{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-02-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS\nD'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nVENDEUVRE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE\nPUBLIQUE (4 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne\n- Normandie et Pays de Loire) / Secr\u00e9tariat de direction\n14-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 F\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \nMonsieur Pascal VION, Directeur\nInterr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest\n (1 page) Page 8\n14-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie DE GOUVILLE\nen qualit\u00e9\nde directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation du CALVADOS\n (1 page) Page 10\n14-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc GOLOB \nen qualit\u00e9\nde chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN \n (1\npage) Page 12\n14-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIER\nen qualit\u00e9\nde chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN-IFS \n (1\npage) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados /\n14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie (14 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-02-04-00006\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE\nSTOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION,\nSITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nVENDEUVRE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n3\n| =PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION,SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVREAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUELE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU le signalement de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lisieux Normandie, en date du 4 novembre2025, quant aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la pr\u00e9sence de blaireaux sur l'un de ses sites de stockage de r\u00e9sidusd'incin\u00e9ration \u00e0 Vendeuvre ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 4 f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT que ce site est une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, et que lacollectivit\u00e9 doit imp\u00e9rativement maintenir cette zone intacte de toute activit\u00e9 ou d\u00e9rangement ;CONSID\u00c9RANT le signalement de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie, en date du4 novembre 2025, quant aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des blaireaux qui creusent des terriers dans lesdiff\u00e9rentes couches de protection des d\u00e9chets d'incin\u00e9rations enfouis sur l'une de leurs parcelles sur lacommune de Vendeuvre, nuiant au r\u00f4le de la membrane de protection ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'outre les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'entretien des zones en espace vertn'est plus possible au vu de la pr\u00e9sence de garennes et des risques sanitaires occasionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les d\u00e9g\u00e2ts sur ce site et notammentles terriers creus\u00e9s par des blaireaux ;CONSID\u00c9RANT que les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques n\u00e9cessitent une interventionurgente;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e9s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques et pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment, aux cultures ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration concern\u00e9e consiste exclusivement \u00e0 une op\u00e9ration de pi\u00e9geage par lapose de cages, de pi\u00e8ges ou de collet au sein d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dont l'acc\u00e8s au public est interdit;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 :Le lieutenant de louveterie, r\u00e9f\u00e9rent sur ce secteur g\u00e9ographique, est charg\u00e9 d'organiser et de piloter,de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de pi\u00e9geage des blaireaux \u00e0 l'origine des nuisancessur la parcelle, situ\u00e9e 1 bis rue principale sur la commune de Vendeuvre, du site de stockage desr\u00e9sidus d'incin\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie.Ces op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur la parcelle indiqu\u00e9e situ\u00e9e sur la commune deVendeuvre, concern\u00e9e par les d\u00e9g\u00e2ts et particuli\u00e8rement au niveau des garennes actives dont lesblaireaux sont \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts.Avant le lancement de l'op\u00e9ration, les garennes concern\u00e9es sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur plan transmis \u00e0 laDDTM.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'audimanche 1\u00b0\" mars 2026 inclus.Le lieutenant de louveterie sus-d\u00e9sign\u00e9 peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2026). Il peut \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9 par tout lieutenant de louveterie.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de cages, de collets \u00e0 arr\u00e9toir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n5\nLe lieutenant de louvet\u00e9rie sus-d\u00e9sign\u00e9 informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.ARTICLE 2:Les animaux captur\u00e9s sont mis a mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,+ l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques soys-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,* la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3 :Apr\u00e8s chaque relev\u00e9 de cage ou de pi\u00e8ge, le lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour r\u00e9aliser lesop\u00e9rations, informe la DDTM du nombre de captures r\u00e9alis\u00e9. En fonction du nombre de pr\u00e9l\u00e8vementset eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts, la DDTM d\u00e9cide de la poursuite ou non des op\u00e9rations. Cesderni\u00e8res peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es avant la fin de la p\u00e9riode fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu d\u00e9finitif des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 8 mars 2026.