e9union de retour d'exp\u00e9rience du 5 mars 2024 tenue entre \nles membres du groupe technique ad hoc mis en place par la pr\u00e9fecture ;\nVu les remarques \u00e9mises lors de la consultation du public tenue entre le 24 d\u00e9cembre 2024 et le \n14 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des espaces, sites et itin\u00e9raires du Gard \n(CDESI), en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de \nfor\u00eat, lande, maquis et garrigue, en date du 19 mars 2025 ;\n1 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 36\nCONSID\u00c9RANT l'augmentation croissante du risque d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le \nd\u00e9partement du Gard, en raison de la hausse des surfaces bois\u00e9es et de l'occurrence de plus en \nplus forte des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse et de fortes chaleurs enregistr\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es et \nnotamment depuis 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que la principale cause des incendies de for\u00eat est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 humaine ;\nCONSID\u00c9RANT que la fr\u00e9quentation des massifs forestiers expos\u00e9s aux risques d'incendies, \ndans le Gard, est importante durant la saison estivale et n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9e pour des \nimp\u00e9ratifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la s\u00e9curisation des op\u00e9rations \nde lutte contre l'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de participants d'activit\u00e9s sportives ou r\u00e9cr\u00e9atives m\u00eame \nencadr\u00e9s et accompagn\u00e9s par des professionnels dipl\u00f4m\u00e9s au sein des massifs forestiers, lors \ndes p\u00e9riodes de fort risque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de \nfavoriser des d\u00e9parts de feux ;\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET \u2013 P\u00c9RIODE ET CHAMP D'APPLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence humaine dans les massifs \nforestiers, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement du Gard entre le 15 juin et le 15 \nseptembre. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre \u00e9tendue en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les massifs forestiers, landes, maquis et gar-\nrigues de plus de 4 hectares (annexe 1).\nLes parcs urbains dont la liste est arr\u00eat\u00e9e par les maires ne sont pas concern\u00e9s.\nARTICLE 2 : \u00c9VALUATION DU NIVEAU DE RISQUE DE FEU DE FOR\u00caT\nLe niveau de risque de feu de for\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 chaque jour pour la journ\u00e9e du lendemain, sur \nla base des pr\u00e9visions de la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e de M\u00e9t\u00e9o-France, pour chacune des 8 zones \nm\u00e9t\u00e9orologiques du d\u00e9partement :\n1. Causse Aigoual,\n2. Sud C\u00e9vennes,\n3. Nord C\u00e9vennes,\n4. Gardon Vidourle,\n5. Val de C\u00e8ze,\n6. Garrigues,\n7. Costi\u00e8res Petite Camargue,\n8. Gard Rhodanien.\nLa carte des zones m\u00e9t\u00e9orologiques associ\u00e9es aux massifs figure en annexe 1.\nLa liste des communes associ\u00e9es \u00e0 chaque zone m\u00e9t\u00e9orologique figure en annexe 2.\nLe niveau de risque est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des crit\u00e8res suivants ; risque d'\u00e9closion (niveau de \ns\u00e9cheresse des v\u00e9g\u00e9taux, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, topographie), vitesses potentielles de \npropagation d'un feu, tensions sur les capacit\u00e9s d'intervention des sapeurs-pompiers.\nLa carte du niveau de risque de chaque zone m\u00e9t\u00e9orologique pour la journ\u00e9e du lendemain est \nconsultable \u00e0 partir de 19 heures sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Gard \nhttps://www.risque-prevention-incendie.fr/gard/ : \u00ab Information journali\u00e8re pour l'acc\u00e8s aux \nmassifs forestiers expos\u00e9s aux risques feux de for\u00eats \u00bb.\n2 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 37\nAcc\u00e9s aux massifs autoris\u00e9BLANC Interdiction de l'emploi du feu (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012244-0013du 31 ao\u00fbt 2012)Interdiction de circulation motoris\u00e9e sur les pistes et cheminsferm\u00e9s \u00e0 la circulation publique, notamment les pistes de d\u00e9fensede la for\u00eat contre les incendies, sauf propri\u00e9taires et ayants droits(article L.134-3 du Code forestier)Acc\u00e8s aux massifs d\u00e9conseill\u00e9Interdictions niveau jaune + mesures fortes de sensibilisation dupublic au risque d'incendie de for\u00eat et de mesures de pr\u00e9ventionsuffisantes dans l'organisation de manifestations sportives ouculturelles\nARTICLE 3 : R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DU NIVEAU DE RISQUE FEU DE \nFOR\u00caT\nQuatre niveaux de risque sont d\u00e9termin\u00e9s :\nBLANC JAUNE ORANGE ROUGE \nLe niveau de risque \u00ab ROUGE \u00bb correspond au risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re et extr\u00eame.\nLes conditions d'acc\u00e8s, de circulation et la pr\u00e9sence humaine dans les massifs forestiers, landes, \nmaquis et garrigues sont r\u00e9glement\u00e9es comme suit :\nEn risque rouge, ne sont pas concern\u00e9s par l'interdiction :\n\u2022 les conducteurs circulant sur les voies goudronn\u00e9es,\n\u2022 les personnes charg\u00e9es d'une mission de service public justifiant leur pr\u00e9sence dans le \nmassif,\n\u2022 les propri\u00e9taires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur pr\u00e9sence \ndans le massif pour acc\u00e9der \u00e0 leur bien,\n\u2022 les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re dont la pr\u00e9sence est \nindispensable pour ne pas compromettre la production,\n\u2022 les gestionnaires et usagers de sites d'activit\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9, avec \npr\u00e9sence d'un responsable, sous condition que les obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement soient respect\u00e9es sur le site,\n\u2022 les utilisateurs de cano\u00ebs sur les rivi\u00e8res \u00e0 condition de ne pas s'arr\u00eater sur les berges \navant le d\u00e9barcad\u00e8re.\nEn cas de d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures li\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier (sus scrofa), les soci\u00e9t\u00e9s de chasse \npourront solliciter une autorisation aupr\u00e8s de la DDTM (service environnement et for\u00eat). Cette \ndemande circonstanci\u00e9e devra \u00eatre accompagn\u00e9e des avis du maire et des sapeurs-pompiers.\nARTICLE 4 : PROC\u00c9DURE PR\u00c9FECTORALE DE FERMETURE DES MASSIFS FORESTIERS, LANDES, \nMAQUIS ET GARRIGUES EXPOS\u00c9S AU RISQUE D'INCENDIE DE FOR\u00caT\nEn cas de risque feu de for\u00eat de niveau rouge pour une zone m\u00e9t\u00e9orologique, la fermeture des \nmassifs forestiers, landes, maquis, garrigues pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 prend effet sans formalit\u00e9s.\nLes membres du groupe d'experts (annexe 3), du comit\u00e9 massif ad hoc (annexe 4) et les maires \ndes zones concern\u00e9es sont inform\u00e9s, par automate d'appel, de l'activation de la mesure.\n3 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 38\nARTICLE 5 : SANCTIONS\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende de 4 \u00e8me classe pr\u00e9-\nvue par l'article R.163-2 du Code Forestier.\nARTICLE 6 : ABROGATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-2023-0089 du 18/07/2023 \nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, \nlandes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat. \nARTICLE 7 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Madame la \npr\u00e9f\u00e8te du Gard (pr\u00e9fecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer (place Beauvau 75800 PARIS) ou d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \nsuivant sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\nLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Al\u00e8s, de N\u00eemes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du \nVigan, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, les directeurs \ninterd\u00e9partementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse, et des Bouches du Rh\u00f4ne, le \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, la directrice de l'agence \nterritoriale H\u00e9rault-Gard de l'office national des for\u00eats, le directeur de l'agence du Gard de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 28/03/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n4 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 39\n0\u20ac WL + DddIS : ANeINY7202 - NOI 'O\u20ac W1qQ:SOQUUOP a}ep 32 BDINOSsalejoou \u00ff e sinaliodnss191S910] SJISSE pW] MMsanbiZojo109}9wW seuoz [7]\\ raeLYIANVA\n(Ay\nSaJeUNLUWOD sal] |]\u2014V WAOZ OT O0\nN\neuNON9IAV-SAT-TANAINITTNCS RD &\nD:Se 4AVNOOIV.ASSNVDGide\u20actOZ / S0 / OL: uO!pysaie}2ouaienb e sinoodns s191s910}SJISSEW Sap ja SAaNbiZojO10a}9Wsauoz sap 93189PULA\n13403 IN3WINNOBIAN3 391A43S APTFUITauvonda quvondVIN V1 30 13 JHIOLINYIL SIG 313434dFJIVLNIWILYVdIG NOILI3I4IQ\nANNEXE 1 : Carte des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues d'une superficie \nsup\u00e9rieure \u00e0 4 hectares\n5 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 40\nANNEXE 2 : Liste des communes par zone m\u00e9t\u00e9orologique\nCOMMUNE ZONE DE VIGILANCE\nAIGALIERS GARDON VIDOURLE\nAIGREMONT GARDON VIDOURLE\nAIGUES-MORTES COSTIERES PETITE CAMARGUE\nAIGUES-VIVES GARRIGUES\nAIGUEZE VAL DE CEZE\nAIMARGUES COSTIERES PETITE CAMARGUE\nALES NORD CEVENNES\nALLEGRE-LES-FUMADES GARDON VIDOURLE\nALZON SUD CEVENNES\nANDUZE SUD CEVENNES\nARAMON GARD RHODANIEN\nARGILLIERS GARRIGUES\nARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC GARDON VIDOURLE\nARPHY SUD CEVENNES\nARRE SUD CEVENNES\nARRIGAS SUD CEVENNES\nASPERES GARDON VIDOURLE\nAUBAIS GARDON VIDOURLE\nAUBORD GARRIGUES\nAUBUSSARGUES GARDON VIDOURLE\nAUJAC NORD CEVENNES\nAUJARGUES GARDON VIDOURLE\nAULAS SUD CEVENNES\nAUMESSAS SUD CEVENNES\nAVEZE SUD CEVENNES\nBAGARD GARDON VIDOURLE\nBAGNOLS-SUR-CEZE GARD RHODANIEN\nBARJAC VAL DE CEZE\nBARON GARDON VIDOURLE\nBEAUCAIRE GARD RHODANIEN\nBEAUVOISIN COSTIERES PETITE CAMARGUE\nBELLEGARDE GARD RHODANIEN\nBELVEZET VAL DE CEZE\nBERNIS GARRIGUES\nBESSEGES NORD CEVENNES\nBEZ-ET-ESPARON SUD CEVENNES\nBEZOUCE GARRIGUES\nBLANDAS SUD CEVENNES\nBLAUZAC GARDON VIDOURLE\nBOISSET-ET-GAUJAC GARDON VIDOURLE\nBOISSIERES GARRIGUES\nBONNEVAUX NORD CEVENNES\nBORDEZAC NORD CEVENNES\nBOUCOIRAN-ET-NOZIERES GARDON VIDOURLE\nBOUILLARGUES GARRIGUES\nBOUQUET GARDON VIDOURLE\nBOURDIC GARDON VIDOURLE\nBRAGASSARGUES GARDON VIDOURLE\nBRANOUX-LES-TAILLADES NORD CEVENNES\n6 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 41\nBREAU-MARS SUD CEVENNES\nBRIGNON GARDON VIDOURLE\nBROUZET-LES-ALES GARDON VIDOURLE\nBROUZET-LES-QUISSAC GARDON VIDOURLE\nCABRIERES GARRIGUES\nCAISSARGUES GARRIGUES\nCALVISSON GARRIGUES\nCAMPESTRE-ET-LUC SUD CEVENNES\nCANAULES-ET-ARGENTIERES GARDON VIDOURLE\nCANNES-ET-CLAIRAN GARDON VIDOURLE\nCARDET GARDON VIDOURLE\nCARNAS GARDON VIDOURLE\nCARSAN VAL DE CEZE\nCASSAGNOLES GARDON VIDOURLE\nCASTELNAU-VALENCE GARDON VIDOURLE\nCASTILLON-DU-GARD GARRIGUES\nCAUSSE-BEGON CAUSSE AIGOUAL\nCAVEIRAC GARRIGUES\nCAVILLARGUES VAL DE CEZE\nCENDRAS NORD CEVENNES\nCHAMBON NORD CEVENNES\nCHAMBORIGAUD NORD CEVENNES\nCHUSCLAN GARD RHODANIEN\nCLARENSAC GARRIGUES\nCODOGNAN GARRIGUES\nCODOLET GARD RHODANIEN\nCOLLIAS GARRIGUES\nCOLLORGUES GARDON VIDOURLE\nCOLOGNAC SUD CEVENNES\nCOMBAS GARDON VIDOURLE\nCOMPS GARD RHODANIEN\nCONCOULES NORD CEVENNES\nCONGENIES GARDON VIDOURLE\nCONNAUX VAL DE CEZE\nCONQUEYRAC GARDON VIDOURLE\nCORBES SUD CEVENNES\nCORCONNE GARDON VIDOURLE\nCORNILLON VAL DE CEZE\nCOURRY NORD CEVENNES\nCRESPIAN GARDON VIDOURLE\nCROS SUD CEVENNES\nCRUVIERS-LASCOURS GARDON VIDOURLE\nDEAUX GARDON VIDOURLE\nDIONS GARDON VIDOURLE\nDOMAZAN GARD RHODANIEN\nDOMESSARGUES GARDON VIDOURLE\nDOURBIES CAUSSE AIGOUAL\nDURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC SUD CEVENNES\nESTEZARGUES GARD RHODANIEN\nEUZET GARDON VIDOURLE\nFLAUX GARRIGUES\nFOISSAC GARDON VIDOURLE\nFONS GARDON VIDOURLE\nFONS-SUR-LUSSAN VAL DE CEZE\nFONTANES GARDON VIDOURLE\n7 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 42\nFONTARECHES VAL DE CEZE\nFOURNES GARD RHODANIEN\nFOURQUES GARD RHODANIEN\nFRESSAC SUD CEVENNES\nGAGNIERES NORD CEVENNES\nGAILHAN GARDON VIDOURLE\nGAJAN GARDON VIDOURLE\nGALLARGUES-LE-MONTUEUX GARRIGUES\nGARONS GARRIGUES\nGARRIGUES-SAINTE-EULALIE GARDON VIDOURLE\nGAUJAC VAL DE CEZE\nGENERAC COSTIERES PETITE CAMARGUE\nGENERARGUES NORD CEVENNES\nGENOLHAC NORD CEVENNES\nGOUDARGUES VAL DE CEZE\nISSIRAC VAL DE CEZE\nJONQUIERES-SAINT-VINCENT GARD RHODANIEN\nJUNAS GARDON VIDOURLE\nL'ESTRECHURE SUD CEVENNES\nLA BASTIDE-D'ENGRAS VAL DE CEZE\nLA BRUGUIERE VAL DE CEZE\nLA CADIERE-ET-CAMBO SUD CEVENNES\nLA CALMETTE GARDON VIDOURLE\nLA CAPELLE-ET-MASMOLENE GARRIGUES\nLA GRAND-COMBE NORD CEVENNES\nLA ROQUE-SUR-CEZE VAL DE CEZE\nLA ROUVIERE GARDON VIDOURLE\nLA VERNAREDE NORD CEVENNES\nLAMELOUZE NORD CEVENNES\nLANGLADE GARRIGUES\nLANUEJOLS CAUSSE AIGOUAL\nLASALLE SUD CEVENNES\nLAUDUN-L'ARDOISE GARD RHODANIEN\nLAVAL-PRADEL NORD CEVENNES\nLAVAL-SAINT-ROMAN VAL DE CEZE\nLE CAILAR COSTIERES PETITE CAMARGUE\nLE GARN VAL DE CEZE\nLE GRAU-DU-ROI COSTIERES PETITE CAMARGUE\nLE MARTINET NORD CEVENNES\nLE PIN VAL DE CEZE\nLE VIGAN SUD CEVENNES\nLECQUES GARDON VIDOURLE\nLEDENON GARRIGUES\nLEDIGNAN GARDON VIDOURLE\nLES ANGLES GARD RHODANIEN\nLES MAGES NORD CEVENNES\nLES PLANS GARDON VIDOURLE\nLES PLANTIERS SUD CEVENNES\nLES SALLES-DU-GARDON NORD CEVENNES\nLEZAN GARDON VIDOURLE\nLIOUC GARDON VIDOURLE\nLIRAC GARD RHODANIEN\nLOGRIAN-FLORIAN GARDON VIDOURLE\nLUSSAN VAL DE CEZE\nMALONS-ET-ELZE NORD CEVENNES\n8 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 43\nMANDAGOUT SUD CEVENNES\nMANDUEL GARRIGUES\nMARGUERITTES GARRIGUES\nMARTIGNARGUES GARDON VIDOURLE\nMARUEJOLS-LES-GARDON GARDON VIDOURLE\nMASSANES GARDON VIDOURLE\nMASSILLARGUES-ATTUECH GARDON VIDOURLE\nMAURESSARGUES GARDON VIDOURLE\nMEJANNES-LE-CLAP VAL DE CEZE\nMEJANNES-LES-ALES GARDON VIDOURLE\nMEYNES GARRIGUES\nMEYRANNES NORD CEVENNES\nMIALET NORD CEVENNES\nMILHAUD GARRIGUES\nMOLIERES-CAVAILLAC SUD CEVENNES\nMOLIERES-SUR-CEZE NORD CEVENNES\nMONOBLET SUD CEVENNES\nMONS GARDON VIDOURLE\nMONTAGNAC GARDON VIDOURLE\nMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS GARDON VIDOURLE\nMONTCLUS VAL DE CEZE\nMONTDARDIER SUD CEVENNES\nMONTEILS GARDON VIDOURLE\nMONTFAUCON GARD RHODANIEN\nMONTFRIN GARD RHODANIEN\nMONTIGNARGUES GARDON VIDOURLE\nMONTMIRAT GARDON VIDOURLE\nMONTPEZAT GARDON VIDOURLE\nMOULEZAN GARDON VIDOURLE\nMOUSSAC GARDON VIDOURLE\nMUS GARRIGUES\nNAGES-ET-SOLORGUES GARRIGUES\nNAVACELLES GARDON VIDOURLE\nNERS GARDON VIDOURLE\nNIMES GARRIGUES\nORSAN GARD RHODANIEN\nORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN GARDON VIDOURLE\nPARIGNARGUES GARRIGUES\nPEYREMALE NORD CEVENNES\nPEYROLLES SUD CEVENNES\nPOMMIERS SUD CEVENNES\nPOMPIGNAN GARDON VIDOURLE\nPONT-SAINT-ESPRIT GARD RHODANIEN\nPONTEILS-ET-BRESIS NORD CEVENNES\nPORTES NORD CEVENNES\nPOTELIERES GARDON VIDOURLE\nPOUGNADORESSE VAL DE CEZE\nPOULX GARRIGUES\nPOUZILHAC GARRIGUES\nPUECHREDON GARDON VIDOURLE\nPUJAUT GARD RHODANIEN\nQUISSAC GARDON VIDOURLE\nREDESSAN GARRIGUES\nREMOULINS GARRIGUES\nREVENS CAUSSE AIGOUAL\n9 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 44\nRIBAUTE-LES-TAVERNES GARDON VIDOURLE\nRIVIERES VAL DE CEZE\nROBIAC-ROCHESSADOULE NORD CEVENNES\nROCHEFORT-DU-GARD GARD RHODANIEN\nROCHEGUDE VAL DE CEZE\nRODILHAN GARRIGUES\nROGUES SUD CEVENNES\nROQUEDUR SUD CEVENNES\nROQUEMAURE GARD RHODANIEN\nROUSSON NORD CEVENNES\nSABRAN VAL DE CEZE\nSAINT-ALEXANDRE GARD RHODANIEN\nSAINT-AMBROIX NORD CEVENNES\nSAINT-ANDRE-D'OLERARGUES VAL DE CEZE\nSAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SUD CEVENNES\nSAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS VAL DE CEZE\nSAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE SUD CEVENNES\nSAINT-BAUZELY GARDON VIDOURLE\nSAINT-BENEZET GARDON VIDOURLE\nSAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE SUD CEVENNES\nSAINT-BONNET-DU-GARD GARRIGUES\nSAINT-BRES NORD CEVENNES\nSAINT-BRESSON SUD CEVENNES\nSAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN GARDON VIDOURLE\nSAINT-CHAPTES GARDON VIDOURLE\nSAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES VAL DE CEZE\nSAINT-CHRISTOL-LES-ALES GARDON VIDOURLE\nSAINT-CLEMENT GARDON VIDOURLE\nSAINT-COME-ET-MARUEJOLS GARDON VIDOURLE\nSAINT-DENIS GARDON VIDOURLE\nSAINT-DEZERY GARDON VIDOURLE\nSAINT-DIONISY GARRIGUES\nSAINT-ETIENNE-DE-L'OLM GARDON VIDOURLE\nSAINT-ETIENNE-DES-SORTS GARD RHODANIEN\nSAINT-FELIX-DE-PALLIERES SUD CEVENNES\nSAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET NORD CEVENNES\nSAINT-GENIES-DE-COMOLAS GARD RHODANIEN\nSAINT-GENIES-DE-MALGOIRES GARDON VIDOURLE\nSAINT-GERVAIS VAL DE CEZE\nSAINT-GERVASY GARRIGUES\nSAINT-GILLES COSTIERES PETITE CAMARGUE\nSAINT-HILAIRE-D'OZILHAN GARRIGUES\nSAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS GARDON VIDOURLE\nSAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON GARDON VIDOURLE\nSAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU GARRIGUES\nSAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT SUD CEVENNES\nSAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES GARDON VIDOURLE\nSAINT-JEAN-DE-CRIEULON GARDON VIDOURLE\nSAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN VAL DE CEZE\nSAINT-JEAN-DE-SERRES GARDON VIDOURLE\nSAINT-JEAN-DE-VALERISCLE NORD CEVENNES\nSAINT-JEAN-DU-GARD SUD CEVENNES\nSAINT-JEAN-DU-PIN NORD CEVENNES\nSAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS NORD CEVENNES\nSAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SUD CEVENNES\n10 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 45\nSAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS VAL DE CEZE\nSAINT-JULIEN-LES-ROSIERS NORD CEVENNES\nSAINT-JUST-ET-VACQUIERES GARDON VIDOURLE\nSAINT-LAURENT-D'AIGOUZE COSTIERES PETITE CAMARGUE\nSAINT-LAURENT-DE-CARNOLS VAL DE CEZE\nSAINT-LAURENT-DES-ARBRES GARD RHODANIEN\nSAINT-LAURENT-LA-VERNEDE VAL DE CEZE\nSAINT-LAURENT-LE-MINIER SUD CEVENNES\nSAINT-MAMERT-DU-GARD GARDON VIDOURLE\nSAINT-MARCEL-DE-CAREIRET VAL DE CEZE\nSAINT-MARTIAL SUD CEVENNES\nSAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES NORD CEVENNES\nSAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE GARDON VIDOURLE\nSAINT-MAXIMIN GARRIGUES\nSAINT-MICHEL-D'EUZET VAL DE CEZE\nSAINT-NAZAIRE GARD RHODANIEN\nSAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES GARDON VIDOURLE\nSAINT-PAUL-LA-COSTE NORD CEVENNES\nSAINT-PAUL-LES-FONTS GARD RHODANIEN\nSAINT-PAULET-DE-CAISSON VAL DE CEZE\nSAINT-PONS-LA-CALM VAL DE CEZE\nSAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS VAL DE CEZE\nSAINT-PRIVAT-DES-VIEUX GARDON VIDOURLE\nSAINT-QUENTIN-LA-POTERIE GARDON VIDOURLE\nSAINT-ROMAN-DE-CODIERES SUD CEVENNES\nSAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU CAUSSE AIGOUAL\nSAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE NORD CEVENNES\nSAINT-SIFFRET GARRIGUES\nSAINT-THEODORIT GARDON VIDOURLE\nSAINT-VICTOR-DE-MALCAP NORD CEVENNES\nSAINT-VICTOR-DES-OULES GARRIGUES\nSAINT-VICTOR-LA-COSTE GARD RHODANIEN\nSAINTE-ANASTASIE GARDON VIDOURLE\nSAINTE-CECILE-D'ANDORGE NORD CEVENNES\nSAINTE-CROIX-DE-CADERLE SUD CEVENNES\nSALAZAC VAL DE CEZE\nSALINDRES GARDON VIDOURLE\nSALINELLES GARDON VIDOURLE\nSANILHAC-SAGRIES GARRIGUES\nSARDAN GARDON VIDOURLE\nSAUMANE SUD CEVENNES\nSAUVE GARDON VIDOURLE\nSAUVETERRE GARD RHODANIEN\nSAUZET GARDON VIDOURLE\nSAVIGNARGUES GARDON VIDOURLE\nSAZE GARD RHODANIEN\nSENECHAS NORD CEVENNES\nSERNHAC GARRIGUES\nSERVAS GARDON VIDOURLE\nSERVIERS-ET-LABAUME GARDON VIDOURLE\nSEYNES GARDON VIDOURLE\nSOMMIERES GARDON VIDOURLE\nSOUDORGUES SUD CEVENNES\nSOUSTELLE NORD CEVENNES\nSOUVIGNARGUES GARDON VIDOURLE\n11 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 46\nSUMENE SUD CEVENNES\nTAVEL GARD RHODANIEN\nTHARAUX VAL DE CEZE\nTHEZIERS GARD RHODANIEN\nTHOIRAS SUD CEVENNES\nTORNAC SUD CEVENNES\nTRESQUES VAL DE CEZE\nTREVES CAUSSE AIGOUAL\nUCHAUD GARRIGUES\nUZES GARDON VIDOURLE\nVABRES SUD CEVENNES\nVAL-D'AIGOUAL SUD CEVENNES\nVALLABREGUES GARD RHODANIEN\nVALLABRIX GARDON VIDOURLE\nVALLERARGUES VAL DE CEZE\nVALLIGUIERES GARRIGUES\nVAUVERT COSTIERES PETITE CAMARGUE\nVENEJAN GARD RHODANIEN\nVERFEUIL VAL DE CEZE\nVERGEZE GARRIGUES\nVERS-PONT-DU-GARD GARRIGUES\nVESTRIC-ET-CANDIAC GARRIGUES\nVEZENOBRES GARDON VIDOURLE\nVIC-LE-FESQ GARDON VIDOURLE\nVILLENEUVE-LES-AVIGNON GARD RHODANIEN\nVILLEVIEILLE GARDON VIDOURLE\nVISSEC SUD CEVENNES\n12 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 47\nANNEXE 3 : Composition du groupe d'experts\nN\u00b0 Administration ou Organisme Qualit\u00e9\n1 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer Service de l'\u00c9tat\n2 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours Service de l'\u00c9tat\n3 Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Service de l'\u00c9tat\n4 Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Gard Service de l'\u00c9tat\n5 Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Vau -\ncluse\nService de l'\u00c9tat\n6 Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des \nBouches du Rh\u00f4ne\nService de l'\u00c9tat\n7 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile Service de l'\u00c9tat\n8 Office National des For\u00eats Service de l'\u00c9tat\n9 Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 Service de l'\u00c9tat\n10 Conseil D\u00e9partemental du Gard Collectivit\u00e9s\nterritoriales\n11 Association des maires du Gard Collectivit\u00e9s\nterritoriales\n12 Association des maires ruraux du Gard Collectivit\u00e9s\nterritoriales\n13 Association des communes et collectivit\u00e9s foresti\u00e8res du \nGard\nCollectivit\u00e9s\nterritoriales\n13 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 48\nInformer du Parall\u00e9le avec le| fd\u00e9clenchement de comit\u00e9 s\u00e9cheressela proc\u00e9dure et pollution de l'air\nChambres Forestierconsulaires priv\u00e9\nANNEXE 4 : Composition du comit\u00e9 massif \n14 / 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et\nla pr\u00e9sence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9s au risque d'incendie de for\u00eat 49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en\n\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux\nrisques d'incendie de for\u00eat\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat 50\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nService environnement for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code forestier et notamment le titre II du livre I er des parties l\u00e9gislatives et \nr\u00e9glementaires ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 \u00e0 \nL.443-4, L.444-1, R.151-53-13, R.161-8-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4, \nL.2213-25 et L.2215-1 ; \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2, \nL.123-119-1 ; R.341-10 ;\nVu le Code civil et notamment les articles 671 \u00e0 675 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ; \nVu l'article L.206-1 du Code rural ;\nVu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 \nrelatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des \nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\n1 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat51\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque \nd'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les \ndistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00008 du 21 mars 2024 approuvant le plan \nd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2024-2034 dans le \nd\u00e9partement du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013008-0007 du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement \nr\u00e9glementaire destin\u00e9 \u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la \npropagation ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 contre les risques \nd'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue, en date du 19 mars 2025 ;\nVu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date du 12 mars 2025;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 29 janvier au 19 f\u00e9vrier;\nCONSID\u00c9RANT que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement du Gard, \nidentifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9, au sein des massifs class\u00e9s \u00e0 risques sont \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de \nla pr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer la \npr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les \ncons\u00e9quences, doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux \nd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \npr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 \nprot\u00e9ger les for\u00eats ;\nCONSID\u00c9RANT qu' il convient, en, cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et \nd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en \nr\u00e9duire les cons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n2 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat52\nTITRE I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1 - Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur les massifs en nature de bois, for\u00eat, \nlandes, maquis, garrigues, reboisement, plantation d'essences foresti\u00e8res, d'une surface \nsup\u00e9rieure \u00e0 4 ha et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces massifs.