{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue le jeudi 26 mars\n2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-03-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de\nl'op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue le jeudi 26 mars\n2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la\ncommune du Havre\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue\nle jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre\n3\nPR\u00c9FET | | Sous-pr\u00e9fecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4lepr\u00e9vue le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu. l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ; |Vu le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par la directiong\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, endate du 20 avril 2023 ; .Vu la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7uele 24 mars 2026 visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre d'une op\u00e9ration decontr\u00f4le pr\u00e9vue sur le secteur du centre ville au Havre pr\u00e9vue le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e020h00 ; |Consid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant la tenue d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le sur le secteur du Havre le jeudi 26 mars 2026 de14h00 \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le est susceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actions hostiles de la part descontrevenants, ce qui constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que le dispositifsollicit\u00e9 permet Un vis\u00fcel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficace d'\u00e9ventuels\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue\nle jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre\n4\nrassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et la s\u00e9curit\u00e9 des tirs; quel'utilisation du dispositif permettrait une meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles, notammentpar une surveillance des points hauts, souvent utilis\u00e9s lors des guet-apens; qu'en cons\u00e9quence, lerecours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire pour assurer la meilleure protection possible face\u00e0 l'ensemblede ces risques;Consid\u00e9rant l'absence de couverture au moyen de vid\u00e9osurveillance fixe par le centre de supervisionurbain de la totalit\u00e9 de la zone sollicit\u00e9e dans le cadre de l'op\u00e9ration ; la configuration complexe de lazone \u00e0 s\u00e9curiser qui est relativement enclav\u00e9e, de nature \u00e0 g\u00eaner l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans lecadre d'une op\u00e9ration de maintien de la s\u00e9curit\u00e9; l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision grand-angle pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des effectifs engag\u00e9s au sol dans cette configuration complexe, le recoursau dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est adapt\u00e9; qu'il n'existe donc pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'un visuel permanent des divers d\u00e9placements d'auteurspotentiels de d\u00e9tention destup\u00e9fiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede contr\u00f4le le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ausecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes sur la zone qu'ellessont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTE\nArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration decontr\u00f4le Pr\u00c9UR le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre.Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9\u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan Jen enannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants:Secteur du Havre :\u00b0 Au nord: Rue Casimir Delavigne - rue Dum\u00e9 d'Aplemont - Cours de la R\u00e9publique \u2014 rue Sully -rue Washington- A l'est: Rue Desmali\u00e8res|\u00b0 Ausud: Boulevard Winston Churchill - Quai Colbert- Chauss\u00e9e du 24\u00e8me territorial\u00b0 A l'ouest: Rue du 129\u00e9me RIArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00a2 Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime ;\u00a2 Information sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue\nle jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre\n5\nArticle 7 -La sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait au Havre, le 24 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te ! Havre,+\u2014)Elsa PEPIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue\nle jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre\n6\nAnnexe \u2014 p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026Pour le pr\u00e9fdt et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00eate du Havre\nElsa PEPIN\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue\nle jeudi 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune du Havre\n7","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T13:30:30+00:00","id":"dc2412ca0c754d983ed0d978bac94978da717e36422c25d57d41a9a72a963367","name":"recueil-76-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-26T12:42:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72061/508730/file/recueil-76-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}