{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 95 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-248-01 du 12 septembre 2025 portant modifications des limites de la  \npartie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-\nMulhouse 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  septembre  2025  portant  modification  de  la  composition  de  la \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la publicit\u00e9 de la commission d\u00e9partementale de la nature, des  \npaysages et des sites 6\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er septembre 2025 \u2013 Service de gestion comptable de Mulhouse\n8\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE\nD\u00e9cision  2025/6  du  12  septembre  2025  du  directeur  r\u00e9gional  \u00e0  Mulhouse  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re \nde douane et d'argent liquide 11\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-248-01 du 12  septembre 2025\nportant modifications des limites de la partie critique\nde la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation  \ncivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 \nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le  \ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant les  \ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re \nde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin  ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9ro -\nport de B\u00e2le-Mulhouse ;\n1\nVU la d\u00e9cision n\u00b0001/09/2015/DSAC-NE du 10 septembre 2015, relative aux mesures particu -\nli\u00e8res d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Augustin  \nCELLARD, sous-pr\u00e9fet, secretaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU le courrier du 14 ao\u00fbt  2025 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse demandant la  \nsignature d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement temporaire d'une zone situ\u00e9e en partie critique de la  \nzone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) ;\nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg,  \nla direction r\u00e9gionale des douanes et le service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9classement temporaire en zone c\u00f4t\u00e9 ville d'une partie de la  \nPCZSAR, dans le cadre de l'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement du \u00ab  50\u00e8me anniversaire de la REGA  \u00bb \nles 12 et 13 septembre 2025;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Modification temporaire des limites de la zone c\u00f4t\u00e9 piste\nL'\u00e9v\u00e8nement  organis\u00e9  \u00e0  l'occasion  du  \u00ab 50\u00e8me anniversaire  de  la  REGA \u00bb n\u00e9cessite  la  \nmodification temporaire des limites d'une partie de la PCZSAR afin de faciliter l'acc\u00e8s des  \ninvit\u00e9s au site accueillant la manifestion de la REGA. Les limites provisoires sont mat\u00e9rialis\u00e9es  \nsur le plan r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dates pr\u00e9visionnelles de modification des limites sont \u00e9tablies selon le phasage suivant :\n\u2022 Mise  en  place  d'une  cl\u00f4ture  de  chantier  r\u00e9alis\u00e9e  depuis  la  PCZSAR  en  amont  du \nd\u00e9classement.\n\u2022 D\u00e9classement en c\u00f4t\u00e9 ville du 12 septembre \u00e0 9h00 au 13 septembre 2025 \u00e0 22h00.\n\u2022 Reclassement en PCZSAR \u00e0 l'identique \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 2     : Mesures de s\u00fbret\u00e9  \nLa cl\u00f4ture provisoire, de type HERAS et d'une hauteur de 2 m\u00e8tres, sera raccord\u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture \nde s\u00fbret\u00e9 existante de mani\u00e8re \u00e0 en garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Des scell\u00e9s seront appos\u00e9s sur les  \ncasiers et les zones non utilis\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement. Ceux-ci seront contr\u00f4l\u00e9s \u00e0  \nl'issue de l'\u00e9v\u00e8nement. Tout constat d'ouverture des scell\u00e9s d\u00e9clenchera un contr\u00f4le de la  \nzone.\nLe d\u00e9classement \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb sera autoris\u00e9 par la DSAC-NE apr\u00e8s v\u00e9rification par la brigade  \nde gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone \u00e0 d\u00e9classer.\nLa limite provisoire sera int\u00e9gr\u00e9e dans le circuit de rondes et fera l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers \npar deux agents de s\u00fbret\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de pr\u00e9sence des visiteurs.\n2\nUn agent de s\u00fbret\u00e9 sera en poste au niveau de l'acc\u00e8s des \u00e9quipages et assurera le contr\u00f4le  \ndes acc\u00e8s du personnel en cas d'intervention d'urgence, et ce pendant toute la dur\u00e9e de  \nl'\u00e9v\u00e9nement, 24h/24 (acc\u00e8s rep\u00e9r\u00e9 par la lettre A sur le plan).\n\u00c0 l'issue du premier jour, un agent de s\u00fbret\u00e9 fermera la zone, puis l'ouvrira \u00e0 nouveau le  \nlendemain avant la reprise des rondes par les deux agents.\nLe reclassement sera autoris\u00e9 par la DSAC-NE apr\u00e8s v\u00e9rification par la brigade de gendarmerie \ndes transports a\u00e9riens (BGTA) de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone \u00e0 reclasser, puis apr\u00e8s st\u00e9rilisation de \ncelle-ci par un agent de s\u00fbret\u00e9.\nArticle 3 :\nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 une notice de s\u00fbret\u00e9 ;\n\u2022 deux plans :\n\u25e6 Limite PCZSAR / CV actuelle (\u00e9tat initial/final) ;\n\u25e6 limite PCZSAR / CV pendant la manifestation.\n\u2022 un sch\u00e9ma de barri\u00e9rage et de surveillance indiquant le d\u00e9tail des mesures compl\u00e9 -\nmentaires mises en place pour la journ\u00e9e du 13 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 17h00 :\n\u25e6 Fouille visuelle des sacs ;\n\u25e6 surveillance de la zone de d\u00e9p\u00f4t de carburant de la soci\u00e9t\u00e9 SCA ;\n\u25e6 surveillance sp\u00e9cifique par vid\u00e9oprotection ;\n\u25e6 gestion des flux et accompagnement.\nArticle 4 \nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \ndirecteur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Nord-Est,  le  directeur  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-\nMulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental  de la police  \nnationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports  \na\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 12/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nAugustin CELLARD\n3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025\nportant modification de la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la publicit\u00e9 \nde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 \u00e0 R.341-25 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles\nR.133-1 \u00e0 R.133-15 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02006-665  du  07  juin  2006  relatif  \u00e0  la  r\u00e9duction  du  nombre  et  \u00e0  la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ndes territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  f\u00e9vrier  2023  portant  composition  de  la  commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  mars  2023  portant  nomination  des  membres  de  la\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  dite \"de  la  publicit\u00e9\"  de  la  CDNPS,  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du\n22 janvier 2024;\nVU le message \u00e9lectronique du directeur des actifs et du d\u00e9veloppement R\u00e9gion Est de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Cityz Media en date du 03 septembre 2025;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n2\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"de la publicit\u00e9\" de l a commission\nd\u00e9partementale  de  la  nature,  des  paysages  et  des  sites,  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  ou  son\nrepr\u00e9sentant, est modifi\u00e9e comme suit : \n4\u00e8me coll\u00e8ge  :  professionnels  repr\u00e9sentant  les  entreprises  de  publicit\u00e9  et  les  fabricants\nd'enseignes :\n\u2022 M. David BROTTET, directeur des actifs et du d\u00e9veloppement R\u00e9gion Est - soci\u00e9t\u00e9 \nCityz Media, titulaire,\n\u2022 M. Marc ASSENDONCK\u2013 soci\u00e9t\u00e9 Cityz Media, suppl\u00e9ant.\nLe reste sans changement.\nArticle  2 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  l e  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,  le directeur d\u00e9partemental\ndes  territoires  du  Haut-Rhin,  le  chef  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'architecture  et  du\npatrimoine du Haut-Rhin,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  fera  l'objet  d'une  insertion  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique\nElle  peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg  (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants  ainsi que pour  les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nVIEVILLE Laurence Responsable adjointe\nFAVALETTO Alain cadre A\nFANTAR Le\u00efa cadre A\nGAVEN-BRISSEZ Joffrey cadre A\nHUEBER Thomas cadre A\nNIMHAOULIN Mohamed cadre A\nROUSSEAU Val\u00e9rie cadre A\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer les courriers ordinaires de service courant, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\nAALLOUCH Laura cadre B\nBEN ABDERRAZEK Sanaa cadre  B\nCOURBEZ-LALY Nathalie cadre B\nD'ANGELO Sandrine cadre B\nDIDIER Anne cadre B\nDRUET Marie-Pierre cadre B\nGACHOD Val\u00e9rie cadre B\nGENDREY David cadre B\nGHERBI Aur\u00e9lie cadre B\nGODET Benjamin Cadre B\nGOUJAT Coralie cadre B\nHAEGEL V\u00e9ronique cadre B\nLEMAZO Karine cadre B\nLOUISY Nathalie cadre B\nMEYER Magali cadre B\nNAMAN Margaret cadre B\nPETER Thomas cadre B\nSCHERMESSER Martine cadre B\nSCHEROMM Valentina Cadre B\nSERIN Philippe cadre B\nSIMON  Isabelle cadre B\nSUTTER Elea cadre B\nVERGEROLLE Sirin cadre B\nWEINSTORFFER Delphine cadre B\nAYAD Djamel cadre C\nBALL ABDOUL cadre C\nBENDIDOU Nabila cadre C\nGSEGNER Thierry cadre C\nHATMI Jamila cadre C\nHYSENI Fitore cadre C\nLESSER Carla cadre C\nLUANGRAJ Johnny cadre C\nMANTOVANI Cynthia cadre C\nMONTEIRO Sandra-Ana\u00efs cadre C\nOCCIONERO Manuela cadre C\nORY Pierre-Antoine cadre C\nRIVIERE No\u00ebl cadre C\nTAUMAA Heimata cadre C\nWITTMER Marie-Laure cadre C\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous\n2\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nVIEVILLE Laurence Idiv, responsable\nadjointe sans limite sans  limite\nHUEBER Thomas cadre A 12 mois 5 000\u20ac\nNIMHAOULIN Mohamed cadre A 12 mois 5 000\u20ac\nROUSSEAU Val\u00e9rie cadre A 12 mois 5 000\u20ac\nAALLOUCH Laura cadre B 6 mois 3  000\u20ac\nDIDIER Anne cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nGACHOD Val\u00e9rie cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nGOUJAT Coralie cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nMEYER Magali cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nSCHEROMM Valentina cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nHYSENI Fitor\u00e9 cadre C 6 mois 3 000\u20ac\nMANTOVANI Cynthia Cadre C 6mois 3 000\u20ac\nORY Pierre-Antoine cadre C 6 mois 3 000\u20ac\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nFait \u00e0 Mulhouse le 1er septembre 2025\nLe comptable public\nresponsable du SGC de Mulhouse\nMarie-Line BERNAUER-BUSSIER\nsign\u00e9\n3\nREPUBLIQUE \u00a9FRAN\u00c7AISE aeLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9| INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nl'argent\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 s de(d\u00e9charge de droits suite a r\u00e9clamation, d\u00e9cision surment di 83 du c\u00e9dures fiscales, rejet d'unetion 1 its sul r l'assiette,de calc ibutions indirectes, et pour lesmentionn\u00e9s, dans cette m\u00e9me >I, en ; ou pour tants\n\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en slaision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, 3 de(d\u00e9cision nandes > de \u00a7 solidaire de l'article2 des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00e9t del'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratio'emise d'amende \u00e9r\u00eat icceptationde et utions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00e9me annexe II en euros ou pour desmit\u00e9s.