{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 50 \u2013 11/03/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 11/03/2025 et le 11/03/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/03/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0152x Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-006\ndu \u2014 07 MARS 2025\nPortant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de\nl'Anzeling\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;\nla loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-06 du 12 mars 1996 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nd'assainissement et d'entretien des coteaux du pays de Nied modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02002-SP/B-\n09 du 19 mars 2002, n\u00b02007-SP/B-25 du 27 ao\u00fbt 2007, n\u00b0 2008-SP/B-01 du 10 janvier 2008, n\u00b0 2008-\nSP/B-08 du 29 avril 2008, n\u00b02010-DCTAJ/1-051 du 6 d\u00e9cembre 2010, n\u00b02015-SP/B-03 du 6 mai 2015 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling\nsollicitant la modification des statuts du syndicat, actuellement syndicat intercommunal en\nsyndicat mixte ainsi que la modification de l'appellation du syndicat;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement de\nl'Anzeling;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de la sous-pr\u00e9fecture de Forbach - Boulay-Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie juridique\ndes syndicats mixtes du fait de l'exercice de la comp\u00e9tence assainissement par la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Houve et du Pays Boulageois pour la commune de Piblange.\nArticle 2 : A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syndicat intercommunal d'assainissement de\nI'Anzeling (SI2A) prendra la d\u00e9nomination de :\n\u00ab Syndicat Mixte d'Assainissement de l'Anzeling (SM2A) \u00bb\nArticle 3 : Les membres du syndicat mixte d'assainissement de l'Anzeling sont :\ne Ch\u00e9mery-les-Deux\ne Dalstein\nEbersviller\n\u00b0 Hestroff\ne \u2014 Menskrich\n< Piblange par repr\u00e9sentation de substitution pour la communaut\u00e9 de communes de la Houve et\ndu pays Boulageois\nArticle 4: L'arr\u00eat\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets de l'arrondissement de\nForbach Boulay-Moselle, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident du\nsyndicat mixte d'assainissement de l'Anzeling, ainsi que les maires des communes membres concern\u00e9es\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e\nau pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz,le D 7 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet \u00a3t par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire\u00e9n\u00e9ral,\nRichard \u00e9rfil\"sb\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'ANZELING\nSTATUTS\nArticle 1\u00b0\":\nEn application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 entre :\nles communes de CHEMERY-LES-DEUX, DALSTEIN, EBERSVILLER, HESTROFF,\nMENSKIRCH\net la communaut\u00e9 de communes de la Houve et du Pays Boulageois pour la commune de\nPIBLANGE\nun syndicat d'assainissement et d'entretien d\u00e9nomm\u00e9 :\n\u00ab Syndicat Mixte d'Assainissement de l'Anzeling.\u00bb (SM2A).\nArticle 2 \u2014 Objet :\nLe syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, les comp\u00e9tences suivantes :\n- tous travaux d'\u00e9tudes et d'\u00e9laboration de documents se rapportant \u00e0 l'assainissement ;\nla construction, l'am\u00e9lioration, I'exploitation et I'entretien des r\u00e9seaux et des ouvrages\nd'assainissement communaux de type unitaire ou s\u00e9paratif, et des collecteurs de\ntransport;\nla construction, I'exploitation et I'entretien des ouvrages de traitement des eaux us\u00e9es ;\nle contr\u00f4le de l'assainissement.\nArticle 3 \u2014 Si\u00e8ge :\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Bouzonvillois \u2014 Trois\nFronti\u00e8res.\nArticle 4 \u2014 Dur\u00e9e :\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 Composition du comit\u00e9 :\nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de :\n- deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux suppl\u00e9ants pour les communes de plus de 500 habitants\njusqu'a 1000 habitants, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un suppl\u00e9ant de plus au-del\u00e0 de 1000\nhabitants jusqu'\u00e0 1500 habitants,\n- un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un suppl\u00e9ant pour les communes de moins de 500 habitants.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants seront appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas\nd'emp\u00eachement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\n\nArticle 6 :\nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, de deux vice-pr\u00e9sidents, d'un secr\u00e9taire et de deux\nmembres \u00e9lus par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 7 :\nLes fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le SGC de Hayange.\nArticle 8 : Actif/passif\nLes communes adh\u00e9rentes transf\u00e8rent au syndicat les r\u00e9seaux et ouvrages\nd'assainissement.\nLe syndicat ne prend \u00e0 sa charge aucun passif des communes membres hormis\n'amortissement des installations existantes.\nArticle 9 : Ressources\n1) La redevance assainissement consiste en une majoration des prix de vente de l'eau\nper\u00e7ue par les distributeurs d'eau qui la reversent au syndicat. Elle est calcul\u00e9e\nproportionnellement aux volumes d'eau potable consomm\u00e9s.\n2) La contribution des communes membres au titre de la collecte des eaux pluviales par le\nr\u00e9seau d'assainissement g\u00e9n\u00e9ral. Son montant est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le comit\u00e9\nsyndical sur la base des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n3) L'ensemble des contributions ou participations institu\u00e9es par le comit\u00e9, susceptibles\nd'\u00eatre mises \u00e0 la charge des constructeurs et des usagers au titre de l'assainissement\ntant collectif qu'individuel.\n4) Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, de l'agence de l'eau Rhin-Meuse\nou de tout autre organisme.\n5) Les revenus du domaine, des emprunts, les dons et legs.\n6) Les sommes vers\u00e9es par les administrations publiques, les associations, les particuliers\nen \u00e9change d'un service rendu.\nArticle 10 :\nPour les dispositions non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts, il conviendra de faire appliquer\nles r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nMetz |e 07 MARS 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard\"Smith\n\nEX Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-007\ndu 07 MARS 2025\nPortant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communaut\u00e9 de la Houve\net du Pays Boulageois\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;\nla loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-DCTAJ/1-097 en date du 22 d\u00e9cembre 2016 portant fusion des\ncommunaut\u00e9s de la Houve et du Pays Boulageois, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02017-DCL/1-50 du 30\nnovembre 2017, n\u00b02019-DCL/1-039 du 15 octobre 2019, DCL n\u00b01-079 du 9 d\u00e9cembre 2020, DCL n\u00b01-\n008 du 14 avril 2021 , DCL n\u00b01-013 du 4 avril 2023 et DCL/1-026 du 22 ao\u00fbt 2023;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 24 octobre 2024 de la communaut\u00e9 de communes de la Houve et du Pays\nBoulageois sollicitant la mise \u00e0 jour de la comp\u00e9tence petite enfance ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Houve et du Pays\nBoulageois;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1: La comp\u00e9tence facultative de la communaut\u00e9 de communes de la Houve et du Pays\nBoulageois \u00ab cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipements et de services d'accueil de la petite\nenfance dans le cadre de contrats sign\u00e9s avec la CAF \u00bb est mise \u00e0 jour conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9daction du\nnouvel article L.214-1 du code de l'action sociale et des familles comme suit :\n\u00ab 16 \u2014 la communaut\u00e9 de communes est autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance et \u00e0 ce titre exerce les\ncomp\u00e9tences suivantes : (art. L. 214-3-1 du code de l'action familiale et des familles)\nA. Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leurs familles en mati\u00e8re de\nservice aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles (modes\nd'accueil du jeune enfant et dispositifs de parentalit\u00e9) ainsi que les modes d'accueil mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0\ndu I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur le territoire,\nB. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans\nainsi que les futurs parents (par le biais des relais petite enfance par exemple),\nC. Planifier au vu du recensement les besoins et le d\u00e9veloppement des modes d'accueil\nD. Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil recens\u00e9s sur le territoire \u00ab Il est propos\u00e9 \u00e9galement de\ncompl\u00e9ter les statuts concernant les dispositifs mis en place en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\nexistant sur le territoire et qui font I'objet d'une reconnaissance \u00e0 la fois de la CAF de la Moselle et\ndu D\u00e9partement. 1l est propos\u00e9 d'ajouter au chapitre consacr\u00e9 aux comp\u00e9tences facultatives un\nalin\u00e9a \u00bb\n17 - gestion, soutien et mise en place d'actions, d'\u00e9quipements, de services de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\n(accompagnement des publics de tous \u00e2ges et de leurs familles) \u00bb\nArticle 2 : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Houve et du pays Boulageois annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle\nle directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Houve et du Pays Boulageois, ainsi que les maires des communes membres concern\u00e9es\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e\nau pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz,le 0/7 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HOUVEET\nDU PAYS BOULAGEOIS\nArticle 1: La Communaut\u00e9 de Communes de la Houve et du Pays Boulageois est\ncompos\u00e9e des communes suivantes :\nBannay; Berviller-en-Moselle; Bettange; Bionville-sur-Nied; Boulay-Moselle;\nBrouck; Ch\u00e2teau-Rouge; Cond\u00e9-Northen; Coume; Dalem; Denting; \u00c9blange;\nFalck; Gomelange; Guinkirchen; Hargarten-aux-Mines; Helstroff; Hinckange;\nM\u00e9gange; Merten; Momerstroff; Narb\u00e9fontaine; Niedervisse; Oberdorff;\nObervisse; Ottonville; Piblange; R\u00e9mering; Roupeldange; T\u00e9terchen; Tromborn;\nValmunster; Varize-Vaudoncourt; Velving; Villing; Vcelfling-l\u00e9s-Bouzonville;\nVolmerange-l\u00e8s-Boulay;\nArticle2 : La communaut\u00e9 de communes est soumise de plein droit au r\u00e9gime de\nfiscalit\u00e9 professionnelle unique.