{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-228\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L\n511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION\nCONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE\nBOUGAINVILLIERS PORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE\nAN 1754 (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-08-05-00005\nARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L\n511 19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\nHABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS\n2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE\nBOUGAINVILLIERS PORTE 9A 1 97355\nMACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA\nCONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS\nPORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754\n3\nEsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 2 Rue de l'Acarouani R\u00e9sidence Bougainvilliers porte : 9A-1 - 97355 MACOURIAParcelle cadastrale : AN 1754\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 11 f\u00e9vrier 2026 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 2 Rue de l'Acarouani R\u00e9sidence Bougainvilliers porte :9A-1 - 97355 MACOURIA dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Guyane (SIGUY) -2terHabitat et occup\u00e9 par Madame Kerlange DORCELY;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerOu un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- d\u00e9bordement d'eaux us\u00e9es constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nn\u00b0 R03-2026-08-05-00005\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA\nCONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS\nPORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754\n4\nARRETEArticle 1\u00b0La Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Guyane (SIGUY) - 2terHabitat est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9laide1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfectiondu logement si n\u00e9cessaire .Article 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taire (ou del'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Macouria ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement sis 2 Rue de l'Acarouani R\u00e9sidence Bougainvilliersporte : 9A-1 - 97355 MACOURIA . Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade del'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deMacouria, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA\nCONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS\nPORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754\n5\nqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, le maire de Macouria, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne,le f] 5 AO\u00dbT 2026\nBp \"oordinationTerritoriale\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 \u2014 SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA\nCONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS\nPORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754\n6\njui\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00005 - ARRETE PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE L 511 19 DU CODE DE LA\nCONSTRUCTION ET DE L HABITATION CONCERNANT LE LOGEMENT SIS 2 RUE DE L ACAROUANI RESIDENCE BOUGAINVILLIERS\nPORTE 9A 1 97355 MACOURIA PARCELLE CADASTRALE AN 1754\n7","date":"2026-08-19","first_seen_on":"2026-08-19T18:47:51+00:00","id":"dc303cf89a22f2c40864d309c11738d94c56fc0ae34b00edd3ea8b18612edec2","name":"recueil-r03-2026-228-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-19T20:48:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37163/281382/file/recueil-r03-2026-228-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}