\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom lasion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gion< ; denplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contril , et pour les montants de droitsle droits fraud\u00e9s, d'amende narchandises qui ynn\u00e9s en'tte m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Mulhouse\n13 RUE DU TILLEUL CS 83029\n68061 MULHOUSE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nMULHOUSE, LE 12 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : VEILLARD Roger\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 78 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 89 66 38 10\nM\u00e9l : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/6 du directeur r\u00e9gional \u00e0  MULHOUSE portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ \ndans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re \nde douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0  METZ, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les proc\u00e9dures de \nr\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IV deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a METZ, lesd\u00e9finitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiJaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cett\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1on \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a METZ, les 5d\u00e9finitifs sations d'actes 5 en ma\u00c0 Janiers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cetteIros ou sont'l\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nomsion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, lescontravention de aniers r les 5 qui ynn\u00e9s dansnexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VII deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a METZ, les 5d\u00e9finitifs >ations d'actes sen mati\u00e8re >ur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 ym du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, lesen mati\u00e8 les ui Sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameen euros\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a METZ, les 5d\u00e9finitifs actes ; en mati\u00e8ree pour les 2ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nD\u00e9l\u00e9gation > aux agents Ss nom et pr\u00e9nom 1sion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe enC| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nRoger\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions \nen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions \nen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en \neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nVEILLARD Roger\nision n\u00b0 > du 12 sept. 2025 teur r\u00e9gional ) Rogerigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\" r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cision\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nision n\u00b0 \u00bb du 2025 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre7s tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\n) Roger\nFlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieChristopheIsabelleFredericCatherineEricPhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastien\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du  12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nCHRISTIAENS Florence 250000 250000 250000 250000 250000\nSCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000\nCAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500\nLUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500\nTOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000\nDELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500\nSTOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500\nDIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500\nLELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500\nLHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500\nDIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500\nKORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500\nVALET Robert 7500 7500 7500 7500 7500\nBERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500\nGONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500\nSCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500\nCORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500\nFERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000\nGARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500\nPORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000\nRENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000\nGAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500\nHIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000\nRIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500\nVILAIN Frederic 12500 12500 12500 12500 12500\nBONIGEN Catherine 12500 12500 12500 12500 12500\nCHAUSSE Eric 12500 12500 12500 12500 12500\nACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500\nBLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500\nLAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500\nCARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500\nLUTZ Jerome 7500 7500 7500 7500 7500\nMOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500\nyminiqueOlivier\nEHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500\nSALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500\nIII a la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 2025 du directeur \u00a3ILLARD Rogerigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nwi\n=ntributions ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des'raud\u00e9sStephanePierre-MarieYveslementAlineDanielAngeliqueCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathan\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du  12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nBERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000\nCAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000\nCONQUET Yves 10000 5000 1000 10000\nLAIR Clement 10000 5000 1000 10000\nMERAS Aline 10000 5000 1000 10000\nQUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000\nROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000\nLUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000\nDELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000\nSTOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000\nAGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000\nAIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000\nANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000\nANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000\nAUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000\nBASSO Raphael 10000 5000 1000 10000\nBLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000\nBLOT Mikael 5000 2500 750 5000\nBONIN FERRARI Karl 5000 2500 750 5000\nCHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000\nCLERC Nicolas 5000 2500 750 5000\nCOGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000\nDIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000\nEL MAHDI Med 5000 2500 750 5000\nFERIN Alexandre 5000 2500 750 5000\nFONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000\nFORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000\nFREY Camille 5000 2500 750 5000\nGANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000\nGAUPIN Yann 5000 2500 750 5000\nGRAUBY Valentin 5000 2500 750 5000\nGRIMME Nathan 5000 2500 750 5000\nMorganeBenoitVirginieEnzo'enjaminSebastienRomaneVincentMaximeEmilie\nFionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikael\nHABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000\nJUNG Benoit 5000 2500 750 5000\nKLEIN Virginie 5000 2500 750 5000\nLABURU Enzo 5000 2500 750 5000\nLELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000\nLHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000\nMARCHE Romane 5000 2500 750 5000\nNOLL Vincent 5000 2500 750 5000\nPARDES Maxime 5000 2500 750 5000\nROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000\nTUMA David 5000 2500 750 5000\nTURPIN Fiona 5000 2500 750 5000\nVANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000\nVILLAUME Yannick 5000 2500 750 5000\nABT Anthony 5000 2500 750 5000\nBARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000\nBERNARD Florence 5000 2500 750 5000\nBLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000\nBOURNEL BOSSON Herve 5000 2500 750 5000\nBUECHER Steve 5000 2500 750 5000\nCAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000\nDIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000\nFIGAY Romain 5000 2500 750 5000\nFOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000\nGREGORI Denis 5000 2500 750 5000\nGUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000\nHALATIU Madalina 5000 2500 750 5000\nHELOU Jirard 5000 2500 750 5000\nKLEIN Laurent 5000 2500 750 5000\nKORN Sebastien 10000 5000 1000 10000\nLEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000\nLEDUC Jean-Pierre 5000 2500 750 5000\nLONNI Julien 5000 2500 750 5000\nMARCINOWSKI Patrick 5000 2500 750 5000\nMOURAUX Thierry 5000 2500 750 5000\nSCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000\nVALET Robert 10000 5000 1000 10000\nVAN DER PUIJL Marie-Aude 5000 2500 750 5000\nBATTO Yann 5000 2500 750 5000\nBERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000\nCHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000\nDAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000\nGEHIN Mikael 5000 2500 750 5000\nPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienSophieCemalBenjaminfrancineYounsseQuentinJoseChristopheYannickoise-MarieChristopheCelineIsabelleorinneIsabelleFabriceSabrinaGuillaumeFredericCatherineEricPhilippeilexandreJessicaFranck\nGONIN Pascal 15000 7500 1500 15000\nGRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000\nKORN Kathelyne 5000 2500 750 5000\nLACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000\nLECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000\nLEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000\nNGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000\nNICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000\nNOYE Yann 5000 2500 750 5000\nPALMIER Johan 5000 2500 750 5000\nSCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000\nSCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000\nWEICK Philippe 5000 2500 750 5000\nCORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000\nFERREUX Yves 10000 5000 1000 10000\nGARCIA Gael 15000 7500 1500 15000\nPORCHER Yann 10000 5000 1000 10000\nRENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000\nGAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000\nAZMAN Cemal 5000 2500 750 5000\nBAKHSISS Benjamin 5000 2500 750 5000\nBLASY Francine 5000 2500 750 5000\nBOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000\nBOYER Quentin 10000 5000 1000 10000\nCALVETE Jose 5000 2500 750 5000\nDELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000\nDEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000\nDURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000\nHIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000\nHOHWALD Celine 5000 2500 750 5000\nLONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000\nNEFF Corinne 5000 2500 750 5000\nRIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000\nSCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000\nSCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000\nTHILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000\nVILAIN Frederic 15000 7500 1500 15000\nBONIGEN Catherine 15000 7500 1500 15000\nCHAUSSE Eric 15000 7500 1500 15000\nACKER Philippe 10000 5000 1000 10000\nBLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000\nBOLA Jessica 5000 2500 750 5000\nBRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000\nFrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan\nFloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClairePaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudrey\nBRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000\nBUSCH Francois 5000 2500 750 5000\nDEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000\nDEMORGNY Aurelien 5000 2500 750 5000\nGARNIER Celine 5000 2500 750 5000\nHACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000\nIRAN Laetitia 5000 2500 750 5000\nLAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000\nLAVIEVILLE Alain 5000 2500 750 5000\nLEHMANN Flora 5000 2500 750 5000\nPERRET Julia 5000 2500 750 5000\nPINQUIE Sebastien 5000 2500 750 5000\nRIOU Julien 5000 2500 750 5000\nROTURIER Yann 5000 2500 750 5000\nSABOT Rachel 5000 2500 750 5000\nSAIARI Anais 5000 2500 750 5000\nSALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000\nSENOT Eric 5000 2500 750 5000\nSTANCA Antonella 5000 2500 750 5000\nSTUCKER Lionel 5000 2500 750 