\nArticle 3: Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel\ncommunautaire, 29A rue de Sarrelouis 57220 Boulay\nArticle 4: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la\nHouve et du Pays Boulageois est compos\u00e9 comme suit :\nBoulay-Moselle\nFalck\nMerten\nHargarten-aux-Mines\nPiblange\nT\u00e9terchen\nCond\u00e9-Northen\nCoume\nDalem\nVolmerange-les-\nBoulay\nVarize\nHelstroff\nGomelange\nVilling\nBerviller-en-Moselle\nOttonville\nR\u00e9mering\nBionville-sur-Nied\nRoupeldange\n\u2014\\\u2014\\\u2014\u2014\u2014\\Nm\u0153m\u00ee\n\u2014> | \u2014> | \u2014\u00e0 | \u2014\u00e0 | N [\\ | \u00e0 | d | \u00e0 E\n\nEblange\nTromborn\nOberdorff\nHinckange\nCh\u00e2teau-Rouge\nMomerstroff\nDenting\nNiedervisse\nBettange\nVelving\nM\u00e9gange\nObervisse\nGuinkirchen\nVoelfling-l\u00e8s-\nBouzonville\nNarb\u00e9fontaine\nValmunster\nBrouck\nBannay\nSoit 59 au total\nArtide5: La communaut\u00e9 de communes de la Houve et du Pays Boulageois est\nmembre des syndicats suivants :\n- le SYDEME,\n- le syndicat mixte en charge de l'\u00e9laboration du SCOT de l'agglom\u00e9ration\nmessine\n- l'EPAGE des Eaux Vives des trois Nieds\n- du syndicat mixte Moselle fibre,\nComp\u00e9tences Obligatoires\n1- Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nSch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur\nPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\nZones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire (formulation Loi NOTRE) ;\n2 - Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 4251-17 :\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,\ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire\n\n3 - Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement\n4 - Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage\n5 - Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n6 - Assainissement (cette comp\u00e9tence est optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020)\nGestion des services d'assainissement collectif et non collectif, comprenant la r\u00e9habilitation et\nl'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif\nLa communaut\u00e9 de communes peut \u00e9galement assurer \u00e0 titre exceptionnel la maitrise d'ouvrage\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des travaux de r\u00e9novation du r\u00e9seau d'assainissement de communes non-membres,\nelle peut \u00e9galement, dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui sont transf\u00e9r\u00e9es, exercer \u00e0 titre\nexceptionnel des prestations de services pour le compte de communes non-membres.\n7 - Eau (a compter du ler janvier 2020)\nComp\u00e9tences Optionnelles\n8 - Protection et mise en valeur de l'environnement\nActions en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9conomies d'\u00e9nergie sur\nle territoire communautaire : PCAET, Adh\u00e9sion \u00e0 l'espace info \u00e9nergie, conseil aux communes\net aux particuliers (fusion des intitul\u00e9s CCPB et CCH).\n9 - Politique du logement et du cadre de vie\nMise en place d'actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'habitat et du cadre de vie : sont\nd\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire les actions d'aide au ravalement de fa\u00e7ades et\nd'am\u00e9lioration de l'habitat\nR\u00e9alisation des diagnostics suivants : diagnostic d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du\npublic, sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 des services de transports collectifs, le plan de mise en\naccessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics.\n10 - D\u00e9veloppement et am\u00e9nagement sportif et culturel de l'espace\ncommunautaire\nD\u00e9veloppement et am\u00e9nagement sportif et culturel de l'espace communautaire : sont d\u00e9clar\u00e9s\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire les \u00e9quipements et structures suivantes :\nPiscine de Boulay-Moselle\nTerrains de tennis couverts de Boulay-Moselle\nBiblioth\u00e8ques de Boulay-Moselle et de Falck\nEcole de musique et de danse de la Houve et du Pays Boulageois\nBoulodrome couvert de Boulay\nGymnase de Falck\nSalle multi activit\u00e9s - Dojo de Merten\n\nSont \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t communautaire les futurs \u00e9quipements qui auront un\ncaract\u00e8re unique et structurant sur le territoire et dont la vocation consiste \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une\nfr\u00e9quentation intercommunale (rayonnement de l'\u00e9quipement sur le p\u00e9rim\u00e9tre communautaire)\n11 - Action sociale\nLes actions visant \u00e0 favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle\nGestion de la maison caritative Alphonse Bastian\nTransport \u00e0 la demande en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et en insertion\n12 - Cr\u00e9ation et gestion de maison de service au public et d\u00e9finition des obligations\nde service au public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-\n321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations\n13 - Politique du logement social d'int\u00e9r\u00e9t communautaire et actions par des\nop\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9t communautaire en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nComp\u00e9tences Facultatives\n14 - Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique Intercommunal\n15 - Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipement(s) ou de service(s) d'accueil\nde la petite enfance dans le cadre des contrats sign\u00e9s en partenariat avec la CAF\n16 - la communaut\u00e9 de communes est autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance et \u00e0 ce titre exerce les\ncomp\u00e9tences suivantes : (art. L. 214-3-1 du code de l'action familiale et des familles)\nA. Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leurs familles en\nmati\u00e8re de service aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles (modes d'accueil du jeunes enfants et dispositifs de parentalit\u00e9) ainsi que les modes\nd'accueil mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur le territoire,\nB. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins\nde 3 ans ainsi que les futurs parents (par le biais des relais petite enfance par exemple),\nC Planifier au vu du recensement les besoins et le d\u00e9veloppement des modes d'accueil,\nD. Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil recens\u00e9s sur le territoire \u00bb Il est propos\u00e9\n\u00e9galement de compl\u00e9ter les statuts concernant les dispositifs mis en place en mati\u00e8re de\nsoutien \u00e0 la parentalit\u00e9 existant sur le territoire et qui font l'objet d'une reconnaissance \u00e0\nla fois de la CAF de la Moselle et du D\u00e9partement. Il est propos\u00e9 d'ajouter au chapitre\nconsacr\u00e9 aux comp\u00e9tences facultatives un alin\u00e9a \u00ab\n17 - gestion, soutien et mise en place d'actions, d'\u00e9quipements, de services de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\n(accompagnement des publics de tous \u00e2ges et de leurs familles)\n\n18 - Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipements ou de services de formation\nprofessionnelle : est d'int\u00e9r\u00e9t communautaire le LPI de Boulay.\n19 - Les actions visant \u00e0 promouvoir et d\u00e9velopper la formation tout au long de la\nvie\n20 - Organisation et gestion du service de cantine Intercommunale a destination\ndes maternelles, et l'\u00e9l\u00e9mentaire intercommunale de Boulay-Moselle, des\np\u00e9riscolaires et centre a\u00e9r\u00e9s du territoire, des demandes ext\u00e9rieures ponctuelles\nou r\u00e9currentes (coll\u00e8ge, lyc\u00e9e, stagiaires...)\n21 - Contingent SDIS\n22 - Comp\u00e9tence en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9\n\"La communaut\u00e9 de communes exerce, en lieu et place de l'ensemble des communes concern\u00e9es,\nla comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante des missions de service public aff\u00e9rentes au\nd\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la\nfourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux clients qui b\u00e9n\u00e9ficient des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente ou de la\ntarification sp\u00e9ciale dite \u00ab produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb.\nAu titre de cette comp\u00e9tence, la communaut\u00e9 de communes exerce les attributions fix\u00e9es par\ncontrat de concession et son cahier des charges, et notamment les activit\u00e9s suivantes :\"\nPassation avec les entreprises concessionnaires de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de service\npublic pr\u00e9cit\u00e9e,\nOrganisation et exercice du contr\u00f4le du bon fonctionnement des missions de service public\nfix\u00e9es par le cahier des charges de la concession et du contr\u00f4le du r\u00e9seau public de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires,\nRepr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec les entreprises\nconcessionnaires,\nRepr\u00e9sentation des communes membres dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en vigueur\npr\u00e9voient que les collectivit\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es.\nInt\u00e9r\u00eat communautaire : la comp\u00e9tence s'exerce dans toutes les communes membres, \u00e0\nl'exception des communes d\u00e9j\u00e0 couvertes par une entreprise locale de distribution.\n23 - R\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniques\nLa communaut\u00e9 de communes de la Houve et du pays boulageois est comp\u00e9tente pour\nl'\u00e9tablissement, l'exploitation et la mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau \u00e9lectronique dans les\nconditions pr\u00e9vues par la loi, pour la r\u00e9alisation de toute prestation, acquisition ou travaux\nn\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de ce r\u00e9seau, pour la passation de tout contrat n\u00e9cessaire \u00e0\nl'exercice de ces activit\u00e9s, pour l'organisation de l'expertise financi\u00e8re, technique et juridique de\ntoute question int\u00e9ressant la r\u00e9alisation, l'exploitation et la mise \u00e0 disposition dudit r\u00e9seau de\ncommunications \u00e9lectroniques. Sont toutefois exclus de cette comp\u00e9tence les r\u00e9seaux \u00e9tablis et\nexploit\u00e9s par les communes ou associations pour la distribution des services de radio et de\nt\u00e9l\u00e9vision.\n\n24 - Partenariat avec les coll\u00e8ges de Falck et Boulay et le conseil d\u00e9partemental de\nla Moselle en vue de faciliter ta vie scolaire et p\u00e9riscolaire de ces \u00e9tablissements\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires\n25 - Contr\u00f4le technique des poteaux d'incendie\n26 - Gestion des eaux pluviales urbaines\n27 - Autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9\n28 - Possibilit\u00e9 de passer ou d'ex\u00e9cuter un ou plusieurs march\u00e9s au nom et pour le\ncompte de ses communes membres constitu\u00e9es en groupement de commande\n29 - La comp\u00e9tence \u00ab sant\u00e9 \u00bb telle que r\u00e9dig\u00e9e ci-apres est ajout\u00e9 aux statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Houve et du Pays Boulageois :\n\u00c9tudes et actions d'information, de diagnostic, de promotion, de formation, d'animation ou de\nconseil concourant \u00e0 la connaissance, au d\u00e9veloppement de l'offre de soins du territoire et \u00e0 la\nmise en r\u00e9seau des professionnels de sant\u00e9.\nSoutien, cr\u00e9ation et gestion d'\u00e9quipements susceptibles d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention sanitaire,\nl'offre et la diversit\u00e9 des soins et l'accessibilit\u00e9 des soins au profit des habitants du territoire et\nde mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale mise en \u0153uvre de toutes actions ou mesures de nature \u00e0 contribuer \u00e0 ces\nobjectifs.\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire l'h\u00f4pital le Secq de Cr\u00e9py de Boulay\nMetz, le 0\u00b07 MARS 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9t/aire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\nRichard %1\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la citoyennet\u00e9\n\u00cb}\u00ce\u00c2\u00ce\u00cb et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL N\u00b01-008 du '& \u00bb ...... _ .