{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-294\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-23-00003 - ARS - AP interdiction de\nconsommer l'eau commune de Rochebrune (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-23-00003\nARS - AP interdiction de consommer l'eau\ncommune de Rochebrune\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-23-00003 - ARS - AP interdiction de consommer l'eau commune de Rochebrune 3\n| B ARS PACAPREFET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service sant\u00e9 environnementALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap,le 23 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau deRochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0 L1324-5 etR1321-1 \u00e0 R1321-5;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs auxdispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 23/07/2026, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de germest\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (28 Escherichia coli et 9 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine du r\u00e9seau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune;CONSID\u00c9RANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau surle r\u00e9seau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 la Communaut\u00e9 de CommunesSERRE-PON\u00c7ON VAL D'AVANCE, exploitant du r\u00e9seau d'eau potable, de prendre toutes les dispositionscorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS PACA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes \u2014 5 rue des silos 05000 GAP - T\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 86 11 -www.paca.ars.sante.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 23 JUIL.2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau de\nRochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0 L.1324-5 et\nR.1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs aux\ndispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILEE, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 23/07/2026, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de germes\nt\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (28 Escherichia coli et 9 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0\nl'atimentation humaine du r\u00e9seau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur\nle r\u00e9seau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes\nSERRE-PON\u00c7ON VAL D'AVANCE, exploitant du r\u00e9seau d'eau potable, de prendre toutes les dispositions\ncorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS PACA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes - S rue des silos 05000 GAP - T\u00e9l\u00e9phone : 0413 55 86 11 -\nwww.Daca.ars.sante.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-23-00003 - ARS - AP interdiction de consommer l'eau commune de Rochebrune 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune pour laconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de r\u00e9sultatsd'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les exploitantsdu r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leursadministr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seaude Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune, par tout moyen appropri\u00e9.Article3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer,jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 enquantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.Article4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes SERRE-PONCON VAL D'AVANCE, au Maire de Rochebrune, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturedes Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARSPACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protectiondes Populations des Hautes-Alpes.Article5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de CommunesSERRE-PONCON VAL D'AVANCE, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et ion,e de Cabinet\nARS PACA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes \u2014 5 rue des silos 05000 GAP - T\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 86 11 -Www.paca.ars.sante.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune pour la\nconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de r\u00e9sultats\nd'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants\ndu r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs\nadministr\u00e9s de ['interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau\nde Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune, par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer,\njusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'\u00e8au r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 en\nquantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes SERRE-\nPON\u00c7ON VAL D'AVANCE, au Maire de Rochebrune, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\ndes hlautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS\nPACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection\ndes Populations des h^autes-Alpes.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes\nSERRE-PON\u00c7ON VAL D'AVANCE, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et p^