5000\nTHEVENIN Francois 5000 2500 750 5000\nVALLAT Elie 5000 2500 750 5000\nVAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000\nWEICK Claire 5000 2500 750 5000\nBALDINI Paul 5000 2500 750 5000\nCARREY Carole 15000 7500 1500 15000\nCOUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000\nCROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000\nCUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000\nGOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000\nGONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000\nGUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000\nHOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000\nKAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000\nKIZIL Sarah 5000 2500 750 5000\nLETTERMANN Arnaud 5000 2500 750 5000\nLHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000\nLUTZ Jerome 10000 5000 1000 10000\nMAINDROT Antoine 5000 2500 750 5000\nMILANDOU Zelia 5000 2500 750 5000\nMOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000\nSEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000\nBUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000\nAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan\nDELABY Anthony 10000 5000 1000 10000\nEHRET Dominique 15000 7500 1500 15000\nFUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000\nJUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000\nKREBS Fabien 15000 7500 1500 15000\nMENETRE Florian 10000 5000 1000 10000\nPICCAMIGLIO Christelle 10000 5000 1000 10000\nSAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000\nSALLES Olivier 15000 7500 1500 15000\nZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000\nIV ision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 duigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\n\u00e9gional VEILLARD Roger\ne droitses desCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoienjaminSebastienRomaneVincentMaxime\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nLUTZING Cyril 1500 7500 15000\nDELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000\nSTOECKLIN Didier 1500 7500 15000\nAGHARMIOU Mourad 750 2500 5000\nAIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000\nANTHONIN Gabriel 750 2500 5000\nANTHONY Nicolas 750 2500 5000\nAUDINETTE Thomas 750 2500 5000\nBASSO Raphael 750 2500 5000\nBLAMONT Christelle 750 2500 5000\nBLOT Mikael 750 2500 5000\nBONIN FERRARI Karl 750 2500 5000\nCHIPAUX Nicolas 750 2500 5000\nCLERC Nicolas 750 2500 5000\nCOGNARD Alexandre 750 2500 5000\nDIEBOLD Marc 1500 7500 15000\nEL MAHDI Med 750 2500 5000\nFERIN Alexandre 750 2500 5000\nFONTAINE Bryan 750 2500 5000\nFORESTIER Kelly 750 2500 5000\nFREY Camille 750 2500 5000\nGANGLOFF Ludovic 750 2500 5000\nGAUPIN Yann 750 2500 5000\nGRAUBY Valentin 750 2500 5000\nGRIMME Nathan 750 2500 5000\nHABERKORN Morgane 750 2500 5000\nJUNG Benoit 750 2500 5000\nKLEIN Virginie 750 2500 5000\nLABURU Enzo 750 2500 5000\nLELEU Benjamin 1000 5000 10000\nLHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000\nMARCHE Romane 750 2500 5000\nNOLL Vincent 750 2500 5000\nPARDES Maxime 750 2500 5000\nEmilie\nFionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYann\nROMAIN Emilie 750 2500 5000\nTUMA David 750 2500 5000\nTURPIN Fiona 750 2500 5000\nVANHELLE Guillaume 750 2500 5000\nVILLAUME Yannick 750 2500 5000\nABT Anthony 750 2500 5000\nBARTHEL Laurent 750 2500 5000\nBERNARD Florence 750 2500 5000\nBLART Jean-Michel 750 2500 5000\nBOURNEL BOSSON Herve 750 2500 5000\nBUECHER Steve 750 2500 5000\nCAPRICE Sandra 750 2500 5000\nDIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000\nFIGAY Romain 750 2500 5000\nFOUSSE Audrey 750 2500 5000\nGREGORI Denis 750 2500 5000\nGUIMBAUD Patrick 750 2500 5000\nHALATIU Madalina 750 2500 5000\nHELOU Jirard 750 2500 5000\nKLEIN Laurent 750 2500 5000\nKORN Sebastien 1000 5000 10000\nLEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000\nLEDUC Jean-Pierre 750 2500 5000\nLONNI Julien 750 2500 5000\nMARCINOWSKI Patrick 750 2500 5000\nMOURAUX Thierry 750 2500 10000\nSCHMIDT Yves 750 2500 5000\nVALET Robert 1000 5000 10000\nVAN DER PUIJL Marie-Aude 750 2500 5000\nBATTO Yann 750 2500 5000\nBERNARD Laurent 1000 5000 10000\nCHERNINE Faouzi 750 2500 5000\nDAUNIS Philippe 750 2500 5000\nGEHIN Mikael 750 2500 5000\nGONIN Pascal 1500 7500 15000\nGRASSLER Thomas 750 2500 5000\nKORN Kathelyne 750 2500 5000\nLACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000\nLECLERC Ludovic 750 2500 5000\nLEFEVRE Florence 750 2500 5000\nNGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000\nNICOLARDOT Valerie 750 2500 5000\nNOYE Yann 750 2500 5000\nJohanJean-LucAnne-LaurePhilippeSophiePhilippeilexandreJessicaFranck\nFrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan\nFloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaireierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedric\nPALMIER Johan 750 2500 5000\nSCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000\nSCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000\nWEICK Philippe 750 2500 5000\nGAUDIN Sophie 1500 7500 15000\nACKER Philippe 1000 5000 10000\nBLISCH Alexandre 1500 7500 15000\nBOLA Jessica 750 2500 5000\nBRITSCHU Franck 750 2500 5000\nBRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000\nBUSCH Francois 750 2500 5000\nDEBOUCHE Yannick 750 2500 5000\nDEMORGNY Aurelien 1000 5000 10000\nGARNIER Celine 750 2500 5000\nHACQUARD Stephane 750 2500 5000\nIRAN Laetitia 750 2500 5000\nLAJEANNE Yvan 1000 5000 10000\nLAVIEVILLE Alain 750 2500 5000\nLEHMANN Flora 750 2500 5000\nPERRET Julia 750 2500 5000\nPINQUIE Sebastien 750 2500 5000\nRIOU Julien 750 2500 5000\nROTURIER Yann 750 2500 5000\nSABOT Rachel 750 2500 5000\nSAIARI Anais 750 2500 5000\nSALLIOU Emeric 750 2500 5000\nSENOT Eric 750 2500 5000\nSTANCA Antonella 750 2500 5000\nSTUCKER Lionel 750 2500 5000\nTHEVENIN Francois 750 2500 5000\nVALLAT Elie 750 2500 5000\nVAUDOU Mylene 750 2500 5000\nWEICK Claire 750 2500 5000\nBA Cherif 750 2500 5000\nBALDINI Paul 750 2500 5000\nCARREY Carole 1500 7500 15000\nCOUREAUD Aurore 750 2500 5000\nCROIZAT Melanie 750 2500 5000\nCUKOVIC Tihomir 750 2500 5000\nGOEPFERT Clement 750 2500 5000\nGONCALVES Anthony 750 2500 5000\nGUERLAIN Jacques 750 2500 5000\nHOAREAU Cedric 750 2500 5000\nFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan\nKAYSER Fabrice 750 2500 5000\nKIZIL Sarah 750 2500 5000\nLETTERMANN Arnaud 750 2500 5000\nLHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000\nLUTZ Jerome 1000 5000 10000\nMAINDROT Antoine 750 2500 5000\nMILANDOU Zelia 750 2500 5000\nMOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000\nSEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000\nBUTTERLIN Audrey 750 2500 5000\nDELABY Anthony 750 2500 5000\nEHRET Dominique 1000 5000 10000\nFUETTERER Virginie 750 2500 5000\nJUTEAU Julien 750 2500 5000\nKREBS Fabien 750 2500 5000\nMENETRE Florian 750 2500 5000\nPICCAMIGLIO Christelle 750 2500 5000\nSAHAGUM Bernard 750 2500 5000\nSALLES Olivier 1000 5000 10000\nZANUSSI Jonathan 750 2500 5000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2025 du directeur \u00a3ILLARD Rogerigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoienjaminSebastien\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nSCHAAL Julien illimit\u00e9 100000 300000\nCAMORALI Pierre-Marie illimit\u00e9 50000 150000\nLUTZING Cyril illimit\u00e9 10000 50000\nTOMASINO Paolo illimit\u00e9 100000 300000\nDELAMARCHE Yannick illimit\u00e9 50000 150000\nSTOECKLIN Didier illimit\u00e9 50000 150000\nAGHARMIOU Mourad illimit\u00e9 5000 40000\nAIT SIDI AHMED Slimane illimit\u00e9 2500 5000\nANTHONIN Gabriel illimit\u00e9 2500 5000\nANTHONY Nicolas illimit\u00e9 2500 5000\nAUDINETTE Thomas illimit\u00e9 2500 5000\nBASSO Raphael illimit\u00e9 5000 40000\nBLAMONT Christelle illimit\u00e9 2500 5000\nBLOT Mikael illimit\u00e9 2500 5000\nBONIN FERRARI Karl illimit\u00e9 2500 5000\nCHIPAUX Nicolas illimit\u00e9 5000 40000\nCLERC Nicolas illimit\u00e9 2500 5000\nCOGNARD Alexandre illimit\u00e9 5000 40000\nDIEBOLD Marc illimit\u00e9 10000 50000\nEL MAHDI Med illimit\u00e9 2500 5000\nFERIN Alexandre illimit\u00e9 2500 5000\nFONTAINE Bryan illimit\u00e9 2500 5000\nFORESTIER Kelly illimit\u00e9 2500 5000\nFREY Camille illimit\u00e9 2500 5000\nGANGLOFF Ludovic illimit\u00e9 2500 5000\nGAUPIN Yann illimit\u00e9 2500 5000\nGRAUBY Valentin illimit\u00e9 5000 40000\nGRIMME Nathan illimit\u00e9 5000 40000\nHABERKORN Morgane illimit\u00e9 5000 40000\nJUNG Benoit illimit\u00e9 5000 40000\nKLEIN Virginie illimit\u00e9 2500 5000\nLABURU Enzo illimit\u00e9 2500 5000\nLELEU Benjamin illimit\u00e9 10000 50000\nLHOTELAIS Sebastien illimit\u00e9 10000 50000\nRomaneVincentMaximeEmilie\nFionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorence\nMARCHE Romane illimit\u00e9 2500 5000\nNOLL Vincent illimit\u00e9 2500 5000\nPARDES Maxime illimit\u00e9 2500 5000\nROMAIN Emilie illimit\u00e9 5000 40000\nTUMA David illimit\u00e9 5000 40000\nTURPIN Fiona illimit\u00e9 2500 5000\nVANHELLE Guillaume illimit\u00e9 2500 5000\nVILLAUME Yannick illimit\u00e9 2500 5000\nABT Anthony illimit\u00e9 2500 5000\nBARTHEL Laurent illimit\u00e9 5000 40000\nBERNARD Florence illimit\u00e9 5000 40000\nBLART Jean-Michel illimit\u00e9 5000 40000\nBOURNEL BOSSON Herve illimit\u00e9 5000 40000\nBUECHER Steve illimit\u00e9 2500 5000\nCAPRICE Sandra illimit\u00e9 5000 40000\nDIEUDONNE Cedric illimit\u00e9 10000 50000\nFIGAY Romain illimit\u00e9 2500 5000\nFOUSSE Audrey illimit\u00e9 2500 5000\nGREGORI Denis illimit\u00e9 5000 40000\nGUIMBAUD Patrick illimit\u00e9 5000 40000\nHALATIU Madalina illimit\u00e9 2500 5000\nHELOU Jirard illimit\u00e9 2500 5000\nKLEIN Laurent illimit\u00e9 2500 5000\nKORN Sebastien illimit\u00e9 10000 50000\nLEBORGNE Guy-Antoine illimit\u00e9 2500 5000\nLEDUC Jean-Pierre illimit\u00e9 2500 5000\nLONNI Julien illimit\u00e9 2500 5000\nMARCINOWSKI Patrick illimit\u00e9 5000 40000\nMOURAUX Thierry illimit\u00e9 5000 40000\nSCHMIDT Yves illimit\u00e9 2500 5000\nVALET Robert illimit\u00e9 10000 50000\nVAN DER PUIJL Marie-Aude illimit\u00e9 2500 5000\nBATTO Yann illimit\u00e9 2500 5000\nBERNARD Laurent illimit\u00e9 10000 50000\nCHERNINE Faouzi illimit\u00e9 5000 40000\nDAUNIS Philippe illimit\u00e9 5000 40000\nGEHIN Mikael illimit\u00e9 2500 5000\nGONIN Pascal illimit\u00e9 10000 50000\nGRASSLER Thomas illimit\u00e9 2500 5000\nKORN Kathelyne illimit\u00e9 2500 5000\nLACASSAIGNE Benedicte illimit\u00e9 5000 40000\nLECLERC Ludovic illimit\u00e9 2500 5000\nLEFEVRE Florence illimit\u00e9 2500 5000\nQUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreJessicaFranck\nFrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan\nFloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElie\nNGUYEN QUOC Audrey illimit\u00e9 5000 40000\nNICOLARDOT Valerie illimit\u00e9 2500 5000\nNOYE Yann illimit\u00e9 2500 5000\nPALMIER Johan illimit\u00e9 2500 5000\nSCHAEGIS Jean-Luc illimit\u00e9 10000 50000\nSCHMEDER Anne-Laure illimit\u00e9 5000 40000\nWEICK Philippe illimit\u00e9 5000 40000\nCORBAT Philippe illimit\u00e9 30000 100000\nFERREUX Yves illimit\u00e9 10000 50000\nGARCIA Gael illimit\u00e9 30000 100000\nPORCHER Yann illimit\u00e9 10000 50000\nRENOUF Fabien illimit\u00e9 10000 50000\nCHRISTIAENS Florence illimit\u00e9 100000 300000\nGAUDIN Sophie illimit\u00e9 50000 150000\nBONIGEN Catherine illimit\u00e9 30000 100000\nCHAUSSE Eric illimit\u00e9 30000 100000\nFERRIER Amelie illimit\u00e9 10000 50000\nACKER Philippe illimit\u00e9 10000 50000\nBLISCH Alexandre illimit\u00e9 10000 50000\nBOLA Jessica illimit\u00e9 5000 40000\nBRITSCHU Franck illimit\u00e9 2500 5000\nBRUGIROUX Beatrice illimit\u00e9 5000 40000\nBUSCH Francois illimit\u00e9 5000 40000\nDEBOUCHE Yannick illimit\u00e9 5000 40000\nDEMORGNY Aurelien illimit\u00e9 5000 40000\nGARNIER Celine illimit\u00e9 2500 5000\nHACQUARD Stephane illimit\u00e9 5000 40000\nIRAN Laetitia illimit\u00e9 5000 40000\nLAJEANNE Yvan illimit\u00e9 10000 50000\nLAVIEVILLE Alain illimit\u00e9 2500 5000\nLEHMANN Flora illimit\u00e9 5000 40000\nPERRET Julia illimit\u00e9 2500 5000\nPINQUIE Sebastien illimit\u00e9 2500 5000\nRIOU Julien illimit\u00e9 2500 5000\nROTURIER Yann illimit\u00e9 5000 40000\nSABOT Rachel illimit\u00e9 2500 5000\nSAIARI Anais illimit\u00e9 2500 5000\nSALLIOU Emeric illimit\u00e9 5000 40000\nSENOT Eric illimit\u00e9 2500 5000\nSTANCA Antonella illimit\u00e9 2500 5000\nSTUCKER Lionel illimit\u00e9 2500 5000\nTHEVENIN Francois illimit\u00e9 5000 40000\nVALLAT Elie illimit\u00e9 5000 40000\nMyleneClaireierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan\nVAUDOU Mylene illimit\u00e9 5000 40000\nWEICK