\nPronon\u00e7ant la dissolution de l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e (AFUA)\n\u00ab Friederichsheck \u00bb\n\u00e0 Guenviller\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime;\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\"\" juillet 2004 modifi\u00e9e, relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires, notamment les articles 40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9, portant application de l'ordonnance 2004-632 du 1\u00b0\" juillet\n2004 modifi\u00e9e ;\nVU la circulaire n\u00b0INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des\nCollectivit\u00e9s territoriales relatives aux associations syndicales de propri\u00e9taires;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nPr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-\npr\u00e9fectures de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-DLP/BUPE-276 du 10 septembre 2015 autorisant la cr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re\nurbaine \u00ab Friederichsheck \u00bb \u00e0 Guenviller ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de l'AFUA \u00abFriederichsheck\u00bb du 14 mai 2024\ndemandant au pr\u00e9fet la dissolution de cette association ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Guenviller du 20 mai 2024 acceptant la reprise des actifs et\npassifs de l'association ainsi que l'incorporation dans le domaine priv\u00e9 de la commune, des\n\u00e9quipements de voirie et de r\u00e9seaux divers, \u00e0 l'exception des ouvrages de collecte et de transport /\ngestion des eaux us\u00e9es et pluviales qui seront int\u00e9gr\u00e9s au patrimoine de la communaut\u00e9 de communes\nde Freyming-Merlebach ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach du 12 d\u00e9cembre 2024\nacceptant l'incorporation dans son patrimoine des ouvrages de collecte et de transport/ gestion des\neaux us\u00e9es et pluviales ;\nle certificat de cl\u00f4ture de gestion de l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \u00ab Friederichsheck \u00bb \u00e0\nGuenviller effectu\u00e9 par le comptable public le 31 septembre 2024;\nle courrier du pr\u00e9sident de l''AFUA \u00ab Friederichsheck \u00bb \u00e0 Guenviller du 30 septembre 2024 relayant la\ndemande de dissolution de cette association ;\nConsid\u00e9rant: que les travaux pour lesquels I'AFUA \u00ab Friederichsheck \u00bb \u00e0 Guenviller a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, sont\ntermin\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant: que, par cons\u00e9quent, l'objet pour lequel l'AFUA \u00ab Friederichsheck \u00bb \u00e0 Guenviller a \u00e9t\u00e9\nconstitu\u00e9 , dispara\u00eet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1 _ L'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \u00ab Friederichsheck \u00bb cr\u00e9\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nseptembre 2015 est dissoute ;\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es, les actifs et passifs de l'association ainsi que\nles \u00e9quipements de voirie et de r\u00e9seaux divers sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Guenviller, \u00e0\nI'exception des ouvrages de collecte et de transport/gestion des eaux us\u00e9es et pluviales qui\nsont int\u00e9gr\u00e9s au patrimoine de la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach ;\nArticle 3 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Guenviller, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach et le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re\nurbaine autoris\u00e9e \u00ab Friederichsheck \u00bb \u00e0 Guenviller sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Guenviller et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nFreyming-Merlebach dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Moselle.\nA Metz, le \u00ca\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE o LTiberr\u00e9 Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BCPI / N\u00b02025- \u00c7 q\nportant renouvellement de l'habilitation de la SCI Foxy\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;\nVU \u2014 laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales\nd'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l''\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-BCPI/N\u00b02020-35 du 1er juillet 2020 portant habilitation de la SCI Foxy pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1er juillet 2025 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SCI Foxy le 30 janvier 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\": La SCI Foxy dont le si\u00e8ge social est 50, rue Baudoche 57070 Metz, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\nprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 compter du 1er\njuillet 2025. Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant : HAI 2025-57-54.\nArticle2: \u2014 Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: \u2014 L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle- 9, place de la pr\u00e9fecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle4: \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application _ internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \u2014 accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\n\nEx Direction\nMINIST\u00c8RE r e A SE\nDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de la\nMaison d'Arr\u00eat de Sarreguemines\nA Sarreguemines,\nLe 04 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 20/01/2025 nommant Monsieur FARAH Charbel en\nqualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Sarreguemines ;\nMonsieur FARAH Charbel, Chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Sarreguemines,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LUCION Davy, Capitaine,\nAdjoint au Chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEAN-BAPTISTE DIT PARNY\nJean J\u00e9r\u00f4me, Capitaine, Chef de d\u00e9tention, Officier infrastructure, Responsable ELSP \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00e9t aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur NOVIC Nicolas, Capitaine,\nAdjoint au Chef de d\u00e9tention, Responsable du travail et de la formation, Responsable de la Semi-libert\u00e9,\nResponsable du Quartier disciplinaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jordane KIEFER, Brigadier-\nChef \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fouzia NAJI \u00e9p.\nBENCHINOUNE Brigadier-Chef \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence RUPPEL, Brigadier-\nChef \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe BARBIAN, Major \u00e0\nla Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Elias EDDOUH, Brigadier-Chef\n\u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jason HOFFMANN, Brigadier-\nChef \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu LEDIG, Brigadier-\nChef \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle\ndans lequel l'\u00e9tablissement \u00e0 son si\u00e8ge \u00e0 Sarreguemines et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire.\nLe Chef d'\u00e9tablissement,\nFARAH Charbel\nSignature\nl'\u00e9tablissement\nn \u00ca\":r\u00eat de SarregueminesPl \" Maiso\n\nJUIWAIPLIUIMYBSUEPS9JOIE'saxrenuopuadsxofey39soarenuapuadsjoyd-suarpedug:p\n<\n'4\n31103938apsjuepueurumios39saureyded'sjueuagnan:9907(ALH11D1PF-9007o\u00d919159PNP[9491o]1#s1391juomopueuuos3psdio2NPSIIGUdI:\u20ac\u00a2soxtenuapTu9dSITEUUOISIAIDSJUEPUEUITOS\n\u00a2sontemuogIugdsyuspusmmod\u00a2somepueprugdsoureyides:5707oXquissap67NPIPEI-EZOZo\u00d939109p9Jed1891juouropueurmosapsdio)-*SVSpanoyooupqida_-\u00a2soursuoprugdsooratessapsimasoauqg-:V91103938apsd109Un\u20acjueuojieddeoxreuuonouoy:ZsienuonuadaposNPsuonisodsipsopMIIAWainpeusisapuonesopppsun,pJAIO,o116jutanodSUOISIIQT$33X9)sorjne,p19(I-PEZH\u00a299-ETT)oMreNJuaTTUIdaposnpsuom:IsodsipsopNLIdAueo1npeuSisopuoneSaqopoun,p10!qo,]o1re5yueanodJUIWISSI[GE)I,PJ>NPsuoist9qv707/60/60mof\u20acSIN-LSAANVYOAIN\n\nz\nx|x|x|Xs-sil'asxrejuesoyruN,]opgprwIxo1dgsopmyIssopnjjoosopsuepsopepeuxsonuojopsauuosiadsopISV-IUONUIEp9PsourS91sopsuepjuowrsoe|dapsuoisIoppsejospuasd19sopsijenpiAIpUIoSreyoueastidopsoypepoursopauIJaGxCTELUAsapmodsomejuoutojredsapaysiaezJueuSedwooossoIsijeumnofsofsedoSeurr,p19uosapesiidejg9)IPIGIUTOUOZBjJOUTULISIIGclBUJa1pourp19prO9p10juoWeSSI[qEIO,]JUEIISIAsaxrejudwopiedsojjueudedwoooesajsijeuInolsopsgque,|8snjarUN19s0ddQ\nJUIWASSIEI,|APSMSIAv\u20ac|7IsopHIyS39ILI39U02SUOISIGvT0Z/60/60mof\u20acSIN-1SAANVAO(AN\n\nX[X|XIv-7\u00a3EAonuajapsuvossedungjueuoyreddeonbreurioguijuouodmbsunus>yxxxSE-TEEH9191do1dapno9y11n09sop\"aIpIopsuosrersapmnodopessodojjo,nDsyuowre]pAs3]sedoyrodouonuajapouvosiodejonb19p199C\n99-\u20ac11Uoun'opromnsunanjouradjueanod19jueuoyreddernxnossSuepsjLno'seoueisqns'\"spofqoonuajopouvossedounBs0mSJUE[[IOAINSsIOTuIeIdnosiofews3]YUowWOApueWWOooopsdi0dnp39sosreNUaTLUZdSIVIAISS3PSJOYO\nsepsdioonp'uonoaupopJouvosiednpsoiquieurs3](qQ911039180opspueydedesurSOSOIPE,PSINojeIQUZSopJOULE,pIOPIAT\nxxx9LITA\noruLjopJuowPSIOQIdUONUSAJAUIoUN1NOdUONUSIEPpXNEDO]SOjSUEPSOULIESSpUOHESI[IIN,|J9SLIOMNYLI-STZ'AJueuSisgpu>jrensurupeyojsuesuNn,pJofgo,]juesIezsonuajapsouvosiedsopauioosa,|ISNIISUOD'SJUSUISIRISURI)Sop[ENUOO\ns01AI9S3]Jeda9SSaIp9JSI]UNINSSILIOSUIJUOIOSMDSOJIOOSSSO]JUEINSSESOUBJ[IOAINSOpJouVOSIodnpsoiquaursop10sodoiqX|X|Xs-sIc'aesnalsSuepaunuoo33IPPISUOD153INUSIPPauvosIadejonbsIO]aj100S9,pJOUONESAIESSSOQUSIABJ9SJUSWISU\u00ceIOSUAISN0}JOUVO]\nNSIP33AQIYUODIPSUMSI$207/60/6010l\u20acSIN-1SAANVADAIN\n\nURTEHECA\nX|X|X61-7\u20ac7\u00c0SITBUIPIOS[SNPIAIPUIS[N[[2DUSJUSWISULUODUSNOaxeurjdiosipa[nfjeousJnusapidNgNUAIOPUNJO0PIq+aurjdrostX|X|Xw_w..o.......m_u_MmUOHOBIXSoun,pnopoysuenUN,PUOISEO00,]&SOABIUOS3PENOsopouauIopjiodneonuojapouvosiod2]o1moumnosap19p199GSTT\"\u00c0guuo\u00f4dnos353nusjopunnbs:o]'uTLepourunredousopuIojjeIOd100UoIjeSsaaurounanbrjqndayyefspmamoo:dnes9puewaq\n1-STCA\n$207/60/60WL?SIN-1SAANVAOAIN\n\nS\nAdnonbynadssonaend)\n0OT-\u00a31TA\nUONUaJApUSSpIGa]90SOOITJOXneISdrorpredejuswaost|8390e[donuajapsuuosiedun19S1I0MY\n8T-\u00a31CA\nJuowaJosLp\nJonrenbnesago\u00ebdsouuosiodXneounurWOD9I:ANDEsun\u00a2Jodrorvredpquourajosi,]@opoejdonusjapouvosiodounJesLOINY\n81-E1TA\nasjeurpIoUOHUSIIP\nspaurS91nesjumnossnuajapsojmodapstueS10qyraoeoungsodioned\u20acjuourejosI,]&aporjdonuazapsuuosiadoun1est107ny\n10\u20ac17A\nsarenuougdsjuowassiqelpsapnosauuosiad\nS3P9yLIN09SEJ&OUIONEJOUOd?IMeUapJUSWS[OSEPanppoo1dEJapSHUSWNOOPnoSUOHEULIOJUTsajsonbzunuruosapJasnyay\nLTEITAstelcAYT\nJuourajosIpainsaurejopuoneduojoxdopuonisodoidejJueuedwooseanouwrwodderun1831p9Y\nL&-E1TATC-\u20acE1CA\nsoua]pduooejopoagja1UOISIOPPEJanbsIo]JSK]&uonisodode[o:mousuE1;19JUAWI]OS,pO:Nsoure]JoFuojoidop19s0odo1q\n\u00a3E-EITA6T-\u00a21TA\nJuourafosI,posnsourB]19497\n1C\u20ac17TA\nosiv\u00f4ueyonSueyejsedjuojredounosedjuouvasduwooouinbsonuajapsouuosiadsojmod-opgidrourun19USIS9T\nTE-E1TALE-E1TAETElA\nsuourajos]\n+707/60/60MO!\u20acSIN-LSHANVAOAIN\n\nLI-VTTA\nsopanbstoyanbeyoYJOUOsporjdsnuojopsonnesopjuswpredssspo1oxaJuolsssopeuswoIdsap39ANO9]onb19pr99G\n9L-HTTA\n\u00c0JDUs90814onusIEpsuuosiadoun,ppreSa,]8S39SHENPIAIPUIayLINo9sPseunsaursaperpuaiq\n61-677A\nasredueyonSue]pjsedjuojredounosedjuouvairdurosoubsonuajapssuuosiedsojmodojaidiogurunr0u\u0178ISIG\nHADanbypydssopend\nvvccod\nJuoBIxa,|Juouress![qe1,]9p2IPIOUOQNPUSHIUTEWAPno9y;nogsopsynespdur\nsopanbsroyonbeyoANU\u00b0spo\u00eb|dsnuajopsomnesapjuourgredesspoloxeJuoIessapeuewosdsop19aypno9]onb19p199q\nLz\nACIN.]9PUI9Sne9A103[[00gyrANOesung1adionred@ANUapoejdanuajepsuuosiadounJesuoMy\noaan.