\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n6\nARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de Vendeuvre,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 4 f\u00e9vrier 2026 La drek PiPinRAaRe\u00e9gRtion,des territoires et de la merau LittoralAnna MILESI\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son pr\u00e9sident- Mairie de Vendeuvre\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE SITE DE STOCKAGE DES RESIDUS D'INCINERATION, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE VENDEUVRE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n7\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n14-2026-02-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 04 F\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional\ndes Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 F\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest\n8\nEE = | .MINIST\u00c8RE oe \u00a9 Direction deDE LA JUSTICE ' l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-QOUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 04 F\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-OuestLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 \u00e0 D211-14, D211-20 alin\u00e9a 2 et D112-20 ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2022 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et portant cr\u00e9ation des SAS ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type sp\u00e9cifiques aux maisons d'arr\u00eat et\u00e9tablissements affect\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2023 fixant les listes des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et des quartiersde centres p\u00e9nitentiaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire deCaen-lfs (\u00e9tablissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les d\u00e9cisions suivantes :e Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) descondamn\u00e9s qui sont incarc\u00e9r\u00e9s au quartier MA et auxquels ils restent \u00e0 subir, au moment de leur condamnation ou laderni\u00e8re de leur condamnation est devenue d\u00e9finitive, une incarc\u00e9ration dont la dur\u00e9e totale n'exc\u00e8de pas 2 ans.Les crit\u00e8res pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi d\u00e9finis :e Un risque d'\u00e9vasion consid\u00e9r\u00e9 comme faiblee Un besoin d'accompagnement maintenu pour pr\u00e9parer la sortie et pr\u00e9venir la r\u00e9cidivee La capacit\u00e9 \u00e0 s'adapter \u00e0 la vie en collectivit\u00e9Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs et ne peut en aucun cas \u00eatresubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.Article 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest effectueront un contr\u00f4le a posteriorides d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs devra donc leur adresser une copie dudossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avec mention de ladate de transf\u00e8rement.Le greffe de la maison d'arr\u00eat transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 gestion de lad\u00e9tention) le 1\u00b0 de chaque mois un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'occupation des places sur la SAS.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Rennes, le 04 F\u00e9vrier 2026\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 F\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest\n9\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n14-2026-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Marie DE GOUVILLE\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du\nCALVADOS\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie DE GOUVILLE\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS\n10\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE | _ . Dm ayLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) |\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie DE GOUVILLEen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOSLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination, dans le cadre d'und\u00e9tachement, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) au service p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation du Calvados en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probationdu Calvados :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 f\u00e9vrier 2021 portant mutation, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2021 deMonsieur Anouar BEN M'BAREK au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualit\u00e9 directeurp\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 f\u00e9vrier 2025 portant mutation, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025 deMadame Manon LION au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualit\u00e9 directrice p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation,Arr\u00e9te :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiair\u00e9s Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE), directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation du Calvados, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sousmain de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion \u00e9conomique et financi\u00e9re du service p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au DirecteurInterr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anouar BEN M'BAREK, directeur p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertionet de probation du Calvados, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Manon LION, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion etde probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.Fait a Rennes, le 04 f\u00e9vrier 2026\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie DE GOUVILLE\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS\n11\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n14-2026-02-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Jean-Luc GOLOB \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre\np\u00e9nitentiaire de CAEN \nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc GOLOB \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN \n12\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleeat de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN\nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre2024 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB \u00e0compter du 1\u00b0 avril 2022 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2025 portant mutation de Monsieur Fran\u00e7ois MARIE au centrep\u00e9nitentiaire de Caen, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 novembre 2024 portant d\u00e9tachement de Madame MarionVARINGOT au centre p\u00e9nitentiaire de Caen, \u00e0 compter du 2 octobre 2024, en qualit\u00e9 de directrice des services p\u00e9nitentiaires ducentre p\u00e9nitentiaire de Caen. Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen, pourtout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnelset ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions etattributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7oisMARIE, adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MarionVARINGOT, directrice des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire de Caen.