Claire illimit\u00e9 5000 40000\nBA Cherif illimit\u00e9 2500 5000\nBALDINI Paul illimit\u00e9 5000 40000\nCARREY Carole illimit\u00e9 10000 50000\nCOUREAUD Aurore illimit\u00e9 2500 5000\nCROIZAT Melanie illimit\u00e9 2500 5000\nCUKOVIC Tihomir illimit\u00e9 2500 5000\nGOEPFERT Clement illimit\u00e9 2500 5000\nGONCALVES Anthony illimit\u00e9 2500 5000\nGUERLAIN Jacques illimit\u00e9 5000 40000\nHOAREAU Cedric illimit\u00e9 2500 5000\nKAYSER Fabrice illimit\u00e9 5000 40000\nKIZIL Sarah illimit\u00e9 2500 5000\nLETTERMANN Arnaud illimit\u00e9 5000 40000\nLHUILLIER-MONIN Victor illimit\u00e9 2500 5000\nLUTZ Jerome illimit\u00e9 10000 50000\nMAINDROT Antoine illimit\u00e9 2500 5000\nMILANDOU Zelia illimit\u00e9 2500 5000\nMOUGENOT Sebastien illimit\u00e9 10000 50000\nSEIGNOBOSC Jordan illimit\u00e9 2500 5000\nBUTTERLIN Audrey illimit\u00e9 5000 40000\nDELABY Anthony illimit\u00e9 2500 5000\nEHRET Dominique illimit\u00e9 10000 50000\nFUETTERER Virginie illimit\u00e9 2500 5000\nJUTEAU Julien illimit\u00e9 2500 5000\nKREBS Fabien illimit\u00e9 5000 40000\nMENETRE Florian illimit\u00e9 2500 5000\nPICCAMIGLIO Christelle illimit\u00e9 2500 5000\nSAHAGUM Bernard illimit\u00e9 2500 5000\nSALLES Olivier illimit\u00e9 10000 50000\nZANUSSI Jonathan illimit\u00e9 2500 5000\nVI ision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 duigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de\n\u00e9gional VEILLARD Roger\ndroitseS desJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcienjaminSebastienLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeLaurentPascalJean-Luc\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nSCHAAL Julien illimit\u00e9 100000 300000\nCAMORALI Pierre-Marie illimit\u00e9 50000 150000\nLUTZING Cyril illimit\u00e9 10000 50000\nTOMASINO Paolo illimit\u00e9 100000 300000\nDELAMARCHE Yannick illimit\u00e9 50000 150000\nSTOECKLIN Didier illimit\u00e9 50000 150000\nDIEBOLD Marc illimit\u00e9 10000 50000\nLELEU Benjamin illimit\u00e9 10000 50000\nLHOTELAIS Sebastien illimit\u00e9 10000 50000\nBARTHEL Laurent illimit\u00e9 0 0\nBERNARD Florence illimit\u00e9 0 0\nBLART Jean-Michel illimit\u00e9 0 0\nBOURNEL BOSSON Herve illimit\u00e9 0 0\nBUECHER Steve illimit\u00e9 0 0\nCAPRICE Sandra illimit\u00e9 0 0\nDIEUDONNE Cedric illimit\u00e9 10000 50000\nFIGAY Romain 0 0 0\nFOUSSE Audrey illimit\u00e9 0 0\nGUIMBAUD Patrick illimit\u00e9 0 0\nHALATIU Madalina 0 0 0\nHELOU Jirard illimit\u00e9 0 0\nKLEIN Laurent illimit\u00e9 0 0\nKORN Sebastien illimit\u00e9 10000 50000\nLEBORGNE Guy-Antoine illimit\u00e9 0 0\nLEDUC Jean-Pierre illimit\u00e9 0 0\nLONNI Julien illimit\u00e9 0 0\nMARCINOWSKI Patrick illimit\u00e9 0 0\nMOURAUX Thierry illimit\u00e9 0 0\nSCHMIDT Yves illimit\u00e9 0 0\nVALET Robert illimit\u00e9 10000 50000\nVAN DER PUIJL Marie-Aude illimit\u00e9 0 0\nBERNARD Laurent illimit\u00e9 10000 50000\nGONIN Pascal illimit\u00e9 10000 50000\nSCHAEGIS Jean-Luc illimit\u00e9 10000 50000\nPhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier\nCORBAT Philippe illimit\u00e9 30000 100000\nFERREUX Yves illimit\u00e9 10000 50000\nGARCIA Gael illimit\u00e9 30000 100000\nPORCHER Yann illimit\u00e9 10000 50000\nRENOUF Fabien illimit\u00e9 10000 50000\nCHRISTIAENS Florence illimit\u00e9 100000 300000\nGAUDIN Sophie illimit\u00e9 50000 150000\nBONIGEN Catherine illimit\u00e9 30000 100000\nCHAUSSE Eric illimit\u00e9 30000 100000\nFERRIER Amelie illimit\u00e9 10000 50000\nACKER Philippe illimit\u00e9 10000 50000\nBLISCH Alexandre illimit\u00e9 10000 50000\nLAJEANNE Yvan illimit\u00e9 10000 50000\nCARREY Carole illimit\u00e9 10000 50000\nLUTZ Jerome illimit\u00e9 10000 50000\nMOUGENOT Sebastien illimit\u00e9 10000 50000\nEHRET Dominique illimit\u00e9 10000 50000\nSALLES Olivier illimit\u00e9 10000 50000\nVII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional ) Rogerigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaelRRARI KarlNicolasNicolasAlexandreMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoienjaminSebastienRomaneVincent\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nSCHAAL Julien illimit\u00e9 600000\nCAMORALI Pierre-Marie illimit\u00e9 300000\nLUTZING Cyril illimit\u00e9 150000\nTOMASINO Paolo illimit\u00e9 600000\nDELAMARCHE Yannick illimit\u00e9 300000\nSTOECKLIN Didier illimit\u00e9 300000\nAGHARMIOU Mourad illimit\u00e9 75000\nAIT SIDI AHMED Slimane illimit\u00e9 20000\nANTHONIN Gabriel illimit\u00e9 20000\nANTHONY Nicolas illimit\u00e9 20000\nAUDINETTE Thomas illimit\u00e9 20000\nBASSO Raphael illimit\u00e9 75000\nBLAMONT Christelle illimit\u00e9 20000\nBLOT Mikael illimit\u00e9 20000\nBONIN FERRARI Karl illimit\u00e9 20000\nCHIPAUX Nicolas illimit\u00e9 75000\nCLERC Nicolas illimit\u00e9 20000\nCOGNARD Alexandre illimit\u00e9 75000\nDIEBOLD Marc illimit\u00e9 150000\nEL MAHDI Med illimit\u00e9 20000\nFERIN Alexandre illimit\u00e9 20000\nFONTAINE Bryan illimit\u00e9 20000\nFORESTIER Kelly illimit\u00e9 20000\nFREY Camille illimit\u00e9 20000\nGANGLOFF Ludovic illimit\u00e9 20000\nGAUPIN Yann illimit\u00e9 20000\nGRAUBY Valentin illimit\u00e9 75000\nGRIMME Nathan illimit\u00e9 75000\nHABERKORN Morgane illimit\u00e9 75000\nJUNG Benoit illimit\u00e9 75000\nKLEIN Virginie illimit\u00e9 20000\nLABURU Enzo illimit\u00e9 20000\nLELEU Benjamin illimit\u00e9 150000\nLHOTELAIS Sebastien illimit\u00e9 150000\nMARCHE Romane illimit\u00e9 20000\nNOLL Vincent illimit\u00e9 20000\nMaximeEmilie\nFionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerie\nPARDES Maxime illimit\u00e9 20000\nROMAIN Emilie illimit\u00e9 75000\nTUMA David illimit\u00e9 75000\nTURPIN Fiona illimit\u00e9 20000\nVANHELLE Guillaume illimit\u00e9 20000\nVILLAUME Yannick illimit\u00e9 20000\nABT Anthony illimit\u00e9 20000\nBARTHEL Laurent illimit\u00e9 75000\nBERNARD Florence illimit\u00e9 75000\nBLART Jean-Michel illimit\u00e9 75000\nBOURNEL BOSSON Herve illimit\u00e9 75000\nBUECHER Steve illimit\u00e9 20000\nCAPRICE Sandra illimit\u00e9 75000\nDIEUDONNE Cedric illimit\u00e9 150000\nFIGAY Romain illimit\u00e9 20000\nFOUSSE Audrey illimit\u00e9 20000\nGREGORI Denis illimit\u00e9 75000\nGUIMBAUD Patrick illimit\u00e9 75000\nHALATIU Madalina illimit\u00e9 20000\nHELOU Jirard illimit\u00e9 20000\nKLEIN Laurent illimit\u00e9 20000\nKORN Sebastien illimit\u00e9 150000\nLEBORGNE Guy-Antoine illimit\u00e9 20000\nLEDUC Jean-Pierre illimit\u00e9 20000\nLONNI Julien illimit\u00e9 20000\nMARCINOWSKI Patrick illimit\u00e9 75000\nMOURAUX Thierry illimit\u00e9 75000\nSCHMIDT Yves illimit\u00e9 20000\nVALET Robert illimit\u00e9 150000\nVAN DER PUIJL Marie-Aude illimit\u00e9 20000\nBATTO Yann illimit\u00e9 20000\nBERNARD Laurent illimit\u00e9 150000\nCHERNINE Faouzi illimit\u00e9 75000\nDAUNIS Philippe illimit\u00e9 75000\nGEHIN Mikael illimit\u00e9 20000\nGONIN Pascal illimit\u00e9 150000\nGRASSLER Thomas illimit\u00e9 20000\nKORN Kathelyne illimit\u00e9 20000\nLACASSAIGNE Benedicte illimit\u00e9 75000\nLECLERC Ludovic illimit\u00e9 20000\nLEFEVRE Florence illimit\u00e9 20000\nNGUYEN QUOC Audrey illimit\u00e9 75000\nNICOLARDOT Valerie illimit\u00e9 20000\nYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreJessicaFranck\nFrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan\nFloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaire\nNOYE Yann illimit\u00e9 20000\nPALMIER Johan illimit\u00e9 20000\nSCHAEGIS Jean-Luc illimit\u00e9 150000\nSCHMEDER Anne-Laure illimit\u00e9 75000\nWEICK Philippe illimit\u00e9 75000\nCORBAT Philippe illimit\u00e9 200000\nFERREUX Yves illimit\u00e9 150000\nGARCIA Gael illimit\u00e9 200000\nPORCHER Yann illimit\u00e9 150000\nRENOUF Fabien illimit\u00e9 150000\nCHRISTIAENS Florence illimit\u00e9 600000\nGAUDIN Sophie illimit\u00e9 300000\nBONIGEN Catherine illimit\u00e9 200000\nCHAUSSE Eric illimit\u00e9 200000\nFERRIER Amelie illimit\u00e9 150000\nACKER Philippe illimit\u00e9 150000\nBLISCH Alexandre illimit\u00e9 150000\nBOLA Jessica illimit\u00e9 75000\nBRITSCHU Franck illimit\u00e9 20000\nBRUGIROUX Beatrice illimit\u00e9 75000\nBUSCH Francois illimit\u00e9 75000\nDEBOUCHE Yannick illimit\u00e9 75000\nDEMORGNY Aurelien illimit\u00e9 75000\nGARNIER Celine illimit\u00e9 20000\nHACQUARD Stephane illimit\u00e9 75000\nIRAN Laetitia illimit\u00e9 75000\nLAJEANNE Yvan illimit\u00e9 150000\nLAVIEVILLE Alain illimit\u00e9 20000\nLEHMANN Flora illimit\u00e9 75000\nPERRET Julia illimit\u00e9 20000\nPINQUIE Sebastien illimit\u00e9 20000\nRIOU Julien illimit\u00e9 20000\nROTURIER Yann illimit\u00e9 75000\nSABOT Rachel illimit\u00e9 20000\nSAIARI Anais illimit\u00e9 20000\nSALLIOU Emeric illimit\u00e9 75000\nSENOT Eric illimit\u00e9 20000\nSTANCA Antonella illimit\u00e9 20000\nSTUCKER Lionel illimit\u00e9 20000\nTHEVENIN Francois illimit\u00e9 75000\nVALLAT Elie illimit\u00e9 75000\nVAUDOU Mylene illimit\u00e9 75000\nWEICK Claire illimit\u00e9 75000\nierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan\nBA Cherif illimit\u00e9 20000\nBALDINI Paul illimit\u00e9 75000\nCARREY Carole illimit\u00e9 150000\nCOUREAUD Aurore illimit\u00e9 20000\nCROIZAT Melanie illimit\u00e9 20000\nCUKOVIC Tihomir illimit\u00e9 20000\nGOEPFERT Clement illimit\u00e9 20000\nGONCALVES Anthony illimit\u00e9 20000\nGUERLAIN Jacques illimit\u00e9 75000\nHOAREAU Cedric illimit\u00e9 20000\nKAYSER Fabrice illimit\u00e9 75000\nKIZIL Sarah illimit\u00e9 20000\nLETTERMANN Arnaud illimit\u00e9 75000\nLHUILLIER-MONIN Victor illimit\u00e9 20000\nLUTZ Jerome illimit\u00e9 150000\nMAINDROT Antoine illimit\u00e9 20000\nMILANDOU Zelia illimit\u00e9 20000\nMOUGENOT Sebastien illimit\u00e9 150000\nSEIGNOBOSC Jordan illimit\u00e9 20000\nBUTTERLIN Audrey illimit\u00e9 75000\nDELABY Anthony illimit\u00e9 20000\nEHRET Dominique illimit\u00e9 150000\nFUETTERER Virginie illimit\u00e9 20000\nJUTEAU Julien illimit\u00e9 20000\nKREBS Fabien illimit\u00e9 75000\nMENETRE Florian illimit\u00e9 20000\nPICCAMIGLIO Christelle illimit\u00e9 20000\nSAHAGUM Bernard illimit\u00e9 20000\nSALLES Olivier illimit\u00e9 150000\nZANUSSI Jonathan illimit\u00e9 20000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 > du 2025 du directeur r\u00e9gional ) Rogerigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende atoJulienPierre-MariePaoloYannickDidierRaphaelienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nSCHAAL Julien illimit\u00e9 600000\nCAMORALI Pierre-Marie illimit\u00e9 300000\nTOMASINO Paolo illimit\u00e9 600000\nDELAMARCHE Yannick illimit\u00e9 300000\nSTOECKLIN Didier illimit\u00e9 300000\nBASSO Raphael illimit\u00e9 150000\nLELEU Benjamin illimit\u00e9 150000\nLHOTELAIS Sebastien illimit\u00e9 150000\nDIEUDONNE Cedric illimit\u00e9 150000\nKORN Sebastien illimit\u00e9 150000\nVALET Robert illimit\u00e9 150000\nBERNARD Laurent illimit\u00e9 150000\nGONIN Pascal illimit\u00e9 150000\nSCHAEGIS Jean-Luc illimit\u00e9 150000\nCORBAT Philippe illimit\u00e9 200000\nFERREUX Yves illimit\u00e9 150000\nGARCIA Gael illimit\u00e9 200000\nPORCHER Yann illimit\u00e9 150000\nRENOUF Fabien illimit\u00e9 150000\nCHRISTIAENS Florence illimit\u00e9 600000\nGAUDIN Sophie illimit\u00e9 300000\nBONIGEN Catherine illimit\u00e9 200000\nCHAUSSE Eric illimit\u00e9 200000\nFERRIER Amelie illimit\u00e9 150000\nACKER Philippe illimit\u00e9 150000\nBLISCH Alexandre illimit\u00e9 150000\nLAJEANNE Yvan illimit\u00e9 150000\nCARREY Carole illimit\u00e9 150000\nLUTZ Jerome illimit\u00e9 150000\nMOUGENOT Sebastien illimit\u00e9 150000\nEHRET Dominique illimit\u00e9 150000\nSALLES Olivier illimit\u00e9 150000\nIX 1\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du \u00e9gional VEILLARD Rogerigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nliquideJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMouradRaphaelNicolasAlexandreMarcValentinNathanMorganeBenoitienjaminSebastienEmilie\nLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSandraCedricDenisPatrick:bastienPatrickThierryRobertLaurentFaouziPhilippePascal\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nSCHAAL Julien illimit\u00e9 300000\nCAMORALI Pierre-Marie illimit\u00e9 150000\nLUTZING Cyril illimit\u00e9 50000\nTOMASINO Paolo illimit\u00e9 300000\nDELAMARCHE Yannick illimit\u00e9 150000\nSTOECKLIN Didier illimit\u00e9 150000\nAGHARMIOU Mourad illimit\u00e9 30000\nBASSO Raphael illimit\u00e9 30000\nCHIPAUX Nicolas illimit\u00e9 30000\nCOGNARD Alexandre illimit\u00e9 30000\nDIEBOLD Marc illimit\u00e9 50000\nGRAUBY Valentin illimit\u00e9 30000\nGRIMME Nathan illimit\u00e9 30000\nHABERKORN Morgane illimit\u00e9 30000\nJUNG Benoit illimit\u00e9 30000\nLELEU Benjamin illimit\u00e9 50000\nLHOTELAIS Sebastien illimit\u00e9 50000\nROMAIN Emilie illimit\u00e9 