\nLa cartographie informative des zones concern\u00e9es est disponible sur le site internet pr\u00e9fectoral \nde Gard \u00e0 l'emplacement http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-\nde-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement/Ou-debroussailler \nou sur G\u00e9oportail (www.geoportail.gouv.fr Donn\u00e9es th\u00e9matiques / D\u00e9veloppement durable, \n\u00e9nergie / For\u00eat / Zonage informatif des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement).\nArticle 2 \u2013 D\u00e9finitions\nOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations de \nr\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de \nlimiter la propagation des incendies.\nCes op\u00e9rations incluent le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement n'est ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.\nLe d\u00e9broussaillement ne concerne pas les espaces agricoles entretenus, les massifs floraux \nornementaux cultiv\u00e9s ni les boisements rivulaires (bords de cours d'eau) , tels que d\u00e9finis dans \nle glossaire.\nLes termes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9finis dans le \nglossaire en annexe 1.\nArticle 3 \u2013 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de mise en \u0153uvre \n3.1 : Modalit\u00e9s techniques du d\u00e9broussaillement et r\u00e9sultats attendus\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des \nop\u00e9rations suivantes :\na) Pour la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse : coupe ou broyage en totalit\u00e9 \nLors du d\u00e9broussaillement de la strate herbac\u00e9e et ligneuse basse, des semis et plants d'arbres \npermettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent \u00eatre maintenus. \nb) Pour les arbustes : \n\u2022 Sous le couvert des arbres, \u00e9limination des arbustes en totalit\u00e9;\n\u2022 En dehors du couvert des arbres, suppression ou \u00e9lagage des arbustes afin que ceux \nconserv\u00e9s soient \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres en tout point :\n\u2022 des constructions ou installations,\n\u2022 des branches (houppiers) des arbustes maintenus, \n\u2022 des branches (houppiers) des arbres maintenus,\n3 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat53\nc) Pour les arbres :\nSuppression ou \u00e9lagage d'arbres afin que les branches des arbres conserv\u00e9s soient \u00e0 une \ndistance de 3 m\u00e8tres en tout point :\n\u2022 des constructions, ou installations,\n\u2022 des branches des autres arbres maintenus.\nL'\u00e9lagage des arbres conserv\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par la coupe des branches pr\u00e9sentes sur le premier \ntiers de la hauteur et jusqu'\u00e0 4 m\u00e8tres pour les arbres de plus de 12 m\u00e8tres.\nSont pr\u00e9serv\u00e9s, s'ils sont pr\u00e9sents, un ou plusieurs arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente et arbres taill\u00e9s en \nt\u00eatard.\n3.2 : D\u00e9rogations\na) D\u00e9rogations possibles \u00e0 la mise \u00e0 distance des branches des arbres :\n\u2022 La mise \u00e0 distance ne s'applique pas aux arbres d'une hauteur sup \u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres \ndont l'\u00e9lagage d\u00e9passe 4 m\u00e8tres. Aucune v\u00e9g\u00e9tation interm\u00e9diaire ne doit \u00eatre pr\u00e9sente \nentre le sol et les branches.\n\u2022 La mise \u00e0 distance ne s'applique pas lorsque la pente de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler est \nsup\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0 (58 %) afin de limiter le risque d'\u00e9rosion des sols.\n\u2022 Des groupes d'arbres peuvent \u00e9galement \u00eatre maintenus sans mise \u00e0 distance sur des \nsurfaces maximales de couvert de 100 m\u00b2. La distance entre les branchages de ces \ngroupes d'arbres et les autres \u00e9l\u00e9ments conserv\u00e9s est de 3 m.\n\u2022 Des groupes d'arbustes peuvent \u00eatre maintenus sans mise \u00e0 distance entre eux sur des \nsurfaces maximum de 20 m\u00b2. La distance entre les branchages de ces groupes d'arbustes \net les autres \u00e9l\u00e9ments conserv\u00e9s, les constructions et installations est de 3 m.\n\u2022 Le maintien d'un \u00e0 trois arbres remarquables \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construction \nou installation (voir glossaire) ; les cypr\u00e8s, thuyas, eucalyptus et mimosas sont exclus de \ncette cat\u00e9gorie des arbres remarquables. Ces arbres doivent \u00eatre isol\u00e9s en tout point de \nplus de 3 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste. \nb) D\u00e9rogation possible pour le maintien des haies et des plantations d'alignement, sous r\u00e9serve \nque celles-ci soient distantes :\n\u2022 de 3 m\u00e8tres en tout point des constructions et installations\n\u2022 de 3 m\u00e8tres en tout point des arbres et arbustes maintenus. \nLes haies ornementales ne doivent pas d\u00e9passer une hauteur de 2 m\u00e8tres et une largeur de 1 \nm\u00e8tre. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a ne concerne pas les haies bocag\u00e8res.\nRecommandation : Pour les haies, il convient de privil\u00e9gier les essences peu combustibles en \nm\u00e9langes et de supprimer progressivement les haies constitu\u00e9es d'essences tr\u00e8s combustibles. \nPour plus d'informations, se r\u00e9f\u00e9rer au guide DFCI (d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie) de \nsensibilit\u00e9 des haies face aux incendies de for\u00eat sous climat m\u00e9diterran\u00e9en r\u00e9alis\u00e9 par l'Office \nnational des for\u00eats (ONF), disponible sur le site internet de l'ONF. \nc) D\u00e9rogation possible pour maintenir des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation non d\u00e9broussaill\u00e9e :\n4 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat54\nDans un but de prise en compte de la biodiversit\u00e9 et du besoin de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d es \u00eelots non \nd\u00e9broussaill\u00e9s peuvent \u00eatre maintenus sous r\u00e9serve de respecter les conditions suivantes :\n\u2022 \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 30 m\u00e8tres des constructions, chantiers et installations de \ntoute nature;\n\u2022 avoir une surface individuelle maximale de 20 m\u00b2 ;\n\u2022 \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de 20 m\u00e8tres d'un autre \u00eelot ;\n\u2022 ne pas contenir d'arbre (de plus de 3 m) ; \n\u2022 \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 m\u00e8tres.\nd) Cas particuliers des parcs et jardins urbains g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales\nLes parcs et jardins u rbains, g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales n\u00e9cessitent un traitement \nsp\u00e9cifique permettant la conservation de l'ombrage. \u00c0 ce titre, la mise \u00e0 distance des arbres \nne sera pas requise au sein de ces espaces ; en revanche, la tonte de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, la \ntaille de la strate arbustive et l'\u00e9lagage devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\n3.3 : Autres dispositions obligatoires \na) Gabarit de circulation de voies non ouvertes \u00e0 la circulation publique d'acc\u00e8s aux \nconstructions, chantiers et installations : un gabarit de circulation de 4 m\u00e8tres de haut par 4 \nm\u00e8tres de large doit \u00eatre libre de toute v\u00e9g\u00e9tation.\nCe gabarit est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la construction, du chantier ou de l'installation \ng\u00e9n\u00e9rant l'obligation.\nb) \u00c9limination par broyage avec dispersion des r\u00e9sidus ou par exportation de l'ensemble des \nr\u00e9manents issus du d\u00e9broussaillement. \nL'\u00e9limination peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le broyage ni \nl'exportation ne sont possibles. Ce br\u00fblage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu.\nc) Maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 : la hauteur de la strate de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse \nbasse ne doit pas d\u00e9passer 50 centim\u00e8tres de haut. \nd) Le d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 en respectant les conditions suivantes :\n\u2022 Les travaux d\u00e9butent depuis les \u00e9quipements et infrastructures g\u00e9n\u00e9ratrices de l'OLD \nen progressant vers l'espace naturel;\n\u2022 Dans les zones class\u00e9es Natura 2000 ou ZNIEFF de type 1, le broyage en plein sur des \nsurfaces de v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive de plus de 8 000 m\u00b2 est interdit \ndu 15 mars au 15 juin lors de la premi\u00e8re r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement (hors \nentretien \u2013 ce seuil s'entend par propri\u00e9taire ou gestionnaire).\ne) Abords des constructions :\n\u2022 Nettoyage de l'accumulation de feuilles et d'aiguilles en toiture des constructions, y \ncompris goutti\u00e8res\n\u2022 Enl\u00e8vement des feuilles et aiguilles d'arbres tomb\u00e9es au sol dans un rayon de 10 m\u00e8tres \nautour de la maison\n5 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat55\n3.4\u00a0:\u00a0Recommandations\nIl est conseill\u00e9 pour chaque construction, chantier et installation de toute nature, d'observer \nles recommandations suivantes : \n\u2022 Laisser une distance de 10 m\u00e8tres entre les r\u00e9serves de bois et ces constructions\n\u2022 \u00c9loigner tous les mat\u00e9riaux combustibles proches de ces constructions \u00e0 plus de 10 m \n(citerne, objets divers, v\u00e9hicules\u2026)\nArticle 4 \u2013 \u00c9limination des r\u00e9manents suite \u00e0 une exploitation foresti\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nsoumis \u00e0 OLD \nApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, dans un p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 OLD, le propri\u00e9taire de la \nparcelle foresti\u00e8re doit effectuer l'\u00e9vacuation, le broyage ou le br\u00fblage des r\u00e9manents et \nbranchages issus de l'exploitation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ainsi \nqu'aux titres II (enjeux localis\u00e9s) et III (infrastructures lin\u00e9aires) , en respectant les prescriptions \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental relatif \u00e0 l'emploi du feu.\nLes r\u00e9manents doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s avant le 15 juin, ou imm\u00e9diatement si les travaux sont \nr\u00e9alis\u00e9s entre le 15 juin et le 15 septembre. \nTITRE II : Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD autour des enjeux localis\u00e9s (constructions, \nchantiers, installations)\nArticle 5 \u2013 D\u00e9broussaillement des terrains en zone urbaine et urbanis\u00e9e\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L134-6 du Code forestier, l'obligation de d\u00e9broussaillement \ns'applique :\n\u2022 sur la totalit\u00e9 des parcelles construites ou non construites situ\u00e9es dans les zones U des \ncommunes dot\u00e9es d'un PLU\n\u2022 sur la totalit\u00e9 des parcelles construites ou non construites situ\u00e9es dans les parties \nactuellement urbanis\u00e9es des communes dot\u00e9es d'une carte communale \n\u2022 sur la totalit\u00e9 des parcelles construites ou non construites situ\u00e9es dans les parties \nactuellement urbanis\u00e9es des communes non dot\u00e9es d'un document d'urbanisme ;\n\u2022 sur la totalit\u00e9 des parcelles construites ou non construites situ\u00e9es dans une zone \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC), dans un lotissement ou dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd'association fonci\u00e8re urbaine (AFU)\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du terrain.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9broussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature\nL'obligation de d\u00e9broussaillement s'applique aux abords des constructions et installations de \ntoute nature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 :\n6 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat56\na) Pour les constructions et installations ponctuelles : sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 50 m\u00e8tres. \nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des constructions ou des installations, \nsauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nSont ainsi concern\u00e9s entre autres les constructions de surface sup\u00e9rieure \u00e0 20m\u00b2 de type \nhabitations, cabanons, garages, hangars, serres. Les locaux \u00e0 sommeil sont soumis \u00e0 l'obligation \nde d\u00e9broussaillement quelle que soit la surface de l'\u00e9difice. Sont ainsi concern\u00e9s les mobil-\nhomes, caravanes, tiny-houses, chalets, g\u00eetes, etc.\nSont notamment concern\u00e9es, au titre des installations de toute nature les installations de type \nciternes de gaz, antennes relais et de t\u00e9l\u00e9communication, \u00e9oliennes.\nb) Dispositions particuli\u00e8res pour le d\u00e9broussaillement des terrains occup\u00e9s par de l'h\u00f4tellerie \nde plein air, des aires d'accueil des gens du voyage ou des parcs r\u00e9sidentiels de loisir\nLes terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, des terrains de camping ou \nassimil\u00e9s (h\u00f4tellerie de plein air, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs \nr\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs) et des \nparcs de loisirs ou toute installation qui peut leur \u00eatre assimil\u00e9e y compris leurs parkings, sont \nconsid\u00e9r\u00e9s comme une seule entit\u00e9. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.1 alin\u00e9a c), les modalit\u00e9s de \nd\u00e9broussaillement qui leur sont appliqu\u00e9es sont celles de l'article 3 \u00e0 l'exception des \ndispositions suivantes :\n\u2022 la distance entre les branches des arbres et les bungalows, caravanes et habitations \nl\u00e9g\u00e8res est de 1 m\u00e8tre minimum,\n\u2022 la mise \u00e0 distance des branches des arbres n'est pas obligatoire.\nUne bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e autour de l'emprise exploit\u00e9e selon \nl'ensemble des modalit\u00e9s de l'article 3.\nDans ce cas, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de \ngestionnaire, du propri\u00e9taire du terrain.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9broussaillement aux abords des chantiers\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux chantiers \nqui ont pour objet la cr\u00e9ation d'une construction ou d'une installation de toute nature, telles \nque d\u00e9finies dans l'article 6, sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 50 m\u00e8tres.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du chantier.\nArticle 8 \u2013 Contr\u00f4les et sanctions en cas de d\u00e9faut de d\u00e9broussaillement autour des enjeux \nlocalis\u00e9s\nLe fait pour le propri\u00e9taire de ne pas proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9broussaillement ou de \nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, prescrits par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni \nconform\u00e9ment aux dispositions du Code forestier et du Code de l'environnement. Apr\u00e8s mise \nen demeure, le propri\u00e9taire peut \u00eatre \u00e9galement puni des amendes pr\u00e9vues par le Code \nforestier calcul\u00e9es par m\u00e8tre carr\u00e9 non d\u00e9broussaill\u00e9. \n7 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat57\nTITRE III : Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD des \u00e9quipements lin\u00e9aires (voies et r\u00e9seaux)\nArticle 9 \u2013 D\u00e9broussaillement des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nSont soumises au d\u00e9broussaillement selon les prescriptions des articles 1 \u00e0 3, les voies ouvertes \n\u00e0 la circulation publique situ\u00e9es dans les massifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0 une distance de \n200 m\u00e8tres de ces derniers.\nSont exclus de cet article les pistes cyclables et les chemins de randonn\u00e9e.\nL'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements propri\u00e9taires de voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de \nd\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais conform\u00e9ment aux \ndispositions suivantes :\nAutoroutes\nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 15 m\u00e8tres \nde largeur de part et d'autre de la chauss\u00e9e rev\u00eatue, sauf \u00e9tude \nr\u00e9alis\u00e9e sur proposition du propri\u00e9taire ou du gestionnaire de la \nvoie, \u00e0 ses frais, et qui sera soumise \u00e0 l'avis de la commission \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la \nd\u00e9cision de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nRoutes nationales \nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 7 m\u00e8tres de \nlargeur de part et d'autre de la chauss\u00e9e rev\u00eatue plus gabarit de \ncirculation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres par 4 m\u00e8tres au-\ndessus de la bande de roulement\n Routes \nd\u00e9partementales\nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 5 m\u00e8tres de \nlargeur de part et d'autre de la chauss\u00e9e rev\u00eatue plus gabarit de \ncirculation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres par 4 m\u00e8tres au-\ndessus de la bande de roulement.\nVoies communales\nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 2 m\u00e8tres de \nlargeur de part et d'autre de la chauss\u00e9e rev\u00eatue ou non rev\u00eatue \nplus gabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres par \n4 m\u00e8tres au-dessus de la bande de roulement.\n Routes \u00e0 int\u00e9r\u00eat DFCI\nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 10 m\u00e8tres \nde largeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chauss\u00e9e \nrev\u00eatue) plus gabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 \nm\u00e8tres par 4 m\u00e8tres au-dessus de la bande de roulement.\n Axes de coupure de \ncombustible\nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 20 m\u00e8tres \nde largeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chauss\u00e9e \nrev\u00eatue) plus gabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 \nm\u00e8tres par 4 m\u00e8tres au-dessus de la bande de roulement.\n Voies non ouvertes \u00e0 \nla circulation du public \net voies priv\u00e9es \nouvertes \u00e0 la \ncirculation du public\nCf. article 3.3.a pour le gabarit des voies non ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers et \ninstallations.\nLes gestionnaires peuvent solliciter une autorisation du pr\u00e9fet pour augmenter la largeur de \nd\u00e9broussaillement sur tout ou partie de leur r\u00e9seau.