|S-H7TA\n\nTHT29n013P19oNEUIPIOS[[SNPIAIPUIojnjjo0UOJUOUISULJUOOPUONOUES91N0)apaxeurjdosipunidadinbg|@19gVEj\u00a2Jopoddeyowwm_.wy_nusJap1neururun,pourjdiosIpapUOISSIUIWIOD]JueAdpUONNIEdUIOOEJ9PSIO][[dBJJ9SIAV\nWafd91-vZ1d\neurjdjostpe\u20ac\nJuowlanbueuopseoUSmeururNPsjefjrures19ojetOos'oppouvOsIoduonenysej1mspoddesoj11jqeImod[rd#j9pFOIAISS9JJISTES\nWALL'+TL'A\no1nsaur2|opo98reyouonmIsur,|opnosuuosiadejopsoudne\nf\u00a3dEJopsoo\u00efaIess3]JedIrjppsuesj1npuoo19oSxeyouesudyros[1,nbuiye'orrosraorduonuelppuequowrsoe[dUOS3Panssi,]@amelorpnfoaneonpaamseuroun,pJofgo,|JuesieymnouruI9J(4EJOpUONDONpej\u00a219onbrjqndayyejopmomoo1dneJojeufIs\nWafd-2lA\nINA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LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS / SIDPC / 2025-N\u00b05\nA Metz, en date du 10 mars 2025\nfixant les mesures de police applicables sur l9a\u00e9rodrome de METZ-NANCY-LORRAINE\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0 \nl'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les \ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 \nde l9aviation civile et d9adopter d9autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es  \npour la mise en Suvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l9aviation civile\net abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 185/2010 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0139/2014 de la Commission du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant des exigences et des \nproc\u00e9dures administratives relatives aux a\u00e9rodromes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)\n n\u00b0216/2008 ;\nVU le Code des transports ;\nVU le Code de l9aviation civile ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code du travail ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code des douanes ;\nVU le Code de la construction et de l9habitation et notamment les articles du chapitre II ;\nVU le Code de l9Environnement ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1 er f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien de \nl9ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVU le d\u00e9cret n \u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0  \nl9action des services de l9\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de \nd\u00e9fense et de protection civile\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nMoselle ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 septembre 1991 portant ouverture \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique de \nl9a\u00e9rodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 juillet 1992 portant affectation de l9a\u00e9rodrome de Metz-Nancy-Lorraine \n(Moselle), \u00e0 titre principal au minist\u00e8re charg\u00e9 de l9aviation civile ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 et de paix \npubliques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l9emprise des a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 \nla circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l9avitaillement en carburant des a\u00e9ronefs sur les \na\u00e9rodromes ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2011 relatif aux r\u00e8gles de guidage et de stationnement des a\u00e9ronefs ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l9aviation civile ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 octobre 2012 fixant les modalit\u00e9s d9approbation des cours de formation, \nd9organisation des examens et de certification et certaines mesures transitoires de s\u00fbret\u00e9 de l9aviation \ncivile ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l9aviation civile ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de \nl9aviation civile ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1980 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l9avitaillement des \na\u00e9ronefs en carburants sur les a\u00e9rodromes ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet en mati\u00e8re de \nmaintien de l9ordre sur l9a\u00e9rodrome de Metz-Nancy-Lorraine ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2018 fixant les mesures de police applicables sur l9a\u00e9rodrome de \nMetz-Nancy-Lorraine ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 fixant les mesures de police applicables sur l9a\u00e9rodrome de \nMetz-Nancy-Lorraine ;\nSur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est ;\n \n2\nARR\u00caTE\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1er : Objet\nL9objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de r\u00e9glementer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 sur l9emprise de \nl9a\u00e9rodrome de Metz-Nancy-Lorraine.\nLes mesures particuli\u00e8res d9application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives aux modalit\u00e9s d9acc\u00e8s et de circulation \nc\u00f4t\u00e9 piste sont d\u00e9finies par deux d\u00e9cisions du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est. \nEn vue de pr\u00e9venir toute intervention illicite pouvant compromettre la s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien, l9exploitant \nde l9a\u00e9rodrome, les entreprises de transport a\u00e9rien, les entreprises qui leur sont li\u00e9es par contrat et les autres \npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou utiliser la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZSAR) sont tenus chacun \nen ce qui le concerne de respecter la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de \nsalubrit\u00e9, notamment :\n\u00f8 d9\u00e9tablir, de mettre \u00e0 jour et d9appliquer un programme de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9crivant les mesures qu9ils mettent en \nSuvre, notamment celles relatives \u00e0 la surveillance, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable ;\n\u00f8 de d\u00e9signer un responsable s\u00fbret\u00e9 ;\n\u00f8 d9\u00e9tablir, de mettre \u00e0 jour et d9appliquer un programme d9assurance qualit\u00e9 ;\n\u00f8 de v\u00e9rifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autorisations et agr\u00e9ments de leurs sous-traitants.\nL9exploitant d9a\u00e9rodrome fournit un manuel d9exploitation des aires de trafic d\u00e9crivant les conditions \nd9utilisation des postes de stationnement et les proc\u00e9dures associ\u00e9es. Les exploitants d9a\u00e9ronefs et leurs \nsous-traitants s9assurent que les consignes contenues dans ce manuel sont connues de leur personnel et \nrespect\u00e9es. \nArticle 2 : Sigles et d\u00e9finitions\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on d\u00e9signe par :\n- A\u00e9rodrome : le domaine d9application de l9arr\u00eat\u00e9 tel que d\u00e9fini \u00e0 l9article premier\n- Aviation commerciale : vol qui n9entre pas dans le cadre de l9aviation g\u00e9n\u00e9rale telle que d\u00e9finie \ninfra\n- Aviation g\u00e9n\u00e9rale : au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ensemble des vols qui appartiennent \u00e0 l9une \ndes cat\u00e9gories ci-apr\u00e8s :\n- vols effectu\u00e9s par des a\u00e9ronefs de moins de 15 000 kilogrammes de \nMasse Maximum au D\u00e9collage (MMD) ;\n-   vols effectu\u00e9s par des h\u00e9licopt\u00e8res ;\n-   vols d9\u00c9tat, vols militaires et vols des forces de l9ordre ;\n-   vols effectu\u00e9s par des services de lutte contre l9incendie ;\n-   vols effectu\u00e9s par des services m\u00e9dicaux, des services de secours ou \nd9urgence ;\n-   vols de recherche et d\u00e9veloppement ;\n-   vols de travail a\u00e9rien ;\n-   vols d9aide humanitaire ;\n-  vols exploit\u00e9s par des compagnies a\u00e9riennes, des constructeurs \na\u00e9ronautiques ou des soci\u00e9t\u00e9s de maintenance, qui ne transportent ni \npassagers, ni bagages, ni fret, ni courrier ;\n-   vols effectu\u00e9s par des a\u00e9ronefs de moins de 45 500 kilogrammes de \nMMD, appartenant \u00e0 une entreprise pour le transport de son propre \npersonnel et de passagers non payants ou de marchandises dans le \ncadre de ses activit\u00e9s ;\n-   vols effectu\u00e9s par des a\u00e9ronefs de moins de 45 500 kilogrammes de \nMMD affr\u00e9t\u00e9s ou lou\u00e9s int\u00e9gralement par une entreprise aupr\u00e8s d9un \nexploitant d9a\u00e9ronefs avec lequel un accord \u00e9crit a \u00e9t\u00e9 conclu pour le \ntransport de son propre personnel et de passagers non payants ou de \nmarchandises dans le cadre de ses activit\u00e9s ;\n-   vols effectu\u00e9s par des a\u00e9ronefs de moins de 45 500 kilogrammes de \nMMD affect\u00e9s au transport des propri\u00e9taires des a\u00e9ronefs, de passagers \nnon payants et de marchandises. \u00bb\n3\n- BGTA : brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens,\n- Contr\u00f4le d9acc\u00e8s : moyens humains et mat\u00e9riels, et proc\u00e9dures d9utilisation de ces moyens \nutilis\u00e9s pour restreindre l9acc\u00e8s en ZSAR et dans les secteurs qui la \ncomposent aux personnes et v\u00e9hicules autoris\u00e9s, en application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- CGTA : compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens,\n- DSAC-NE : direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est\n- Exploitant d9a\u00e9rodrome : l9\u00c9tablissement Public A\u00e9roport-Metz-Nancy-Lorraine (EPMNL),\n- GD : gendarmerie d\u00e9partementale,\n- Inspection-filtrage : op\u00e9ration pr\u00e9ventive, effectu\u00e9e dans le cadre de l9article L.282-8 du \nCode de l9Aviation civile, qui met en Suvre une fouille, un ou plusieurs \nmoyens de d\u00e9tection, des palpations de s\u00e9curit\u00e9, ou une combinaison \nde ces moyens, effectu\u00e9e dans le but de d\u00e9tecter des articles prohib\u00e9s,\n- MAN : aire de manSuvre\n- PCZSAR : partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9,\n- Personne morale : entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de l9autorisation d9activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l9article 24,\n- SNA-NE : service de la navigation a\u00e9rienne Nord-Est,\n- SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre les incendies d9a\u00e9ronefs,\n- TRA : aire de trafic\n- VAA : voie d9acc\u00e8s \u00e0 l9a\u00e9roport\n- V\u00e9hicule captif v\u00e9hicule qui, hormis pour n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9pannage ou d9entretien non \nr\u00e9alisable sur site, demeure en permanence en PCZSAR,\n- ZSAR : zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9.\nTITRE II : D\u00c9LIMITATION DES ZONES\nArticle 3 : Zones constituant l9a\u00e9rodrome\nL9a\u00e9rodrome est compos\u00e9 de deux zones :\n\u00f8 une zone d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb,\n\u00f8 une zone d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb.\nLes limites de l9a\u00e9rodrome figurent sur le plan en annexe n\u00b0 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de police sont, pour l9exercice courant, r\u00e9parties comme suit :\n\u00f8 GD : c\u00f4t\u00e9 ville \u00e0 l9exclusion des parties \u00e0 usage privatif et des secteurs \u00e0 acc\u00e8s restreint d\u00e9finis \u00e0 l9article \n4,\n\u00f8 BGTA : c\u00f4t\u00e9 piste et secteur \u00e0 acc\u00e8s restreint mentionn\u00e9s ci-dessous.\nCes limites sont ponctuellement susceptibles d9\u00eatre modifi\u00e9es lors d9op\u00e9rations ou de manifestations \nparticuli\u00e8res. Dans de telles circonstances un arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions provisoires d\u00e9termine en tant que \nde besoin les limites de la zone nouvellement cr\u00e9\u00e9e, son statut et les mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables. \nArticle 4 : Le c\u00f4t\u00e9 ville\nLe c\u00f4t\u00e9 ville comprend toute la partie de l9a\u00e9rodrome accessible au public.