{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-02-08-2024\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2024-08-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de\nlocation et de navigation de diverses embarcations de loisir sur\nl'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire seine-et-marnais du Grand et Petit Morin (2\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de location\net de navigation de diverses embarcations de\nloisir sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire seine-et-marnais\ndu Grand et Petit Morin\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de location et de navigation de\ndiverses embarcations de loisir sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire seine-et-marnais du Grand et Petit Morin 3\nPREFECTURE /9P) PREFETDE POLICE \\ g ] DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 N/ Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014 . o Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-1098 du 02/08/2024portant restriction temporaire de location et de navigation de diverses embarcations de loisirsur I'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire seine-et-Marnais du Grand et du Petit Morin\nVU le Code des transports ;VU le Code du sport ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L122-2 et L.742-2 et R.31111 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 par lequel M. LaurentNUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 cellesdu prefet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re exceptionnel des pr\u00e9cipitations survenues le ler ao\u00fbt 2024 et lescrues qUI en ont d\u00e9coul\u00e9 sur le Petit et Grand Morin sur l'ensemble de leur lin\u00e9aire seine-et-marnais ;\nCONSIDERANT le niveau de vigilance orange sur le Grand Morin ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 pour la pratique du cano\u00eb-kayak et plusg\u00e9n\u00e9ralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisir (barque, rafting\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de location et de navigation de\ndiverses embarcations de loisir sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire seine-et-marnais du Grand et Petit Morin 4\nCONSID\u00c9RANT les risques d'hypothermie et de noyades pouvant survenir \u00e0 l'occasion de chutesaccidentelles ; 'CONSIDERANT l'incident survenu dimanche 28 juillet 2024, relatif \u00e0 la recherche, la prise encharge de vingt kayakistes victimes de chutes dans le Grand Morin dans les communes dePommeuse et de la Celle-sur-Morin, n\u00e9cessitant l'intervention du SAMU, des gendarmes et duSDIS77, de moyens h\u00e9liport\u00e9s et de l'\u00e9vacuation m\u00e9dicalis\u00e9e d'une victime en \u00e9tat d'urgenceabsolue.CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que les mesures \u00e9dict\u00e9es temporairement par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;ARR\u00caTEARTICLE 1'*: La location et la navigation des cano\u00e9-kayaks, barques ou toute autre embarcationassimil\u00e9e est interdite \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au dimanche 04ao\u00fbt 2024 minuit sur I'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire seine-et-marnais du Grand Morin et du Petit Morin.ARTICLE 2 : Toute violation de l'interdiction \u00e9dict\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera punie d'une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.ARTICLE 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, Madame le Colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne et les maires des communesabritant des commerces de location de cano\u00e9-kayaks sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun.Pour le Pr\u00e9fet de police de Paris et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010Melun Cedex ; '. un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;. un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la.r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de location et de navigation de\ndiverses embarcations de loisir sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire seine-et-marnais du Grand et Petit Morin 5","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-01-17T15:45:31+00:00","id":"dc3e5c7d0a9b1e526d4c541867797418d6c900137d074a119d3d09393d1bdb6d","name":"RAA n\u00b0D77-02-08-2024-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-08-02T12:04:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62859/521567/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-08-2024-special.pdf"}