\n8 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat58\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du \npropri\u00e9taire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce \nd\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. \nLes r\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.3.b du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9broussaillement des infrastructures ferroviaires\nPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es \ndont les emprises sont situ\u00e9es dans les massifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0 une distance de 20 \nm\u00e8tres de ces massifs.\nSont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non-circul\u00e9es, les tunnels et les \nponts.\nLes largeurs de d\u00e9broussaillement se mesurent \u00e0 partir du rail ext\u00e9rieur.\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau proc\u00e8de \u00e0 ses frais au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9 conform\u00e9ment aux conclusions de l'\u00e9tude des enjeux expos\u00e9s \u00e0 l'al\u00e9a feux de \nfor\u00eat. Cette \u00e9tude est disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nLa soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9rant le Train \u00e0 Vapeur des C\u00e9vennes proc\u00e8de \u00e0 ses frais au d\u00e9broussaillement et \nau maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 conform\u00e9ment aux conclusions de l'\u00e9tude des enjeux \nexpos\u00e9s \u00e0 l'al\u00e9a feux de for\u00eat. Cette \u00e9tude est disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du \nGard.\nLes gestionnaires des lignes \u00e0 grandes vitesses proc\u00e8dent \u00e0 leurs frais au d\u00e9broussaillement et \nau maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur une largeur de 7 m de part et d'autre des voies.\nArticle 11 \u2013 D\u00e9broussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \n\u00e9lectrique\nPour les infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, seules sont \nsoumises au d\u00e9broussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes non isol\u00e9es situ\u00e9es \ndans les massifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.\nEn cas de superposition avec une obligation de d\u00e9broussaillement sur des enjeux localis\u00e9s, le \nd\u00e9broussaillement, r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous, est \u00e0 la charge du \ngestionnaire de l'infrastructure \u00e9lectrique.\nLes transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes ont, \u00e0 \nleurs frais, les obligations suivantes : \na) La soci\u00e9t\u00e9 Enedis a, \u00e0 ses frais, l'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions suivantes :\n\u2022 Aucune v\u00e9g\u00e9tation en surplomb de la ligne.\n\u2022 Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er et maintenir une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 2 m\u00e8tres \nenti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs.\n\u2022 Lors de la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9lagage, et afin d'assurer dans le temps la mise \u00e0 \ndistance minimale de 2 m, Enedis proc\u00e9dera \u00e0 une mise \u00e0 distance de 5 m autour des \nc\u00e2bles. Simultan\u00e9ment, Enedis proc\u00e8dera \u00e0 une coupe des arbustes et arbres \n(v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e exclue) pr\u00e9sents au sol jusqu'\u00e0 2,5 m de part et d'autre de l'axe de \nla ligne jusqu'\u00e0 une hauteur de ligne de 20 m.\n\u2022 Sur les terrains inaccessibles aux engins m\u00e9canis\u00e9s et \u00e0 plus de 30 m des voies de \ncirculation, les r\u00e9manents de coupe pourront \u00eatre tron\u00e7onn\u00e9s en sections de petite \n9 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat59\nlongueur (50cm) et devront \u00eatre repartis au mieux sur la surface trait\u00e9e, sans \u00eatre mis en \ntas ou en andains. Une bande de 3m sous l'axe de la ligne sera d\u00e9gag\u00e9e de toute \npr\u00e9sence de r\u00e9manents.\nb) La soci\u00e9t\u00e9 RTE proc\u00e8de \u00e0 ses frais au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9 conform\u00e9ment aux conclusions de l'\u00e9tude des enjeux expos\u00e9s \u00e0 l'al\u00e9a feux de \nfor\u00eat. Cette \u00e9tude est disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s par RTE et Enedis \u00e0 \ndisposition du propri\u00e9taire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 \nl'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. Les \nr\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 12 - Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements \nlin\u00e9aires cit\u00e9s aux articles 9, 10, et 11, des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement \npermettant de supprimer les bandes de terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0 maintenir en \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9 ou d'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e8s lors que ces mesures assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens \net des personnes avec la m\u00eame efficacit\u00e9.\nArticle 13 \u2013 Contr\u00f4les et sanctions en cas de d\u00e9faut de d\u00e9broussaillement autour des \n\u00e9quipements lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 9 \u00e0 11 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures administratives de mise en \ndemeure 2 mois apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le responsable des OLD.\nLorsque le responsable des OLD lin\u00e9aires n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par la mise en \ndemeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9fet peut prononcer les amendes pr\u00e9vues par le \nCode forestier, calcul\u00e9es par m\u00e8tre carr\u00e9 non d\u00e9broussaill\u00e9. \nLe pr\u00e9fet peut \u00e9galement lancer l'ex\u00e9cution d'office des travaux.\n10 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat60\nTITRE IV : Mise en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nArticle 14 \u2013 Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement 2013008-007 du 8 \njanvier 2013 est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s \nmodificatifs DDTM-SEF-2019-0282 du 17 octobre 2018 et DDTM-SEF-2021-0034 du 10 f\u00e9vrier \n2021.\nArticle 15 \u2013 Publicit\u00e9 et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nN\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le \nd\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. \nL'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.\nArticle 16 \u2013 Ex\u00e9cution\nLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Al\u00e8s, de N\u00eemes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du \nVigan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, les directeurs \ninterd\u00e9partementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse, et des Bouches du Rh\u00f4ne, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, la directrice de \nl'agence interd\u00e9partementale H\u00e9rault-Gard de l'office national des for\u00eats et les agents \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4 du Code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\n\u00c0 N\u00eemes, le 28/03/2025\nLe Pr\u00e9fet, \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n11 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat61\nAnnexe 1 : Glossaire\n\u2022 Arbre : V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est \nsup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.\n\u2022 Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une \nconstruction ou d'une installation pour des raisons esth\u00e9tiques, patrimoniales ou toute \nautre raison d\u00fbment argument\u00e9e, suffisamment isol\u00e9s des autres \u00e9l\u00e9ments combustible \n(arbres, arbustes, \u00eelots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.\n\u2022 Arbre t\u00eatard : Arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et \nqui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.\n\u2022 Arbre \u00e0 cavit\u00e9 apparente : Arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les \nbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont \ncelles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne constitue \npas une cavit\u00e9.\n\u2022 Arbuste : V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres.\n\u2022 Boisement rivulaire : Boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau \npermanents ou temporaires. Ces boisements correspondent la plupart du temps \u00e0 des \nripisylves. Les ripisylves sont constitu\u00e9es d'esp\u00e8ces d'arbres habitu\u00e9s aux zones humides \ntelles que les peupliers, fr\u00eanes, saules, aulnes, \u00e9rables. \n\u2022 Broyage en plein :Le broyage en plein consiste \u00e0 d\u00e9broussailler en utilisant un mat\u00e9riel de \ntype gyrobroyeur ou broyage lourd autoport\u00e9 ou \u00e9quivalent et sur des surfaces continues \nd'un terrain ou morceau de terrain. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main ou les tondeuses ne sont \npas concern\u00e9es. \n\u2022 Coupe rase : Op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper \u00e0 ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans \nchanger la destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle du boisement ou \u00e0 la \nplantation.\n\u2022 Couvert : Projection verticale des branches sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne \npr\u00e9sente pas d'interruption sur la surface consid\u00e9r\u00e9e.\n\u2022 DFCI : d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie.\n\u2022 \u00c9lagage : Op\u00e9ration correspondant \u00e0 couper \u00e0 ras du tronc les branches mortes ou vivantes.\n\u2022 \u00c9limination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation \ndes d\u00e9chets vers une d\u00e9chetterie, broyage des r\u00e9sidus en les laissant sur place, compostage \n(pour la strate herbac\u00e9e principalement), ou br\u00fblage (dans le respect de la r\u00e9glementation \nrelative \u00e0 l'emploi du feu).\n\u2022 Haie : Alignement d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toute nature. Elles sont \ng\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es pour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9.\n\u2022 Haie bocag\u00e8re : Parfois appel\u00e9es haies champ\u00eatres ou haies vives, les haies bocag\u00e8res sont \ndes cl\u00f4tures v\u00e9g\u00e9tales diversifi\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement plant\u00e9es en bordure de terres agricoles. \n\u2022 Houppier : Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.\n\u2022 \u00celot de v\u00e9g\u00e9tation : Espaces v\u00e9g\u00e9taux situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, compos\u00e9 de \ncertains des \u00e9l\u00e9ments suivants : herbac\u00e9es, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes et \ndans lesquels le maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal est assur\u00e9.\n\u2022 Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui pr\u00e9sentent une des \nconditions suivantes: \n\u25e6 un risque de mise \u00e0 feu intrins\u00e8que, \n12 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat62\n\u25e6 une activit\u00e9 humaine autre que pour de rares entretiens \n\u25e6 une valeur \u00e9conomique, patrimoniale y compris pour les biens qu'ils contiennent. Il \npeut s'agir d'occupation temporaire ou p\u00e9renne de l'espace naturel ou p\u00e9ri-urbain \npar une activit\u00e9 humaine.\n\u2022 Objet g\u00e9n\u00e9rateur de l'OLD : S'entend comme \u00e0 partir des constructions, chantiers, \ninstallations de toute nature, enjeux localis\u00e9s ou \u00e9quipements lin\u00e9aires.\n\u2022 Plantation d'alignement : Plantations lin\u00e9aires d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels \nque les routes, chemins, voies fluviales. \n\u2022 Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes \nayant pour destination la reproduction foresti\u00e8re.\n\u2022 R\u00e9manents : ensemble des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s et des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents sur le sol apr\u00e8s \nles travaux de d\u00e9broussaillement\n\u2022 Route \u00e0 int\u00e9r\u00eat DFCI : voie ouverte \u00e0 la circulation du public r\u00e9pertori\u00e9e comme des voies \nassurant la pr\u00e9vention des incendies et inscrites \u00e0 ce titre dans les plans de d\u00e9fense des \nmassifs contre l'incendie (article L.134-10 du Code forestier). \n\u2022 Voie ouverte \u00e0 la circulation publique : voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la libre \ncirculation des v\u00e9hicules routiers (autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies \ncommunales, chemins ruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de circulation, \netc.).\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse : Ensemble des v\u00e9g\u00e9taux ligneux (tige/tronc ayant la consistance \ndu bois) n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou des arbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation est \ng\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur.\n13 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat 63\nAnnexe 2 : Superposition de p\u00e9rim\u00e8tres\nLe d\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'enjeux localis\u00e9s sur terrain d'autrui \nest r\u00e9glement\u00e9 aux articles L.131-12 et R.131-14 du Code forestier :\nLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toute \nnature entra\u00eene, en application des articles 7 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de \nd\u00e9broussaillement qui s'\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou \nl'occupant des fonds voisins compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit en \npermettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit prendre au pr\u00e9alable les \ndispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :\n1) Les informer par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligations qui \ns'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds.\n2) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser ces obligations.\n3) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un \nd\u00e9lai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa \ncharge.\n4) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0 un \nrefus qui entra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.\n5) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse) est \nvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.\n6) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels \nbois coup\u00e9s. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9, il lui sera laiss\u00e9 \u00e0 disposition 1 mois \npour l'enlever. A l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du d\u00e9broussaillement a \nl'obligation de l'\u00e9vacuer.\nUn mod\u00e8le de courrier est disponible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard.\nLe propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9 \ndevient alors responsable de la r\u00e9alisation et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nEn cas de superposition d'obligations de d\u00e9broussailler sur une m\u00eame parcelle, la mise en \n\u0153uvre de l'obligation incombe au propri\u00e9taire de la parcelle d\u00e8s lors qu'il y est lui-m\u00eame \nsoumis.\nLorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 en \napplication du pr\u00e9sent titre se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une \ntelle obligation, chacune des personnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les \nplus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement ou \nl'installation de toute nature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge (cf. sch\u00e9ma \nn\u00b01).\nEn cas de superposition entre enjeux localis\u00e9s et grands lin\u00e9aires, les r\u00e8gles de r\u00e9partition \u00e0 \nappliquer sont celles des 2 alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents (cf. sch\u00e9ma n\u00b02), \u00e0 l'exception des cas de \nsuperpositions avec des infrastructures lin\u00e9aire s \u00e9lectriques. Dans ce dernier cas de figure, le \nd\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de l'infrastructure \u00e9lectrique.\n14 / 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat64\n15 / 15\nSch\u00e9ma n\u00b02 : \nsuperposition d'obligation \nentre enjeu lin\u00e9aire et \nenjeu particulier.\nEn gris les OLD du \ngestionnaire de la route.\nEn orange, les OLD du \npropri\u00e9taire de la \nconstruction.\nSch\u00e9ma n\u00b01 : superposition \nd'obligations entre deux \nenjeux localis\u00e9s (le \npropri\u00e9taire de la parcelle \nen vert fonc\u00e9 n'a pas \nd'obligation).\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat 65\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-31-00001\nART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt 66\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Habitat et Construction\nAffaire suivie par : Marion COLSON\nT\u00e9l. : 04 66 62 64 67\nmarion.colson@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant Habilitation pr\u00e9fectorale\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1 \u00e0 L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 \u00e0\nL.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 \u00e0 R. 1312-7, R.1331-14 et suivants ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 15 septembre 1983 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Gard ;\nVU les courriers du 14 f\u00e9vrier 2025 du maire de Robiac-Rochessadoule, du 14 mars 2025 de la maire de\nMoli\u00e8res-sur-C\u00e8ze et le mail du 25 mars du maire de Meyrannes demandant l'habilitation de monsieur\nMartial HUTTE, brigadier chef principal de police municipale employ\u00e9 par la mairie Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze selon\nles termes du d\u00e9cret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;\nVU la convention de mises \u00e0 disposition de monsieur Martial HUTTE, brigadier chef principal de police\nmunicipale employ\u00e9 par la mairie Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze, aux communes de Robiac-Rochessadoule et\nMeyrannes par convention tripartie du 13 avril 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences de monsieur Martial HUTTE sont conformes aux\nexigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt 67\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 :\nMonsieur Martial HUTTE, brigadier chef principal, agent de police municipale, est habilit\u00e9 pour constater et\nverbaliser, dans les limites territoriales des communes de Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze, Robiac-Rochessadoule et\nMeyrannes, les infractions aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires vis\u00e9es par les textes ci-dessus\nmentionn\u00e9s. \nARTICLE 2 :\nMonsieur Martial HUTTE pr\u00eatera serment, aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de N\u00eemes, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-75 du 22 janvier 2007 , mention en sera faite au pied du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le\ntribunal.