{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-209\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2026-07-22-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire (4 pages) Page 3\n71-2026-07-22-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204-1 portant\ninterdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine\npublic de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 24 juillet 2026 au\nlundi 27 juillet 2026, de 19\u00a0heures \u00e0 04\u00a0heures (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2026-07-22-00005 - 20260722-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition\nnominative de la CDCI de Sa\u00f4ne-et-Loire (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/134 portant interdiction\ntemporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et des\nproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient\ntransportable dans la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet\n2026 (3 pages) Page 17\n71-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/135 portant\nr\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques dans la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du\n24 au 27 juillet 2026 (4 pages) Page 21\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun /\n71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales : ECUISSES (2 pages) Page 26\n71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales : ETANG SUR ARROUX (2 pages) Page 29\n71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales : MARIGNY (2 pages) Page 32\n71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales : MORLET (2 pages) Page 35\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-22-00008\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n3\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No BOPSI/2026-204\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s\net interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-\net-Loire\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et\nL.2214-4\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2\n\u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se d\u00e9roulera la 39 e \u00e9dition du\nfestival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, \u00e9v\u00e8nement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de\nvisiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30 \u00a0000 et 50\u00a0000 spectateurs\u00a0; que durant\ncette \u00e9dition, un festival \u00ab \u00a0INN\u00a0\u00bb accueillera 21 compagnies et un festival \u00ab \u00a0OFF\u00a0\u00bb accueillera 125\ncompagnies, qui permettront d'assister \u00e0 709 repr\u00e9sentations durant quatre jours\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n4\nConsid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2025 du festival \u00ab \u00a0Chalon dans la rue \u00a0\u00bb, trois rassemblements\nmusicaux improvis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, en marge du festival\u00a0; que le premier de ces\nrassemblements a regroup\u00e9 entre 150 et 200 personnes et a occasionn\u00e9 des nuisances sonores \u00a0;\nque le deuxi\u00e8me rassemblement a r\u00e9uni environ 300 personnes et a caus\u00e9 une g\u00eane partielle \u00e0 la\ncirculation ainsi que des nuisances sonores jusqu'\u00e0 09h00 du matin\u00a0; que le troisi\u00e8me\nrassemblement, pour lequel du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur un bateau afin de rendre\nimpossible la r\u00e9cup\u00e9ration rapide du mat\u00e9riel par la police nationale, a regroup\u00e9 150 \u00e0 200\npersonnes et a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre\u00a0; que ces rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des nuisances sonores significatives et ont perturb\u00e9 l'ordre public,\nnotamment en raison de leur implantation dans des zones sensibles et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de\nla voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2023 du festival \u00ab \u00a0Chalon dans la rue \u00a0\u00bb, trois rassemblements\nmusicaux improvis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00a0; que les deux premiers, regroupant une centaine de\npersonnes, ont pris fin \u00e0 la suite de l'intervention des forces de l'ordre \u00a0; que le 24 juillet 2023 \u00e0\nminuit, un rassemblement d'une centaine de personnes s'est form\u00e9 pour d\u00e9ambuler dans les rues\npi\u00e9tonnes de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, en utilisant des sonorisations mobiles, en prof\u00e9rant des slogans\nanti-police et en collant des affiches \u00a0; que durant ces d\u00e9ambulations, un \u00e9quipage de la police\nmunicipale a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et a \u00e9t\u00e9 la cible de jets de cannettes et de bouteilles \u00a0; qu'\u00e0 la suite\nde ces d\u00e9mabulations, un rassemblement musical improvis\u00e9 regroupant 500 participants s'est mis\nen place dans le parc Georges Nouelle, d'o\u00f9 une puissante sonorisation \u00e9tait relev\u00e9e \u00a0; que cet\n\u00e9v\u00e8nement a pris fin vers 06h00 du matin\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2022 du festival \u00ab \u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, quatre rassemblements\nmusicaux improvis\u00e9s de type \u00ab \u00a0rave party\u00a0\u00bb ont d\u00e9but\u00e9 apr\u00e8s la fin des spectacles et apr\u00e8s la\nfermeture des lieux de convivialit\u00e9s\u00a0; que ces rassemblements ont pris fin \u00e0 la suite de\nl'intervention, \u00e0 chaque reprise, des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, prenant la forme de\nrassemblements musicaux improvis\u00e9s, sont susceptibles de se d\u00e9rouler sur cette m\u00eame p\u00e9riode\ndans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.