30000\nTUMA David illimit\u00e9 30000\nBARTHEL Laurent illimit\u00e9 30000\nBERNARD Florence illimit\u00e9 30000\nBLART Jean-Michel illimit\u00e9 30000\nBOURNEL BOSSON Herve illimit\u00e9 30000\nCAPRICE Sandra illimit\u00e9 30000\nDIEUDONNE Cedric illimit\u00e9 50000\nGREGORI Denis illimit\u00e9 30000\nGUIMBAUD Patrick illimit\u00e9 30000\nKORN Sebastien illimit\u00e9 50000\nMARCINOWSKI Patrick illimit\u00e9 30000\nMOURAUX Thierry illimit\u00e9 30000\nVALET Robert illimit\u00e9 50000\nBERNARD Laurent illimit\u00e9 50000\nCHERNINE Faouzi illimit\u00e9 30000\nDAUNIS Philippe illimit\u00e9 30000\nGONIN Pascal illimit\u00e9 50000\nBenedicteQUOC AudreyJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricPhilippeilexandreJessica\nFrancoisYannickAurelienStephaneaetitiaYvanFloraYannEmericElieMyleneClairePaulCaroleJacquesFabriceArnaudJeromeSebastienAudreyyminiqueFabienOlivier\nLACASSAIGNE Benedicte illimit\u00e9 30000\nNGUYEN QUOC Audrey illimit\u00e9 30000\nSCHAEGIS Jean-Luc illimit\u00e9 50000\nSCHMEDER Anne-Laure illimit\u00e9 30000\nWEICK Philippe illimit\u00e9 30000\nCORBAT Philippe illimit\u00e9 50000\nFERREUX Yves illimit\u00e9 50000\nGARCIA Gael illimit\u00e9 50000\nPORCHER Yann illimit\u00e9 50000\nRENOUF Fabien illimit\u00e9 50000\nCHRISTIAENS Florence illimit\u00e9 300000\nGAUDIN Sophie illimit\u00e9 150000\nBONIGEN Catherine illimit\u00e9 50000\nCHAUSSE Eric illimit\u00e9 50000\nACKER Philippe illimit\u00e9 50000\nBLISCH Alexandre illimit\u00e9 50000\nBOLA Jessica illimit\u00e9 30000\nBRUGIROUX Beatrice illimit\u00e9 30000\nBUSCH Francois illimit\u00e9 30000\nDEBOUCHE Yannick illimit\u00e9 30000\nDEMORGNY Aurelien illimit\u00e9 30000\nHACQUARD Stephane illimit\u00e9 30000\nIRAN Laetitia illimit\u00e9 30000\nLAJEANNE Yvan illimit\u00e9 50000\nLEHMANN Flora illimit\u00e9 30000\nROTURIER Yann illimit\u00e9 30000\nSALLIOU Emeric illimit\u00e9 30000\nVALLAT Elie illimit\u00e9 30000\nVAUDOU Mylene illimit\u00e9 30000\nWEICK Claire illimit\u00e9 30000\nBALDINI Paul illimit\u00e9 30000\nCARREY Carole illimit\u00e9 50000\nGUERLAIN Jacques illimit\u00e9 30000\nKAYSER Fabrice illimit\u00e9 30000\nLETTERMANN Arnaud illimit\u00e9 30000\nLUTZ Jerome illimit\u00e9 50000\nMOUGENOT Sebastien illimit\u00e9 50000\nBUTTERLIN Audrey illimit\u00e9 30000\nEHRET Dominique illimit\u00e9 50000\nKREBS Fabien illimit\u00e9 30000\nSALLES Olivier illimit\u00e9 50000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025 du directeur \u00a3ILLARD Rogerigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierRaphaelMarcienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienFlorenceSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional VEILLARD Roger\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nSCHAAL Julien illimit\u00e9 300000\nCAMORALI Pierre-Marie illimit\u00e9 150000\nLUTZING Cyril illimit\u00e9 50000\nTOMASINO Paolo illimit\u00e9 300000\nDELAMARCHE Yannick illimit\u00e9 150000\nSTOECKLIN Didier illimit\u00e9 150000\nBASSO Raphael illimit\u00e9 50000\nDIEBOLD Marc illimit\u00e9 50000\nLELEU Benjamin illimit\u00e9 50000\nLHOTELAIS Sebastien illimit\u00e9 50000\nDIEUDONNE Cedric illimit\u00e9 50000\nKORN Sebastien illimit\u00e9 50000\nVALET Robert illimit\u00e9 50000\nBERNARD Laurent illimit\u00e9 50000\nGONIN Pascal illimit\u00e9 50000\nSCHAEGIS Jean-Luc illimit\u00e9 50000\nCORBAT Philippe illimit\u00e9 50000\nFERREUX Yves illimit\u00e9 50000\nGARCIA Gael illimit\u00e9 50000\nPORCHER Yann illimit\u00e9 50000\nRENOUF Fabien illimit\u00e9 50000\nCHRISTIAENS Florence illimit\u00e9 300000\nGAUDIN Sophie illimit\u00e9 150000\nBONIGEN Catherine illimit\u00e9 50000\nCHAUSSE Eric illimit\u00e9 50000\nFERRIER Amelie illimit\u00e9 50000\nACKER Philippe illimit\u00e9 50000\nBLISCH Alexandre illimit\u00e9 50000\nLAJEANNE Yvan illimit\u00e9 50000\nCARREY Carole illimit\u00e9 50000\nLUTZ Jerome illimit\u00e9 50000\nMOUGENOT Sebastien illimit\u00e9 50000\nEHRET Dominique illimit\u00e9 50000\nSALLES Olivier illimit\u00e9 50000\nEn 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\nn matiere de et d'arg\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ro: sion 1n annexe I \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet du directeures d\u00e9cisions \u00a2 harge de 'asur les contesta tdes articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eameJour des montants illimit\u00e9s.sl\u00e9gation est donn\u00e9e aux : im\u00e9ros de d'emploiigurent en annexe II 1 \u00e0 l'effet teur\u00c0 es d\u00e9cisions de (d\u00e9cision ides de >lit\u00e9 solidaire > L247 du livre fiscales, mod\u00e9ration'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'unea mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.sl\u00e9gation n\u00e9e aux ag n\u00e9ros deigurent en annexe III 1a leffe directeur\u00e0 ; proc\u00e9dures de ifi\u00e9 en mati\u00e9re onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Mulhouse\n13 RUE DU TILLEUL CS 83029\n68061 MULHOUSE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nMULHOUSE, LE 12 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : VEILLARD Roger\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 78 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 89 66 38 10\nM\u00e9l : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/6 du directeur r\u00e9gional \u00e0  \nMULHOUSE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et contentieux \nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les \ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge \nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\u00e0 ctionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur 1euxII 1 et de d\u00e9lit douaniers pour squi itla V en euros.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe V \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teures transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d' actesvisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9c u nom du directeur\u00e0 transactions en mati\u00e8re de aniers r les_sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame iros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros derurent en annexe VII [ 1\u00e9gional \u00e0 METZ, les s d\u00e9fir 3 d'actesprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les ntionn\u00e9s dans1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a t de , au nom durr\u00e9gional \u00e0 METZ, | s en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quin\u00e9s dans m\u00eame mn | sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1rurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeures transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actesprovisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les5 qui pnn\u00e9sle annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de ifigurent en \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teura transactions en mati\u00e8re d' argent liquide pour les montant: Llans cette m\u00e9me > X en euros illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9ectes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux \nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\n> de ' Annexe I \u00e0 la 15/6 du 12 sept. 2025 du r r\u00e9gionalger\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cisioncommission )\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\n> de Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 ot. 2025 du directeur r\u00e9gionalRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)ion SUT18deni\nides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactioncommission )399934022940725417474175842198427154309643252450584556145637460414682450934516345225752652529875306653506535635363654197543615458256383565135682057147\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 39993 250000 250000 250000 250000 250000\nMatricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500\nMatricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500\nMatricule 41747 12500 12500 12500 12500 12500\nMatricule 41758 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000\nMatricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500\nMatricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500\nMatricule 45561 12500 12500 12500 12500 12500\nMatricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 46041 12500 12500 12500 12500 12500\nMatricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000\nMatricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500\nMatricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500\nMatricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 53066 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500\nMatricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000\nMatricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000\nMatricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000\nMatricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000\n5743957934582535965265523\nMatricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500\nMatricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500\nmymis\u00e9e iexe IIT ision \u00bb du 12 sept. directeur r\u00e9gionalRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2a ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\nee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s38952390584022940679407254112741747417584188742188421984309643108431754325243881442444505845561456374568446041468245020450934515825163451650\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 38952 5000 2500 750 5000\nMatricule 39058 5000 2500 750 5000\nMatricule 40229 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40679 5000 2500 750 5000\nMatricule 40725 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41127 10000 5000 1000 10000\nMatricule 41747 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41758 10000 5000 1000 10000\nMatricule 41887 5000 2500 750 5000\nMatricule 42188 10000 5000 1000 10000\nMatricule 42198 10000 5000 1000 10000\nMatricule 43096 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43108 5000 2500 750 5000\nMatricule 43175 10000 5000 1000 10000\nMatricule 43252 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43881 5000 2500 750 5000\nMatricule 44244 5000 2500 750 5000\nMatricule 45058 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45561 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45637 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45684 5000 2500 750 5000\nMatricule 46041 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46824 10000 5000 1000 10000\nMatricule 50204 5000 2500 750 5000\nMatricule 50934 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51582 5000 2500 750 5000\nMatricule 51634 10000 5000 1000 10000\nMatricule 51650 5000 2500 750 5000\n5208252102521945221452257524725249052652527045283652987530345306653392534695350653563536365403054174541975436154484545825467254854551625537855396555885567855862558765606856280563835651356630566905675456820568465706857298\nMatricule 52082 5000 2500 750 5000\nMatricule 52102 5000 2500 750 5000\nMatricule 52194 5000 2500 750 5000\nMatricule 52214 5000 2500 750 5000\nMatricule 52257 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52472 5000 2500 750 5000\nMatricule 52490 5000 2500 750 5000\nMatricule 52652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52704 5000 2500 750 5000\nMatricule 52836 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52987 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53034 5000 2500 750 5000\nMatricule 53066 10000 5000 1000 10000\nMatricule 53392 5000 2500 750 5000\nMatricule 53469 5000 2500 750 5000\nMatricule 53506 10000 5000 1000 10000\nMatricule 53563 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53636 10000 5000 1000 10000\nMatricule 54030 5000 2500 750 5000\nMatricule 54174 5000 2500 750 5000\nMatricule 54197 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54361 10000 5000 1000 10000\nMatricule 54484 5000 2500 750 5000\nMatricule 54582 10000 5000 1000 10000\nMatricule 54672 10000 5000 1000 10000\nMatricule 54854 5000 2500 750 5000\nMatricule 55162 5000 2500 750 5000\nMatricule 55378 5000 2500 750 5000\nMatricule 55396 5000 2500 750 5000\nMatricule 55588 10000 5000 1000 10000\nMatricule 55678 5000 2500 750 5000\nMatricule 55862 5000 2500 750 5000\nMatricule 55876 10000 5000 1000 10000\nMatricule 56068 10000 5000 1000 10000\nMatricule 56280 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56383 10000 5000 1000 10000\nMatricule 56513 10000 5000 1000 10000\nMatricule 56630 5000 2500 750 5000\nMatricule 56690 5000 2500 750 5000\nMatricule 56754 5000 2500 750 5000\nMatricule 56820 