{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2025-02-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne CHAULET (2 pages) Page 3\n65-2025-02-25-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne LERCH X-treme (2 pages) Page 6\n65-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment SAP CHAULET 20-02-2025 (2\npages) Page 9\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-20-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne CHAULET\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne CHAULET 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 LD LL LL LL LL LL.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP798358701Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AGENCE D'AIDE A DOMICILE (AAD)enseigne DomAliance Tarbes, 31 Avenue du POUEY 65420 IBOS, le 4 juin 2024 ;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , le 4 juin 2024 par M. CHAULET Vincent en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme AGENCE D'AIDE A DOMICILE (AAD) enseigne DomAliance Tarbesdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 Avenue du POUEY 65420 IBOS et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 798358701 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ __ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\n65-2025-02-20-00004\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne CHAULET 4\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile (moded'intervention Prestataire) - (64, 65)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Prestataire) - (64, 65)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Tarbes, le 20 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protecti es populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esA\nre\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne CHAULET 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-25-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne LERCH X-treme\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne LERCH X-treme 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- et de la protection des populationsPYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 LL LL LL LL LL LL 2 2\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 981213754Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2025 par l'organisme X-treme fit 65, 42Rue du Hameau de l'Echez 65000 TARBES,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 24 f\u00e9vrier 2025 par M. LERCH St\u00e9phane en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme X-treme fit 65 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 42 Rue duHameau de |'Echez 65000 TARBES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 981213754 pour l'activit\u00e9suivante :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\n65-2025-02-25-00006\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne LERCH X-treme 7\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e9s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Tarbes, le 25 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental Adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9e !\nOmar KIMOUCHE\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne LERCH X-treme 8\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment SAP CHAULET 20-02-2025\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment SAP CHAULET 20-02-2025 9\nPREFETDES HAUTES- Direction d\u00e9partementalePYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 798358701Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail;Vu l'agr\u00e9ment du 11 Septembre 2019 \u00e0 l'organisme AAD ;Vu la saisine du Conseil d\u00e9partemental des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 7 ao\u00fbt 2024;Vu la saisine du pr\u00e9fet du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques du 02 ao\u00fbt 2024 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 4 juin 2024 par Monsieur Jo\u00ebl CHAULET en qualit\u00e9 deG\u00e9rant, pour l'organisme AGENCE D'AIDE A DOMICILE (AAD) enseigne DomAliance Tarbesdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 Avenue du Povey 65420 IBOS.\nArr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme AGENCE D'AIDE A DOMICILE (AAD) enseigne DomAliance Tarbes,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 Avenue du Povey 65420 IBOS est accord\u00e9 pour unedur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 27 Ao\u00fbt 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention prestataire) (64-65)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention prestataire) (64-65)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\n65-2025-02-20-00005\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment SAP CHAULET 20-02-2025 10\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,-- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 dudu code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.li peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Tarbes, le 20 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,le Directeur d\u00e9parte tal de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et dela pfotection des populations{\n\u2014\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment SAP CHAULET 20-02-2025 11","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T08:17:13+00:00","id":"dc25322b0e10c543aa4f0832d91dd59a188515c4a95a3cf2d5bdde48e1252b0b","name":"recueil-65-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-10T07:47:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20166/143136/file/recueil-65-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}