\u00a0211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 \u00a0jours pour\ns\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement \u00a0; qu'en application des dispositions de l'article L. \u00a0211-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cette d\u00e9claration pr\u00e9alable doit indiquer le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques \u00a0; qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable, l'organisation d'une\nmanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable de ce type n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture\nde Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, depuis le 21 \u00a0juin\u00a02026, 452 feux d'espace naturel de for\u00eats ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et\nde secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9unis\u00a0; que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions,\nsont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 ce type de rassemblement de se d\u00e9rouler dans de\nbonnes conditions\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service de s\u00e9curit\u00e9 et de dispositif\nsanitaire et de secours, auquel pourraient participer un nombre important de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical peuvent entra\u00eener une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n5\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non\nurbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce\nterrain\u00a0; que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9, rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Saint-\nAmbreuil (71)\u00a0; que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du\nprocureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du\nsite, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits\nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la commune d'Igornay (71), sans\nl'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un\nrassemblement festif non r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9\nl'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 \u00a0heures du matin, un rassemblement de type\n\u00ab\u00a0free party\u00a0\u00bb intitul\u00e9 \u00ab \u00a05\u00a0ans d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et une centaine\nde v\u00e9hicules, s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) \u00a0; qu'\u00e0\nl'issue de confrontations, survenues entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les participants,\ntrois gendarmes et un participant ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00a0; que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et plac\u00e9s\nen garde \u00e0 vue en raison de jets de projectiles\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0\nmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un\nrisque de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArt. 1er. \u2013 Tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es\n\u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en\npr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdit dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire sur la p\u00e9riode du jeudi 23 juillet 2026 \u00e0 08h00 au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 08h00.\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n6\nArt. 2. \u2013 La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb ou des groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eat re utilis\u00e9s pour une manifestation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent\nest interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du\njeudi\u00a023\u00a0juillet\u00a02026 \u00e0 08h00 au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nArt. 3. \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-\nverbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArt. 4. \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e\naux procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nSalwa PHILIBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2013 196 rue de Strasbourg \u2013 71 000 M\u00e2con ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75 800 Paris Cedex 8.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale (22 rue d'Assas \u2013 BP 61616 \u2013 21 016\nDijon Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens ( https://citoyens.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-22-00009\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons\nalcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de\n19\u00a0heures \u00e0 04\u00a0heures\n8\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No BOPSI/2026-204-1\nportant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de\n19 heures \u00e0 04 heures\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique\nDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se d\u00e9roulera la 39 e \u00e9dition du\nfestival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, \u00e9v\u00e8nement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de\nvisiteur attendus sur le site, chaque jour, os cille entre 30\u00a0000 et 50\u00a0000 spectateurs\u00a0; que durant\ncette \u00e9dition, un festival \u00ab \u00a0INN\u00a0\u00bb accueillera 21 compagnies et un festival \u00ab \u00a0OFF\u00a0\u00bb accueillera 125\ncompagnies, qui permettront d'assister \u00e0 709 repr\u00e9sentations durant quatre jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2025 de ce festival, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 au 21 juillet 2025,\net en d\u00e9pit d'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9, plusieurs incidents et d\u00e9bordements ont \u00e9maill\u00e9\nla nuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ainsi qu'une bagarre, ayant conduit \u00e0 trois interpellations\u00a0; que, par ailleurs, trois\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons\nalcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de\n19\u00a0heures \u00e0 04\u00a0heures\n9\nrassemblements musicaux improvis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, en marge du festival \u00a0; que le premier de\nces rassemblements a regroup\u00e9 entre 150 et 200 personnes et a occasionn\u00e9 des nuisances\nsonores\u00a0; que le deuxi\u00e8me rassemblement a r\u00e9uni environ 300 personnes et a caus\u00e9 une g\u00eane\npartielle \u00e0 la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu'\u00e0 09h00 du matin \u00a0; que le troisi\u00e8me\nrassemblement, pour lequel du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e sur un bateau afin de\nrendre impossible la r\u00e9cup\u00e9ration rapide du mat\u00e9riel par la police nationale, a regroup\u00e9 150 \u00e0 200\npersonnes et a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre\u00a0; que ces rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des nuisances sonores significatives et ont perturb\u00e9 l'ordre public, notamment\nen raison de leur implantation dans des zones sensibles et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la voie\npublique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'\u00e9dition 2024 du festival \u00ab \u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du\n10 au 13 juillet 2024, plusieurs proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, li\u00e9es notamment \u00e0 des\nfaits de violences volontaires, outrages, r\u00e9bellion et viol, survenus durant l'\u00e9v\u00e8nement \u00a0; que ces\nproc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l'encontre de personnes ayant absorb\u00e9 de l'alcool et/ou des produits\nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'\u00e9dition 