\nA l9int\u00e9rieur de cette zone, en dehors des lieux et locaux \u00e0 usage exclusivement privatif, l9acc\u00e8s \u00e0 certains \nsecteurs est restreint, une signalisation particuli\u00e8re et/ou une d\u00e9limitation mat\u00e9rielle en identifient les \ncontours. Ces d\u00e9limitations figurent sur le plan en annexe n\u00b0 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\nLes secteurs \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 sont :\n\u00f8 le sous-sol de l9a\u00e9rogare, les bureaux de l9exploitant d9a\u00e9rodrome sur la mezzanine de l9a\u00e9rogare, le \nbureau d9accueil des services de s\u00fbret\u00e9 dans l9a\u00e9rogare, les installations de distribution \u00e9lectrique, ces \nespaces et locaux \u00e9tant plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l9exploitant de l9a\u00e9rodrome ;\n\u00f8 les locaux de l9aviation civile - antenne de Metz et le bloc technique abritant notamment la tour de \ncontr\u00f4le, ces locaux \u00e9tant plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services de l9aviation civile ;\n\u00f8 les locaux de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de \ncette unit\u00e9 ;\n4\n\u00f8 le parc de stationnement de v\u00e9hicules situ\u00e9 devant les installations de la DGAC (tour de contr\u00f4le, DSAC \nNord-Est et BGTA) exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux personnels de la DGAC et de la BGTA, et des \u00e9lectriciens \nde l9exploitant d9a\u00e9rodrome ;\n\u00f8 une partie des locaux du b\u00e2timent MG3 (anciennement a\u00e9rogare postale) sous la responsabilit\u00e9 de \nl9exploitant de l9a\u00e9rodrome ;\n\u00f8 la salle de livraison des bagages internationaux de l9a\u00e9rogare passagers, plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 \nde l9exploitant d9a\u00e9rodrome.\nArticle 5 : Le c\u00f4t\u00e9 piste\nIl s9agit de la partie de l9a\u00e9rodrome non librement accessible au public pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 et de \ns\u00fbret\u00e9. Cette zone est d\u00e9limit\u00e9e sur toute la p\u00e9riph\u00e9rie par une cl\u00f4ture, par des b\u00e2timents ou par un \ncloisonnement \u00e0 l9int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Tous les acc\u00e8s entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste sont verrouill\u00e9s ou \ncontr\u00f4l\u00e9s. La totalit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 piste est class\u00e9e en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZSAR). La ZS AR \ncomprend une partie critique (PCZSAR) dont les limites sont confondues avec cette premi\u00e8re.\nL9acc\u00e8s \u00e0 la PCZSAR est soumis \u00e0 contr\u00f4le et inspection filtrage.\nLes d\u00e9limitations de ces zones figurent sur le plan en annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Certains sous-ensembles \nsitu\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste correspondent \u00e0 un secteur d9activit\u00e9 particulier. Afin d9en limiter l9acc\u00e8s aux personnes \nautoris\u00e9es, un d\u00e9coupage fonctionnel et un d\u00e9coupage s\u00fbret\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s.\n5.1 Secteurs fonctionnels\nLe d\u00e9coupage fonctionnel est repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00f8  Secteur TRA \nSecteur constitu\u00e9 des b\u00e2timents non inclus dans les secteurs de s\u00fbret\u00e9, des aires utilis\u00e9es pour le \nstationnement des a\u00e9ronefs, leur avitaillement et leur entretien ainsi que pour toutes les op\u00e9rations \nd9embarquement ou de d\u00e9barquement de passagers, de chargement ou de d\u00e9chargement de fret. Ce \nsecteur fonctionnel regroupe des aires de stationnement PAPA (passagers) et FOX ainsi que les routes \nde service contigu\u00ebs \u00e0 ces aires.\n\u00f8  Secteur MAN \nSecteur constitu\u00e9 de la piste d9envol et d9atterrissage avec ses prolongements d9arr\u00eat et leurs bandes \nd\u00e9gag\u00e9es associ\u00e9es, des voies de circulation reliant les aires de stationnement \u00e0 la piste et leurs bandes \nd\u00e9gag\u00e9es, ainsi que de toute autre emprise de la ZSAR ext\u00e9rieure non comprise dans les secteurs TRA \net VAA.\n5.2 Secteurs de s\u00fbret\u00e9\nLe d\u00e9coupage s\u00fbret\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan en annexe n\u00b01, n\u00b02 et n\u00b04 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00f8 Le secteur A \u00ab A\u00e9ronef \u00bb\nSecteur comprenant l9a\u00e9ronef en stationnement, lorsque cet a\u00e9ronef n9est pas exploit\u00e9 dans le cadre de \nl9aviation g\u00e9n\u00e9rale, et la zone d9\u00e9volution contr\u00f4l\u00e9e d\u00e9finie pour cet a\u00e9ronef.\n\u00f8 Le secteur B \u00ab Bagages \u00bb\nCe secteur comprend la salle utilis\u00e9e pour le traitement des bagages destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre plac\u00e9s dans les \nsoutes des a\u00e9ronefs et les moyens d9acheminement des bagages entre cette salle et l9a\u00e9ronef.\n\u00f8 Le secteur P \u00ab Passagers \u00bb\nEnsemble des salles et cheminements ext\u00e9rieurs emprunt\u00e9s par les passagers des vols qui ne \ns9effectuent pas dans le cadre de l9aviation g\u00e9n\u00e9rale :\n- au d\u00e9part, depuis l9entr\u00e9e en PCZSAR jusqu9\u00e0 l9acc\u00e8s du secteur A,\n- \u00e0 l9arriv\u00e9e, depuis l9a\u00e9ronef jusqu9aux dispositifs anti-remont\u00e9e de flux.\n\u00f8 Le secteur F \u00ab Fret \u00bb\nLes locaux d9inspection filtrage et d9entreposage du fret et les moyens d9acheminement du fret \u00e0 \nl9a\u00e9ronef.\n5\n5.3 Secteurs sp\u00e9cifiques\n\u00f8 La voie d9acc\u00e8s \u00e0 l9a\u00e9roport (VAA) \nSecteur constitu\u00e9 de : \n- de la voie de service parall\u00e8le au parking Papa menant de la station carburant au parking Fox. \n- des zones non carrossables entre cette voie et les b\u00e2timents de l'a\u00e9roport (comme identifi\u00e9es sur le \nplan de l'annexe 1) \u00bb.\nTITRE III : CIRCULATION DES PERSONNES\nArticle 6 : Circulation c\u00f4t\u00e9 ville\nL9acc\u00e8s aux b\u00e2timents, locaux ou installations situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 ville, ainsi qu9\u00e0 leurs voies de desserte, peut \u00eatre \nr\u00e9glement\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nCe dernier peut, si les circonstances l9exigent, faire interdire totalement ou partiellement par la gendarmerie \nd\u00e9partementale, l9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 ville.\nL9exploitant d9a\u00e9rodrome peut subordonner l9acc\u00e8s et/ou l9utilisation de certaines parties du c\u00f4t\u00e9 ville au \npaiement de redevances dont le montant doit correspondre au service rendu. \nArticle 7 : Conditions d9acc\u00e8s \u00e0 la PCZSAR \n7.1 Contr\u00f4le d9acc\u00e8s \u00e0 la PCZSAR et inspection filtrage\n7.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nConform\u00e9ment aux dispositions de l9article L.6341-1 du Code des transports, les agents civils et militaires de \nl9Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la mise en Suvre des mesures de s\u00fbret\u00e9 ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux \ninstallations a\u00e9roportuaires et aux a\u00e9ronefs.\nLe passage de c\u00f4t\u00e9 ville \u00e0 c\u00f4t\u00e9 piste et inversement ne peut s9effectuer que par les acc\u00e8s et selon les \nproc\u00e9dures d\u00e9finies dans la d\u00e9cision d9application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux modalit\u00e9s d9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 \npiste.\nL9acc\u00e8s \u00e0 la PCZSAR est subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le d9acc\u00e8s et d9inspection filtrage. Ces \nmesures s9appliquent aux personnes, aux objets qu9elles transportent, aux v\u00e9hicules, aux a\u00e9ronefs, aux \nfournitures d9a\u00e9roport et aux approvisionnements de bord. Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 rentrer en PCZSAR \ndoivent pr\u00e9senter un document attestant leur identit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l9article 1-2-2-4 de l9arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l9aviation civile. Pour les personnels titulaires d9un \ntitre de circulation a\u00e9roportuaire uniquement, la carte professionnelle est \u00e9galement accept\u00e9e lorsque ce \ndocument est num\u00e9rot\u00e9 et comporte une photographie de son titulaire.\nLes modalit\u00e9s particuli\u00e8res d9acc\u00e8s des approvisionnements de bord provenant d9un fournisseur habilit\u00e9, des \nfournitures d9a\u00e9roport provenant d9un fournisseur connu et des objets prohib\u00e9s indispensables \u00e0 l9ex\u00e9cution \nde t\u00e2ches essentielles au fonctionnement des installations a\u00e9roportuaires ou de l9a\u00e9ronef ou pour assurer des \nfonctions en vol sont \u00e9galement fix\u00e9es dans la d\u00e9cision portant mesures particuli\u00e8res d9application relative \naux modalit\u00e9s d9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste.\n7.1.2 Exemptions et proc\u00e9dures sp\u00e9ciales\nSont exempt\u00e9es du contr\u00f4le d9acc\u00e8s \u00e0 l9entr\u00e9e de la PCZSAR \n\u00f8 Les personnes et les v\u00e9hicules identifi\u00e9s \u00e0 l9article DR 1.2.2.1 de l9arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l9aviation civile.\nSont exempt\u00e9s d9inspection filtrage \u00e0 l9entr\u00e9e de la PCZSAR :\n\u00f8 Les personnes autres que les passagers qui reviennent en PCZSAR apr\u00e8s l9avoir quitt\u00e9e \ntemporairement pour autant qu9elles soient rest\u00e9es sous la surveillance constante d9agents de \ns\u00fbret\u00e9, ainsi que les objets qu9elles transportent ;\n6\n\u00f8 Les personnes et les v\u00e9hicules identifi\u00e9s \u00e0 l9article DR 1.2.2.1 de l9arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l9aviation civile ;\n\u00f8 Les personnes et les v\u00e9hicules relevant des cat\u00e9gories identifi\u00e9es aux articles DR 1-3-2 et DR \n1-4-1 de l9annexe \u00e0 l9arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 \nsensibles de l9aviation civile ainsi que les objets qu9ils transportent ;\n\u00f8 Les personnes et les bagages de cabine relevant des cat\u00e9gories identifi\u00e9es aux articles DR 1-\n3-3 et DR 1-3-4 de l9annexe \u00e0 l9arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de \ns\u00fbret\u00e9 sensibles de l9aviation civile ; \n\u00f8 Les personnes et les bagages de soute relevant des cat\u00e9gories identifi\u00e9es aux articles DR 4-\n1-1 et DR 5-1-1 de l9annexe \u00e0 l9arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de \ns\u00fbret\u00e9 sensibles de l9aviation civile et leurs bagages de cabine.\n\u00f8 Les personnes et les v\u00e9hicules relevant des cat\u00e9gories identifi\u00e9es aux articles DR 1-3-7, DR \n1-3-8 et DR 1-4-1 de l9annexe \u00e0 l9arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de \ns\u00fbret\u00e9 sensibles de l9aviation civile ;\nS9agissant des vols de transports d9organes ou des vols sanitaires, dont l9urgence est av\u00e9r\u00e9e et certifi\u00e9e par le \nm\u00e9decin passager du vol, le v\u00e9hicule, son conducteur et le personnel m\u00e9dical d9accompagnement sont \ndispens\u00e9s d9inspection filtrage sous r\u00e9serve d9\u00eatre escort\u00e9s en permanence durant leur pr\u00e9sence en PCZSAR \npar la BGTA, ou \u00e0 d\u00e9faut par des agents de s\u00fbret\u00e9 mandat\u00e9s par l'exploitant.\n7.2 Conditions de d\u00e9livrance des titres\nLes titres de circulation en PCZSAR sont d\u00e9livr\u00e9s par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est \npar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Moselle. \nLes personnes sollicitant un titre de circulation doivent appartenir \u00e0 des entreprises d\u00fbment autoris\u00e9es par \nl9exploitant de l9a\u00e9rodrome \u00e0 exercer une activit\u00e9 en PCZSAR.