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Rennes, le 04 f\u00e9vrier 2026Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)\n=~\nPascal MON\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc GOLOB \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN \n13\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n14-2026-02-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIER\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre\np\u00e9nitentiaire de CAEN-IFS \nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIER\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN-IFS \n14\nMINISTEREhe gee Direction g\u00e9n\u00e9raleae: de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIERen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN-IFSLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionalesde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2023 fixant les listes des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et des quartiersde centres p\u00e9nitentiaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre2024 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 juillet 2025 portant mutation de Madame Fanny DARGHAM enqualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 janvier 2025 portant mutation \u00e0 compter du 1er mai 2025 deMadame Julie WOILLEZ, directrice des services p\u00e9nitentiaires, au centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2022 deMadame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, responsable de la SAS ducentre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs.Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 lagestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison d'arr\u00eat de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationd\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au directeurinterr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Vincent RAVOISIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame FannyDARGHAM, adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Julie WOILLEZ, directrice des services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs et d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, responsable de laSAS au centre p\u00e9nitentiaire de Caen-lfs.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Rennes, le 04 f\u00e9vrier 2026Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest~(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent RAVOISIER\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de CAEN-IFS \n15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-02-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9\nSeine Normandie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 16\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: amphi-\nbiens et insectes \u2013 Auddic\u00e9 Seine Normandie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favor iser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du pub lic au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9 e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-2, R.411-\n1 \u00e0 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de\nmonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions  de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 17\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des inse ctes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animale s prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesqu elles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice  r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relativ e \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par Auddic\u00e9 Seine Normandie\u00a0: dossier n\u00b0 28620158\nd\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 12 janvier 2026 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.-\nfr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9 Seine Normandie, d\u00e9nom-\nm\u00e9 ci-apr\u00e8s Auddic\u00e9, s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9alisation d'\u00e9tats initiaux ou de s uivis \u00e9colo-\ngiques de 11 projets d'am\u00e9nagements (parcs d'attraction, infrastructure  routi\u00e8re, parc \u00e9oliens et\nphotovolta\u00efques dans les d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure et la Se ine-Maritime, pour lesquels\nAuddic\u00e9 est mandat\u00e9 par les ma\u00eetres d'ouvrage\u00a0;\nque les inventaires pr\u00e9vus portent sur les amphibiens et les insectes\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et  des insectes peuvent\nparfois n\u00e9cessiter des captures pour leur d\u00e9termination ou biom\u00e9trie, sans autre solution satisfai-\nsante et sans nuire au maintien dans un \u00e9tat de conservation fav orable de leurs populations dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dont la plupart des esp\u00e8ce s d'amphibiens et quelques esp\u00e8ces\nd'insectes n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque le personnel d'Auddic\u00e9, titulaire de dipl\u00f4me de biologie, est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipula-\ntion et \u00e0 l'identification des amphibiens et des insectes\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar r\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 18\nqu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les donn\u00e9es environnemen-\ntales du projet dans le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (https://\ndepot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)\u00a0dans  un  d\u00e9lai  de  six  mois  apr\u00e8s\nl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es ;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise \u00e0 enrayer les proces-\nsus de disparition des mares en les recensant et les caract\u00e9risant, afin de faciliter leur restauration \u00a0;\nque la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9e a donc vocation \u00e0 \u00eatre transmise au CEN \u00a0;\nqu'Auddic\u00e9 a transmis les r\u00e9sultats de ces op\u00e9rations effectu\u00e9es en 2025 conf orm\u00e9ment aux pres-\ncriptions  faites  \u00e0  son  pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9rogation  n\u00b0  26-2024-00297-011-003\u00a0\u00e9chu  le  15  no-\nvembre 2025 ;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, qu' Auddic\u00e9 proc\u00e8de\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d' amphibiens et d'insectes \u00e0 des fins\nd'inventaires visant la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces et la conservation de leurs habitats.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue  par  l'article L.411-2  du  code de l'environnemen t  est  accord\u00e9e au  bureau\nd'\u00e9tudes  Auddic\u00e9 Seine Normandie ,  d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s  Auddic\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par sa direction et\ndont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 Parc d'Activit\u00e9s le Long Buisson, 380 rue Cl\u00e9ment Ader, B\u00e2ti-\nment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.