2023 du festival \u00ab \u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du\n19\u00a0au 23 \u00a0juillet\u00a02023, plusieurs proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, li\u00e9es notamment \u00e0 des\ninfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et des faits relatifs \u00e0 un viol ainsi qu'\u00e0 une agression\nsexuelle, survenus durant l'\u00e9v\u00e8nement\u00a0; que ces proc\u00e9dures ont notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0\nl'encontre de personnes ayant absorb\u00e9 de l'alcool et/ou des produits stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19 \u00a0heures et\n4\u00a0heures\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du\n39e\u00a0festival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui se d\u00e9roulera du 23 au 26 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement, dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement\n\u00e9lev\u00e9 et de divers mouvements sociaux simultan\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en \u0153uvre des\ndispositifs de s\u00e9curisation des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es par des individus sur la voie\npublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres mat\u00e9riels sur le domaine public, tout autant qu'\u00e0\nporter gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9\nporte atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic susceptibles de survenir \u00e0 l'occasion du 39 e festival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui se d\u00e9roulera\ndu 23 au 26 juillet 2026, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons\nalcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de\n19\u00a0heures \u00e0 04\u00a0heures\n10\nARR\u00caTE\nArt. 1er. \u2013 La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public, \u00e0 l'exception des parties\nde ce domaine r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des\nautorisations n\u00e9cessaires, est interdite sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi\n24\u00a0juillet\u00a0 2026 au lundi\u00a027\u00a0juillet\u00a02026, de 19\u00a0heures \u00e0 04\u00a0heures.\nArt. 2. \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArt. 3. \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le\nmaire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde Sa\u00f4ne-et-Loire. Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nSalwa PHILIBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2013 196 rue de Strasbourg \u2013 71 000 M\u00e2con ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75 800 Paris Cedex 8.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale (22 rue d'Assas \u2013 BP 61616 \u2013 21 016\nDijon Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens ( https://citoyens.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons\nalcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de\n19\u00a0heures \u00e0 04\u00a0heures\n11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-22-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition nominative de la CDCI de\nSa\u00f4ne-et-Loire 12\nE=PR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du conseil et du contr\u00f4le\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No71-2026-07-22-00005\nportant composition nominative de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration \nintercommunale\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 \u00e0 \nL.5211-45 et R. 5211-19 \u00e0 R. 5211-40 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nVu la circulaire de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation du \n28 mai 2026 relative aux modalit\u00e9s de composition et de fonctionnement de la commission \nd\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (NOR\u00a0: ATDB2614463C)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 instituant dans le d\u00e9partement de \nSa\u00f4ne-et-Loire une commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale\u00a0;\nVu la d\u00e9signation le 17 octobre 2025 par le conseil r\u00e9gional Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de ses \nrepr\u00e9sentants \u00e0 la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale\u00a0;\nVu les d\u00e9signations des 22 juillet 2021 et 30 juin 2025 par le conseil d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-\nLoire de ses repr\u00e9sentants \u00e0 la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale ;\nConsid\u00e9rant que les listes \u00ab \u00a0Ensemble, les \u00e9lus de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0\u00bb d\u00e9pos\u00e9es le 9 juillet 2026 par \nl'association des maires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour les coll\u00e8ges suivants\u00a0:\n- communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale\u00a0;\n- communes ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale\u00a0;\n- 5 communes les plus peupl\u00e9es\u00a0;\n- \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\u00a0;\n- syndicats mixtes et syndicats de communes\nsont conformes aux conditions fix\u00e9es au II de l'article R.5211-23 du CGCT\u00a0;\n1/4\n196, rue de Strasbourg \n71021 MACON CEDEX 9\nSite internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition nominative de la CDCI de\nSa\u00f4ne-et-Loire 13\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t de candidatures pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b071-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026, aucune autre candidature, individuelle ou collective, n'a \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour l'\u00e9lection de ces coll\u00e8ges\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.5211-43 du CGCT, lorsqu'une seule \nliste de candidatures conforme aux conditions fix\u00e9es au II de l'article R.5211-43 du CGCT a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9e pour un coll\u00e8ge \u00e9lectoral et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle ou \ncollective, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en prend acte et il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection des \nrepr\u00e9sentants de ce coll\u00e8ge\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles R.5211-24 du CGCT il y a donc lieu de \nproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation, sans \u00e9lection, des membres repr\u00e9sentants les coll\u00e8ges pr\u00e9cit\u00e9s, au sein \nde la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. \u2013 La commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale, constitu\u00e9e de 46 \nmembres, est compos\u00e9e ainsi qu'il suit\u00a0:\nRepr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional (2 si\u00e8ges)\u00a0:\n- M. Guillaume BADET\n- M. Franck CHARLIER\nRepr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental (5 si\u00e8ges)\u00a0: \n- Mme Colette BELTJENS\n- M. S\u00e9bastien CIRON\n- M. Patrick DESROCHES\n- M. Arnaud DURIX\n- Mme Elisabeth LEMONON\nRepr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne \nd\u00e9partementale (1003 habitants), issus de la liste unique, \u00ab \u00a0Ensemble, les \u00e9lus de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0\u00bb, \nd\u00e9pos\u00e9e par l'association des maires de Sa\u00f4ne-et-Loire (9 si\u00e8ges)\u00a0:\n- Mme G\u00e9raldine AURAY\n- M. Jean-Fran\u00e7ois FARENC\n- Mme Michelle PEPE\n- M. St\u00e9phane GROS\n- Mme C\u00e9cile UNTERMAIER\n- M. Jean-Fran\u00e7ois ALUZE\n- M. Daniel CHRISTEL\n- M. Mickael CHEVREY\n- M. Jean GIRARDON\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition nominative de la CDCI de\nSa\u00f4ne-et-Loire 14\nRepr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des communes ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne \nd\u00e9partementale (1003 habitants), issus de la liste unique \u00ab \u00a0Ensemble, les \u00e9lus de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0\u00bb, \nd\u00e9pos\u00e9e par l'association des maires de Sa\u00f4ne-et-Loire (9 si\u00e8ges)\u00a0:\n- M. Anthony VADOT\n- Mme Christine ROBIN\n- M. Fabien GENET\n- M. Dominique LOTTE\n- M. Philippe FOURNIER\n- M. Bertrand VEAU\n- Mme St\u00e9phanie DUMOULIN\n- M. S\u00e9bastien LAURENT\n- Mme Florence MARCEAU\nRepr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des 5 communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement , issus de la liste unique \n\u00ab\u00a0Ensemble, les \u00e9lus de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par l'association des maires de Sa\u00f4ne-et-Loire \n(5 si\u00e9ges)\u00a0:\n- M. Jean-Patrick COURTOIS\n- M. Gilles PLATRET\n- M. Charles LANDRE\n- Mme Isabelle LOUIS\n- M. Vincent CHAUVET\nRepr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 \npropre, issus de la liste unique \u00ab \u00a0Ensemble, les \u00e9lus de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par l'association \ndes maires de Sa\u00f4ne-et-Loire (14 si\u00e8ges)\u00a0:\n- M. Dominique JUILLOT\n- M. Andr\u00e9 ACCARY\n- Mme Marie-Claude BARNAY\n- M. Christophe RAVOT\n- M. G\u00e9rald GORDAT\n- Mme Jocelyne MOLLET\n- Mme Nathalie DAMY\n- M. Antonio PASCUAL\n- M. Jean-Claude BECOUSSE\n- M. S\u00e9bastien JACQUARD\n- Mme Laure FLEURY\n- M. R\u00e9gis GIRARDEAU\n- M. Jean-Claude DUCARRE\n- M. David CORDEIRO\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition nominative de la CDCI de\nSa\u00f4ne-et-Loire 15\nRepr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des syndicats mixtes et des syndicats de communes, issus de la liste unique \n\u00ab\u00a0Ensemble, les \u00e9lus de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par l'association des maires de Sa\u00f4ne-et-Loire \n(2 si\u00e8ges)\u00a0:\n-M. Landry LEONARD\n- M. Pierre LAPALUS\nArt. 2. \u2013 Un membre emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner \u00e0 un autre membre \nappartenant au m\u00eame coll\u00e8ge, pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. En cas de vacance d\u00e9finitive \nd'un membre de la commission, il est fait appel au suivant de liste.\nArt. 3. \u2013 La commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale a son si\u00e8ge \u00e0 la \npr\u00e9fecture. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture.\nArt. 4. \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 modifi\u00e9, portant \ncomposition nominative de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale est \nabrog\u00e9.\nArt. 5. - la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Louhans, les \nsous-pr\u00e9fets d'Autun, Chalon-sur-Sa\u00f4ne et Charolles sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement et notifi\u00e9 aux \nmembres de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 22 juillet 2026\npour le pr\u00e9fet,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n(Sign\u00e9)\nFlora SEGUIN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal \nadministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. \u00a0421-1 du code de \njustice administrative.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition nominative de la CDCI de\nSa\u00f4ne-et-Loire 16\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-22-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\ndes combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans la commune\nde Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n17\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No SIDPC/2026/134\nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et des\nproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport et\nde distribution ainsi qu'\u00e0 l'installation des appareil et mat\u00e9riels concourant \u00e0 l'utilisation des gaz\ncombustibles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique\nDUFOUR, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et\nde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se d\u00e9roulera la 39e \u00e9dition du\nfestival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, \u00e9v\u00e8nement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de\nvisiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30 \u00a0000 et 50\u00a0000 spectateurs\u00a0; que durant\ncette \u00e9dition, un festival \u00ab \u00a0INN\u00a0\u00bb accueillera 21 compagnies et un festival \u00ab \u00a0OFF\u00a0\u00bb accueillera 125\ncompagnies, qui permettront d'assister \u00e0 709 repr\u00e9sentations durant quatre jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2025 de ce festival, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 au 21 juillet 2025, et\nen d\u00e9pit d'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9, plusieurs incidents et d\u00e9bordement ont \u00e9maill\u00e9 la\nnuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ainsi qu'une bagarre, ayant notamment conduit \u00e0 trois interpellations \u00a0; que, par ailleurs,\ntrois rassemblements musicaux improvis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, en marge du festival\u00a0; que le\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\ndes combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans la commune\nde Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n18\npremier de ces rassemblements a regroup\u00e9 entre 150 et 200 personnes et a occasionn\u00e9 des\nnuisances sonores\u00a0; que le deuxi\u00e8me rassemblement a r\u00e9uni environ 300 personnes et a caus\u00e9 une\ng\u00eane partielle \u00e0 