\nHormis pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d9un titre de circulation accompagn\u00e9e, la d\u00e9livrance d9un titre de circulation est \nsubordonn\u00e9e \u00e0 :\n- la possession d9une habilitation nationale valide, \n- la justification d9une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re ou r\u00e9p\u00e9titive en PCZSAR,\n- la pr\u00e9sentation d9une attestation de formation s\u00fbret\u00e9 sp\u00e9cifique pour l9acc\u00e8s sans escorte en PCZSAR \nd\u00e9livr\u00e9e par l9employeur du demandeur. \nL9habilitation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des titres de circulation sont d\u00e9finies dans la d\u00e9cision d9application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 relative aux modalit\u00e9s d9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste. \n7.3 R\u00e8gles relatives \u00e0 la circulation des \u00e9quipages et des passagers \u00e0 l9arriv\u00e9e\nL9exploitant d9a\u00e9rodrome met en Suvre la fouille de s\u00fbret\u00e9 des zones de la partie critique auxquelles auraient \npu avoir acc\u00e8s des personnes ou passagers ou membres d9\u00e9quipage n9ayant pas subi d9inspection filtrage \nconforme aux normes de la r\u00e9glementation communautaire.\nL9exploitant d9a\u00e9rodrome doit s9assurer que les \u00e9quipages et les passagers des vols de l9aviation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nl9arriv\u00e9e ne d\u00e9posent ou ne remettent \u00e0 un tiers des articles prohib\u00e9s, et ce, pendant toute la dur\u00e9e de leur \npr\u00e9sence en PCZSAR.\nArticle 8 : Circulation dans les secteurs TRA, MAN et VAA\nSeules les personnes ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler dans le secteur TRA et VAA :\n- passagers accompagn\u00e9s par le personnel de l9entreprise de transport a\u00e9rien ou de l9entreprise op\u00e9rant \npour son compte ;\n- membres d9\u00e9quipage et \u00e9l\u00e8ves pilotes selon les conditions fix\u00e9es au \u00a7 7.1 ;\n- services comp\u00e9tents de l9\u00c9tat dans le cadre de leurs missions ;\n- personnel de l9exploitant d'a\u00e9rodrome dans le cadre de l9exploitation a\u00e9roportuaire ;\n- personnel de l9entreprise de transport a\u00e9rien ou de l9entreprise op\u00e9rant pour son compte, ainsi que de \ntoute autre entreprise \u00e9galement autoris\u00e9e par l9exploitant d'a\u00e9rodrome pour exercer une activit\u00e9 dans ce \nsecteur et seulement dans le cadre de cette activit\u00e9 ;\n- personnes qui interviennent contre une menace s\u00e9rieuse visant des personnes ou des biens.\n7\nSeules les personnes ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler dans le secteur MAN :\n- services de l9\u00c9tat dans le cadre de leurs missions ;\n- personnel de l9exploitant d'a\u00e9rodrome dans le cadre de l9exploitation a\u00e9roportuaire ;\n- personnes qui interviennent contre une menace s\u00e9rieuse visant des personnes ou des biens.\nLes personnes autoris\u00e9es et circulant \u00e0 pied dans les secteurs TRA MAN et VAA doivent avoir re\u00e7u de leur \nemployeur une formation relative aux risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s en milieu a\u00e9roportuaire. \nArticle 9 : Accueil des personnalit\u00e9s \u00e0 statut particulier \nLe salon \u00ab VIP \u00bb, int\u00e9gr\u00e9 au c\u00f4t\u00e9 ville, rel\u00e8ve d9une gestion diff\u00e9renci\u00e9e selon qu9il est utilis\u00e9 :\n- par les services de la pr\u00e9fecture pour l9accueil de personnalit\u00e9s de haut rang en d\u00e9placement officiel, \n- par l9exploitant de l9a\u00e9rodrome pour l9accueil particularis\u00e9 de certains passagers. \n9.1 Acc\u00e8s des personnalit\u00e9s de haut rang en d\u00e9placement officiel\nPour l9accueil de ces personnes, l9utilisation du salon \u00ab VIP \u00bb et du portail \u00ab VIP \u00bb est plac\u00e9e sous la \nresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Moselle.\nLorsqu9il est inform\u00e9 du d\u00e9placement d9une personnalit\u00e9 de haut rang en d\u00e9placement officiel, le Cabinet du \npr\u00e9fet de la Moselle en informe :\n- l9exploitant d9a\u00e9rodrome,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle,\n- le commandant de la BGTA de l9a\u00e9rodrome,\n- le chef de service douanier de la surveillance de Metz, dans le cas d9une personnalit\u00e9 en provenance ou en \npartance pour un pays hors Espace Schengen.\nLe dispositif suivant est mis en Suvre :\n- la BGTA ouvre le portail \u00ab VIP \u00bb et l9acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 piste du salon \u00ab VIP \u00bb ;\n- l9exploitant d9a\u00e9rodrome veille aux prestations de confort dans le salon \u00ab VIP \u00bb et \u00e0 l9assistance aux \npersonnalit\u00e9s en escale (billetterie) ;\n- le commandant de la BGTA et l9exploitant d9a\u00e9rodrome ou leurs repr\u00e9sentants sont pr\u00e9sents \u00e0 l9arriv\u00e9e et au \nd\u00e9part de la personnalit\u00e9 ;\n- le service d9ordre est assur\u00e9 par la GD c\u00f4t\u00e9 ville, et par la BGTA en PCZSAR.\n- En cas d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9part de ces personnes vers une destination hors Espace Schengen, le service des \ndouanes effectue les contr\u00f4les transfronti\u00e8res et douaniers dans le salon \u00ab VIP \u00bb.\nLorsque l9exploitant d9a\u00e9rodrome ou la BGTA sont inform\u00e9s de la venue d9une personnalit\u00e9 de haut rang sur \nl9a\u00e9roport, ils en informent le cabinet du pr\u00e9fet. \nLes conditions d9inspection filtrage des personnalit\u00e9s, de leurs bagages de cabine et de soute sont fix\u00e9es par \nles articles DR 4-1-1 \u00a7 I et DR 5-1-1.\nLa gendarmerie des transports a\u00e9riens assure, c\u00f4t\u00e9 piste, les missions qui lui reviennent \u00e0 l'occasion de \nl'accueil des personnalit\u00e9s de haut rang. \u00bb\n9.2. Autres personnalit\u00e9s, h\u00f4tes de marque\nEn l9absence d9accueil de personnalit\u00e9s de haut rang en d\u00e9placement officiel, le salon \u00ab VIP \u00bb peut \u00eatre utilis\u00e9 \npar l9exploitant de l9a\u00e9rodrome pour l9accueil particularis\u00e9 de personnalit\u00e9s, d9h\u00f4tes de marque, ou de certains \npassagers.\nCes personnes et leurs bagages \u00e0 main sont inspect\u00e9s filtr\u00e9s selon les r\u00e8gles communes. L9inspection filtrage \ndes bagages de soute est assur\u00e9e par le dispositif commun aux autres passagers.\nEn cas de d\u00e9part de ces personnes vers une destination hors Schengen, ou d9arriv\u00e9e d9un pays hors Espace \nSchengen, l9exploitant d9a\u00e9rodrome en informe les services de la douane, qui effectuent les contr\u00f4les \ntransfronti\u00e8res et douaniers dans le salon \u00ab VIP \u00bb.\n8\nTITRE IV : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES V\u00c9HICULES\nArticle 10 : Circulation et stationnement c\u00f4t\u00e9 ville\nLes conducteurs de v\u00e9hicules circulant c\u00f4t\u00e9 ville sont tenus de se conformer aux r\u00e8gles du Code de la route \net notamment au respect de la signalisation horizontale et verticale. Cette signalisation est mise en place et \nentretenue par l9exploitant d'a\u00e9rodrome. \nTout stationnement de v\u00e9hicule en dehors des emplacements mat\u00e9rialis\u00e9s est g\u00eanant et peut \u00eatre sanctionn\u00e9. \nL9usage des parcs de stationnement des v\u00e9hicules priv\u00e9s et des emplacements r\u00e9serv\u00e9s peut \u00eatre \nsubordonn\u00e9 au paiement d9une redevance.\nArticle 11 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste\nCes conditions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du plan ORSEC (annexe : plan de secours \nsp\u00e9cialis\u00e9 d'a\u00e9rodrome) en ce qu'elles concernent l'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste des v\u00e9hicules de secours et de lutte \ncontre l'incendie. \nL9acc\u00e8s \u00e0 la PCZSAR ne peut s9effectuer que par les portails r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. L9identification des portails \nconcern\u00e9s ainsi que les proc\u00e9dures relatives \u00e0 leur utilisation sont fix\u00e9es dans la d\u00e9cision d9application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux modalit\u00e9s d9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste.\n11.1. V\u00e9hicules disposant d9un laissez-passer pour trois ans\nIl s9agit des v\u00e9hicules utilis\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re pour les besoins de l9exploitation, des contr\u00f4les ou de la \nmaintenance. \n11.2. V\u00e9hicules disposant d9un laissez-passer journalier \nIl s9agit des v\u00e9hicules ayant \u00e0 intervenir en PCZSAR de mani\u00e8re ponctuelle. \n11.3 Proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des laissez-passer\nLes laissez-passer mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 11.1 et 11.2 sont d\u00e9livr\u00e9s par l9exploitant d9a\u00e9rodrome selon les \nconditions d\u00e9finies dans la d\u00e9cision d9application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux modalit\u00e9s d9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 \npiste. \nL9exploitant d9a\u00e9rodrome est autoris\u00e9 \u00e0 confier la mise en Suvre du service gestionnaire des laissez-passer \u00e0 \nun sous-traitant.\nArticle 12 : Circulation et stationnement c\u00f4t\u00e9 piste\nLes dispositions g\u00e9n\u00e9rales contenues dans le Code de la route s9appliquent c\u00f4t\u00e9 piste. Toutefois, en raison \ndes proc\u00e9dures et am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux li\u00e9s \u00e0 l9activit\u00e9 a\u00e9ronautique, des dispositions particuli\u00e8res \ns9appliquent \u00e0 cette circulation. \nLes conducteurs de v\u00e9hicules circulant c\u00f4t\u00e9 piste sont tenus de se conformer \u00e0 ces r\u00e8gles particuli\u00e8res et \nnotamment au respect de la signalisation horizontale et verticale mise en place et entretenue par l9exploitant \nd'a\u00e9rodrome. \nUne attestation de formation \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules est exig\u00e9e pour circuler c\u00f4t\u00e9 piste. Les modalit\u00e9s de \nd\u00e9livrance de cette attestation sont fix\u00e9es par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est.\nL9usage des emplacements r\u00e9serv\u00e9s peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d9une redevance.\nLe SNA-NE est charg\u00e9 du contr\u00f4le de la circulation sur l9aire de manSuvre\nLes conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en mouvement, aux a\u00e9ronefs \ntract\u00e9s, aux passagers, ainsi qu9aux v\u00e9hicules en cours d9intervention de secours ou de sauvetage sans \npr\u00e9judice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particuli\u00e8res concernant leur priorit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \na\u00e9ronefs et ob\u00e9issent aux injonctions donn\u00e9es \u00e0 cet effet par les agents de l9organisme de contr\u00f4le. Les \n9\nconducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la pr\u00e9vention des collisions avec \nles a\u00e9ronefs.\nTITRE V : MESURES DE PROTECTION CONTRE L9INCENDIE\nCHAPITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : Protection des b\u00e2timents, des installations et des personnes \nLes consignes en cas d'incendie sur les b\u00e2timents font l'objet d'un r\u00e8glement particulier \u00e9tabli par l9exploitant \net communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet.\nLes am\u00e9nagements int\u00e9rieurs des hangars, b\u00e2timents ou locaux mis \u00e0 disposition de tiers devront r\u00e9pondre \nen tous points aux prescriptions :\n-  du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article R123-12 du Code de la construction et de l'habitation ;\n- du livre II, titre III (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du Code du travail, et aux textes pris  pour son \napplication dans l'int\u00e9r\u00eat de l'hygi\u00e8ne et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLe respect des dispositions contenues dans le cahier des clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales agr\u00e9\u00e9 par le \nministre des Transports est du ressort des occupants des locaux mis \u00e0 disposition de tiers. Les locaux doivent \n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, de protection et de moyens de secours contre l9incendie, dont la \nquantit\u00e9, les types et les capacit\u00e9s doivent \u00eatre en rapport avec l9importance et la destination des locaux, \nconform\u00e9ment aux textes pr\u00e9cit\u00e9s. Ces moyens doivent \u00eatre signal\u00e9s et leur acc\u00e8s d\u00e9gag\u00e9 en permanence.