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56846 5000 2500 750 5000\nMatricule 57068 5000 2500 750 5000\nMatricule 57298 5000 2500 750 5000\n5730457439574815775557934580845809458096582535828358312589905902259026590745908659090593105935759569596525967259862602626034060692608906109961226614126147061620616366166361988621386230262460625506270262726628026286862952\nMatricule 57304 5000 2500 750 5000\nMatricule 57439 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57481 5000 2500 750 5000\nMatricule 57755 10000 5000 1000 10000\nMatricule 57934 10000 5000 1000 10000\nMatricule 58084 5000 2500 750 5000\nMatricule 58094 5000 2500 750 5000\nMatricule 58096 5000 2500 750 5000\nMatricule 58253 10000 5000 1000 10000\nMatricule 58283 5000 2500 750 5000\nMatricule 58312 5000 2500 750 5000\nMatricule 58990 5000 2500 750 5000\nMatricule 59022 5000 2500 750 5000\nMatricule 59026 5000 2500 750 5000\nMatricule 59074 5000 2500 750 5000\nMatricule 59086 5000 2500 750 5000\nMatricule 59090 5000 2500 750 5000\nMatricule 59310 5000 2500 750 5000\nMatricule 59357 5000 2500 750 5000\nMatricule 59569 5000 2500 750 5000\nMatricule 59652 10000 5000 1000 10000\nMatricule 59672 5000 2500 750 5000\nMatricule 59862 5000 2500 750 5000\nMatricule 60262 5000 2500 750 5000\nMatricule 60340 5000 2500 750 5000\nMatricule 60692 5000 2500 750 5000\nMatricule 60890 5000 2500 750 5000\nMatricule 61099 10000 5000 1000 10000\nMatricule 61226 5000 2500 750 5000\nMatricule 61412 5000 2500 750 5000\nMatricule 61470 5000 2500 750 5000\nMatricule 61620 5000 2500 750 5000\nMatricule 61636 5000 2500 750 5000\nMatricule 61663 5000 2500 750 5000\nMatricule 61988 5000 2500 750 5000\nMatricule 62138 5000 2500 750 5000\nMatricule 62302 5000 2500 750 5000\nMatricule 62460 5000 2500 750 5000\nMatricule 62550 5000 2500 750 5000\nMatricule 62702 5000 2500 750 5000\nMatricule 62726 5000 2500 750 5000\nMatricule 62802 5000 2500 750 5000\nMatricule 62868 5000 2500 750 5000\nMatricule 62952 5000 2500 750 5000\n6304263236633906341263682637366377063876646886514465270655236560665784658906600466110661326643866463664786659066632667606694867166672786733667410674786748867582676006766267696677806783067858679186794068000680086805068076\nMatricule 63042 10000 5000 1000 10000\nMatricule 63236 5000 2500 750 5000\nMatricule 63390 5000 2500 750 5000\nMatricule 63412 5000 2500 750 5000\nMatricule 63682 10000 5000 1000 10000\nMatricule 63736 5000 2500 750 5000\nMatricule 63770 5000 2500 750 5000\nMatricule 63876 5000 2500 750 5000\nMatricule 64688 5000 2500 750 5000\nMatricule 65144 5000 2500 750 5000\nMatricule 65270 5000 2500 750 5000\nMatricule 65523 10000 5000 1000 10000\nMatricule 65606 5000 2500 750 5000\nMatricule 65784 5000 2500 750 5000\nMatricule 65890 5000 2500 750 5000\nMatricule 66004 5000 2500 750 5000\nMatricule 66110 10000 5000 1000 10000\nMatricule 66132 5000 2500 750 5000\nMatricule 66438 5000 2500 750 5000\nMatricule 66463 10000 5000 1000 10000\nMatricule 66478 5000 2500 750 5000\nMatricule 66590 5000 2500 750 5000\nMatricule 66632 5000 2500 750 5000\nMatricule 66760 5000 2500 750 5000\nMatricule 66948 5000 2500 750 5000\nMatricule 67166 5000 2500 750 5000\nMatricule 67278 5000 2500 750 5000\nMatricule 67336 5000 2500 750 5000\nMatricule 67410 5000 2500 750 5000\nMatricule 67478 5000 2500 750 5000\nMatricule 67488 5000 2500 750 5000\nMatricule 67582 5000 2500 750 5000\nMatricule 67600 5000 2500 750 5000\nMatricule 67662 5000 2500 750 5000\nMatricule 67696 5000 2500 750 5000\nMatricule 67780 5000 2500 750 5000\nMatricule 67830 5000 2500 750 5000\nMatricule 67858 5000 2500 750 5000\nMatricule 67918 5000 2500 750 5000\nMatricule 67940 5000 2500 750 5000\nMatricule 68000 5000 2500 750 5000\nMatricule 68008 10000 5000 1000 10000\nMatricule 68050 5000 2500 750 5000\nMatricule 68076 5000 2500 750 5000\n6813268208682306823668254682766828468298683106832068382\nMatricule 68132 5000 2500 750 5000\nMatricule 68208 5000 2500 750 5000\nMatricule 68230 5000 2500 750 5000\nMatricule 68236 5000 2500 750 5000\nMatricule 68254 5000 2500 750 5000\nMatricule 68276 5000 2500 750 5000\nMatricule 68284 5000 2500 750 5000\nMatricule 68298 10000 5000 1000 10000\nMatricule 68310 5000 2500 750 5000\nMatricule 68320 5000 2500 750 5000\nMatricule 68382 5000 2500 750 5000\n> de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 7025 du directeurRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :38952390584175842188421984310843252450584563745684502045093451582516345165052082521025219452214524725249052652527045283652987530345306653392534695350653563\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 38952 750 2500 5000\nMatricule 39058 750 2500 10000\nMatricule 41758 1000 5000 10000\nMatricule 42188 750 2500 5000\nMatricule 42198 1000 5000 10000\nMatricule 43108 750 2500 5000\nMatricule 43252 1500 7500 15000\nMatricule 45058 1500 7500 15000\nMatricule 45637 1000 5000 10000\nMatricule 45684 750 2500 5000\nMatricule 50204 750 2500 5000\nMatricule 50934 1500 7500 15000\nMatricule 51582 750 2500 5000\nMatricule 51634 1000 5000 10000\nMatricule 51650 750 2500 5000\nMatricule 52082 750 2500 5000\nMatricule 52102 750 2500 5000\nMatricule 52194 750 2500 5000\nMatricule 52214 750 2500 5000\nMatricule 52472 750 2500 5000\nMatricule 52490 750 2500 5000\nMatricule 52652 1000 5000 10000\nMatricule 52704 750 2500 5000\nMatricule 52836 750 2500 5000\nMatricule 52987 1500 7500 15000\nMatricule 53034 750 2500 5000\nMatricule 53066 1000 5000 10000\nMatricule 53392 750 2500 5000\nMatricule 53469 750 2500 5000\nMatricule 53506 1000 5000 10000\nMatricule 53563 1500 7500 15000\n5363654030541745419754484545825485455162555885567855876560685628056690567545682056846570685729857304574395793458084580945809658253583125899059022590265907459086590905931059569596525967259862602626034060692608906122661470\nMatricule 53636 1000 5000 10000\nMatricule 54030 750 2500 5000\nMatricule 54174 750 2500 5000\nMatricule 54197 1500 7500 15000\nMatricule 54484 750 2500 5000\nMatricule 54582 1000 5000 10000\nMatricule 54854 750 2500 5000\nMatricule 55162 750 2500 5000\nMatricule 55588 750 2500 5000\nMatricule 55678 750 2500 5000\nMatricule 55876 750 2500 5000\nMatricule 56068 750 2500 5000\nMatricule 56280 750 2500 5000\nMatricule 56690 750 2500 5000\nMatricule 56754 750 2500 5000\nMatricule 56820 1500 7500 15000\nMatricule 56846 750 2500 5000\nMatricule 57068 750 2500 5000\nMatricule 57298 750 2500 5000\nMatricule 57304 750 2500 5000\nMatricule 57439 1500 7500 15000\nMatricule 57934 1000 5000 10000\nMatricule 58084 750 2500 5000\nMatricule 58094 750 2500 5000\nMatricule 58096 750 2500 5000\nMatricule 58253 1500 7500 15000\nMatricule 58312 750 2500 5000\nMatricule 58990 750 2500 5000\nMatricule 59022 750 2500 5000\nMatricule 59026 750 2500 5000\nMatricule 59074 750 2500 5000\nMatricule 59086 750 2500 5000\nMatricule 59090 750 2500 5000\nMatricule 59310 750 2500 5000\nMatricule 59569 750 2500 5000\nMatricule 59652 1000 5000 10000\nMatricule 59672 750 2500 5000\nMatricule 59862 750 2500 5000\nMatricule 60262 750 2500 5000\nMatricule 60340 750 2500 5000\nMatricule 60692 750 2500 5000\nMatricule 60890 750 2500 5000\nMatricule 61226 750 2500 5000\nMatricule 61470 750 2500 5000\n6162061636616636213862302625506270262726628026286862952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846589066004661106613266438664786659066632667606694867166672786731067336674106747867488675826760067662\nMatricule 61620 750 2500 5000\nMatricule 61636 750 2500 5000\nMatricule 61663 750 2500 5000\nMatricule 62138 750 2500 5000\nMatricule 62302 750 2500 5000\nMatricule 62550 750 2500 5000\nMatricule 62702 750 2500 5000\nMatricule 62726 750 2500 5000\nMatricule 62802 750 2500 5000\nMatricule 62868 750 2500 5000\nMatricule 62952 750 2500 5000\nMatricule 63236 750 2500 5000\nMatricule 63390 750 2500 5000\nMatricule 63412 750 2500 5000\nMatricule 63682 750 2500 5000\nMatricule 63736 750 2500 5000\nMatricule 63770 750 2500 5000\nMatricule 63876 750 2500 5000\nMatricule 64688 750 2500 5000\nMatricule 65144 750 2500 5000\nMatricule 65270 750 2500 5000\nMatricule 65523 1500 7500 15000\nMatricule 65606 750 2500 5000\nMatricule 65784 750 2500 5000\nMatricule 65890 1000 5000 10000\nMatricule 66004 750 2500 5000\nMatricule 66110 750 2500 5000\nMatricule 66132 750 2500 5000\nMatricule 66438 750 2500 5000\nMatricule 66478 750 2500 5000\nMatricule 66590 750 2500 5000\nMatricule 66632 750 2500 5000\nMatricule 66760 750 2500 5000\nMatricule 66948 750 2500 5000\nMatricule 67166 750 2500 5000\nMatricule 67278 750 2500 5000\nMatricule 67310 750 2500 5000\nMatricule 67336 750 2500 5000\nMatricule 67410 750 2500 5000\nMatricule 67478 750 2500 5000\nMatricule 67488 750 2500 5000\nMatricule 67582 750 2500 5000\nMatricule 67600 750 2500 5000\nMatricule 67662 750 2500 5000\n676966778067830678586791867940680006800868050680766813268208682306823668254682766828468298683106832068382\nMatricule 67696 750 2500 5000\nMatricule 67780 750 2500 5000\nMatricule 67830 750 2500 5000\nMatricule 67858 750 2500 5000\nMatricule 67918 750 2500 5000\nMatricule 67940 750 2500 5000\nMatricule 68000 750 2500 5000\nMatricule 68008 750 2500 5000\nMatricule 68050 750 2500 5000\nMatricule 68076 750 2500 5000\nMatricule 68132 750 2500 5000\nMatricule 68208 750 2500 5000\nMatricule 68230 750 2500 5000\nMatricule 68236 750 2500 5000\nMatricule 68254 750 2500 5000\nMatricule 68276 750 2500 5000\nMatricule 68284 750 2500 5000\nMatricule 68298 750 2500 5000\nMatricule 68310 750 2500 5000\nMatricule 68320 750 2500 5000\nMatricule 68382 750 2500 5000\n)DLE\nmymis\u00e9e de l'Annexe l\u00e9cision > du 12 sept. directeur r\u00e9gionalRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) i rights cs38952390583999340725417474175842188421984271543096431084325245058456374568446041468245020450934515825163451650520825210252194522145225752472524905265252704\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 38952 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 39058 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 39993 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 40725 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 41747 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 41758 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 42188 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 42198 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 42715 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43096 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 43108 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 43252 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 45058 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 45637 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 45684 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 46041 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 46824 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 50204 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 50934 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 51582 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 51634 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 51650 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 52082 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 52102 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 52194 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 52214 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 52257 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 52472 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 52490 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 52652 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 52704 illimit\u00e9 5000 40000\n5283652987530345306653392534695350653563536365403054174541975436154484545825485455162555885567855876560685628056383566905675456820568465706857147572985730457439579345808458094580965825358312589905902259026590745908659090\nMatricule 52836 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 52987 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53034 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 53066 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53392 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 53469 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 53506 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53563 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53636 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 54030 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 54174 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 