la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu'\u00e0 09h00 du matin \u00a0; que le\ntroisi\u00e8me rassemblement, pour lequel du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur un bateau afin\nde rendre impossible la r\u00e9cup\u00e9ration rapide du mat\u00e9riel par la police nationale, a regroup\u00e9 150 \u00e0\n200 personnes et a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre \u00a0; que ces rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des nuisances sonores significatives et ont perturb\u00e9 l'ordre public, notamment\nen raison de leur implantation dans des zones sensibles et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la voie\npublique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'\u00e9dition 2024 du festival \u00ab \u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du\n10 au 13 juillet 2024, plusieurs proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, li\u00e9es notamment \u00e0 des\nfaits de violences volontaires, outrages, r\u00e9bellion et viol, survenus durant l'\u00e9v\u00e8nement \u00a0; que ces\nproc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l'encontre de personnes ayant absorb\u00e9 de l'alcool et/ou des produits\nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19 \u00a0heures et\n4\u00a0heures\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du\n39e\u00a0festival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui se d\u00e9roulera du 23 au 26 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement, dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement\n\u00e9lev\u00e9 et de divers mouvements sociaux simultan\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en \u0153uvre des\ndispositifs de s\u00e9curisation des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la\nvente, des carb urants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre\ntemporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'utilisation possible, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires\nou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier \u00e0 l'occasion du \u00ab39 e\nfestival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la vente, le\ntransport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limit\u00e9es dans le\ntemps et adapt\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. \u2013 La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits\np\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont\ninterdits dans la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 19 heures au lundi 26\njuillet 2026 \u00e0 4 heures, chaque jour sur la p\u00e9riode de 19h00 \u00e0 4h00.\nArt. 2. \u2013 Sont exclus des dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles en\nactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et un\napprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.\nSont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article 1er, tous les employ\u00e9s d'entreprises ou\nentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans\ndes mat\u00e9riels et/ou outils est requise.\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\ndes combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans la commune\nde Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n19\nArt. 3. \u2013 En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.\nArt. 4. \u2013 Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui\ndisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e aux articles 1 et 2, comme\nl'affichage de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chaque pompe de la station service.\nArt. 5. \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nsusvis\u00e9s du Code p\u00e9nal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce m\u00eame code.\nArt. 6. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat\u00a0: http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\nArt. 7. \u2013 La directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 22 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nSalwa PHILIBERT\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et\nsuivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et\nl'administration\u00a0: \n* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2013 196 rue de Strasbourg - 71000\nM\u00e2con\n* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nParis Cedex 8 \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. \n* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif \u2013 22 rue d'Assas \u2013 BP 61616 \u2013\n21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\ndes combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans la commune\nde Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n20\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-22-00007\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/135 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n21\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No SIDPC/2026/135\nportant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique\nDUFOUR, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/135 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du\ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSalwa PHILIBERT, Directrice de cabinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et\nde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se d\u00e9roulera la 39e \u00e9dition du\nfestival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, \u00e9v\u00e8nement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de\nvisiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30 \u00a0000 et 50\u00a0000 spectateurs\u00a0; que durant\ncette \u00e9dition, un festival \u00ab \u00a0INN\u00a0\u00bb accueillera 21 compagnies et un festival \u00ab \u00a0OFF\u00a0\u00bb accueillera 125\ncompagnies, qui permettront d'assister \u00e0 709 repr\u00e9sentations durant quatre jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2025 de ce festival, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 au 21 juillet 2025, et\nen d\u00e9pit d'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9, plusieurs incidents et d\u00e9bordement ont \u00e9maill\u00e9 la\nnuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ainsi qu'une bagarre, ayant notamment conduit \u00e0 trois interpellations \u00a0; que, par ailleurs,\ntrois rassemblements musicaux improvis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, en marge du festival\u00a0; que le\npremier de ces rassemblements a regroup\u00e9 entre 150 et 200 personnes et a occasionn\u00e9 des\nnuisances sonores\u00a0; que le deuxi\u00e8me rassemblement a r\u00e9uni environ 300 personnes et a caus\u00e9 une\ng\u00eane partielle \u00e0 