\nLes consignes incendie et le plan d9\u00e9vacuation doivent \u00eatre affich\u00e9s et facilement visibles, dans chaque local \net \u00e0 proximit\u00e9 des installations, en des lieux accessibles par le personnel charg\u00e9 de l9exploitation. Un registre \nde s\u00e9curit\u00e9 sur lequel seront report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonne marche du service de \ns\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre mis \u00e0 jour. Le contr\u00f4le r\u00e9gulier de la s\u00e9curit\u00e9 des installations est \u00e0 la charge de l9occupant. \nLa mise en place, le contr\u00f4le p\u00e9riodique des extincteurs et leur remise en \u00e9tat incombent \u00e0 l9occupant. Tout \noccupant doit initier son personnel et s'assurer qu'il conna\u00eet le maniement des moyens de secours dispos\u00e9s \ndans les locaux qui lui sont affect\u00e9s. Il doit faire r\u00e9aliser des essais et exercices pratiques de ces mat\u00e9riels.\nIl lui est interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte \ncontre l'incendie, et d'apporter des modifications aux installations \u00e9lectriques et aux fusibles.\nLes installations, qui doivent \u00eatre conformes aux normes en vigueur, doivent \u00eatre entretenues en bon \u00e9tat et \nv\u00e9rifi\u00e9es p\u00e9riodiquement par un technicien comp\u00e9tent. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les seront report\u00e9s sur le \nregistre de s\u00e9curit\u00e9 de l9\u00e9tablissement.\nLes mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, tels que les emballages vides, doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs \nd\u00e9lais. Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des d\u00e9chets inflammables dans des r\u00e9cipients \ncombustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.\nTous les occupants des locaux de l9enceinte a\u00e9roportuaire sont dans l9obligation de tenir \u00e0 disposition de \nl9exploitant pour contr\u00f4le : \n- un registre de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- les consignes et justificatifs de formation des personnels ;\n- les rapports de contr\u00f4le p\u00e9riodique des installations et des \u00e9quipements ;\n- les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par l9exploitant de l9a\u00e9rodrome pour les am\u00e9nagements \u00e0 leur charge ;\n- le document d9analyse de risques \u00e9tabli selon les dispositions du d\u00e9cret du 5 novembre 2001.\nArticle 14 : D\u00e9gagement des acc\u00e8s \nToutes les voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'intervention \nrapide du SSLIA. Les sorties devront \u00eatre signal\u00e9es ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les chemins les plus courts qui \ny conduisent par des inscriptions visibles. \nLes marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, ateliers, hangars, devront \n\u00eatre rang\u00e9s avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle \u00e0 la \nreconnaissance et \u00e0 la mise en Suvre rapide des moyens de secours n\u00e9cessaires \u00e0 l'attaque d'un foyer \nd'incendie.\n10\nArticle 15 : Chauffage \nLes utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, \u00e0 ce que tous les appareils de chauffage soient \n\u00e9teints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre, en particulier avec les radiateurs ou \nle mat\u00e9riel \u00e9lectrique.\nArticle 16 : Conduits de fum\u00e9e \nLes occupants sont tenus de proc\u00e9der au moins une fois par an au ramonage de leurs installations. Les \nchemin\u00e9es des fourneaux des restaurants et des cantines doivent \u00eatre ramon\u00e9es mensuellement. Les filtres \u00e0 \ngraisse install\u00e9s sur l'extraction des cuisines doivent \u00eatre nettoy\u00e9s au moins une fois par semaine.\nArticle 17 : Stockage des produits inflammables\nLe stockage des carburants et de tous autres produits inflammables doit s'effectuer dans des citernes \nenterr\u00e9es. Il est formellement interdit de constituer \u00e0 l'int\u00e9rieur des baraques ou d\u00e9p\u00f4ts provisoires, des \nd\u00e9p\u00f4ts de produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine, sup\u00e9rieurs \u00e0 10 litres au total.\nTous ces produits doivent \u00eatre enferm\u00e9s dans des bidons ou des f\u00fbts m\u00e9talliques en dehors de la pi\u00e8ce o\u00f9 ils \nsont normalement utilis\u00e9s. Leur transvasement est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux.\nCHAPITRE II : PR\u00c9CAUTIONS \u00c0 L9\u00c9GARD DES A\u00c9RONEFS ET DES V\u00c9HICULES\nArticle 18 : Feux et fum\u00e9es \nIl est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquets ou d9allumettes c\u00f4t\u00e9 piste,\n- dans les ateliers o\u00f9 sont manipul\u00e9es ou entrepos\u00e9es des mati\u00e8res inflammables et \u00e0 proximit\u00e9 des camions \nciternes et des soutes \u00e0 carburant et,\n- en dehors des zones \u00e0 l9usage des fumeurs identifi\u00e9es par une d\u00e9limitation et une signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nLa circulation des engins \u00e0 moteur thermique est strictement interdite en salle de tri bagages.\nTout feu en zone d9a\u00e9rodrome doit faire l9objet d9un permis de feu d\u00e9livr\u00e9 par le SSLIA. Ce permis est d\u00e9livr \u00e9 \napr\u00e8s accord du SNA.\nArticle 19 : Avitaillement des a\u00e9ronefs en carburant\nLes pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l'avitaillement des a\u00e9ronefs en carburants sur les a\u00e9rodromes sont par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 janvier 1980 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation \ndes a\u00e9ronefs exploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien.\nTITRE VI : PRESCRIPTIONS SANITAIRES\nArticle 20 : D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets industriels banals, sp\u00e9ciaux et des d\u00e9chets m\u00e9nagers\nLes d\u00e9chets produits par les entreprises de la plate-forme sont obligatoirement tri\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre leur \nvalorisation conform\u00e9ment aux obligations r\u00e9glementaires. Tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets est interdit en dehors des \nemplacements sp\u00e9ciaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l9exploitant de l9a\u00e9rodrome.\nLes d\u00e9chets des entreprises doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9s \u00e0 leur type et \n\u00e0 leur dangerosit\u00e9. L9entreprise productrice des d\u00e9chets fait proc\u00e9der aussi souvent que n\u00e9cessaire \u00e0 leur \nenl\u00e8vement par l9exploitant ou par un prestataire agr\u00e9\u00e9. La r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s dans les \nconteneurs est interdite.\nLa mise en place de conteneurs ou poubelles est interdite en ZSAR sauf accord des services comp\u00e9tents de \nl9\u00c9tat.\nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9rateurs de nuisances, en particulier les d\u00e9chets putrescibles, ou dont le stockage pr\u00e9sente \nun risque pour la s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les d\u00e9lais les plus brefs.\nLes d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux, tels que d\u00e9finis par la Loi, ou d9autres d\u00e9chets pr\u00e9sentant un danger \nparticulier, doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des ordures et d\u00e9chets industriels et faire l9objet d9un traitement adapt\u00e9 et \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n11\nArticle 21 : Nettoyage des toilettes d9avions\nLe nettoyage des toilettes d'avions ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un organisme autoris\u00e9 par l9exploitant de \nl9a\u00e9rodrome, \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet et dans les conditions exig\u00e9es par la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 22 : Rejet des eaux r\u00e9siduaires \nLes usagers sont tenus de se conformer aux dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.\nAfin de mettre en place des proc\u00e9dures de protection contre les pollutions des eaux pluviales pouvant r\u00e9sulter \ndu d\u00e9givrage des a\u00e9ronefs, les exploitants d9a\u00e9ronefs et leurs sous-traitants sont tenus de communiquer \u00e0 \nl9exploitant d9a\u00e9rodrome les types, quantit\u00e9s et taux de dilution des produits qu9ils utilisent lors de ces \nop\u00e9rations. \nLes exploitants d'a\u00e9ronefs et leurs sous-traitants s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion \napr\u00e8s les op\u00e9rations d9avitaillement ou de vidange de fluides. Ils prennent toutes les dispositions pour que \ntout d\u00e9versement au sol soit r\u00e9sorb\u00e9 afin d9\u00e9viter toute forme de pollution des eaux pluviales.\nDans le cas o\u00f9 il leur serait impossible, dans un d\u00e9lai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ils \nen informent sans attendre l9exploitant d9a\u00e9rodrome. \nArticle 23 : Substances et d\u00e9chets radioactifs \nLes substances ou d\u00e9chets radioactifs devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la \nsant\u00e9 publique.\nTITRE VII : CONDITIONS D9EXPLOITATION COMMERCIALE\nArticle 24 : Autorisation d9activit\u00e9\nAucune activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale ne peut \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l9int\u00e9rieur de l9a\u00e9rodrome sans \nune autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l9exploitant de l9a\u00e9rodrome. L9exercice de cette activit\u00e9 peut donner lieu \nau paiement d9une redevance.\nTITRE VIII : POLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 25 : Interdictions diverses\nIl est interdit : \n- de g\u00eaner l9exploitation de l9a\u00e9rodrome par des attroupements ;\n- de proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de services, distribution d9objets quelconques ou de \nprospectus sur l9a\u00e9rodrome, d9apposer des affiches en dehors des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n- de proc\u00e9der en ZSAR \u00e0 des visites, des prises de vue commerciales, techniques ou de propagande, sauf \nautorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet ;\n- de p\u00e9n\u00e9trer sur l9aire de mouvement avec des animaux, m\u00eame s9ils ne sont pas en libert\u00e9. Cette \ninterdiction ne s9applique pas aux animaux transport\u00e9s par avion, \u00e0 condition d9\u00eatre accompagn\u00e9s et \nplac\u00e9s dans le conteneur autoris\u00e9, aux chiens guides de non-voyants, aux animaux des services de \nl9\u00c9tat ;\n- d9effectuer du camping sur l9emprise de l9a\u00e9rodrome.\nL9organisation de visites \u00e0 caract\u00e8re public ou de manifestations est soumise \u00e0 autorisation du pr\u00e9fet. \nLe formulaire de demande de visite en ZSAR et le d\u00e9tail de la proc\u00e9dure des demandes de visite en ZSAR  \nsont indiqu\u00e9s dans la d\u00e9cision d9application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux modalit\u00e9s d9acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste.\nL9introduction et la consommation d9alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance par le personnel \nest interdite c\u00f4t\u00e9 piste. L9exercice d9une activit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 piste ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9e sous l9influence de \nl9alcool, de toute substance psychoactive ou de m\u00e9dicaments susceptibles d9entra\u00eener un effet pouvant nuire \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 26 : Protection de l9a\u00e9rodrome \nIl est interdit de g\u00eaner, entraver ou neutraliser de quelque mani\u00e8re que ce soit, les proc\u00e9dures et moyens \nmat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 du trafic a\u00e9rien et des installations a\u00e9roportuaires.\n12\nA cet effet, l9exploitant de l9a\u00e9rodrome est tenu de proc\u00e9der aux inspections r\u00e9guli\u00e8res de l9\u00e9tat des cl\u00f4tures \nd\u00e9limitant la ZSAR, et de faire r\u00e9aliser dans les meilleurs d\u00e9lais possibles toutes r\u00e9parations en cas de \nd\u00e9gradations. \nEn cas d9intrusion d9animaux risquant de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien, l9exploitation de \nl9a\u00e9rodrome peut faire l9objet de restrictions annonc\u00e9es par voie de publication a\u00e9ronautique.\nTout incident susceptible de nuire \u00e0 la conservation du domaine public, aux mesures \u00e9tablies pour garantir la \ns\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sera signal\u00e9 sans d\u00e9lai aux services comp\u00e9tents de l9\u00c9tat. Tout accident ou incident \ntouchant \u00e0 la structure d9un a\u00e9ronef doit \u00eatre signal\u00e9, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 la gendarmerie des \ntransports a\u00e9riens et \u00e0 l9exploitant d9a\u00e9rodrome.\nDans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de mat\u00e9riel sur l'aire de \nmouvement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l9exploitant d9a\u00e9rodrome. \nArticle 26 bis : Surveillance de l9a\u00e9rodrome\nLa fr\u00e9quence des rondes et les moyens de surveillance mise en Suvre font l9objet d9une mesure particuli\u00e8re \nd9application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablie par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est apr\u00e8s \nconsultation des services de l9\u00c9tat et de l9exploitant d9a\u00e9rodrome, et bas\u00e9e sur l9\u00e9valuation des risques \nr\u00e9alis\u00e9e au titre du point 1.5.2 du r\u00e8glement (UE) 2015/1998 en vigueur. La nature des mesures mises en \nSuvre tient compte de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale exerc\u00e9e par la BGTA. Cette d\u00e9cision n9est diffus\u00e9e qu9aux \npersonnes ayant \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 27 : Conservation du domaine de l9a\u00e9rodrome \nIl est interdit d9effectuer des d\u00e9gradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de \nl9a\u00e9rodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d9abandonner des \nv\u00e9hicules, objets ou mat\u00e9riaux, ou de jeter des papiers ou des d\u00e9tritus ailleurs que dans les conteneurs \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle 28 : Mesures anti-pollution \nLa mise en Suvre des mat\u00e9riels et \u00e9quipements particuli\u00e8rement bruyants, y compris les essais de moteurs \nd9avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activit\u00e9 susceptible de provoquer une \npollution, peuvent faire l9objet de mesures \u00e9dict\u00e9es par l9exploitant de l9a\u00e9rodrome ou l9Aviation civile. Les \nessais de moteurs d9avions font l9objet de consignes particuli\u00e8res.\nArticle 29 : Fauchage et culture \nA l9exception des services d9entretien de l9a\u00e9rodrome, peuvent seuls proc\u00e9der \u00e0 des travaux de fauchage ou \nde cultures, les titulaires d9autorisation d9occupation temporaire (AOT) de terrains nus, ou de convention \nd9amodiation, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cette destination, qui leur auront \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par l9exploitant de l9a\u00e9rodrome. La \nnature des cultures autoris\u00e9es ne doit pas g\u00e9n\u00e9rer de risque aviaire pour le trafic a\u00e9rien. \nArticle 30 : Exercice de la chasse \nL9exercice de la chasse est interdit sur l9emprise de l9a\u00e9rodrome, sauf autorisation sp\u00e9ciale du pr\u00e9fet, sur \nproposition de l9exploitant de l9a\u00e9rodrome\nArticle 31 : Stockage de mat\u00e9riaux et implantation de b\u00e2timents \nLe stockage volumineux de mat\u00e9riaux ou d9objets divers et les implantations de baraques ou abris sont \ninterdits sauf autorisation \u00e9crite de l9exploitant de l9a\u00e9rodrome.\nSi l9autorisation est retir\u00e9e ou d\u00e8s que sa dur\u00e9e a pris fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l9enl\u00e8vement des \nmat\u00e9riaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites et dans les d\u00e9lais qui lui ont  \n\u00e9t\u00e9 impartis. A d\u00e9faut d9ex\u00e9cution, l9exploitant de l9a\u00e9rodrome peut proc\u00e9der d9office \u00e0 leur enl\u00e8vement aux \nfrais, risques et p\u00e9rils de l9int\u00e9ress\u00e9.\n13\nTITRE IX : CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS\nArticle 32 : Constatation des manquements\nLes manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu9aux mesures particuli\u00e8res d9application \nd\u00e9cid\u00e9es par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est peuvent \u00eatre constat\u00e9s, selon la nature du \nmanquement, par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des \ndouanes ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet.\nLes personnes morales ou physiques ayant fait l'objet d'un constat de manquement disposent d'un d\u00e9lai de \ntrente jours calendaires \u00e0 compter de la date de la notification pour faire valoir leurs observations aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet.\nArticle 33 : Sanctions\nEn cas de manquements constat\u00e9s aux dispositions r\u00e9glementaires, les sanctions encourues peuvent \u00eatre \nadministratives ou p\u00e9nales selon la nature du manquement.\nLes sanctions administratives encourues pour les manquements d\u00e9finis \u00e0 l9article R.217-2 du Code de \nl9Aviation civile sont ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet. \nLes sanctions administratives encourues pour les manquements d\u00e9finis \u00e0 l9article R.217-3 peuvent \u00eatre \nordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission de s\u00fbret\u00e9.\nTITRE X : DISPOSITIONS SP\u00c9CIALES\nArticle 34 : Application\nLes mesures de police d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s9appliquent \u00e0 l9int\u00e9rieur des limites de l9a\u00e9rodrome, tel que \nd\u00e9fini \u00e0 l9article premier.\nArticle 35 : Annexes \nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les plans suivants :\n- annexe 1 : Emprise de l9a\u00e9rodrome, secteurs fonctionnels TRA et MAN, secteur sp\u00e9cifique VAA, d\u00e9limitation \nde la PCZSAR et emplacement des acc\u00e8s ;\n- annexe 2 : A\u00e9rogare, acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9s ville/piste et d\u00e9limitation des secteurs s\u00fbret\u00e9 bagages (B) et passagers \n(P) ;\n- annexe 3 : Zone b\u00e2timents techniques ;\n- annexe 4 : Zone a\u00e9rogare, MG3, secteur s\u00fbret\u00e9 fret (F) 3 Station.\nArticle 36 : Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, affich\u00e9 dans \nl9a\u00e9rogare de passagers de l9a\u00e9roport de Metz-Nancy Lorraine et sur le site Internet de l9a\u00e9roport de Metz-\nNancy Lorraine. \nArticle 37 : Abrogation\nL9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/CAB/SIDPC/N\u00b04 du 25 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 38 : Ex\u00e9cution, ampliation\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation sera \nadress\u00e9e aux maires des communes de PAGNY-LES-GOIN, GOIN, LIEHON, SILLY-EN- SAULNOIS et \nVIGNY : \n- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de l9arrondissement de METZ ;\n- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l9aviation civile Nord-Est,\n- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,\n- M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg,\n14\n- M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Metz-Nancy-Lorraine,\n- M. le Directeur zonal du renseignement int\u00e9rieur,\n- M. le Directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects,\n- M. le Directeur de l'\u00c9tablissement Public A\u00e9roport Metz-Nancy-Lorraine,\nN\n*\nL\u00e9 pr\u00e9fet \\\\...\u00ee\nW\nLaurent Touvet\n15\n\nPARIF 2\nPARIF 1\n,,,,,\nANNEXE 1                       AP METZ NANCY LORRAINE  \n \n \n \n MAN \nMAN \n \n  \n \n  \n TRA  MAN CONTOURS PCZSAR  \nMAN \nTRA \nTRA \nMAN \nMAN \n \nMAN \nMAN \nPORTAIL 04 \nPORTAIL 22 \nPORTAIL VIP \nPORTAIL BGTA \nPORTAIL CHAUFFERIE \n \nVAA \nVAA \nVAA \n5InN|\nPUF AU\ns se ]\nBUREAU\nsee\nT\nse \u00bb p\nIttt 11\n\u00ee::!;:fl LI m\nHHn H :\nn IVA -\n/e 2AUTOMATIQUE se \u2014 =\nE .- =\np Ll Il\n* m3\n=\nLA POSTE* u\nDE MLLETS ff\nJet A w\n' \u00e8 ;\nu/ \" L\n- , _L Ll '/\u00c6\nsp CUROPCAR avis MERTZ COMPTOIRS VOLS VACANCES !\nTa T\nANNEXE 2    AP METZ NANCY LORRAINE \n  \n  \n  \n  \nLIMITE COTE VILLE / COTE PISTE \n  \nSECTEUR SURETE B   \n  \nSECTEUR SURETE P \n  \nACCES COTE PISTE/ COTE VILLE \n  \nAEROGARE \n    \n  \nB \n  \n B \n  \nP \n  \nP \n  \nP \n  \nLN\nA *\" GDN @\nst , Graviers nstitut %Station | d'\u00e9puration \\ \\\\ %\n* 4 N //// l/&\nSEN ; oudure\n4N \"E TT Friches _ &\n18 > Gozon\ni l \"\"\" Gazon - @ S\ne Climatiseur\nE Gozon\nE = Q Graviers\nE /T~\n\u00cb Enrob\u00e9 \\ X\nParkihg =\nGazon\n_ Coffret E.D.F.\n-1 \u0178 Coffret gaz\u00e4azn PTT =\nEI\u00cb Enrob\u00e9 Rue g TR 6 E';\"er FF A.\u00abm\"\u00abw\u2014'\u00ab'\u2014\ns erT ' Tr\u00e4 2 o \u00ab %%\u00dc'M'hfil S L-\n\\\\ o\u00e2'\u00ff/ % 9300 SR / Enrob\u00e9 G\n_*-_m'-\"::g > \u00e6 X7 % { Gazon \u00a9._'\"r_a.-_fl.'-'\u00ab'*\"%' G6 o \u00eb & Poste . = =\nrrs SS sd = X = [} de gaz\nd \u00a9 F ( \u00e6 | = | Plate-forme FRET\n'\u00a7P @ \" \u00c6 = l = Gazon O]\n2 &9 I\n) s e \u00a7I \"*' l = Rampe d'ac\n| &\u00e6 u:_fi[: fl fl | \u00e8s m\u00e9tallique u\n| 24 Dalle b\u00e9ton\nGazon m \u2014 \u2014\n3 B rnrob\u00e9 * 770 P @ PR P \u00c9 m Dr - - S RE\n& |\n\u00e2 , ; dGCh \u00eeoual \u00cf$ | Parking FRET / //\n/ Bassin\nf O a6 . ..\n- . (VL) - fo3 :\u00cb\nnro 5 O,\nGezon\nbi\neB St s A 242 Kz AT A\nX\nr bl |II\u00ceI CLLLCLLLLCLLC R PO ERER LAY::, / q ... ...|||'|ll'lll puplanahonalanilona ln ]TTT..T.\" LUIN III\u00ceIH\u2014IIT\\\\ \\ seten\n\u00a3 Pary\n0%0 ! |\nT e PR B\u00e9ton /\n= c = - s} O > {} {3} {5}\n= | '| = I\nE | \u00ce | [ |\nI sA * ON fI TT TT\n \n \nPCZSAR  \nHultec Europe \n \n \nPCZSAR \n \n \nParking Fox \n \n \nANNEXE 3                       ZONE BATIMENTS TECHNIQUES \nLIMITES COTE VILLE / PCZSAR \nG UL LT\n\u20142 Sa\u2014\n|===\nPatkings de l'A\u00e9rop\n\u2014. 40e\nParking\n20000 v\u00e9hicules de location\n7>42\nr\n.\n=\n{kings de I'A\u00e9rop\nkings de l'A\u00e9rogport\n\u2014Ms __\nParkinps de l'A\u00e9roport\nLns\nParking Chiyter\n4 LA LU\n. o e I m\n.\nParkings de l'A\u00e9roport\n\u2014\u2014 __\nParkings de l'A\u00e9roport\nParkings de l'A\u00e9roport\nParkings de l'A\u00e9roport\nr Pn\nA\n; *;\"':. ; - O\nsE DLEIOILE\n!\nParking viiiouies de location l\nLR\n\u00b0\n/{\n \n \n ZONE AEROGARE - MG 3 - STATION - ZONE DELIMITEE   \nANNEXE 4            LIMITES COTE VILLE / PCZSAR \n \n \nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-10-05T14:23:57+00:00","id":"dc361f12cd7f7aa5914aac26338e8c4efdc08954405d41bd89d9d92a655acad8","name":"Num\u00e9ro 50","pdf_creation_date":"2025-03-11T14:28:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-11T14:28:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=572575f9034b47fb51463b5c93d15398"}