\nN\u00eemes, le 31/03/25\nPour le pr\u00e9fet, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nYann GERARD \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00001 - ART_2025_AP_habilitation_PM_M_HUTTE.odt 68\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans\nlocaux d'urbanisme des communes (PLU) de\nN\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet,\nport\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de\nla Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le\ncompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n69\nE 3 Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BRGE-Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant miseen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud(30), emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.)agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice,en PROCEDURE D'URGENCE.Le pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b02019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour lajustice ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-208 du 22 f\u00e9vrier 2006 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02021-1253 du 29 septembre2021 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (A.PI.J.), etnotamment son article 3, lui conf\u00e9rant pour le compte de l'\u00e9tat \u2014 minist\u00e8re de la Justice, lagestion de l'ensemble des proc\u00e9dures et immobili\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desop\u00e9rations qui lui sont confi\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Gard ;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Sud-Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de N\u00eemes :VU le plan local d'urbanisme de la commune de Milhaud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalit\u00e9s d'organisation d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de la commune de Nimes et du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale sud Gard ;VU la concertation pr\u00e9alable qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6 d\u00e9cembre 2021 au 28 janvier 2022 sur lamise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de N\u00eemes et du sch\u00e9ma de\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n70\ncoh\u00e9rence territoriale sud Gard, conjointement avec la concertation pr\u00e9alable mise en \u0153uvrepar l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de construction d'un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;VU le rapport \u00e9mis le 28 f\u00e9vrier 2022 par le garant de la concertation pr\u00e9alable pr\u00e9cit\u00e9e ;VU la concertation pr\u00e9alable qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 mars au 12 avril 2023 sur la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Nimes et du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale sud Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-06-20-00004 du 20 juin 2023 \u00e9tablissant le bilan de la concertationpr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Nimes et dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (ScoT) sud Gard;VU le courrier de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence publique pour l'immobilier de lajustice du 17 janvier 2024 sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique ;VU les avis exprim\u00e9s des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction dudossier ;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard en date du 18 janvier2024 ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9esr\u00e9unies dans le cadre de la mise en compatibilit\u00e9 de plan local d'urbanisme de N\u00eemes et deMilhaud ainsi que la mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale Sud-Gardqui s'est tenue le 04 avril 2024 ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 07 mai 2024 :VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en datedu 4 juillet 2024 ;VU l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier d'enqu\u00eate unique et ins\u00e9r\u00e9e sur le sitehttps://www.projets-environnement.gouv.fr ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E 24000061 /30 du 17 juin 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif deNimes d\u00e9signant la commission d'enqu\u00e9te ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable, a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) du projet deconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur les communes de Nimes et de Milhaud, a lamise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nimes et de lacommune de Milhaud et a la mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale(S.C.0.T.) Sud-GARD, et a la cessibilit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, port\u00e9 parl'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le comptede l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 2 septembre 2024 au 3octobre 2024 ;VU les publications de l'avis d'enqu\u00eate dans le journal du midi libre les 8 ao\u00fbt 2024 et 5septembre 2024 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n71\nVU la parution de l'avis d'enqu\u00eate sur le site internet du journal \u00ab Objectif Gard \u00bb \u00e0 compterdu 8 ao\u00fbt 2024 avec une dur\u00e9e de visibilit\u00e9 de 30 jours ;VU le proc\u00e8s-verbal internet \u00e9tabli par Maitre Anne-Sophie GRUEL, commissaire de JusticeAssoci\u00e9e le 16 ao\u00fbt 2024 constatant l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur le siteinternet de l'\u00e9tat : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud ;VU le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par Ma\u00eetre St\u00e9phane BLONDEAU, commissaire de justice,constatant l'affichage sur les lieux les 16 ao\u00fbt, 2 septembre et 3 octobre 2024 ;VU le certificat d'affichage de la mairie de N\u00eemes du 9 octobre 2024 attestant l'affichage del'avis d'enqu\u00eate du 12 ao\u00fbt au 4 octobre 2024 ;VU le certificat d'affichage de la mairie de Milhaud du 15 octobre 2024 attestant l'affichagede l'avis d'enqu\u00eate du 12 ao\u00fbt au 4 octobre 2024;VU le certificat d'affichage de la prefecture de Nimes du 17 octobre 2024 attestant l'affichagede l'avis d'enqu\u00eate du 12 ao\u00fbt au 4 octobre 2024 ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique tenu \u00e0 la disposition du public du lundi 2 septembre 2024 \u00e09h00 au jeudi 3 octobre 2024 \u00e0 17 heures ;VU le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se \u00e9tabli par la commission d'enqu\u00eate et le m\u00e9moire en r\u00e9ponsede l'A.PI.J. \u00e0 ce proc\u00e8s-verbal en date du 21 octobre 2024 ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate en date du 31 octobre2024 \u00e9mettant des avis favorables sans r\u00e9serve tant \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet de construction d'un \u00e9tablissement penitentiaire de N\u00eemes Sud, qu'\u00e0 la cessibilit\u00e9 desparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet list\u00e9es sur les \u00e9tats parcellaire figurant audossier ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate en date du 31 octobre2024 \u00e9mettant des avis favorables assorti de r\u00e9serves \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanismes de la commune de Nimes et de Milhaud et \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Sud-Gard ;VU mes courriers adress\u00e9s aux communes de Nimes et de Milhaud en date du 7 novembre2024 sollicitant l'avis des conseils municipaux sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 des planslocaux d'urbanisme ;VU le courrier en date du 7 novembre 2024 sollicitant l'avis du comit\u00e9 syndical du syndicatmixte du SCOT Sud Gard sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du SCoT Sud-Gard avec leprojet ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Milhaud, s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2024,\u00e9mettant un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme sur leprojet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte du SCoT Sud-Gard, s\u00e9ance du 12d\u00e9cembre 2024, \u00e9mettant un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du SCoT Sud-Gardavec le projet ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n72\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Nimes, s\u00e9ance du 14 d\u00e9cembre 2024,\u00e9mettant un avis favorable sur le projet du centre p\u00e9nitentiaire et en particulier sur lesincidences environnementales et sur la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme avecle projet ;VU l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s annex\u00e9s justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique du projet et l'urgence du projet ;VU le courrier de l'A.PI.J. en date du 17 mars 2025 sollicitant le pr\u00e9fet du Gard, la prise d'unarr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant le projet d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la constructiond'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des documentsd'urbanisme ;CONSIDERANT que l'enqu\u00eate publique est close depuis le jeudi 3 octobre 2024 ;CONSIDERANT les engagements pris par l'APIJ pour lever les r\u00e9serves \u00e9mises par lacommission d'enqu\u00eate sur la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Nimes et de Milhaud et duSCoT Sud-Gard ;CONSIDERANT que le projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, destin\u00e9 acontribuer a r\u00e9pondre a la surpopulation carc\u00e9rale, pr\u00e9sente un caract\u00e9re d'utilit\u00e9 publique etqu'il ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions \u00e9quivalentes, sans recourir \u00e0 l'expropriation ;CONSIDERANT les pi\u00e9ces attestant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective ont \u00e9t\u00e9effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-11 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e requiert la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nimes et la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Milhaud ;CONSIDERANT que les dispositions du SCoT Sud-Gard ne sont pas compatibles avec le projetet qu'il y a lieu de les faire \u00e9voluer ;CONSIDERANT que l'urgence se justifie afin d'apporter une solution au ph\u00e9nom\u00e8me desurpopulation carc\u00e9rale du d\u00e9partement du Gard par la construction d'un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de 700 places, qui permettra \u00e9galement de favoriser l'encellulement individuel,de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements, isoler les individus radicalis\u00e9s et am\u00e9liorer lesconditions de travail des personnels p\u00e9nitentiaires ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE:Article ter : Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, et urgente, conform\u00e9ment aux motifs etconsid\u00e9rations tels que soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, la construction d'un \u00e9tablissementpenitentiaire sur les communes de N\u00eemes et de Milhaud au profit de l'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.), agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat, minist\u00e8re de lajustice.Est constat\u00e9e l'urgence au sens des articles L.232-1 et R.232-1 et suivants du code deexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique \u00e0 r\u00e9aliser les travaux au regard de l'utilit\u00e9publique du projet et compte tenu notamment de la surpopulation p\u00e9nitentiaire en France.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n73\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (annexe 1), le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux(annexe II), l'expos\u00e9 des motifs et des consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publiquedu projet et la synth\u00e8se des mesures Eviter R\u00e9duire Compenser (ERC) (annexe III) sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique tient lieu de d\u00e9claration de projet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et L122-6 du code de l'environnement.Article 3: Un document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe III) expose les motifs et lesconsid\u00e9rations qui justifient son utilit\u00e9 publique, ainsi que les informations relatives auprocessus de participation du public et la synth\u00e8se des observations et consultations.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, I'A.P.I.J. assure la r\u00e9alisation etle suivi des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et lorsque c'est possible, compenser les effets \u2014n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine au document annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe VI). Les \u00e9tudes de conception d\u00e9taill\u00e9es devront pr\u00e9ciser, le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces mesures avant le d\u00e9but des travaux.L'\u00e9tude d'impact (annexe VII), comprenant notamment les mesures ERC susmentionn\u00e9es,ainsi que l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et la r\u00e9ponse de l'API] \u00e0 cet avis, sontconsultables. Ces documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans laGard: https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-MilhaudArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de sa publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de dix ans dansl'\u00e9ventualit\u00e9 de sa prorogation. Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront sefaire dans ce d\u00e9lai.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de la ville de Nimes et du plan local d'urbanisme de la ville de Milhaudconform\u00e9ment aux plans et documents annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (annexe IV).Les dossiers de mise en compatibilit\u00e9 des PLU sont consultables \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard -Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination, bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 Nimes cedex 9 et \u00e0 la mairie deN\u00eemes service Foncier- 152, avenue Robert Bompard \u2014 30033 Nimes et de Milhaud - 1 ruePierre Gu\u00e9rin \u2014 30540 Milhaud aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R153-21 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9pendant un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes m\u00e9tropolecommunes et dans les mairies de Nimes et de Milhaud. L'accomplissement de cette mesurede publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemesm\u00e9tropole ainsi que les maires des communes concern\u00e9es, le certificat sera ensuite transmissans d\u00e9lai au pr\u00e9fet du Gard, direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination,bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e9res 30045Nimes cedex 9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R153-20 du code de l'urbanisme et'a la-demande des servicespr\u00e9fectoraux, la mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e9res apparents dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n74\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9renceTerritoriale (S.C.o.T.) Sud-Gard conform\u00e9ment aux plans et documents annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (annexe V).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R143-15 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0la pr\u00e9fecture du Gard - Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination, bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e8res 30045 N\u00eemescedex 9 et \u00e0 la mairie de Nimes service Foncier- 152, avenue Robert Bompard \u2014 30033 Nimeset de Milhaud - 1 rue Pierre Gu\u00e9rin - 30540 Milhaud aux jours et heures habituels d'ouvertureau public.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R143-15 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9pendant un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nimes m\u00e9tropole, au si\u00e8gedu comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du S.C.o.T Sud-Gard et dans les mairies de Nimes et deMilhaud. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes m\u00e9tropole, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 syndical dusyndicat mixte du S.C.oT Sud-Gard ainsi que les maires des communes concern\u00e9es, lecertificat sera ensuite transmis sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet du Gard, direction de la citoyennet\u00e9, de lal\u00e9galit\u00e9 et de la coordination, bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement, 10avenue Feuch\u00e8res 30045 N\u00eemes cedex 9.A la demande des services pr\u00e9fectoraux et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R143-15 du code del'urbanisme, la mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 7: L'\u00e9tude d'impact (annexe VII), portant sur le projet de la r\u00e9alisation d'un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de N\u00eemes et de Milhaud,mentionnent les mesures \u00e0 la charge de l'A.PI.J, ma\u00eetre d'ouvrage, destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duireet compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaineet notamment les mesures relatives a la protection de l'eau, des milieux aquatiques et deszones humides, ainsi que celles relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui pourront \u00eatre adapt\u00e9es,dans le respect des dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vautrejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'A.PIJ., le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes m\u00e9tropole, le maire de la ville de Nimes, le maire dela ville de Milhaud et le pr\u00e9sident du S.C.oT Sud Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services de l'Etat.Fait \u00e0 N\u00eemes, le 2 8 MARS 2025Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n75\nE 3 Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe | - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ? 8 MARS 2095d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A-P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.PLAN P\u00c9RIMETRAL\nDocument mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud\nANimes,le 28 MARS 2025\nJ\u00e9r\u00eame BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n76\n\"eter 4172 \u00a9, \u20acDES 2 \"UA:S 2JE tts >\nns,\n4\nL 14\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n77\nhe annexe \u00e0r-&i ps Octs |DE. 3.\"CO &39\u00ab)je. -\u00b0-c\nAPU UE JUBLUASS||Gejo UN, P UOHSNAASUO'? |NOMENILITILN,Q NOILYAV 14010 4115500 | 9\nJ\u00e9r\u00e9me BONET\n'ajueains a6ed 21182 'jpdnd EI 9p s1uHod \u00a3ZUAIUdOUAXI Y S11139UVd SAC I111191SS39 V1 VW 319V1VIUd IUIV11394Vd ILIN\u00d4N3,Q 13 'auv9 ans na109$ NG 13 SAWIN 30 N1d Nd JLITIGILVdWOD N3 SASIW LNVLYOdWA '3N0I14Nd ZLITILN,.G NOILVUV193Q V1 Y 319V1VIUd ANOINN ANOTIANd I11IN0N3,Q UAISSOG1)-1d\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n78\nSa weds+.7\u00ce - 7EPL ETS = \u20ac \u00c0\nete a\ng\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n79\nYu pour \u00eatremon arr\u00e9t\u00e9 cl\nSnoluedon seye ueqin / SI03 / NOI :89n0SNO! ojoudoyuo : UB} ap puoy+ CESHONOB xmasASNTINVA Gguvo \u00ablyQUuoHeyqey,p eu0zleuejeui ep e6ey20}s9118} I0\\ +++aeueweuedep eynoyejeunuuo a} L \u00e0= ondN ONQUIEd gp 4dNd 24H94UIIUdOUdXI Y S31139UVd\nSad JLTVIGISSAD V1 YY 118V1VIUd JUIVI139UVd A13N0N3,Q 13 'GUVD GNS Nd 109$ Nd La SAWIN JO M1d NG FLIVIGILVdWOOD NA SISIN LNVLUOdWa 'andIIand BLITILN.G NOILVHV1930 V1 Y 318V1VIUd ANOINN aNdI18Nd ALINONS.G uaIssoa\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n80\n:\n5S Seefers\u00e9 tis*10F,.93-9h) 3131: satesPTO I ete eee ee\ner73,\n#\nD Woe weOs:74%:\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n81\nE = Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe II - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2? 8 MARS 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.1.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.PLAN G\u00c9N\u00c9RAL DES TRAVAUX\nCes documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud\nA N\u00eemes, le 28 MARS 2025\nL\u00e9 pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n82\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n83\nVU Gour 6tre annex\u00e9 3\u00e0 His 01on arr\u00eatit\n[8BNE VUdNUG JUBWOSSI|Qe}a UN,P UONSNAYSUOD | FNOMANd SLMILLA,G NOLLVYV1IDIG 10 YAaISSOd | 9 ADAId19Vd\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n'aqueains 96ed 21189 'JDxneAB1} Sop |e19u96 ue]ld 9UAIUdOUAXA V S31139UVd S30 I111181SS39 V1 Y 319V1VIUd IUIV1139HVd 3L1IN\u00d40N3,Q 13 'auv9 ans na1409S NG 13 SAWIN 3Q N1d Nd 3111I8ILVdWOI NI SISIN LNVLNOdW3 'ANOIIENd 311111N,Q NOILVYV193Q V1 Y 318V1VIUd ANOINN 1N0I18Nd I1L1IN\u00d40N3,Q UaISSOAG\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n84\nmetas % ET ht mt\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n85\n1U pour \u00e9tre annex\u00e9 2\n| SAeRUSyUYd JUEWESs|qe39,] 2p UoReqUe[diu},p JHe2/pUI ELUQYDS3 . |(e] ;8 rr Oost, __pzy9olez es Re RToO ia O8\u20acxS\u00a2z ASSVW NVId ania.a AN3WN9OQ | n (oc) auvoLN \u00a9 RO SERIO ECO ALS3 wo[ed x ar \u00c0 ,9 \u20ac |ELUIIUdOUdXI Y 5111194 VdSad 3111181SS39 V1 y FIGVIVINd AUIV11394Vd 31IN0N3,Q 13 'aUVO ans na 1098 Na La SAWIN 3Q Nid na 311118I1VdWOI NJ S3SIW ANVLYOdWa'aNDITENd JLITILN.G NOILVUVI93Q V1 Y 318V1V3Ud ANDINN ANdTIGNd 319NON3,G uaIssod\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n86\n5 gate $ tise V:vuuwa *\nAC tah, .me ane ag Patter?et eee oo erences = er > 4\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n87\nE 3 Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe III - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du - 2 8 MARS 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le \u00a9projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.EXPOS\u00c9 DES MOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS\nDocument mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud\n\u00c0 N\u00eemes, le 28 MARS 2025\ne pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n88\nfes C4mM 1\u00b0\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n89\nqu gourhetre annex\u00e9 &| | mon arrRt\u00e9 e ce 025REPUBLIQUE onFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9EXPOSE DES MOTIFS Jerome BONET\nEXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE SUR LESTERRITOIRES DES COMMUNES DE NIMES ET MILHAUD (GARD) EMPORTANT MISE ENCOMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME(PLU) DES COMMUNES DE NIMES ET DEMILHAUD ET DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) SUD GARD AU BENEFICEDE L'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, AGISSANT AU NOM ET POURLE COMPTE DE L'ETAT - MINISTERE DE LA JUSTICE.\nLa production du pr\u00e9sent document est requise au titre de l'article L. 122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, qui pr\u00e9cise, pour les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique des op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement, que \u00ab l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique l'op\u00e9ration est accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rationsjustifiant son utilit\u00e9 publique. \u00bb.Il r\u00e9pond, par ailleurs, aux prescriptions de l'article L 122-2 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, qui rend applicable, pour les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des projetsrisquant de provoquer des atteintes \u00e0 l'environnement ou au patrimoine culturel, lesdispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, aux termes desquelles : \u00ab Lad\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e au regard des incidences notables du projet surl'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi queles mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es nir\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet surl'environnement ou la sant\u00e9 humaine.\u00bbCe document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact et \u00e0l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente qui seuls justifient de mani\u00e8re exhaustive lecaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet, la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanismeconcern\u00e9s ainsi que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des incidencessur l'environnement dont il est act\u00e9 la mise en \u0153uvre.Il n'a pas davantage vocation \u00e0 se substituer au bilan de la concertation publique, au rapportet aux conclusions de la commission d'enqu\u00eate, lesquels d\u00e9taillent les modalit\u00e9s et les r\u00e9sultatsde l'information et de la participation du public.\nI-Pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique1.1. Le plan immobilier p\u00e9nitentiaireMalgr\u00e9 un accroissement du nombre de places en d\u00e9tention ces derni\u00e8res ann\u00e9es de 12 583places pour atteindre une capacit\u00e9 de 60 670 places en d\u00e9tention, cette augmentation s'estaccompagn\u00e9e d'une hausse encore sup\u00e9rieure du nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Le tauxde densit\u00e9 carc\u00e9rale est ainsi pass\u00e9 de 112 % au 1er janvier 1995 \u00e0 119 % au 1er janvier 2023.Dans le d\u00e9partement du Gard, ce taux est de 200,4% au 1 novembre 2022.Ce projet est conduit par le minist\u00e8re de la Justice, qui en a confi\u00e9 la ma\u00eetrise d'ouvrage deplein exercice \u00e0 l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), \u00e9tablissement publicadministratif qui lui est rattach\u00e9.