\nCette d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0:\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes,\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'insectes pr\u00e9sentes ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires ou de suivis visant la connaissa nce, la protection de ces esp\u00e8ces, la\nconservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action  li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la\nconnaissance.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins  de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0 Auddic\u00e9 que pour\nles secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe)\u00a0:\nD\u00e9partement du Calvados   \n\u00a0   :   \n\u2022 Communes de Canapville et de Lisores\u00a0: projets photovolta\u00eeques de 257 ha et 73 ha.\nD\u00e9partement de l'Eure   \u00a0   :   \n\u2022 Commune de Gaillon\u00a0: projet routier de 2 ha\u00a0;\n\u2022 Commune de Harcourt\u00a0: projet de parcours lumineux et de parking de 35 ha ;\n\u2022 Commune de Tilli\u00e8res-sur-Avre\u00a0: projet \u00e9olien de 583 ha.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 3 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 19\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime   \u00a0   :   \n\u2022 Communes de Harcanville et d'Anveville\u00a0: projet \u00e9olien de 730 ha\u00a0;\n\u2022 Communes de Guerville et de Melleville\u00a0: projet \u00e9olien de 781 ha ;\n\u2022 Commune de Haussez\u00a0: projet photovolta\u00efque de 39 ha\n\u2022 Commune du Bocasse\u00a0: projet d'extension d'un parc d'attraction de 25 ha ;\n\u2022 Commune de Preuseville\u00a0: projet \u00e9olien de 221 ha\u00a0;\n\u2022 Commune  de  Saint-Victor-l'Abbaye\u00a0:  projet  \u00e9olien  en  cours  de  r\u00e9flexion  sur sa  surface.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 15 novembre 2026.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les salari\u00e9s d' Auddic\u00e9 list\u00e9s ci-dessous dans le cadre de\nleurs activit\u00e9s professionnelles uniquement\u00a0:\n\u2022 Adrien Delarue,\n\u2022 Ang\u00e8le Clerc,\n\u2022 Kilien De Chateauvieux,\n\u2022 Aymeric Feydieu,\n\u2022 Guillaume Fleurian,\n\u2022 Fleure Lucet.\nAuddic\u00e9 peut compl\u00e9ter cette liste par d'autres salari\u00e9s, stagiaires ou  commissionn\u00e9s. En tant que\nde besoin, Auddic\u00e9 leur \u00e9tablit une lettre de mission d\u00e9crivant la nature de l'activit\u00e9 demand\u00e9e  et\nle cadre de l'action. En cas de contr\u00f4le, ils doivent \u00eatre porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, ou leurs copies.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires ou suivis des mares et les actions p\u00e9dagogiques men\u00e9 es aupr\u00e8s des mares sont pr\u00e9-\nc\u00e9d\u00e9s de leurs caract\u00e9risation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-\nnet d\u00e9di\u00e9 : https://www.pramnormandie.com\n ou via l'application smartphone \u00ab\u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du CEN\nNormandie.\nArticle 6 -  \u1d49 Captures et manipulations des insectes\nLorsque la capture des insectes est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis \u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique,\nd'un filet fauchoir ou d'un pi\u00e8ge lumineux constitu\u00e9 d'un support blanc et d'une source lumineuse\npouvant \u00eatre aliment\u00e9e par un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\nLes inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardis\u00e9 STELI (Suivi Tem-\nporel des Libellules) \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonat ologie et le Mus\u00e9um national d'His-\ntoire naturelle (MNHN). A des fins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimen s captur\u00e9s d'odonates\nsont maintenues jointives, tenues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index e t le majeur d\u00e9pli\u00e9s de l'op\u00e9ra-\nteur. \nLes inventaires des rhopaloc\u00e8res s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel\ndes Rhopaloc\u00e8res de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire anim\u00e9s par le MNHN.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 4 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 20\nPour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes pos\u00e9s est privil\u00e9gi\u00e9e. En\ncas de besoin, ils peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d'autres proc\u00e9d\u00e9 s aussi peu vuln\u00e9rants que possible\n(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).\nLes recherches  de col\u00e9opt\u00e8res se font principalement lors des prosp ections de terrain de pr\u00e9f\u00e9-\nrence par investigation \u00ab\u00a0\u00e0 vue\u00a0\u00bb, pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9tu de pour les divers indices de pr\u00e9-\nsence (amoncellement de \u00ab\u00a0sciures\u00a0\u00bb, trous de sorties\u2026) et observations de larves\u00a0; au solstice d'\u00e9t\u00e9,\net surtout en juillet en fin de journ\u00e9e et d\u00e9but de soir\u00e9e pour l'observation d'imago.\nEn tant que de besoin, une fouille des cavit\u00e9s des arbres susceptibles d'h\u00e9berger les col\u00e9opt\u00e8res est\nr\u00e9alis\u00e9e comme suit\u00a0:\n\u2022 la fouille de la cavit\u00e9 est faite \u00e0 la main pour ne pas blesser les larves ou sp\u00e9cimens vivants\npouvant \u00eatre pr\u00e9sents,\n\u2022 une partie du terreau contenu dans la cavit\u00e9 (1/3 maximum) est r\u00e9ceptionn\u00e9e dans un seau,\n\u2022 le terreau est \u00e9tal\u00e9 pour analyser les sp\u00e9cimens, les d\u00e9bris ch itineux (\u00e9lytres, pattes\u2026) et les\nindices de pr\u00e9sence (f\u00e8ces),\n\u2022 l'ensemble du terreau et des sp\u00e9cimens est remis dans la cavit\u00e9 fouill\u00e9e, sans tasser.\nLe terreau n'est pr\u00e9lev\u00e9 qu'en surface afin de ne pas en modifier les diff\u00e9rentes strates.\nLes insectes captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi cour te que possible de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 7 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme\nPOPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonn\u00e9 par la Soci\u00e9-\nt\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF). Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s satisfa isants, les inventaires n\u00e9cessitent a\nminima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une p\u00e9riode  g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre\nd\u00e9but f\u00e9vrier et d\u00e9but juillet. Les dates et les m\u00e9thodes de prospections sont ajust\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nolo-\ngie et au comportement des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r \u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire  l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLors  des  inventaires,  pour  stimuler  les  anoures  m\u00e2les  \u00e0  chanter  et  ainsi  pouvoir  d\u00e9terminer,  \u00e0\nl'\u00e9coute, leur esp\u00e8ce, des chants enregistr\u00e9s sont diffus\u00e9s pen dant quelques minutes. Cette tech-\nnique est utilis\u00e9e ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de\ndiff\u00e9rencier les esp\u00e8ces appartenant au complexe des grenouilles vertes.