la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu'\u00e0 09h00 du matin \u00a0; que le\ntroisi\u00e8me rassemblement, pour lequel du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur un bateau afin\nde rendre impossible la r\u00e9cup\u00e9ration rapide du mat\u00e9riel par la police nationale, a regroup\u00e9 150 \u00e0\n200 personnes et a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre \u00a0; que ces rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des nuisances sonores significatives et ont perturb\u00e9 l'ordre public, notamment\nen raison de leur implantation dans des zones sensibles et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la voie\npublique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'\u00e9dition 2024 du festival \u00ab \u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du\n10 au 13 juillet 2024, plusieurs proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, li\u00e9es notamment \u00e0 des\nfaits de violences volontaires, outrages, r\u00e9bellion et viol, survenus durant l'\u00e9v\u00e8nement \u00a0; que ces\nproc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l'encontre de personnes ayant absorb\u00e9 de l'alcool et/ou des produits\nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19 \u00a0heures et\n4\u00a0heures\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du\n39e\u00a0festival \u00ab\u00a0Chalon dans la rue\u00a0\u00bb, qui se d\u00e9roulera du 23 au 26 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement, dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement\n\u00e9lev\u00e9 et de divers mouvements sociaux simultan\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en \u0153uvre des\ndispositifs de s\u00e9curisation des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de\nfumig\u00e8nes a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de\npersonnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie\npublique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/135 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n23\nConsid\u00e9rant que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port\net du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le\nmoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les\narticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux\nviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de\npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de\nb\u00e2timents publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de\nl'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en\ncouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre\nle nombre de victimes\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques par des mesures limiter dans le temps et adapt\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. \u2013 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2\net F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la\nbatterie n\u00e9cessitant un support externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support\nexterne, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la\nchandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles\npyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont inter dits du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 19 heures jusqu'au\nlundi 27 juillet 2026 \u00e0 4 heures, chaque jour sur la p\u00e9riode de 19h00 \u00e0 4h00, dans l a commune de\nChalon-sur-Sa\u00f4ne.\nArt. 2. \u2013 L'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant un\nsupport externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien,\nle p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup),\nainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont\ninterdits du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 19 heures jusqu'au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 4 heures, chaque jour\nsur la p\u00e9riode de 19h00 \u00e0 4h00, sur la voie publique ou en direction de l'espace public dans la commune\nde Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nArt. 3. \u2013 Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4,\nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de\nleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret\nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les\narticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et\nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre\nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArt. 4. \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nsusvis\u00e9s du Code p\u00e9nal.\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/135 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n24\nArt. 5. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\nArt. 6. \u2013 La directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 22 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nSalwa PHILIBERT\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et\nsuivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et\nl'administration\u00a0: \n* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2013 196 rue de Strasbourg - 71000\nM\u00e2con\n* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nParis Cedex 8 \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. \n* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif \u2013 22 rue d'Assas \u2013 BP 61616 \u2013\n21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2026/135 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la\ncommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 24 au 27 juillet 2026\n25\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun\n71-2026-07-22-00004\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nECUISSES 26\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture Autun\nService des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la \ncommission de contr\u00f4le \u2013 commune de ECUISSES\n------------\nN\u00b0 711-2026-07-0035\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de \nla r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de ECUISSES\nVu la loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-8 du 8 janvier 2926, le code \u00e9lectoral, \nnotamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. \nDominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2026-02-16-00005 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Amaury DE BARBEYRAC, sous-pr\u00e9fet d'Autun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'Autun n\u00b0 711-2023-12-004 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant nomination \ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorale de la commune de ECUISSES ;\nVu la proposition du maire de la commune de ECUISSES ;\nVu la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de \ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de six ans et apr\u00e8s chaque \nrenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la sous-pr\u00e9fecture d'Autun :\nA R R E T E :\nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 711-2023-12-004 du 4 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du \nconseil municipal, membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \n\u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9nom et NOM QUALIT\u00c9\nMme BONNET Sophie\nMme PERROT Sophie\nM. BUATOIS Florimond\nM. JANNOT Eric\nM. ROUBY Gilles\nConseillers municipaux\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nECUISSES 27\n.../...