{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2026-212\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-05-28-00003 - AP PROTOXYDE D'AZOTE (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-05-28-00003\nAP PROTOXYDE D'AZOTE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-28-00003 - AP PROTOXYDE D'AZOTE 3\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 28 mai 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2026-\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et  \nL2215-1\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2\u00a0;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant  \nla consommation de substances psychoactives)\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque  \nunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-28-00003 - AP PROTOXYDE D'AZOTE 4\nConsid\u00e9rant  que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue \nl'une  des  composantes\u00a0;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0  la  m\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures \nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  p\u00e9nales  \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les \ncitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab \u00a0gaz hilarant\u00a0\u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage courant pr\u00e9sent dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou dans des  \nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et initial pour ses  \npropri\u00e9t\u00e9s euphorisantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des  \neffets  psychoactifs  susceptibles  de  provoquer  des  comportements  dangereux  pour  les  \nconsommateurs  eux-m\u00eames  comme pour les  tiers \u00a0;  que  les autorit\u00e9s  sanitaires  alertent  sur  les  \ndangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques \u00a0: des risques imm\u00e9diats (asphyxie par \nmanque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche,  \nperte de r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et des  \nrisques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en  \nvitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de  \nl'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les  \nrisques associ\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 \npublique,  rixes  et  accidents  de  la  circulation  d\u00e8s  lors  que  les  usagers  ont  inhal\u00e9  ce  gaz  \npr\u00e9alablement \u00e0 la conduite de tout type d'engin ou de v\u00e9hicule)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de  \nnombreuses  ann\u00e9es,  notamment  dans  le  milieu  festif  et  qu'il  conna\u00eet  une  recrudescence  \ninqui\u00e9tante chez les jeunes en particulier, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la  \nbanalisation de son usage \u00a0; que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote  \nen fait d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une  \ninscription  sur  la  liste  des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses  par  arr\u00eat\u00e9  du  17  ao\u00fbt  2001 \u00a0;  et  qu'est  \nr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical  \ntels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi  \nque l'abandon sauvage de contenants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de l'ann\u00e9e 2025, du fait de la consommation de protoxyde d'azote, les  \nforces de l'ordre sont intervenues \u00e0 de nombreuses reprises\u00a0:\n\u2013\u00a0pour des faits de rixes ou \u00e0 l'\u00e9gard d'individus perturbateurs ou suspects\u00a0;\n\u2013\u00a0pour tapage\u00a0;\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-28-00003 - AP PROTOXYDE D'AZOTE 5\n\u2013\u00a0pour des faits de violences conjugales\u00a0;\n\u2013\u00a0pour des infractions routi\u00e8res entra\u00eenant pour certaines de graves accidents corporels\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie constatent une augmentation tr\u00e8s nette  \nde la conduite sous l'effet de substances psychoactives et que la consommation d\u00e9tourn\u00e9e du  \nprotoxyde d'azote produit les m\u00eames effets que ces substances qui alt\u00e8rent consid\u00e9rablement et  \ndangereusement  la  capacit\u00e9  \u00e0  conduire  un  v\u00e9hicule  (perte  des  r\u00e9flexes,  trouble  de  la  vision,  \naugmentation du temps de r\u00e9action, perte de contr\u00f4le et de coordination motrice, somnolence,  \nvertige, confusion mentale\u2026)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  conduite  sous  protoxyde  d'azote  est  susceptible  de  mettre  en  danger  le  \nconducteur et les autres usagers de la route \u00a0; qu'en effet le 29 d\u00e9cembre 2025 un conducteur sous  \nl'effet du protoxyde d'azote a provoqu\u00e9 un accident de la route mortel \u00e0 Lyon (69)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.3611-1  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  le  fait  de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner,  \nde  jeter  ou  de  d\u00e9verser  ill\u00e9galement  des  d\u00e9chets,  en  lieu  public  ou  priv\u00e9,  \u00e0  l'exception  des  \nemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative  \ncomp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention, le  \ntransport  et  la  consommation  de  protoxyde  d'azote,  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re  et  de  \npermettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants  \ncorrespondants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \u00a0; qu'outre la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une  \ninformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \n\u2013 La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelle que  \nforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives  \nd\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 2 \u2013 Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout  \nautre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes de  \nl'Is\u00e8re tous les jours de la semaine \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2026.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-28-00003 - AP PROTOXYDE D'AZOTE 6\nArticle 4 \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par la  \nr\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 5  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment  \njustifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nArticle  6  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 7 \u2013 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Monsieur le \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la  police  nationale de l'Is\u00e8re  et  Monsieur  le commandant  de  \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Is\u00e8re,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux organisateurs et publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-28-00003 - AP PROTOXYDE D'AZOTE 7","date":"2026-05-31","first_seen_on":"2026-06-02T12:50:20+00:00","id":"dc31a407169788eb352706b0c47b8afa67e366b900ec138ea06cb6319f7a9297","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0212 du 31 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-31T15:27:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83432/641271/file/recueil-38-2026-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}