\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessa ire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les urod\u00e8les (amphibiens adultes \u00e0 queue)  captur\u00e9s sont plac\u00e9s\ntemporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, \u00e9tang ...), et les anoures (amphi-\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 5 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 21\nbiens adultes sans queue) dans un r\u00e9cipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces r\u00e9cipients sont\nplac\u00e9s \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre  dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9 rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\n\u25e6 dispos\u00e9es en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rm\u00e9e et \u00e9tanche ins\u00e9-\nr\u00e9e dans la nasse...) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la\nrespiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but de soir\u00e9e et\nrelev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens ou de\nmortalit\u00e9 constat\u00e9e des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est\nabandonn\u00e9e ou sa dur\u00e9e r\u00e9duite.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9\u2026), afin de pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer en \u00e9vitan t d'entrer dans le point d'eau.\nElles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sex\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9ve-\nloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 8 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibie ns \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-\nlations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es da ns l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9ch an-\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 6 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 22\nArticle 9 -  \u1d49 Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nAuddic\u00e9 \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et bio diversit\u00e9 de la DREAL via la t\u00e9l\u00e9-\nproc\u00e9dure  d\u00e9di\u00e9e  disponible  \u00e0  l'adresse  https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/\ntransmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html  avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence du projet n\u00e9cessitant les inventaires\u00a0;\n\u2022 l'identification des intervenants proc\u00e9dant aux inventaires\u00a0;\n\u2022 la localisation et nature des milieux prospect\u00e9s (mares, zones humides, haie...)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\nles esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppemen t\u2026), y compris les es-\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales du projet sont vers\u00e9es da ns le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de\nbiodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nat urefrance.fr/teleservice/\nindex.html)\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces\ndonn\u00e9es.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques sont \u00e9ga-\nlement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 10 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 11 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 Aud-\ndic\u00e9 n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelle s poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant  ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 12 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Ce t arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des a utorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 7 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 23\nArticle 13 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, la directrice\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, cha-\ncun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de\nla Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est a dress\u00e9, pour information aux directions\nd\u00e9partementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'E ure et de la Seine-Maritime, ainsi\nqu'aux services d\u00e9partementaux du Calvados, de l'Eure et de la Se ine-Maritime de l'Office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 3 f\u00e9vrier 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen\nou Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notif ication ou de sa publication. Le tribunal administrati f\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 8 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 24\nAnnexe 1\u00a0: plan de localisation des projets\nD\u00e9partement du Calvados\u00a0:\nFigure 1: Communes de Canapville et de Lisores  : projets photovolta\u00efques de 257 ha \net de 73 ha\nD\u00e9partement de l'Eure\u00a0:\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 9 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 25\nFigure 2: Commune de Gaillon\u00a0: projet routier de 2 ha\nFigure 3:     Commune de Harcourt\u00a0: projet de \nparcours lumineux et de parking de 35 ha  \n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 10 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 26\nFigure 4: Commune de Tilli\u00e8res-sur-Avre\u00a0: projet \u00e9olien de 583 ha\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 11 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 27\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime\u00a0:\nFigure 5: Communes de Harcanville et d'Anveville\u00a0: pro-\njet \u00e9olien de 730 ha\nFigure 6: Communes de Guerville et de Melleville\u00a0: \nprojet \u00e9olien de 781 ha\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 12 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 28\nFigure 7: Commune de Haussez\u00a0: projet \nphotovolta\u00efque de 39 ha\nFigure 8: Commune du Bocasse\u00a0: projet \nd'extension d'un parc d'attraction de 25 \nha\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 13 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 29\nFigure 9: Commune de Preuseville\u00a0: projet\n\u00e9olien de 221 ha\nFigure 10: Commune de Saint-Victor-l'Abbaye\u00a0:\nprojet \u00e9olien en cours de r\u00e9flexion sur sa sur-\nface\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 14 / 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 30","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T15:10:01+00:00","id":"dc45d6c19cc6a5fa91a15ff9bfaead9c35c3045f856c82f1d9e8e85947082262","name":"recueil-14-2026-066-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-06T13:11:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30469/221070/file/recueil-14-2026-066-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}