54197 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 54361 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 54484 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 54582 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 54854 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 55162 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 55588 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 55678 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 55876 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 56068 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 56280 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 56383 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 56690 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 56754 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 56820 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 56846 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 57068 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 57147 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 57298 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 57304 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 57439 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 57934 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 58084 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 58094 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 58096 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 58253 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 58312 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 58990 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 59022 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 59026 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 59074 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 59086 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 59090 illimit\u00e9 5000 40000\n5931059569596525967259767598626026260340606926089061226614706162061636616636213862302625506270262726628026286862952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846589066004661106613266438664786659066632\nMatricule 59310 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 59569 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 59652 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 59672 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 59767 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 59862 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 60262 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 60340 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 60692 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 60890 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 61226 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 61470 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 61620 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 61636 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 61663 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 62138 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 62302 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 62550 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 62702 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 62726 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 62802 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 62868 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 62952 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 63236 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 63390 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 63412 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 63682 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 63736 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 63770 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 63876 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 64688 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 65144 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 65270 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 65523 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 65606 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 65784 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 65890 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 66004 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 66110 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 66132 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 66438 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 66478 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 66590 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 66632 illimit\u00e9 2500 5000\n667606694867166672786731067336674106747867488675826760067662676966778067830678586791867940680006800868050680766813268208682306823668254682766828468298683106832068382\nMatricule 66760 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 66948 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67166 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67278 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 67310 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67336 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 67410 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67478 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67488 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67582 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67600 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67662 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67696 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67780 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67830 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67858 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 67918 illimit\u00e9 5000 40000\nMatricule 67940 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68000 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68008 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68050 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68076 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68132 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68208 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68230 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68236 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68254 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68276 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68284 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68298 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68310 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68320 illimit\u00e9 2500 5000\nMatricule 68382 illimit\u00e9 2500 5000\n> de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6Rogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduitqui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\n2025 du directeur\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisationet nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)rende : Montant de l'amende n+t taxes : Montant des droits et roms2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\n1 est punie de cinq ans\nsion d'emploi (matricule)e droits5 des38952390583999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245020450934516345165052102522145225752472526525298753066533925346953506535635363654030\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 38952 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 39058 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 39993 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 40725 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 41747 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 41758 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 42198 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 42715 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43096 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 43252 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 45058 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 45637 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 46041 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 46824 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 50204 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 50934 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 51634 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 51650 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 52102 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 52214 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 52257 illimit\u00e9 30000 100000\nMatricule 52472 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 52652 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 52987 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53066 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53392 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 53469 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 53506 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53563 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 53636 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 54030 illimit\u00e9 0 0\n541975436154484545825567856383568205706857147574395793458084582535965259767627026272663412655236769668230\nMatricule 54197 illimit\u00e9 50000 150000\nMatricule 54361 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 54484 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 54582 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 55678 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 56383 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 56820 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 57068 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 57147 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 57439 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 57934 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 58084 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 58253 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 59652 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 59767 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 62702 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 62726 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 63412 illimit\u00e9 0 0\nMatricule 65523 illimit\u00e9 10000 50000\nMatricule 67696 0 0 0\nMatricule 68230 0 0 0\n0D\n> de Annexe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 2 sept. 5 du r r\u00e9gionalRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| \u00bb (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises389523905839993407254174741758421884219842715430964310843252450584563745684460414682450204509345158251634516505208252102521945221452257524725249052652527045283652987\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 38952 illimit\u00e9 75000\nMatricule 39058 illimit\u00e9 75000\nMatricule 39993 illimit\u00e9 600000\nMatricule 40725 illimit\u00e9 200000\nMatricule 41747 illimit\u00e9 200000\nMatricule 41758 illimit\u00e9 150000\nMatricule 42188 illimit\u00e9 20000\nMatricule 42198 illimit\u00e9 150000\nMatricule 42715 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43096 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43108 illimit\u00e9 75000\nMatricule 43252 illimit\u00e9 150000\nMatricule 45058 illimit\u00e9 300000\nMatricule 45637 illimit\u00e9 150000\nMatricule 45684 illimit\u00e9 75000\nMatricule 46041 illimit\u00e9 200000\nMatricule 46824 illimit\u00e9 150000\nMatricule 50204 illimit\u00e9 20000\nMatricule 50934 illimit\u00e9 300000\nMatricule 51582 illimit\u00e9 75000\nMatricule 51634 illimit\u00e9 150000\nMatricule 51650 illimit\u00e9 75000\nMatricule 52082 illimit\u00e9 20000\nMatricule 52102 illimit\u00e9 75000\nMatricule 52194 illimit\u00e9 20000\nMatricule 52214 illimit\u00e9 75000\nMatricule 52257 illimit\u00e9 200000\nMatricule 52472 illimit\u00e9 75000\nMatricule 52490 illimit\u00e9 75000\nMatricule 52652 illimit\u00e9 150000\nMatricule 52704 illimit\u00e9 75000\nMatricule 52836 illimit\u00e9 75000\nMatricule 52987 illimit\u00e9 150000\n5303453066533925346953506535635363654030541745419754361544845458254854551625558855678558765606856280563835669056754568205684657068571475729857304574395793458084580945809658253583125899059022590265907459086590905931059569\nMatricule 53034 illimit\u00e9 75000\nMatricule 53066 illimit\u00e9 150000\nMatricule 