\nARTICLE 3 : La commission de contr\u00f4le a comp\u00e9tence :\n\uf0b7 pour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoirement form\u00e9s avant tout \nrecours contentieux par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscription ou \nde radiation prises par le maire\n\uf0b7 pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions sp\u00e9cifiques\nElle se r\u00e9unit pr\u00e9alablement \u00e0 chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les ann\u00e9es \nsans scrutin, au moins une fois par an.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission de contr\u00f4le est assur\u00e9 par les services de la commune. \nLes r\u00e9unions de la commission sont publiques. N\u00e9anmoins, le public n'a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces des \ndossiers examin\u00e9s en s\u00e9ance.\nARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secr\u00e9tariat de la \ncommission au moins une fois par an, et, en tout \u00e9tat de cause, avant chacune de ses r\u00e9unions, par \naffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet \nde la commune lorsqu'il existe.\nARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet d'Autun et le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nSa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.\nFait \u00e0 Autun, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet d'Autun\nsign\u00e9\nAmaury de BARBEYRAC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal \nadministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative.\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nECUISSES 28\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun\n71-2026-07-22-00002\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nETANG SUR ARROUX 29\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture Autun\nService des \u00e9lections\n \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la \ncommission de contr\u00f4le \u2013 commune de ETANG-SUR-ARROUX\n------------\nN\u00b0 711-2026-06-0034\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de \nla r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de ETANG-SUR-ARROUX\nVu la loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-8 du 8 janvier 2026, le code \u00e9lectoral, \nnotamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. \nDominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2026-02-16-00005 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Amaury DE BARBEYRAC, sous-pr\u00e9fet d'Autun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'Autun n\u00b0 711-2023-10-16-00012 du 16 octobre 2023 portant \nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorale de la commune de \nETANG-SUR-ARROUX ;\nVu la proposition du maire de la commune de ETANG-SUR-ARROUX ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de \ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de six ans et apr\u00e8s chaque \nrenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la sous-pr\u00e9fecture d'Autun :\nA R R E T E :\nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 711-2023-10-16-00012 du 16 octobre 2023 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du \nconseil municipal, membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \n\u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9nom et NOM QUALIT\u00c9\nM. BOUDOT Jo\u00ebl Louis\nM. GILBERT Philippe Georges\nMme DUHEN Christelle Marie-Rose Christiane \nDUGAST\nMme MONTABRUN Jocelyne Marguerite \nMonique BERT\nM. AYFRE K\u00e9vin\nConseillers municipaux\n \nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nETANG SUR ARROUX 30\n.../...\nARTICLE 3 : La commission de contr\u00f4le a comp\u00e9tence :\n\uf0b7 pour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoirement form\u00e9s avant tout \nrecours contentieux par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscription ou \nde radiation prises par le maire\n\uf0b7 pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions sp\u00e9cifiques\nElle se r\u00e9unit pr\u00e9alablement \u00e0 chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les ann\u00e9es \nsans scrutin, au moins une fois par an.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission de contr\u00f4le est assur\u00e9 par les services de la commune. \nLes r\u00e9unions de la commission sont publiques. N\u00e9anmoins, le public n'a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces des \ndossiers examin\u00e9s en s\u00e9ance.\nARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secr\u00e9tariat de la \ncommission au moins une fois par an, et, en tout \u00e9tat de cause, avant chacune de ses r\u00e9unions, par \naffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet \nde la commune lorsqu'il existe.\nARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet d'Autun et le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nSa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.\nFait \u00e0 Autun, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet d'Autun\nsign\u00e9\nAmaury de BARBEYRAC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal \nadministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative.\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nETANG SUR ARROUX 31\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun\n71-2026-07-22-00003\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nMARIGNY 32\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture Autun\nService des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la \ncommission de contr\u00f4le \u2013 commune de MARIGNY\n------------\nN\u00b0 711-2026-07-0036\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de \nla r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de MARIGNY\nVu la loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-8 du 8 janvier 2926, le code \u00e9lectoral, \nnotamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. \nDominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2026-02-16-00005 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Amaury DE BARBEYRAC, sous-pr\u00e9fet d'Autun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'Autun n\u00b0 711-2025-12-006 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant nomination \ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorale de la commune de MARIGNY ;\nVu la proposition du maire de la commune de MARIGNY ;\nVu la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de \ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de six ans et apr\u00e8s chaque \nrenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la sous-pr\u00e9fecture d'Autun :\nA R R E T E :\nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 711-2025-12-006 du 3 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du \nconseil municipal, membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \n\u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9nom et NOM QUALIT\u00c9\nMme DESMURS Cl\u00e9mence\nM. DESMURS Guillaume\nM. GUIGNIER Mathieu\nMme RIZET Pauline\nM. CHEVROT S\u00e9bastien \nConseillers municipaux\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nMARIGNY 33\n.../...\nARTICLE 3 : La commission de contr\u00f4le a comp\u00e9tence :\n\uf0b7 pour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoirement form\u00e9s avant tout \nrecours contentieux par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscription ou \nde radiation prises par le maire\n\uf0b7 pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions sp\u00e9cifiques\nElle se r\u00e9unit pr\u00e9alablement \u00e0 chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les ann\u00e9es \nsans scrutin, au moins une fois par an.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission de contr\u00f4le est assur\u00e9 par les services de la commune. \nLes r\u00e9unions de la commission sont publiques. N\u00e9anmoins, le public n'a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces des \ndossiers examin\u00e9s en s\u00e9ance.\nARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secr\u00e9tariat de la \ncommission au moins une fois par an, et, en tout \u00e9tat de cause, avant chacune de ses r\u00e9unions, par \naffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet \nde la commune lorsqu'il existe.\nARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet d'Autun et le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nSa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.\nFait \u00e0 Autun, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet d'Autun\nsign\u00e9\nAmaury de BARBEYRAC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal \nadministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative.\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nMARIGNY 34\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun\n71-2026-07-22-00001\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nMORLET 35\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture Autun\nService des \u00e9lections\n \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la \ncommission de contr\u00f4le \u2013 commune de MORLET\n------------\nN\u00b0 711-2026-06-0033\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de \nla r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de MORLET\nVu la loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-8 du 8 janvier 2026, le code \u00e9lectoral, \nnotamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. \nDominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2026-02-16-00005 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Amaury DE BARBEYRAC, sous-pr\u00e9fet d'Autun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'Autun n\u00b0 711-2024-04-020 du 8 avril 2024 portant nomination des \nmembres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorale de la commune de MORLET ;\nVu la proposition du maire de la commune de MORLET ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de \ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de six ans et apr\u00e8s chaque \nrenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la sous-pr\u00e9fecture d'Autun :\nA R R E T E :\nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 711-2024-04-020 du 8 avril 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour six ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du \nconseil municipal, membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \n\u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9nom et NOM QUALIT\u00c9\nMme MEREAU Sylvie\nM. TISSIER Julien \nM. TISSIER Eric\nM. VUILLEMIN Corentin\nMme DEBOST Isabelle\nConseillers municipaux\n \n.../...\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nMORLET 36\nARTICLE 3 : La commission de contr\u00f4le a comp\u00e9tence :\n\uf0b7 pour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoirement form\u00e9s avant tout \nrecours contentieux par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscription ou \nde radiation prises par le maire\n\uf0b7 pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions sp\u00e9cifiques\nElle se r\u00e9unit pr\u00e9alablement \u00e0 chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les ann\u00e9es \nsans scrutin, au moins une fois par an.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission de contr\u00f4le est assur\u00e9 par les services de la commune. \nLes r\u00e9unions de la commission sont publiques. N\u00e9anmoins, le public n'a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces des \ndossiers examin\u00e9s en s\u00e9ance.\nARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secr\u00e9tariat de la \ncommission au moins une fois par an, et, en tout \u00e9tat de cause, avant chacune de ses r\u00e9unions, par \naffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet \nde la commune lorsqu'il existe.\nARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet d'Autun et le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nSa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.\nFait \u00e0 Autun, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet d'Autun\nsign\u00e9\nAmaury de BARBEYRAC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal \nadministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative.\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales :\nMORLET 37","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T19:26:43+00:00","id":"dc28247e474526482413a098d83e434b45cc0cd964ad2b309f70861b99c00892","name":"recueil-71-2026-209-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-07-22T15:16:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/38106/318776/file/recueil-71-2026-209-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}