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 1/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n90\nEn. ce.R\u00c9PUBLIQUE \u2014#- \u00a9! a APIFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 AGENCE PUBLIQUE\u00c9galit\u00e9 POUR L'IMMOBILIERFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEPour r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques de surpopulation carc\u00e9rale et afin de faire \u00e9voluer le parcp\u00e9nitentiaire vers de meilleures conditions de d\u00e9tention et de travail des personnels, l'\u00c9tat ad\u00e9cid\u00e9 l'engagement d'un Plan Immobilier P\u00e9nitentiaire.Suite \u00e0 une pr\u00e9sentation des orientations par l'ancienne Garde des Sceaux au Conseil desMinistres du 12 septembre 2018, le plan immobilier p\u00e9nitentiaire \u00ab 15 000 places \u00bb a \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 le 18 octobre 2018. Le Premier ministre, Jean Castex, accompagn\u00e9 d'Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, se sont rendus au centre p\u00e9nitentiaire de Lutterbach (Haut-Rhin),le 20 avril 2021, pour annoncer les sites retenus pour la seconde phase du Plan 15 000 placesde prison.Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi fix\u00e9 un objectif de construction de 15 000 placessuppl\u00e9mentaires de d\u00e9tention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises enchantier en 2022. Par la suite, des projets permettant la r\u00e9alisation de 8 000 autres placessuppl\u00e9mentaires \u00e0 l'horizon de 2027 ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de cr\u00e9ditsqui seront mobilis\u00e9s d'ici la fin du quinquennat.Les objectifs de ce plan sont \u00e9galement l'am\u00e9lioration des conditions de travail du personnelp\u00e9nitentiaire, lutter contre la surpopulation carc\u00e9rale tout en favorisant l'encellulementindividuel, am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention, inscrire les projets dans une d\u00e9marche ded\u00e9veloppement durable, garantir l'exigence de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 dont l'administrationp\u00e9nitentiaire est investie, ma\u00eetriser les co\u00fbts d'investissement et d'exploitation des b\u00e2timents.Au-del\u00e0 d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires existants sur le territoire fran\u00e7ais, afin d'adapter le parcours et ler\u00e9gime de d\u00e9tention \u00e0 la situation de chacun des d\u00e9tenus, mais \u00e9galement de renforcer las\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements.Conform\u00e9ment \u00e0 l'application de l'article 100 de la loi p\u00e9nitentiaire, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0201- :1655 du 29 d\u00e9cembre 2014, chacune des op\u00e9rations du plan immobilier p\u00e9nitentiairerespectera le principe de l'encellulement individuel.Le pr\u00e9sent projet s'inscrit dans ce programme global.Il consiste en la r\u00e9alisation d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, d'une capacit\u00e9 indicative de 700places, sur une emprise d'environ 17 hectares (hors bassin de r\u00e9tention) situ\u00e9e sur le territoiredes communes de N\u00eemes et de Milhaud.Le site se situe dans la partie ouest du centre de cette commune, le long de la routed\u00e9partementale (RD) 13 en direction de G\u00e9n\u00e9rac, \u00e0 environ 1 000 m\u00e8tres au sud de la RD 135.1.2. La pr\u00e9sentation du projetL'op\u00e9ration correspond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 de places de d\u00e9tention dans la r\u00e9gion Occitanie.La direction inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires (DISP) de Toulouse couvre le ressort dela r\u00e9gion Occitanie et s'\u00e9tend sur 13 d\u00e9partements (Ari\u00e8ge, Aveyron, Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, H\u00e9rault, Lot, Loz\u00e8re, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Tarn, Tarn etGaronne). LA DISP de Toulouse compte 16 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires dont :- 8 maisons d'arr\u00eat- 2 centres de d\u00e9tention- 1 maison centrale- 4 centres p\u00e9nitentiaires- 1 \u00e9tablissement pour mineurs.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 2/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n91\nEx |FRAN\u00c7AISE API)Libert\u00e9 AGENCE PUBLIQUEEgalit\u00e9 POUR L'IMMOBILIERFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEAu Ter novembre 2022, 5994 personnes d\u00e9tenues \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9es dans ces \u00e9tablissements.Au ler novembre 2022, les 249 places des maisons d'arr\u00eat des d\u00e9partements du Gard et de laLoz\u00e8re \u00e9taient occup\u00e9es par 499 personnes d\u00e9tenues soit un taux d'occupation de 200%.Letaux de suroccupation des places des maisons d'arr\u00eat des d\u00e9partements du Gard et de laLoz\u00e8re est ainsi largement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale (142.8% en novembre 2022).La construction d'un nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire s'av\u00e8re donc indispensable sur leterritoire du Gard.Le projet consiste en la construction de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Nimes Sud, d'unecapacit\u00e9 indicative de 700 places, sur l'ancien site de construction de la ligne \u00e0 grande vitesse(LGV) de contournement de Nimes \u00e0 Montpellier, dit anciennement site Oc'Via.Le site d'\u00e9tude couvre une surface d'environ 79 hectares. La base de travaux de la SNCF a \u00e9t\u00e9d\u00e9mont\u00e9e apr\u00e8s la mise en service de la LGV. Le b\u00e2timent est projet\u00e9 sur une surface utiled'environ 24 000m?.1.3. Le co\u00fbt de l'op\u00e9rationLe co\u00fbt pr\u00e9visionnel total du projet est \u00e9valu\u00e9 dans le dossier de DUP \u00e0 141 780 000 ME TTC:\nD\u00e9signation Montant maximal en \u20acTTC\nAm\u00e9nagements (voirie, r\u00e9seaux,d\u00e9voiements, parking, etc) 5 600 000\u20ac\nTravaux (conception incluse) 134 000 000 \u20acFoncier 280 000\u20acAm\u00e9nagement paysager _ 400 000\u20acMesure ERC en faveur de labiodiversit\u00e9 1.500 000\u20ac\nxMesures li\u00e9es \u00e0 la pollution|Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la conception dulumineuse projetMesures li\u00e9es aux mesures | Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la conception duacoustiques projetTOTAL 141 780 000\u20ac\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 3/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n92\nEx |REPUBLIQUE AP |]FRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 LINFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEIl Proc\u00e9dure suivie11.1. Le choix du terrain d'empriseL'implantation d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire r\u00e9pond \u00e0 un cahier des charges strict. Il s'agitde permettre \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire de conduire sa mission dans les meilleuresconditions de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 et de fonctionnalit\u00e9. Le choix du terrain d'emprise doit ainsi\u00eatre conforme au cahier des charges tel qu'il est annex\u00e9 \u00e0 la circulaire du Premier ministren\u00b05891/SG du 6 octobre 2016. , |La question de la localisation d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est un point important et quifait d\u00e9bat. Certains estiment que sa localisation doit \u00eatre pr\u00e8s d'une zone urbaine dense,d'autres qu'elle doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9e de toute zone d'habitations.A ce sujet, il est rappel\u00e9 les conclusions de la commission du Livre blanc sur l'immobilierp\u00e9nitentiaire en 2017 sur cette probl\u00e9matique. Cette derni\u00e8re mettant en avant que \u00ab les prisonsne sont pas hors-sol, mais elles ont parfois bien du mal \u00e0 \u00eatre reconnues comme faisant partie dupaysage. Si 97% des Fran\u00e7ais pensent la prison n\u00e9cessaire, le syndrome \u00ab Nimby \u00bb frappecependant la plupart des localit\u00e9s potentielles d'implantation. Pour reprendre l'expression de M.Claude d'Harcourt, ancien directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire, membre de la Commission,\u00ab la s\u00e9mantique de la honte \u00bb est d\u00e9vastatrice. A la honte nationale des prisons v\u00e9tustes r\u00e9pondla honte locale de la prison neuve. Alors qu'il s'agit d'un b\u00e2timent public, destin\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cutiond'une mission de service public aussi indispensable \u00e0 la communaut\u00e9, l'implantation d'un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne d\u00e9clenche pas les m\u00eames r\u00e9actions psychologiques quel'implantation d'un h\u00f4pital. Les personnes d\u00e9tenues ne sont pas per\u00e7ues comme des \u00ab habitants\u00bb de la commune alors qu'ils en sont parfois \u00e9lecteurs et moins encore comme des personnessusceptibles de \u00ab rendre service \u00bb, ce qui pourrait \u00eatre le cas dans le cadre de recherchesd'employabilit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins non satisfaits. Comment attendre d'un lieu dontpersonne ne veut qu'il puisse, sans la collaboration du territoire et de ses habitants, assurerl'insertion d'une personne d\u00e9tenue et son retour dans la communaut\u00e9 ? Pour convaincre maires,pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9s, d'agglom\u00e9rations, de m\u00e9tropoles, parlementaires etresponsables socio-\u00e9conomiques, les pr\u00e9fets d\u00e9ploient les arguments de persuasion n\u00e9cessaires.Mais la perspective de retomb\u00e9es \u00e9conomiques ou d'une am\u00e9lioration de la voirie et destransports ne suffit pas toujours \u00e0 convaincre la population. Les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairess'implantent alors loin des regards et ne portent plus le nom de la commune o\u00f9 ils se trouvent.Au demeurant, la prison est un service public, pas une entreprise. \u00ab Pr\u00e9senter et faire accepter les\u00e9tablissements carc\u00e9raux comme tels aupr\u00e8s des populations locales est risqu\u00e9 tant cela peut\u00eatre g\u00e9n\u00e9rateur d'ambivalences, de confusions et de conflits ex-post ... Une prison doit \u00eatreappr\u00e9hend\u00e9e comme elle est, c'est-\u00e0-dire une organisation socio-\u00e9conomique implant\u00e9e dans unterritoire au sein duquel une dynamique de projet et de partenariats est possible \u00bb. [...] \u00bb.\nLe choix du terrain est l'aboutissement d'une r\u00e9flexion qui a conduit \u00e0 chercher des zonespotentielles d'accueil d'un \u00e9tablissement de ce type selon le cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9. Denombreux \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration (la topographie du site, sa desserte, ladistance avec les institutions judiciaires, les forces de l'ordre et les \u00e9tablissements de sant\u00e9).Enfin, l'implantation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire doit \u00eatre situ\u00e9e en dehors de toute zonepouvant n\u00e9cessiter des contraintes d'\u00e9vacuation fortes.Le site retenu r\u00e9pondait \u00e0 l'ensemble de ces exigences.Il. 2. Concertation pr\u00e9alable\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 4/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n93\nExREPUBLIQUE A\\P |]FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 AGENCE PUBLIQUEEgalit\u00e9 POUR LIMMOBILIE!Fraternit\u00e9 DE LA JUSTICEAux regards des enjeux et des potentiels impacts sur l'environnement de la construction del'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur la commune de N\u00eemes et de la mise en compatibilit\u00e9 des planslocaux d'urbanisme (PLU) de Nimes et du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Sud Gard,l'API] a jug\u00e9 opportun de soumettre ce projet \u00e0 la proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable du 6d\u00e9cembre 2021 au 28 janvier 2022, s'inscrivant dans un double cadre r\u00e9glementaire : celui ducode de l'environnement (articles L.121-15-1, L.121-16 et L.121-16-1) s'agissant du projet deconstruction, et celui du code de l'urbanisme (article L.103-2) s'agissant de la mise encompatibilit\u00e9 du PLU de N\u00eemes et du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Sud Gard.L'APIJ a demand\u00e9 \u00e0 la Commission Nationale du D\u00e9bat Public (CNDP) de nommer un garant,charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s d'information et de participation du public.Par la d\u00e9cision n\u00b02021/96/du 7 juillet 2021, Monsieur Pierre-Yves GUIHENEUF a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9garant de la concertation pr\u00e9alable du projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireN\u00eemes-Sud.Dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la cl\u00f4ture de la concertation, le garant a r\u00e9dig\u00e9, en touteind\u00e9pendance, son bilan. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la remise du bilan du garant, l'API]a r\u00e9dig\u00e9 un bilan de la concertation, en mentionnant les observations recueillies et lesenseignements tir\u00e9s de la concertation.Le contenu du dossier de concertation est d\u00e9fini \u00e0 l'article R.121-20 du code del'environnement. || comprend notamment :- les objectifs et caract\u00e9ristiques principales du plan, programme ou projet, y compris, pour leprojet, son co\u00fbt estimatif ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plan ou le programme dont il d\u00e9coule ;- la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 ;- Un aper\u00e7u des incidences potentielles sur l'environnement ;- Une mention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des solutions alternatives envisag\u00e9es.Le bilan de la concertation et les mesures \u00e9ventuelles jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour tenir compte desenseignements de la concertation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et publi\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage ou lapersonne publique responsable dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin de la concertation.Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, M. Pierre-Yves GUIHENEUF a adress\u00e9 \u00e0 l'API] son bilan le 28f\u00e9vrier 2022, et l'API] a publi\u00e9 un mois apr\u00e8s son bilan sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation et sonsite internet, puis les engagements et les mesures qu'elle juge n\u00e9cessaires de mettre en placepour tenir compte des enseignements tir\u00e9s de la concertation.L'API] s'est engag\u00e9e \u00e0 travers son bilan et une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'API]en date du 17 juin 2022, \u00e0 poursuivre la concertation pr\u00e9alable relative \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nimes et du Sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCoT) Sud Gard. Cette seconde phase de concertation s'est tenu du 22 mars 2023au 12 avril 2023 inclus.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, l'AP] a dress\u00e9 le bilan final de laconcertation pr\u00e9alable.Les enseignements et engagements de l'API], suite \u00e0 cette concertation, sont les suivants :> Sur la forme l'\u00e9volution des mobilit\u00e9s :- Deux voies desservent directement le site, la RD.13 par le nord et la RD.262 par le sud.La RD.13 ne sera pas la voie principale pour se rendre sur le site au regard du contexte\u00e9cologique qu'elle traverse.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00\u00ab Www.apij-justice.fr 5/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n94\nExREPUBLIQUE AP] ]FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 AGENCE PUBLIQUE\u00c9galit\u00e9 POUR L'IMMOBILIERFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEEt la RD.262 sera ia voie pr\u00e9f\u00e9rentiel pour se rendre sur le site et sera mieuxdimensionn\u00e9e pour un trafic r\u00e9gulier.- Diligent\u00e9 l'\u00e9tude de mobilit\u00e9 dans la cadre de l'\u00e9tude d'impact afin de prendre encompte toutes les dimensions li\u00e9es aux enjeux de trafic et de circulation.- Collaborer avec la ville de N\u00eemes, N\u00eemes M\u00e9tropole et le Conseil D\u00e9partemental, sur lar\u00e9organisation \u00e9ventuelle d\u00e8s la voie RD13 et sur les \u00e9ventuels am\u00e9nagementsn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation du quartier vis-\u00e0-vis du trafic routier.- Collaborer avec les autorit\u00e9s organisatrices de transport afin de garantir une bonnedesserte de l'\u00e9tablissement en transport en commun.\n=> Sur L'insertion architecturale et paysag\u00e8re de l'\u00e9tablissement- changer avec la Ville de Nimes, le Conseil D\u00e9partemental et la DAP pour \u00e9tudier lemaintien de la butte et des \u00e9ventuels am\u00e9nagements- Imposer au sein du cahier des charges, une architecture sobre et soign\u00e9e, traduisant lecaract\u00e8re institutionnel de l'\u00e9tablissement.- Diligenter des \u00e9tudes d'insertion paysag\u00e8re afin d'int\u00e9grer le mieux possible le nouvel\u00e9tablissement sur son site.- Communiquer publiquement dans un premier temps sur la fa\u00e7on dont les \u00e9l\u00e9mentsissus de la concertation ont aliment\u00e9 le cahier des charges, notamment s'agissant de'insertion architecturale et paysag\u00e8re, puis dans un second temps sur le projetarchitectural \u00e0 la suite de la consultation d'architectes.=> Sur les enjeux environnementaux et de biodiversit\u00e9- Prendre en compte les impacts sur l'environnement d\u00e8s le lancement du projet, dansle cadre de son \u00e9valuation environnementale, et se montrer proactif dans le respect dela d\u00e9marche \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb (ERC), qui consiste \u00e0 suivre les \u00e9tapesd'\u00e9vitement des impacts, se r\u00e9ductions ensuite, et en dernier lieu de compensation desimpacts r\u00e9siduels du projet (si les deux \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes n'ont pas permis de lessupprimer)- Limiter autant que possible l'artificialisation des sols en conservant les zones \u00ab neutre \u00bb(glacis, etc) en espace de plein terre v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.- Poursuivre le diagnostic faune-flore, engag\u00e9s \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021 jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022- Prendre en compte la gestion des eaux pluviales sur le secteur au regard desdysfonctionnements d'\u00e9vacuation constat\u00e9s lors de fortes intemp\u00e9ries.- Faire \u00e9tablir par un bureau ind\u00e9pendant le dossier d'\u00e9tude d'impact, qui sera soumis \u00e0l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale.- Mettre l'ensemble de ces \u00e9tudes environnementales \u00e0 disposition du public dans lecadre de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue pour 2023;=> Sur le chantier du futur \u00e9tablissement- \u00c9tablir et pr\u00e9senter aux riverains la charte \u00ab Chantier faibles nuisances \u00bb qui enjoindrales entreprises intervenant sur le chantier au respect d'une certain nombre de r\u00e8glesstrictes en mati\u00e8re d'environnement, de gestion et de valorisation des d\u00e9chets en lienavec la r\u00e9glementation en vigueur, tout comme de limitation des nuisances acoustiquesd'\u00e9missions de poussi\u00e8res etc...- Poursuivre le dialogue et l'information des riverains tout au long des travaux par diversmoyens (r\u00e9union publiques, communications \u00e9crites, site internet).- D\u00e9finir avec l'entreprise de travaux retenues les modalit\u00e9s de mise en place d'un pointde contact unique r\u00e9f\u00e9rent quotidien pr\u00e9sent sur le chantier pour faciliter les \u00e9changeset les remont\u00e9es d'information tout au long du chantier.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 6/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n95\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9 iFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEUne seconde phase de concertation au titre de la mise en compatibilit\u00e9 des documents s'esttenue du 22 mars 2023 au 12 avril 2023 inclus. La proc\u00e9dure de concertation au titre du codede l'urbanisme doit \u00eatre conduite jusqu'au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique(DUP) emportant mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourprendre la d\u00e9cision.Cette concertation pr\u00e9alable fut l'occasion d'informer le plus largement possible les habitantset acteurs du territoire sur l'impact du projet sur les documents d'urbanisme en vigueur. Ellea \u00e9galement permis l'expression des observations et remarques du public.Le compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 de cette phase figure dans le bilan du garant, qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 audossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique et est t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse internet suivante :https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61134/453956/fil\u00e9/T%X201-%20Rapport.pdf\nIll L'enqu\u00eate publiquePar courrier en date du 17 janvier 2024, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de |'APIJ a sollicit\u00e9 du pr\u00e9fet dud\u00e9partement de GARD, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) deN\u00eemes et de Milhaud et du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Sud Gard et \u00e0 lad\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles en vue de la r\u00e9alisation de ce projet.\n111.1. la sollicitation de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des collectivit\u00e9s territorialesint\u00e9ress\u00e9es par le projet et de leurs groupements\nLes collectivit\u00e9s et services int\u00e9ress\u00e9s ainsi que l'autorit\u00e9 environnementale ont \u00e9t\u00e9 saisis pouravis, par courriers en date du le 6 f\u00e9vrier 2024.L'autorit\u00e9 environnementale a rendu son avis le 7 mai 2024.Le porteur de projet a r\u00e9pondu \u00e0 cet avis par un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 04 juillet 2024.Ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate.Les avis \u00e9mis par les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s et les diff\u00e9rents services int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9sau dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate.\n111.2. La mise en comptabilit\u00e9 du document d'urbanisme impact\u00e9 par le projetParall\u00e8lement, mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de N\u00eemes et deMilhaud et du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Sud Gard, \u00e9tant n\u00e9cessaire pour mener\u00e0 bien le projet, un dossier sp\u00e9cifique vers\u00e9 au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.Une r\u00e9union d'examen conjoint par les personnes publiques associ\u00e9es s'est tenue,conform\u00e9ment aux prescriptions du code de l'urbanisme, le 4 avril 2024.Le proc\u00e8s-verbal correspondant a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate.\n111.3. L'enqu\u00eate publique\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 7/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n96\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 | AGENCE PUBLIQUE\u00c9galit\u00e9 POUR L'IMMOBILIERFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEPar la suite, une enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 ouverte par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024.Elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences du code del'environnement.Elle s'est tenue du 2 septembre au 3 octobre 2024, soit 32 jours cons\u00e9cutifs. Elle avait pourobjet :- La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) des travaux et des acquisitions fonci\u00e8resn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, au profit de l'AgencePublique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte del'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice ;- La mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nimes et de Milhaud etdu Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Sud Gard, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet ;- Le parcellaire en vue d'identifier les propri\u00e9taires et/ou titulaires de droits r\u00e9els et ded\u00e9terminer les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Le tribunal administratif de Nimes, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 E 24000061/30 du 17/06/2024 a d\u00e9sign\u00e9la commission d'enqu\u00eate avec, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, M. Monsieur Daniel DUJARDIN et enqualit\u00e9 de membres titulaires, Monsieur Patrick LETURE et Madame BOUANANI Fatiha, et entant que membre suppl\u00e9ant, Monsieur Michel HOCEDEZ, pour effectuer l'enqu\u00eate publiquedont il s'agit.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 la mairie de N\u00eemes et \u00e0 la mairie de Milhaud.Pendant cette enqu\u00eate, 5 permanences ont \u00e9t\u00e9 tenues :,- le 2 septembre \u00e0 la Mairie de Nimes, services techniques 152, avenue Robert Bompard\u2014 30033 Nimes- le 9 septembre \u00e0 la Mairie de Nimes, services techniques 152, avenue Robert Bompard\u2014 30033 Nimes- Le 9 septembre \u00e0 la Mairie de Milhaud 1 rue Pierre Gu\u00e9rin \u2014 30540 Milhaud- Le 28 septembre c'est \u00e0 la Mairie de Milhaud 1 rue Pierre Gu\u00e9rin \u2014 30540 Milhaud- le 3 octobre \u00e0 la Mairie de N\u00eemes, services techniques 152, avenue Robert Bompard -30033 NimesL'enqu\u00eate a donn\u00e9 lieu \u00e0 21 contributions.Ces avis sont relat\u00e9s et analys\u00e9s dans le rapport de l'enqu\u00eate publique, consultable \u00e0 l'adresseinternet pr\u00e9cit\u00e9e : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud.\u00c0 la suite de la restitution du proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se de l'enqu\u00eate publique unique par lecommissaire-enqu\u00e9teur le 7 octobre 2024, l'API] a \u00e9tabli un m\u00e9moire en r\u00e9ponse auxobservations et interrogations de la commission d'enqu\u00eate le 21 octobre 2024. L'API] a pris lesoin de les synth\u00e9tiser et d'y r\u00e9pondre en les prenant en compte.La r\u00e9ponse de l'API] est consultable \u00e0 l'adresse internet pr\u00e9cit\u00e9e :httos://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud.\n111.4. les avis de la commission d'enqu\u00eateLa commission d'enqu\u00eate a \u00e9tabli son rapport et ses conclusions le 7 octobre 2024:\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 8/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n97\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00e0- Un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, sans r\u00e9serve, relative au projet deconstruction de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Nimes Sud.- Un avis favorable au projet de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la construction del'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Nimes Sud et appartenant aux propri\u00e9taires list\u00e9s sur l'\u00e9tatsparcellaires figurant au dossier.- Un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) SudGard pour le projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire descommunes de N\u00eemes et Milhaud. Avec les r\u00e9serves suivantes :e que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique soit prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;e que le r\u00e8glement et les documents graphiques soient actualis\u00e9s comme indiqu\u00e9 auparagraphe 4.2 pr\u00e9c\u00e9dent.- Un avis favorable sans r\u00e9serve \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU)de N\u00eemes avec les r\u00e9serves suivantes :e Que la d\u00e9claration d'Utilit\u00e9 publique soit prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;e Que le r\u00e8glement et les documents graphiques soient actualis\u00e9s comme indiqu\u00e9 auparaphe 5.2 pr\u00e9c\u00e9dent.- Un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de la commune deMilhaud avec les r\u00e9serves suivantes :e que la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique soit prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;e que le r\u00e8glement et les documents graphiques soient actualis\u00e9s comme indiqu\u00e9 auparagraphe 6.2 pr\u00e9c\u00e9dent.Par ailleurs, la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis Une recommandation concernant les demandesdu comit\u00e9 de d\u00e9fense du quartier de Valdebanne, indiquant dans la recommandation n\u00b011 que :\u00ab La CE comprend qu'\u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, comme explicit\u00e9 par l'APIJ dans son m\u00e9moireen r\u00e9ponse au PV de synth\u00e8se des observations, les r\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage ne puissent \u00eatre\u00e0 la hauteur des attentes. Toutefois, les demandes de compensation exprim\u00e9es, notamment parle comit\u00e9 de d\u00e9fense du quartier de Valdebanne, sont l\u00e9gitimes et m\u00e9ritent d'\u00eatre prises enconsid\u00e9ration d\u00e8s lors qu'elles s'av\u00e8rent r\u00e9alistes et r\u00e9alisables. La CE recommande que soienteffectivement prises en compte les observations et propositions de ce comit\u00e9 dans le cadre desproc\u00e9dures \u00e0 venir. \u00bb1. Concernant la demande du comit\u00e9 relative \u00e0 l'impact du projet sur le prix del'immobilier : L'APIJ a men\u00e9 une \u00e9tude sur l'impact des projets p\u00e9nitentiaires sur lavaleur des biens immobiliers voisins. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ne permettent pas deconclure a une influence, qu'elle soit positive ou n\u00e9gative. Par cons\u00e9quent, il n'est pasjustifi\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure de compensation financi\u00e8re sp\u00e9cifique \u00e0 cesujet.2. Concernant la demande du comit\u00e9 relative \u00e0 la gestion des inondations parruissellement pluvial : L'APIJ est pleinement consciente des enjeux li\u00e9s au ruissellementpluvial, et ces \u00e9l\u00e9ments seront pris en compte lors de la conception et de la r\u00e9alisationde l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour l'emprise concern\u00e9e. Dans le cadre du march\u00e9 deconception-r\u00e9alisation lanc\u00e9 par l'API], le laur\u00e9at du march\u00e9 effectuera des \u00e9tudescompl\u00e9mentaires afin de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s de gestion des eauxpluviales du futur centre p\u00e9nitentiaire. Ces eaux seront g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas sed\u00e9verser vers les propri\u00e9t\u00e9s voisines, r\u00e9duisant ainsi les risques d'inondation pour lesriverains.Par ailleurs, une adaptation du bassin de r\u00e9tention existant est pr\u00e9vue, notamment par unrecreusement et/ou une am\u00e9lioration des canaux de drainage, afin d'optimiser l'\u00e9coulementdes eaux. Ces travaux garantiront la capacit\u00e9 du bassin \u00e0 contenir les eaux de pluie, en tenant67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 9/18 :\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n98\nEx |FRANCAISE APILibert\u00e9 AGENCE PUBLIQUE\u00c9galit\u00e9 POUR L'IMMOBILIESFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEcompte de l'imperm\u00e9abilisation des surfaces projet\u00e9es. Enfin, la gestion des eaux pluviales feral'objet d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique et n\u00e9cessitera une autorisation ou une d\u00e9claration au titre de lapolice de l'eau, dans le cadre de l'autorisation environnementale.Concernant les r\u00e9serves de la commission d'enqu\u00eate sur les MECDU des PLU de Nimes et deMilhaud et du SCoT, il appartiendra aux communes de N\u00eemes et Milhaud de proc\u00e9der auxmodifications n\u00e9cessaires du r\u00e8glement et des documents graphiques de leurs PLU, enad\u00e9quation avec la mise en compatibilit\u00e9 du SCoT. Cette actualisation sera r\u00e9alis\u00e9e par le biaisdes d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales, qui permettront de mettre en conformit\u00e9 lesdocuments d'urbanisme avec les objectifs du projet. Ainsi, la lev\u00e9e de la r\u00e9serve relative \u00e0l'actualisation des r\u00e8glements et des documents graphiques d\u00e9pendra de l'adoption desmodifications par les communes concern\u00e9es, dans le respect des proc\u00e9dures en vigueur.lll. 5. Appr\u00e9ciation des avis formul\u00e9es \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\nI1.5.1 L'insuffisance de la desserte du site par les transports en communLe site projet\u00e9 n'est actuellement pas desservi par les transports en commun. Les \u00e9tudespr\u00e9alables identifient l'arr\u00eat de bus le plus proche \u00e0 2,5 km (29 minutes \u00e0 pied), desservi pardeux lignes reliant G\u00e9n\u00e9rac et N\u00eemes. Une r\u00e9organisation d'au moins une de ces lignes seraitn\u00e9cessaire pour permettre une desserte directe du centre p\u00e9nitentiaire et de la future zoned'activit\u00e9s \u00e9conomiques (ZAE).Il convient de noter que l'itin\u00e9raire des lignes empruntant la RD13 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 lors de laconstruction de la base de travaux de la LGV, n\u00e9cessitant une analyse approfondie pourint\u00e9grer le nouveau projet.\n11.5.2 Impact du Site sur une Zone Natura 2000 : N\u00e9cessit\u00e9 de 53,5 ha de MesuresCompensatoiresDepuis juillet 2024, l'APIJ collabore avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitaniepour identifier des terrains de compensation, en raison de l'impact de 53,5 hectares du projet.sur une zone Natura 2000. Cet acteur local reconnu et sachant est un sp\u00e9cialiste des enjeuxenvironnementaux. Il a permis d'identifier plusieurs opportunit\u00e9s en cours d'\u00e9tude, avec uneoption actuellement privil\u00e9gi\u00e9e par la maitrise d'ouvrage. Ce partenariat vise a garantir unegestion conforme aux imp\u00e9ratifs environnementaux.\n[11.5.3 D\u00e9voiement RD 13 ; type de r\u00e9serve d'eau en cas d'incendie ; connexion modedoux s\u00e9curis\u00e9 ; pont route.\nR\u00e9serve d'Eau pour IncendieDeux options sont envisag\u00e9es pour la r\u00e9serve d'eau en cas d'incendie :1. Un ch\u00e2teau d'eau mutualis\u00e9 avec la ZAE de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration NimesM\u00e9tropole.2. Des b\u00e2ches \u00e0 eau \u00e9quip\u00e9es de surpresseurs sur le site p\u00e9nitentiaire.Ces solutions s'appuient sur l'\u00e9quipement syst\u00e9matique des sites p\u00e9nitentiaires avec desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes, garantissant une s\u00e9curit\u00e9 optimale en toutes circonstances.Connexion Modes Doux et D\u00e9voiement RoutierLe d\u00e9voiement routier propos\u00e9 par l'API] int\u00e8gre une infrastructure respectant les principes demobilit\u00e9 douce, comprenant une route en deux fois deux voies et une piste cyclable67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 10/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n99\nEx |DATE API]Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9bidirectionnelle. Ce d\u00e9veloppement est con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux besoins d' accessibilit\u00e9 touten respectant les exigences de durabilit\u00e9.Pont-RouteLa r\u00e9alisation d'un pont-route au-dessus de la ligne SNCF Nimes-Grau-du-Roi a \u00e9tudi\u00e9 parN\u00eemes M\u00e9tropole et le projet est en cours de d\u00e9finition avec les parties prenantes, notammentl'API]. La r\u00e9alisation de cet ouvrage est conditionn\u00e9e par la cr\u00e9ation conjointe de la ZAE et ducentre p\u00e9nitentiaire, les flux cumul\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant cette n\u00e9cessit\u00e9.L'APIJ s'engage \u00e0 participer financi\u00e8rement \u00e0 hauteur des besoins sp\u00e9cifiques induits par lecentre p\u00e9nitentiaire, garantissant une r\u00e9partition \u00e9quitable des co\u00fbts entre les acteursconcern\u00e9s.\n111.5.4 La zone de projet recouvre une nappe d'eau souterraine affleurante exploit\u00e9e pourla consommation humaine. Cette nappe est propice aux infiltrations et sera doncsensible aux \u00e9ventuelles pollutions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les travaux de terrassement.Des \u00e9tudes approfondies sur les eaux souterraines dans la zone de construction du futur centrep\u00e9nitentiaire seront r\u00e9alis\u00e9es ult\u00e9rieurement (en phase conception du projet p\u00e9nitentiaire) afind'identifier les risques \u00e9ventuels et de mettre en place les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires.Ces investigations ne sont pas pr\u00e9vues au stade de l'enqu\u00eate publique et seront men\u00e9es dans >le cadre du march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation.Le laur\u00e9at du march\u00e9 sera charg\u00e9 de conduire ces \u00e9tudes compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment auprojet architectural retenu. Elles permettront de pr\u00e9ciser des \u00e9l\u00e9ments essentiels, notamment :e La conception d\u00e9finitive du projet architectural.e Le sch\u00e9ma d'implantation des b\u00e2timents.e Le pourcentage d'imperm\u00e9abilisation des sols.e Les \u00e9coulements et infiltrations des eaux pluviales.Ces donn\u00e9es serviront \u00e0 mettre \u00e0 jour l'\u00e9tude d'impact environnemental et seront int\u00e9gr\u00e9esdans l'instruction de l'autorisation environnementale unique. Celle-ci regroupera l'ensembledes proc\u00e9dures n\u00e9cessaires, telles que :e Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE).e Les travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 la loi sur l'eau (IOTA).e Les dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (DEP).En fonction des r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes, des mesures compensatoires suppl\u00e9mentairespourront \u00eatre envisag\u00e9es pour couvrir d'\u00e9ventuels impacts r\u00e9siduels, en compl\u00e9ment desdispositifs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus dans la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP).\n111.6. Les suites de l'enqu\u00eatePar application des dispositions du code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions pr\u00e9cit\u00e9set le dossier de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transmis auxcommunes de N\u00eemes et de Milhaud pour que les personnes publiques formulent un avis de lamise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dont elles ont la charge de l'\u00e9laboration etdes \u00e9volutions.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2024, la commune de N\u00eemes a rendu un avis favorableconcernant le projet de centre p\u00e9nitentiaire et concernant la mise en compatibilit\u00e9 de son Planlocal d'urbanisme.De plus Par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 d\u00e9cembre 2024, la commune de Milhaud a rendu un avisfavorable concernant la mise en compatibilit\u00e9 de son Plan local d'urbanisme.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 11/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n100\nExREPUBLIQUE AP |]FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 AGENCE PUBLIQUEEgalit\u00e9 POUR L'IMMOBILIERFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEIV. Justification de l'urgence et de l'utilit\u00e9 publique du projetSelon la jurisprudence de la juridiction administrative, une op\u00e9ration ne peut \u00eatre l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique et urgent que si les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier,les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients d'ordre social ou \u00e9conomique, la mise en cause de la protection etde la valorisation de l'environnement ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics qu'elle comportene sont pas excessifs, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente, lequel s'appr\u00e9cie au regard de lafinalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laquelle cette op\u00e9ration r\u00e9pond.'Par ailleurs l'article suivant pr\u00e9cise les conditions li\u00e9es \u00e0 la notion d'urgence:Article L232-1 qui indique que \u00ab En cas d'urgence constat\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le jugepeut soit fixer le montant des indemnit\u00e9s, comme il est dit \u00e0 l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estimepas suffisamment \u00e9clair\u00e9, fixer le montant d'indemnit\u00e9s provisionnelles et autoriser l'expropriant\u00e0 prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignationdes indemnit\u00e9s fix\u00e9es. \u00bbDe son c\u00f4t\u00e9 l'article R232-1 \u00ab Lorsqu'il y a urgence \u00e0 prendre possession des biens expropri\u00e9s,cette urgence est constat\u00e9e par l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique ou par un acte post\u00e9rieur dem\u00eame nature.Les dispositions du livre II! et des articles R. 211-1 \u00e0 R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, R. 223-1 \u00e0R. 223-8, R. 242-1 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-8 ne sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure d'urgence que sous lesr\u00e9serves ci-apr\u00e8s. \u00bb\nL'op\u00e9ration faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique rev\u00eat ce caract\u00e8re, parapplication de ces crit\u00e8res, pour les raisons qui suivent :\nIV.1. Au regard de la finalit\u00e9 de l'op\u00e9rationCe projet r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir rem\u00e9dier \u00e0 la situation desurpopulation carc\u00e9rale que conna\u00eet la France en cr\u00e9ant une capacit\u00e9 totale d'h\u00e9bergementsuppl\u00e9mentaire de 15 000 places sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.La surpopulation carc\u00e9rale \u00e0 laquelle la France se trouve confront\u00e9e induit une situation tr\u00e8stendue, du fait de conditions d'h\u00e9bergement d\u00e9grad\u00e9es pour les d\u00e9tenus et de conditions detravail tr\u00e8s difficile pour le personnel p\u00e9nitentiaire.Malgr\u00e9 un accroissement du nombre de places en d\u00e9tention ces derni\u00e8res ann\u00e9es de 12 583places pour atteindre une capacit\u00e9 de 60 670 places en d\u00e9tention, cette augmentation s'estaccompagn\u00e9e d'une hausse encore sup\u00e9rieure du nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Le tauxde densit\u00e9 carc\u00e9ral est ainsi pass\u00e9 de 112 % au 1er janvier 1995 \u00e0 119 % au 1er janvier 2023 et untaux sp\u00e9cifique au d\u00e9partement du Gard de 200,4 % au 1\u00b0'/11/2022.Pour r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques de surpopulation carc\u00e9rale et afin de faire \u00e9voluer le parcp\u00e9nitentiaire vers de meilleures conditions de d\u00e9tention et de travail des personnels, l'\u00c9tat ad\u00e9cid\u00e9 l'engagement d'un Plan Immobilier P\u00e9nitentiaire.Suite \u00e0 une pr\u00e9sentation des orientations par l'ancienne Garde des Sceaux au Conseil desMinistres du 12 septembre 2018, le plan immobilier p\u00e9nitentiaire \u00ab 15 000 places \u00bb a \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 le 18 octobre 2018. L'ancien Premier ministre, Jean Castex, accompagn\u00e9 de \u00c9ricDupond-Moretti, ancien garde des Sceaux, se sont rendus au centre p\u00e9nitentiaire deLutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, pour annoncer les sites retenus pour la seconde phasedu Plan 15 000 places de prison.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 12/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n101\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi fix\u00e9 un objectif de construction de 15 000 placessuppl\u00e9mentaires de d\u00e9tention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises enchantier en 2022. Par la suite, des projets permettant la r\u00e9alisation de 8 000 autres placessuppl\u00e9mentaires \u00e0 l'horizon de 2027 seront lanc\u00e9s. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de cr\u00e9ditsqui seront mobilis\u00e9s d'ici la fin du quinquennat.Au-del\u00e0 d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires existants sur le territoire fran\u00e7ais, afin d'adapter le parcours et ler\u00e9gime de d\u00e9tention \u00e0 la situation de chacun des d\u00e9tenus, mais \u00e9galement de renforcer las\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements.Sur le plan qualitatif, la conception des \u00e9tablissements est articul\u00e9e autour des orientationssuivantes :e La r\u00e9insertion active des d\u00e9tenus : un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est un lieu deprivation de libert\u00e9, mais c'est aussi un lieu de r\u00e9insertion. Ce dispositif de r\u00e9insertionactive a pour objectif la pr\u00e9vention du suicide, la r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 et la luttecontre la r\u00e9cidive ;e L'am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels : le renforcement du parcp\u00e9nitentiaire vise \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail et la s\u00e9curit\u00e9 des agents del'administration p\u00e9nitentiaire ;e L'optimisation spatiale : la conception du plan masse doit contribuer tr\u00e8s directement\u00e0 la qualit\u00e9 fonctionnelle et \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts ;e Les objectifs de l'exploitation-maintenance : en vue d'assurer un fonctionnement dequalit\u00e9 sur le long terme ;e La r\u00e9ponse \u00e0 des enjeux techniques et environnementaux : en termes d'exigences des\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 ainsi que le d\u00e9veloppement durable.\nAfin d'apporter une solution au ph\u00e9nom\u00e8ne de surpopulation carc\u00e9rale, notamment celle dud\u00e9partement du Gard, il est projet\u00e9 la construction d'un nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiairede 700 places situ\u00e9 sur l'ancienne base Oc 'via, sur les communes de Nimes et de Milhaud, \u00e0la crois\u00e9e de la ligne grande vitesse (LGV) de contournement ferroviaire Nimes-Montpellier etde la voie ferr\u00e9e N\u00eemes - le Grau du Roi. Il se trouve sur l'ancienne base travaux de laconstruction de la LGV, localis\u00e9e \u00e0 environ 7km du centre-ville de N\u00eemes \u00e0 vol d'oiseau.Il permettra de favoriser l'encellulement individuel et ainsi de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans les\u00e9tablissements, isoler les individus radicalis\u00e9s et am\u00e9liorer les conditions de travail despersonnels p\u00e9nitentiaires._Le projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire des communes deN\u00eemes et de Milhaud, dans le Gard, s'inscrit pleinement dans le cadre du nouveau programmeimmobilier p\u00e9nitentiaire national. L'objectif est de lutter contre la surpopulation carc\u00e9rale enr\u00e9pondant \u00e0 un d\u00e9ficit de capacit\u00e9 d'accueil de d\u00e9tention dans ledit d\u00e9partement.IV.2. Au regard des retomb\u00e9es positives socio-\u00e9conomiquese Cr\u00e9ations d'emploisLa construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire b\u00e9n\u00e9ficie au tissu \u00e9conomique et \u00e0 l'emploitant en phase de chantier qu'\u00e0 long terme pour la gestion de l'\u00e9tablissement.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 13/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n102\nExREPUBLIQUE | AP |]FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 - DE LA JUSTICEPendant la phase de chantier (2 \u00e0 3 ans), des emplois seront cr\u00e9\u00e9s. La majorit\u00e9 de la maind'\u0153uvre pourra \u00eatre r\u00e9gionale, par le biais notamment de la sous-traitance, bien que lescontrats de construction soient nationaux.Le march\u00e9 global sectoriel, qui liera le groupement d'entreprises avec l'APIJ, en sa qualit\u00e9 dema\u00eetre d'ouvrage, pr\u00e9voira une clause d'insertion pour des personnes non qualifi\u00e9es, sansemploi ou en demande de r\u00e9insertion. Tous les chantiers conduits par l'API] pr\u00e9voient unnombre d'heure d'insertion sociale, index\u00e9 sur le montant global des travaux.Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux devront avoir un recoursimportant \u00e0 des heures d'insertion et accorder une part de leur march\u00e9 aux TPE/PME.Durant la phase d'exploitation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, 550 \u00e0 650 emplois seront cr\u00e9\u00e9s :e 400 \u00e0 450 emplois directs (au sein de l'\u00e9tablissement) principalement issus d'unconcours national pour des postes de surveillants p\u00e9nitentiaires, de personnelsadministratifs et d'encadrement, de personnels de sant\u00e9 et d'enseignants ainsi que desemplois priv\u00e9s pour les fonctions support d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un prestataire (restauration,blanchisserie, entretien-maintenance, cantine ...) ; .+ 150 \u00e0 200 emplois indirects et induits (en dehors de l'\u00e9tablissement : exploitation etmaintenance du b\u00e2timents, services sociaux, de sant\u00e9, de formation et autresintervenants) (agents charg\u00e9s des extractions judiciaires, des forces de s\u00e9curit\u00e9 .int\u00e9rieure, des autres administrations partenaires de l'\u00e9tablissement - h\u00f4pital, tribunal,et autres emplois cr\u00e9\u00e9s dans les commerces et services du territoire).e D\u00e9veloppement \u00e9conomique local: En fonction de l'int\u00e9gration de l'\u00e9tablissement autissu social et urbain du territoire d'accueil, l'installation d'un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire permet g\u00e9n\u00e9ralement le d\u00e9veloppement ou la densification des servicesdu territoire et de l'agglom\u00e9ration.e Retomb\u00e9es \u00e9conomiques: Le fonctionnement de l'\u00e9tablissement g\u00e9n\u00e8re d'importantsflux de commandes pass\u00e9es par l'\u00e9tablissement, le gestionnaire du site et le servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. Les flux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement del'\u00e9tablissement repr\u00e9sentent un montant annuel de l'ordre de 5,13 millions d'euros horstaxe par an. La r\u00e9partition g\u00e9ographique de ces flux financiers d\u00e9pend intimement duchoix de l'implantation de l'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des c\u0153urs urbains et de lalocalisation des principaux fournisseurs.o .Les personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont prises en charge \u00e0 100 % par l'\u00c9tat.L'\u00e9tablissement lui-m\u00eame est consid\u00e9r\u00e9 comme un usager ordinaire des servicespublics. Comme tout b\u00e2timent d'\u00c9tat affect\u00e9 au service public, l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire ne g\u00e9n\u00e8re pas de taxe fonci\u00e8re.o L'implantation de l'\u00e9tablissement fait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble du territoire, desrecettes fiscales indirectes (taxe d'habitation, taxe fonci\u00e8re) li\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e denouveaux habitants (personnel p\u00e9nitentiaire notamment).\ne D\u00e9veloppement \u00e9conomique localEn fonction de l'int\u00e9gration de l'\u00e9tablissement au tissu social et urbain de la commune, et pluslargement, de l'agglom\u00e9ration d'accueil, l'installation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire permetg\u00e9n\u00e9ralement le d\u00e9veloppement ou la densification du r\u00e9seau de transports en commun, laviabilisation de terrain \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. Il contribue \u00e0 fait au d\u00e9veloppement duterritoire et de l'agglom\u00e9ration.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 14/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n103\nEx |FRANCAISE API)Libert\u00e9 AGENCE PUBLIQUEEgalit\u00e9 2 UR LIMMOBILIERFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEe Retomb\u00e9es \u00e9conomiquesLe fonctionnement de l'\u00e9tablissement g\u00e9n\u00e8re d'importants flux de commandes pass\u00e9es parl'\u00e9tablissement, le gestionnaire du site et le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation.La r\u00e9partition g\u00e9ographique de ces flux financiers d\u00e9pend intimement du choix del'implantation de l'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des c\u0153urs urbains et de la localisation des principauxfournisseurs.\u00c0 titre d'exemple, concernant la restauration des personnes d\u00e9tenues, avec un tauxd'occupation \u00e0 100%, l'\u00e9tablissement les Landes commandera 1 700 repas par jour. Lal\u00e9gislation actuelle s'appliquant \u00e0 la restauration collective vise \u00e0 favoriser l'alimentation saineet durable. \u00c0 ce titre la DAP (Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire) met dans ses crit\u00e8resd'attribution des march\u00e9s de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e la priorisation des approvisionnements deproximit\u00e9 et circuits courts.Les personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont prises en charge \u00e0 100 % par l'\u00c9tat. L'\u00e9tablissement lui-m\u00eameest consid\u00e9r\u00e9 comme un usager ordinaire des services publics. Comme tout b\u00e2timent d'\u00c9tataffect\u00e9 au service public, l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne g\u00e9n\u00e8re pas de taxe fonci\u00e8re.L'implantation de l'\u00e9tablissement fait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble du territoire, des recettes fiscalesindirectes (taxe d'habitation, taxe fonci\u00e8re) li\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouveaux habitants (personnelp\u00e9nitentiaire notamment).Enfin, les d\u00e9tenus entrent dans le calcul l\u00e9gal de la population au titre des doubles comptes.L'augmentation de la population a donc des cons\u00e9quences directes sur le niveau de la DotationGlobale de Fonctionnement (DGF), qui augmentera \u00e0 droit constant, sans que les d\u00e9pensescommunales ne se trouvent accrues par l'arriv\u00e9e de es nouveaux d\u00e9tenus.\nIV.3. Au regard du dynamisme \u00e9conomique territorialL'arriv\u00e9e d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de cette dimension g\u00e9n\u00e8re un flux importantd'activit\u00e9 pour des entreprises du territoire. On estime \u00e0 5,13 millions d'euros HT le montantannuel des commandes qui seront pass\u00e9es par l'\u00e9tablissement pour son fonctionnement. Lespersonnes incarc\u00e9r\u00e9es sont int\u00e9gralement prises en charge par l'\u00c9tat.Comme tout b\u00e2timent affect\u00e9 au service public, l'\u00e9tablissement n'est pas soumis \u00e0 la taxefonci\u00e8re. En revanche, les personnes d\u00e9tenues sont comptabilis\u00e9es dans la population de lacommune, ce qui entre dans l'assiette du calcul de la dotation globale de fonctionnement dela commune.\nIV.4. Au regard \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale r\u00e9gionaleIl existe 1 maison d'arr\u00eat \u00e0 dans le Gard. Elle situ\u00e9e \u00e0 N\u00eemes. Elle a une capacit\u00e9 d'accueild'environ 200 places avec 417 d\u00e9tenu.e.s. (au 1\u00b0' janvier 2021). Cet \u00e9tablissement accueille despr\u00e9venu.e.s et des condamn\u00e9.e.s des tribunaux de Nimes et d'Al\u00e8s.La cr\u00e9ation d'un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 N\u00eemes viendra compl\u00e9ter le maillage des\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires dans le Gard.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 15/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n104\nre |FRAN\u00c7AISE API]Libert\u00e9 AGENCE PUBLIQUE\u00c9galit\u00e9 | POUR L'IMMOBILIERFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEL'op\u00e9ration r\u00e9pond au besoin d'accroissement du nombre de places de d\u00e9tention dans led\u00e9partement du Gard, et de diversification des prises en charge en phase avec le programmeimmobilier p\u00e9nitentiaire national.\nIV.5. Au regard des b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques du projetLes b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques escompt\u00e9s du fait de la construction de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire sur Les communes de N\u00eemes et Milhaud sont nombreux et diversifi\u00e9s.- R\u00e9duction des violences et du soutien judiciaire au personnelLe projet permettra de r\u00e9duire diff\u00e9rents types de violences physiques. Cet impact est associ\u00e9\u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention qui sera significative. En effet, la r\u00e9duction de laviolence est consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre de 0,6% par point de pourcentage de r\u00e9duction de lasurpopulation.La r\u00e9duction des violences envers le personnel r\u00e9duira le volume des arr\u00eats de travail et ladiminution des violences entre personnes d\u00e9tenues limitera le recours aux extractionsm\u00e9dicales. En outre, la r\u00e9duction du nombre de violences de toutes natures aura un impactpositif sur l'ensemble de la cha\u00eene p\u00e9nale notamment via la diminution du volume d'enqu\u00eates\u00e0 mener par les forces de l'ordre et du volume d'affaires \u00e0 traiter par le tribunal judiciaire deN\u00eemes.- R\u00e9duction des suicidesLa contre-expertise de l'\u00e9valuation socio\u00e9conomique du programme 15 000 souligne dans sonrapport que le nombre de suicides \u00e9vit\u00e9s par le programme immobilier peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 entre20 et 35 annuellementLa construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de 700 places doit permettre d'\u00e9viter entre0,9 et 1,6 suicides par an de par l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention.- R\u00e9duction de la r\u00e9cidiveUne meilleure prise en charge des personnes d\u00e9tenues, qui passe par l'am\u00e9lioration desconditions de d\u00e9tention, l'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule individuelle,l''augmentation des surfaces accessibles aux personnes d\u00e9tenues en vue de pr\u00e9parer leurr\u00e9insertion (activit\u00e9s socio-\u00e9ducatives, entretiens avec les rire, travail, formationprofessionnelle) a un impact non n\u00e9gligeable sur la r\u00e9cidive.L'individualisation et la personnalisation des prises en charge des personnes d\u00e9tenues ont unimpact significatif sur la r\u00e9cidive. Aussi, la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Nimesg\u00e9n\u00e9rera une r\u00e9duction cons\u00e9quente de la r\u00e9cidive \u00e0 moyen terme au sein du d\u00e9partement etau-del\u00e0 (notamment dans les d\u00e9partements proches).- R\u00e9duction des recours li\u00e9s aux conditions de d\u00e9tentionL'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention et l'atteinte de l'objectif de 80% d'encellulementindividuel \u00e0 l'ach\u00e8vement de la livraison du programme immobilier p\u00e9nitentiaire permettra uner\u00e9duction du volume des recours des personnes d\u00e9tenues pour conditions de d\u00e9tentionindignes.Cela permettra d'augmenter notamment la surface utile disponible pour chaque personned\u00e9tenue et de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la dignit\u00e9 humaine des conditions de d\u00e9tention parrapport \u00e0 la situation actuelle de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de N\u00eemes.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 16/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n105\n|REPUBLIQUE | AP i]FRANCAISE .Libert\u00e9 AGENCE PUBLIQUEEealit\u00e9 POUR LIMMOBILIER\nCet effet b\u00e9n\u00e9ficiera a l'ensemble des personnes d\u00e9tenues h\u00e9berg\u00e9es au sein del'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire mais \u00e9galement \u00e0 celles h\u00e9berg\u00e9es dans les \u00e9tablissementslimitrophes dont le taux d'occupation diminuera.R\u00e9duction des transferts en d\u00e9sencombrementLa contre-expertise de l'\u00e9valuation socio\u00e9conomique du programme 15 000 a mis en \u00e9videncecombien la livraison des nouveaux \u00e9tablissements permettrait la suppression de transferts end\u00e9sencombrement d\u00e9sormais inutiles. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 l'importance qualitative deseffets externes n\u00e9gatifs des d\u00e9sencombrements \u00e9vit\u00e9s (r\u00e9duction des visites et distension desliens familiaux, d\u00e9gradation des conditions de pr\u00e9paration \u00e0 la sortie, extractions judiciaires...).Par ailleurs, concernant les extractions judiciaires, sans qu'il ne nous soit possible pour lemoment de d\u00e9duire le gain g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le nouvel \u00e9tablissement, la possibilit\u00e9 ouverte par laconstruction du nouveau centre p\u00e9nitentiaire sur le territoire des communes de N\u00eemes et deMilhaud sur l'ancienne base Oc 'via, sur les communes de N\u00eemes et de Milhaud, \u00e0 la crois\u00e9e dela ligne grande vitesse (LGV) de contournement ferroviaire Nimes-Montpellier et de la voieferr\u00e9e N\u00eemes -le Grau du Roi doit permettre de limiter la suroccupation carc\u00e9ral. Cr\u00e9er unnouveau p\u00f4le de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ) sur ce site permet de faciliteret s\u00e9curiser l'organisation des transf\u00e8rements de personnes d\u00e9tenues et donc de r\u00e9duire leco\u00fbt des extractions judiciaires sur ce territoire actuellement du ressort du PRE] du Gard;\nIV.6. Au regard des inconv\u00e9nients qui ne sont pas excessifs, eu \u00e9gard la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00e0 laquelle r\u00e9pond cette op\u00e9rationEn l'esp\u00e8ce, les inconv\u00e9nients sont :e La proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique g\u00e9n\u00e8re une atteinte \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.Cette n\u00e9cessaire ma\u00eetrise du foncier implique le recours \u00e0 l'expropriation, quin'emp\u00eache cependant pas la recherche d'accords \u00e0 l'amiable avec les propri\u00e9tairesconcern\u00e9s. Cette atteinte sera toutefois limit\u00e9e car une majorit\u00e9 des parcellesappartiennent \u00e0 des personnes publiques.e Les enjeux \u00e9cologiques sont globalement forts sur le p\u00e9rim\u00e8tre. Des expertises terrainont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation (ERC)seront propos\u00e9es afin d'obtenir z\u00e9ro perte nette de biodiversit\u00e9.e Un d\u00e9voiement de la RD13 est n\u00e9cessaire pour permettre l'implantation du projet. Lesdiscussions sont en cours entre les acteurs locaux et l'API] pour savoir qui portera ceprojet.e Les r\u00e9seaux (notamment gaz, eau potable, d\u00e9fense incendie, eaux us\u00e9es) ne sont pastous pr\u00e9sents au sein ou \u00e0 proximit\u00e9 du site. Ils devront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s et renforc\u00e9sdans le p\u00e9rim\u00e8tre.e L'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sera localis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de deux mas appartenant a desviticulteurs. Il devra \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact du nouvel \u00e9tablissementsur l'activit\u00e9 de ces mas.e La cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 cet emplacement marquera le paysagehomog\u00e8ne et les vues d\u00e9gag\u00e9es pr\u00e9sents et \u00e9mergera de la ligne d'horizon. Il induirades covisibilit\u00e9s proches et lointaines depuis le territoire et les infrastructures letraversant. Il devra faire l'objet d'une int\u00e9gration paysag\u00e8re et d'un traitementarchitectural sp\u00e9cifique.67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 17/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n106\nExems APILibert\u00e9 : AGENCE PUS\u00c9galit\u00e9 POUR LFraternit\u00e9 DE LA JUSTICEe Une production de d\u00e9chets suppl\u00e9mentaires est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e avec l'arriv\u00e9e d'un nouvel\u00e9quipement sur le territoire. Les mesures compensatoires d\u00e9crites dans l'\u00e9tuded'impact visent \u00e0 en minimiser les effets.e En phase chantier, les travaux de construction de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire aurontquelques inconv\u00e9nients temporaires. Il s'agit principalement d'une d\u00e9t\u00e9rioration de laqualit\u00e9 de l'air, de l'augmentation des nuisances sonores, des interruptions temporairessur les r\u00e9seaux, des impacts sur la circulation, des impacts visuels et de la productionde d\u00e9chets. Les dispositions pour limiter ces nuisances sont d\u00e9crites dans l'\u00e9tuded'impact.e Les impacts sur l'environnement (milieux physiques, milieux naturels, qualit\u00e9 de vie)feront l'objet de compensations pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact (pi\u00e8ce E du dossierd'enqu\u00eate).Ces inconv\u00e9nients, identifi\u00e9s tr\u00e8s en amont, sont int\u00e9gr\u00e9s au processus de conception et der\u00e9alisation du projet afin d'en ma\u00eetriser les effets, de compenser et supplanter les impactsn\u00e9gatifs identifi\u00e9s. Par ailleurs, ils n'apparaissent pas excessifs au regard des tr\u00e8s nombreuxavantages que le projet pr\u00e9sente.L'analyse compl\u00e8te des effets du projet sur l'environnement et les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, voire de compensation mises en \u0153uvre sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tails dans la Pi\u00e8ce E-2 - Etude d'impact du dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique soumis \u00e0 participation dupublic.Le projet r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9el enjeu et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9pour la soci\u00e9t\u00e9 en limitant ainsi le risque de r\u00e9cidive. Les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et lesinconv\u00e9nients d'ordre social qu'il comporte restent limit\u00e9s. Compte tenu notamment de lasurpopulation p\u00e9nitentiaire sp\u00e9cifiquement \u00e9lev\u00e9e dans le Gard, les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 laconstruction au centre p\u00e9nitentiaire de N\u00eemes sont urgents.Compte tenu des enjeux majeurs de ce projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,Monsieur le pr\u00e9fet du Gard est sollicit\u00e9 afin de d\u00e9clarer le projet d'utilit\u00e9 publique. En effet,l'op\u00e9ration vise \u00e0 satisfaire un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les avantages de l'op\u00e9ration sontsup\u00e9rieurs \u00e0 ses inconv\u00e9nients. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est l'API],agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice.L'utilit\u00e9 publique est av\u00e9r\u00e9e d\u00e8s lors que ce projet participera \u00e0 l'atteinte de l'objectifd'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive \u00e0 travers l'objectifd'encellulement individuel tel que pr\u00e9vu dans le Plan Immobilier P\u00e9nitentiaire national.La construction de cet \u00e9tablissement sur les communes de Nimes et Milhaud am\u00e9liorera lesconditions de travail des personnels p\u00e9nitentiaires.En troisi\u00e8me et dernier lieu, la r\u00e9alisation de ce projet sera g\u00e9n\u00e9ratrice d'emplois et d'und\u00e9veloppement \u00e9conomique local.L'op\u00e9ration vise \u00e0 satisfaire un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les avantages sont sup\u00e9rieurs \u00e0 sesinconv\u00e9nients.\n67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRET\u00e9l : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 18/18\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n107\nE 3 Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe IV - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 MARS 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.].) agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.MECPLU N\u00ceMES ET MILHAUDCes documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud\nA N\u00eemes, le 28 MARS 2025\nLelbr\u00e9fet\n]J\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n108\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n109\nEa Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET | de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9\nAnnexe V - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 8 MARS 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.\nMEC SCoT SUD GARD\nCes documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud\nA Nimes, le 2 8 MARS 2025\npr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n110\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n111\nE 3 Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :Libert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe VI - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 MARS 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.].) agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.AVIS DE LAUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET M\u00c9MOIRE EN R\u00c9PONSE DE L'API]\nCes documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud\nA Nimes, le 28 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet |\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n112\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n113\nE 3 Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET | de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnement_ Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe VII - \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 8 MARS 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nimes et de Milhaud (30),emportant mise en compatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec leprojet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.\nETUDES D'IMPACT\nCes documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud |\nA N\u00eemes, le 26 MARS 2025\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n114\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de N\u00eemes et de Milhaud (30), emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, port\u00e9 par l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, \nen PROC\u00c9DURE D'URGENCE.\n115\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025\nn\u00b0DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet\nde p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat issu de la fusion du\nSIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de\nSaint-Laurent-La Vern\u00e8de\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 n\u00b0DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du\nsyndicat issu de la fusion du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e8de 116\nPR\u00c9FET | Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9DU GARD de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationLibert\u00e9 . \u00ca m6 x e\u00c9galit\u00e9 Service des collectivit\u00e9s, des financesFraternit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9n\u00b0 DCLC-SCFI-BFLI-2025-31-03-001Arr\u00eat\u00e9portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat issu de la fusiondu SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent- La Vern\u00e8de\nLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-27 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 en date du 10 septembre 1962 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la r\u00e9gion de Lussan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 1959 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal |d'alimentation en eau potable et assainissement de Saint-Laurent-La Vern\u00e8de ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2025 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan souhaitantla fusion de cet \u00e9tablissement avec le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de r\u00e9gionde Lussan au 31 d\u00e9cembre 2025 et approuvant le projet de statuts de ce nouvel \u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ; |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 f\u00e9vrier 2025 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du SIAEPA de Saint-Laurent- La Vern\u00e8desouhaitant la fusion de cet \u00e9tablissement avec le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potablede r\u00e9gion de Lussan au 31 d\u00e9cembre 2025 et approuvant le projet de statuts de ce nouvel\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI);CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.5212-27 du CGCT, le pr\u00e9fet, r\u00e9guli\u00e8rement saisi d'un projetde fusion \u00e9manant de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'un syndicat, peut \u00e9tablir un arr\u00eat\u00e9 portant projet dep\u00e9rim\u00e8tre du nouveau syndicat et le notifier avec ses statuts aux groupements concern\u00e9s ainsi qu'\u00e0leurs communes membres ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;\nARR\u00caTE\nArticle 1 |Il est propos\u00e9 la fusion du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de Saint- Laurent-La Vern\u00e8de.Le syndicat qui sera issu de la fusion sera Un syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple charg\u00e9 del'exercice des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement collectif \u00bb sur le territoire de ses communesmembres.Les statuts de ce nouvel EPCI sont joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre du nouveau syndicat sera compos\u00e9 des communes de, Bouquet, Fons-sur-Lussan,Fontar\u00e9ches, La Brugui\u00e8re, Lussan, M\u00e9jannes-Le Clap, Navacelles, Pougnadoresse, Saint-Laurent-LaVern\u00e8de et Vall\u00e9rargues.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 n\u00b0DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du\nsyndicat issu de la fusion du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e8de 117\nArticle 3De mani\u00e9re concomitante, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 du projet de statuts est notifi\u00e9 pour accordaux pr\u00e9sidents du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e9de et du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan ainsi qu'auxmaires des dix communes membres de ces deux syndicats.Les organes d\u00e9lib\u00e9rants des syndicats et des communes disposent d'un d\u00e9lai de trois mois a compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour se prononcer sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et de statuts.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, celle-ci sera r\u00e9put\u00e9e favorable.L'accord sur la fusion et sur les statuts doit \u00eatre exprim\u00e9 par les deux tiers au moins des organesd\u00e9lib\u00e9rants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de p\u00e9rim\u00e8tre repr\u00e9sentantplus de la moiti\u00e9 de la population totale de ceux-ci ou par la moiti\u00e9 au moins des m\u00eames organesd\u00e9lib\u00e9rants repr\u00e9sentant les deux tiers de cette population.\nArticle 4'Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, lespr\u00e9sidents du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e8de et du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan ainsi que lesmaires des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard. Nimes le, 34 MARS 2995Le pr\u00e9fet,\nTT Bour id yf\u00e9fet,le 68\u00a2r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nYann GERARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 n\u00b0DCLC/SCFI/BFLI-2025-31-03-001 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du\nsyndicat issu de la fusion du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e8de 118\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/07-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A54\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A54 119\nA Cabinet du pr\u00e9fet. Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9rePREFET |DU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/07 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A54Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ; :Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu La demande en date du 21 mars 2025, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, indiquantque les travaux d'inspection p\u00e9riodique des ouvrages d'art sur l'autoroute A54 entra\u00eenent des restrictionsde aaa sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9s en datedu 25 mars 2025;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 31 mars 2025 j\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A54 120\nConsid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves \u00e0 la circulation.\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :\nARRETE\nARTICLE 1: TravauxPour permettre des travaux d'inspection des ouvrages d'arts sur l'autoroute A54 entre les PK O et 24 dansles deux sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction R\u00e9gionale Languedoc Roussillon,district du Languedoc centre de Gallargues, doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de restrictions decirculation.Les travaux concernent le d\u00e9partement du Gard sur les communes de N\u00eemes, Caissargues, Garons, Saint-Gilles, Bellegarde et Fourques.ARTICLE 2 : Mode d'exploitation\nxLe mode d'exploitation retenu consiste \u00e0 r\u00e9aliser des balisages avec neutralisation soit de la voie dedroite soit de la voie de gauche sur une distance maximum de 10 km afin de r\u00e9aliser plusieurs inspectionsa la suite.ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLes travaux se d\u00e9rouleront de nuit, de 21h00 \u00e0 06h00, du lundi 31 mars 2025 au vendredi 04 avril 2025.ARTICLE 4: Itin\u00e9raires de d\u00e9viationSans objetARTICLE 5: Suivi des signalisations et S\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis a l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autorouti\u00e8re (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectu\u00e9e :\nx- par affichage de messages sur les panneaux a messages variables \u00ab PMV\u00bb en section courante, et\u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e9s d'autoroute,- par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A54 121\nARTICLE 7 : D\u00e9rogationR\u00e9duction momentan\u00e9e de capacit\u00e9 d'\u00e9coulement du trafic par rapport \u00e0 la demande pr\u00e9visible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantier n\u00e9cessaire\u00e0 l'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 O km.Pose de balisage allant jusqu'\u00e0 10kms par sens de circulation.\nARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l' application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 9:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, les maires des communes de N\u00eemes, Caissargues, Garons, Saint-Gilles, Bellegarde et Fourques, ledirecteur r\u00e9gional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Narbonne, les directeursd'entreprises charg\u00e9es de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pour information, \u00e0 FCA.Nimes, le 3 ] MARS 2025Le pr\u00e9fet,\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/07-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A54 122\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique n\u00b025-03-52\ndu 31-03-25 FDD Monast\u00e8re de Solan\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique n\u00b025-03-52 du 31-03-25 FDD Monast\u00e8re de Solan 123\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sE = PBureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsPREFET Greffe d\u00e9partemental des associationsDU GARDLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 Al\u00e8s, le 31 mars 2025Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-03-52\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pourle fonds de dotation du Monast\u00e8re de Solan sur la commune de La Bastide-d'EngrasLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment sonarticle 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation et notamment lesarticle 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public pardes organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisantappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, en date du 21 mars 2025,re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s le 26 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M\u00e8re Hypandia, NicholetteHADJILAMBROU, pr\u00e9sidente du Fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds de dotation duMonast\u00e8re de Solan \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1942 route de Cavillargues (30330) aLa Bastide-d'EngrasConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;SOUS-PREFECTURE D'AL\u00c8S- 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES - T\u00e9l. 04 66 56 39 39- www.gard.gouv.fr1/3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique n\u00b025-03-52 du 31-03-25 FDD Monast\u00e8re de Solan 124\nsur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s,Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0: Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds de dotation du Monast\u00e8re de Solan \u00bbest autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode allant de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de un an.L'objectif de la campagne d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de r\u00e9colter des fonds afinde financer les projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, plus sp\u00e9cifiquement les actions culturelles,artistiques et anthropologiques en relation avec la voix humaine.En particulier :- Porter les actions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral initi\u00e9es ou soutenues par son fondateur : a ce titre ilre\u00e7oit et g\u00e8re en les capitalisant, les liens et droits de toute nature qui lui sontapport\u00e9es \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable, en vue d'en redistribuer les revenus \u00e0 toutepersonne morale a but non lucratif dans l'accomplissement de ses \u0153uvres et de sesmissions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.- Convaincu de la dignit\u00e9 de chaque personne et anim\u00e9 par des valeurs chr\u00e9tiennes desolidarit\u00e9, d'accueil inconditionnel, et d'option pr\u00e9f\u00e9rentielle pour les plus fragiles, lefonds de dotation est ouvert \u00e0 tous publics, sans discrimination d'origine, de race, deculture, ni de religion.- Dans ce cadre, le fonds de dotation du Monast\u00e8re de Solan a pour objet de soutenir lacr\u00e9ation de lieux o\u00f9 habiteront des personnes en situation de fragilit\u00e9 en raison de leurhandicap ou de perte d'autonomie, des familles ou personnes seules, autonomes, etengag\u00e9es dans une relation de solidarit\u00e9 et d'entre-aide interg\u00e9n\u00e9rationnelle.- Dans le cadre de sa mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le fonds de dotation d\u00e9veloppe a titreprincipal toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re social et familial, dans le domaine de l'aide auxpersonnes vuln\u00e9rables (personnes avec handicap, personnes \u00e2g\u00e9es, personnespr\u00e9caris\u00e9es) notamment dans le domaine du logement.- le fonds de dotation porte \u00e9galement a titre op\u00e9rateur ou redistributeur, une activit\u00e9environnementale, centr\u00e9e en particulier autour de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9,des sites naturels ou ruraux, de la faune et de la flore, ainsi que toute activit\u00e9 culturelles'inscrivant sur son territoire d'action.- Acette fin, le fonds:d\u00e9veloppera ses propres actions+ OU participera au financement de personnes morales a but non lucratif, dont lar\u00e9alisation servira sa mission d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.- il peut r\u00e9aliser toute action mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re en lien avec cet objet.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :M\u00e9dias :Des articles dans la presse seront r\u00e9alis\u00e9s par le biais des diff\u00e9rents m\u00e9dias (journaux,tracts, plaquettes, revues, radio sites internet et autres moyens),\nSOUS-PREFECTURE D'AL\u00c8S- 3, boulevard Louis Blanc -30100 ALES - T\u00e9l. 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr2/3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique n\u00b025-03-52 du 31-03-25 FDD Monast\u00e8re de Solan 125\nxArticle 2: Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel desressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons partype de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compterd'un montant de 153 000 \u20ac, conform\u00e9ment aux d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2009.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nArticle 3: la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquementaux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA) et notifi\u00e9 au demandeur.\nNum\u00e9ro d'insertion au RAA :Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication pour les tiers et \u00e0compter de sa notification pour le demandeur.\nSOUS-PR\u00c9FECTURE D'AL\u00c8S- 3, boulevard Louis Blanc -30100 ALES - T\u00e9l. 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr3/3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique n\u00b025-03-52 du 31-03-25 FDD Monast\u00e8re de Solan 126\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-25-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-30-50 portant autorisation au bail\nemphyt\u00e9otique Congr\u00e9gation Saint Fran\u00e7ois\nd'Assise\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-30-50 portant autorisation au bail emphyt\u00e9otique Congr\u00e9gation Saint\nFran\u00e7ois d'Assise 127\nE = Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s2 Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsPREFET Greffe d\u00e9partemental des associationsDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 25-03-50portant autorisation \u00e0 \u00e9tablir un avenant a bail emphyt\u00e9otique\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 24 mai 1825 relative aux congr\u00e9gations religieuses de femmes, modifi\u00e9e par la loi du30 mai 1941 ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vule d\u00e9cret n\u00b066-388 du 13 juin 1966 relatif \u00e0 la tutelle administrative des associations,fondations et congr\u00e9gations, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b02002-449 du 2 avril 2002 ;Vu le d\u00e9cret en date du 5 f\u00e9vrier 1976, portant connaissance l\u00e9gale de la congr\u00e9gation dite:\u00ab congr\u00e9gation des S\u0153urs de Saint-Fran\u00e7ois d'Assise, \u00e9tablissement particuliers d'Al\u00e8s \u00bb ;Vu les statuts de ladite congr\u00e9gation ;Vu en date du 15 juin 1993, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 consentir un bailemphyt\u00e9otique ;Vu en date du 19 d\u00e9cembre 2006, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 \u00e9tablir un avenant\u00e0 bail emphyt\u00e9otique ;Vu en date du 19 janvier 2025, l'extrait du proc\u00e8s verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil g\u00e9n\u00e9ral del'institut des S\u0153urs de Saint-Fran\u00e7ois d'Assise ;Vu les pi\u00e8ces produites en ex\u00e9cution de l'ordonnance r\u00e9glementaire du 14 janvier 1831;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nSous-Pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - 3 boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES- T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-30-50 portant autorisation au bail emphyt\u00e9otique Congr\u00e9gation Saint\nFran\u00e7ois d'Assise 128\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ;\nARRETE:\nArticle 1\" :La sup\u00e9rieure de la \u00ab congr\u00e9gation des S\u0153urs de Saint-Fran\u00e7ois d'Assise \u00bb est autoris\u00e9e au nomde l'\u00e9tablissement particulier d'Al\u00e9s Saint-Privat, existant l\u00e9galement \u00e0 Saint-Privat-des-Vieux envertu du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 1976, \u00e0 \u00e9tablir un deuxi\u00e8me avenant au bail emphyt\u00e9otique du5 d\u00e9cembre 1992 et 16 d\u00e9cembre 2006, consenti \u00e0 \u00ab l'association Notre Dame des Pins \u00bb etportant sur les biens immobiliers figurant au cadastre section BX n\u00b0 128 pour une contenancede 1ha 86a 22 ca;\nArticle 2 :Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 la sup\u00e9rieure de \u00ab la congr\u00e9gation des S\u0153urs de Saint-Fran\u00e7ois d'Assise \u00bb et au notaire quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s, le 25 mars 2025\n\u00c9mile SOUMBO\nN\u00b0 d'inscription au RAA :\nSous-Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES- T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-30-50 portant autorisation au bail emphyt\u00e9otique Congr\u00e9gation Saint\nFran\u00e7ois d'Assise 129","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T16:08:27+00:00","id":"dc217a526b3df355c28e971d764c7089703527d5e93265ebb4fa22994d9f78ca","name":"recueil-30-2025-054-special du 01 04 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T14:11:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62758/464439/file/recueil-30-2025-054-special%20du%2001%2004%202025.pdf"}