53392 illimit\u00e9 20000\nMatricule 53469 illimit\u00e9 75000\nMatricule 53506 illimit\u00e9 150000\nMatricule 53563 illimit\u00e9 150000\nMatricule 53636 illimit\u00e9 150000\nMatricule 54030 illimit\u00e9 20000\nMatricule 54174 illimit\u00e9 20000\nMatricule 54197 illimit\u00e9 300000\nMatricule 54361 illimit\u00e9 150000\nMatricule 54484 illimit\u00e9 20000\nMatricule 54582 illimit\u00e9 150000\nMatricule 54854 illimit\u00e9 75000\nMatricule 55162 illimit\u00e9 75000\nMatricule 55588 illimit\u00e9 20000\nMatricule 55678 illimit\u00e9 20000\nMatricule 55876 illimit\u00e9 20000\nMatricule 56068 illimit\u00e9 75000\nMatricule 56280 illimit\u00e9 75000\nMatricule 56383 illimit\u00e9 150000\nMatricule 56690 illimit\u00e9 20000\nMatricule 56754 illimit\u00e9 20000\nMatricule 56820 illimit\u00e9 150000\nMatricule 56846 illimit\u00e9 20000\nMatricule 57068 illimit\u00e9 75000\nMatricule 57147 illimit\u00e9 600000\nMatricule 57298 illimit\u00e9 20000\nMatricule 57304 illimit\u00e9 75000\nMatricule 57439 illimit\u00e9 150000\nMatricule 57934 illimit\u00e9 150000\nMatricule 58084 illimit\u00e9 20000\nMatricule 58094 illimit\u00e9 20000\nMatricule 58096 illimit\u00e9 20000\nMatricule 58253 illimit\u00e9 150000\nMatricule 58312 illimit\u00e9 75000\nMatricule 58990 illimit\u00e9 20000\nMatricule 59022 illimit\u00e9 75000\nMatricule 59026 illimit\u00e9 75000\nMatricule 59074 illimit\u00e9 20000\nMatricule 59086 illimit\u00e9 20000\nMatricule 59090 illimit\u00e9 75000\nMatricule 59310 illimit\u00e9 75000\nMatricule 59569 illimit\u00e9 20000\n5965259672597675986260262603406069260890612266147061620616366166362138623026255062702627266280262868629526323663390634126368263736637706387664688651446527065523656066578465890660046611066132664386647866590666326676066948\nMatricule 59652 illimit\u00e9 150000\nMatricule 59672 illimit\u00e9 75000\nMatricule 59767 illimit\u00e9 150000\nMatricule 59862 illimit\u00e9 75000\nMatricule 60262 illimit\u00e9 75000\nMatricule 60340 illimit\u00e9 75000\nMatricule 60692 illimit\u00e9 75000\nMatricule 60890 illimit\u00e9 75000\nMatricule 61226 illimit\u00e9 20000\nMatricule 61470 illimit\u00e9 75000\nMatricule 61620 illimit\u00e9 20000\nMatricule 61636 illimit\u00e9 75000\nMatricule 61663 illimit\u00e9 75000\nMatricule 62138 illimit\u00e9 75000\nMatricule 62302 illimit\u00e9 20000\nMatricule 62550 illimit\u00e9 75000\nMatricule 62702 illimit\u00e9 20000\nMatricule 62726 illimit\u00e9 20000\nMatricule 62802 illimit\u00e9 20000\nMatricule 62868 illimit\u00e9 20000\nMatricule 62952 illimit\u00e9 20000\nMatricule 63236 illimit\u00e9 75000\nMatricule 63390 illimit\u00e9 20000\nMatricule 63412 illimit\u00e9 20000\nMatricule 63682 illimit\u00e9 20000\nMatricule 63736 illimit\u00e9 20000\nMatricule 63770 illimit\u00e9 75000\nMatricule 63876 illimit\u00e9 20000\nMatricule 64688 illimit\u00e9 20000\nMatricule 65144 illimit\u00e9 20000\nMatricule 65270 illimit\u00e9 75000\nMatricule 65523 illimit\u00e9 150000\nMatricule 65606 illimit\u00e9 20000\nMatricule 65784 illimit\u00e9 75000\nMatricule 65890 illimit\u00e9 75000\nMatricule 66004 illimit\u00e9 20000\nMatricule 66110 illimit\u00e9 20000\nMatricule 66132 illimit\u00e9 20000\nMatricule 66438 illimit\u00e9 20000\nMatricule 66478 illimit\u00e9 20000\nMatricule 66590 illimit\u00e9 20000\nMatricule 66632 illimit\u00e9 20000\nMatricule 66760 illimit\u00e9 75000\nMatricule 66948 illimit\u00e9 20000\n67166672786731067336674106747867488675826760067662676966778067830678586791867940680006800868050680766813268208682306823668254682766828468298683106832068382\nMatricule 67166 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67278 illimit\u00e9 75000\nMatricule 67310 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67336 illimit\u00e9 75000\nMatricule 67410 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67478 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67488 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67582 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67600 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67662 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67696 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67780 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67830 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67858 illimit\u00e9 20000\nMatricule 67918 illimit\u00e9 75000\nMatricule 67940 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68000 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68008 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68050 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68076 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68132 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68208 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68230 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68236 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68254 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68276 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68284 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68298 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68310 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68320 illimit\u00e9 20000\nMatricule 68382 illimit\u00e9 20000\nmymis\u00e9e de l' Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. directeur r\u00e9gionalRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\\\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues3999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245093451634522575265253066535065356353636541975436154582560685638356820571475743957934582535965259767\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 39993 illimit\u00e9 600000\nMatricule 40725 illimit\u00e9 200000\nMatricule 41747 illimit\u00e9 200000\nMatricule 41758 illimit\u00e9 150000\nMatricule 42198 illimit\u00e9 150000\nMatricule 42715 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43096 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43252 illimit\u00e9 150000\nMatricule 45058 illimit\u00e9 300000\nMatricule 45637 illimit\u00e9 150000\nMatricule 46041 illimit\u00e9 200000\nMatricule 46824 illimit\u00e9 150000\nMatricule 50934 illimit\u00e9 300000\nMatricule 51634 illimit\u00e9 150000\nMatricule 52257 illimit\u00e9 200000\nMatricule 52652 illimit\u00e9 150000\nMatricule 53066 illimit\u00e9 150000\nMatricule 53506 illimit\u00e9 150000\nMatricule 53563 illimit\u00e9 150000\nMatricule 53636 illimit\u00e9 150000\nMatricule 54197 illimit\u00e9 300000\nMatricule 54361 illimit\u00e9 150000\nMatricule 54582 illimit\u00e9 150000\nMatricule 56068 illimit\u00e9 150000\nMatricule 56383 illimit\u00e9 150000\nMatricule 56820 illimit\u00e9 150000\nMatricule 57147 illimit\u00e9 600000\nMatricule 57439 illimit\u00e9 150000\nMatricule 57934 illimit\u00e9 150000\nMatricule 58253 illimit\u00e9 150000\nMatricule 59652 illimit\u00e9 150000\nMatricule 59767 illimit\u00e9 150000\n\n2 de l' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 2025 du directeurRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit __ iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3895239058399934072541747417584219842715430964310843252450584563745684460414682450934515825163451650521025221452257524725249052652527045283652987530345306653469\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 38952 illimit\u00e9 30000\nMatricule 39058 illimit\u00e9 30000\nMatricule 39993 illimit\u00e9 300000\nMatricule 40725 illimit\u00e9 50000\nMatricule 41747 illimit\u00e9 50000\nMatricule 41758 illimit\u00e9 50000\nMatricule 42198 illimit\u00e9 50000\nMatricule 42715 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43096 illimit\u00e9 150000\nMatricule 43108 illimit\u00e9 30000\nMatricule 43252 illimit\u00e9 50000\nMatricule 45058 illimit\u00e9 150000\nMatricule 45637 illimit\u00e9 50000\nMatricule 45684 illimit\u00e9 30000\nMatricule 46041 illimit\u00e9 50000\nMatricule 46824 illimit\u00e9 50000\nMatricule 50934 illimit\u00e9 150000\nMatricule 51582 illimit\u00e9 30000\nMatricule 51634 illimit\u00e9 50000\nMatricule 51650 illimit\u00e9 30000\nMatricule 52102 illimit\u00e9 30000\nMatricule 52214 illimit\u00e9 30000\nMatricule 52257 illimit\u00e9 50000\nMatricule 52472 illimit\u00e9 30000\nMatricule 52490 illimit\u00e9 30000\nMatricule 52652 illimit\u00e9 50000\nMatricule 52704 illimit\u00e9 30000\nMatricule 52836 illimit\u00e9 30000\nMatricule 52987 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53034 illimit\u00e9 30000\nMatricule 53066 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53469 illimit\u00e9 30000\n5350653563536365419754361545825485455162560685628056383568205706857147573045743957934582535831259022590265909059310596525967259862602626034060692608906147061636616636213862550632366377065270655236578465890672786733667918\nMatricule 53506 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53563 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53636 illimit\u00e9 50000\nMatricule 54197 illimit\u00e9 150000\nMatricule 54361 illimit\u00e9 50000\nMatricule 54582 illimit\u00e9 50000\nMatricule 54854 illimit\u00e9 30000\nMatricule 55162 illimit\u00e9 30000\nMatricule 56068 illimit\u00e9 30000\nMatricule 56280 illimit\u00e9 30000\nMatricule 56383 illimit\u00e9 50000\nMatricule 56820 illimit\u00e9 50000\nMatricule 57068 illimit\u00e9 30000\nMatricule 57147 illimit\u00e9 300000\nMatricule 57304 illimit\u00e9 30000\nMatricule 57439 illimit\u00e9 50000\nMatricule 57934 illimit\u00e9 50000\nMatricule 58253 illimit\u00e9 50000\nMatricule 58312 illimit\u00e9 30000\nMatricule 59022 illimit\u00e9 30000\nMatricule 59026 illimit\u00e9 30000\nMatricule 59090 illimit\u00e9 30000\nMatricule 59310 illimit\u00e9 30000\nMatricule 59652 illimit\u00e9 50000\nMatricule 59672 illimit\u00e9 30000\nMatricule 59862 illimit\u00e9 30000\nMatricule 60262 illimit\u00e9 30000\nMatricule 60340 illimit\u00e9 30000\nMatricule 60692 illimit\u00e9 30000\nMatricule 60890 illimit\u00e9 30000\nMatricule 61470 illimit\u00e9 30000\nMatricule 61636 illimit\u00e9 30000\nMatricule 61663 illimit\u00e9 30000\nMatricule 62138 illimit\u00e9 30000\nMatricule 62550 illimit\u00e9 30000\nMatricule 63236 illimit\u00e9 30000\nMatricule 63770 illimit\u00e9 30000\nMatricule 65270 illimit\u00e9 30000\nMatricule 65523 illimit\u00e9 50000\nMatricule 65784 illimit\u00e9 30000\nMatricule 65890 illimit\u00e9 30000\nMatricule 67278 illimit\u00e9 30000\nMatricule 67336 illimit\u00e9 30000\nMatricule 67918 illimit\u00e9 30000\nmymis\u00e9e de l' Annexe l\u00e9cision > du 12 sept. directeur r\u00e9gionalRogermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245093451634522575265252987530665350653563536365419754361545825606856383568205714757439579345825359652\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/6 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nVEILLARD Roger\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 39993 illimit\u00e9 300000\nMatricule 40725 illimit\u00e9 50000\nMatricule 41747 illimit\u00e9 50000\nMatricule 41758 illimit\u00e9 50000\nMatricule 42198 illimit\u00e9 50000\nMatricule 42715 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43096 illimit\u00e9 150000\nMatricule 43252 illimit\u00e9 50000\nMatricule 45058 illimit\u00e9 150000\nMatricule 45637 illimit\u00e9 50000\nMatricule 46041 illimit\u00e9 50000\nMatricule 46824 illimit\u00e9 50000\nMatricule 50934 illimit\u00e9 150000\nMatricule 51634 illimit\u00e9 50000\nMatricule 52257 illimit\u00e9 50000\nMatricule 52652 illimit\u00e9 50000\nMatricule 52987 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53066 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53506 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53563 illimit\u00e9 50000\nMatricule 53636 illimit\u00e9 50000\nMatricule 54197 illimit\u00e9 150000\nMatricule 54361 illimit\u00e9 50000\nMatricule 54582 illimit\u00e9 50000\nMatricule 56068 illimit\u00e9 50000\nMatricule 56383 illimit\u00e9 50000\nMatricule 56820 illimit\u00e9 50000\nMatricule 57147 illimit\u00e9 300000\nMatricule 57439 illimit\u00e9 50000\nMatricule 57934 illimit\u00e9 50000\nMatricule 58253 illimit\u00e9 50000\nMatricule 59652 illimit\u00e9 50000\n5976765523\nMatricule 59767 illimit\u00e9 50000\nMatricule 65523 illimit\u00e9 50000","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T14:32:40+00:00","id":"dc4a99013bcf9db02807dc4531c16ed7f0fc417bef5220ad7bd22b04685b639e","name":"Recueil n\u00b095 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-12T14:10:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50078/353683/file/RAA%20n%C2%B095%20du%2012%20septembre%202025.pdf"}