{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=nPREFECTURE APDE POLICE 4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nr\u00e9currentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains aupr\u00e8s du\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00381 \nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies \ndu 10\u00e8me arrondissement de Paris du 1er avril 2025 au 30 avril 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu le bilan \u00e9tabli par le commissariat central du 10\u00e8me arrondissement en date du 21 mars \n2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ; \n \nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s sur le boulevard de \nStrasbourg et la rue du Ch\u00e2tea\n \u00e8me g\u00e9n\u00e8re de nombreuses nuisances de \nvoie publique li\u00e9es \u00e0 une occupation abusive du domaine public en raison des \nregroupements de personnes, parfois alcoolis\u00e9es  ; \nrecrude\n importants trou bles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  \ncaract\u00e9ris\u00e9s par des proc\u00e9dures judiciaires et administratives ; que ces nuisances \ncommissariat du 10\u00e8me arrondissement ;  \n \nConsid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commissariat central du 10\u00e8me arrondissement \nde mesures de police, le 20 d\u00e9cembre 2024, visant \u00e0 r\u00e9glementer les \nhoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement, font \n\u00e9tat \n cteur \n en ressort \nune diminution visible des nuisances sonores en soir\u00e9e, des regroupements de personnes \nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de pol'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, prqu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dansmanifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du contextepr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\njour de 20h00 jusqu'\u00e0 05h00 le lendemain.es dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux\nl'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances l'exigent.\n \n2 \n2025-00381 \nalcoolis\u00e9es et des comportements agressifs, des ventes \u00e0 la sauvette et de la pr\u00e9sence de \nreceleurs, de la consommation et de la vente d e stup\u00e9fiants, ainsi que  des d\u00e9chets \n ; que ces am\u00e9liorations sont constat\u00e9es par les riverains ; \n \nConsid\u00e9rant que \n des mesures de police visant \u00e0 r\u00e9glementer les \nhoraires de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement, soit le 20 d\u00e9cembre \n2024, le bilan des services de police du 21 mars 2025 fait \u00e9tat de 53 verbalisations dress\u00e9es \npour non-respect des dispositions r\u00e9glementaires, dont 16 verbalisations dress\u00e9es depuis \nle 22 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire les mesures de police portant r\u00e9glementation \ndes horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement, \nafin de pr\u00e9venir ces nuisances et \n \u00e9viter leur reconstituti\n  permis \nde r\u00e9duire significativement \n  constat\u00e9s depuis le 20 d\u00e9cembre \n2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant \n lice comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \n ; \ncertaines voies du 10 \u00e8me arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une atteinte \n \npublic ; \n \n \nARRETE : \n \n \n \nArticle 1 er \n  Du 1 er avril 2025 au 30 avril  2025 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions \nr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les \npropri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements recevant du public, situ\u00e9s dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant  la rue de la Fid\u00e9lit \u00e9, le boulevard de Stra sbourg et la rue du \n-Denis et du \nFaubourg Saint-Martin, doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de leurs \u00e9tablissements chaque \n \n \nd\u00e9bits de boissons, restaurants, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturels \nr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nArticle 2 \n  Les repr\u00e9sentants sur place de \n \n \n  \n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\n \n3 \n2025-00381 \n \nArticle 3 \n   \npublic et de la  \nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris \nnotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements concern\u00e9s, publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mars 2025  \n \n \n  \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ   \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n4 \n2025-00381 \n \n\u00b02025-00381 du 27 mars 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \npublication :","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-03-27T15:04:53+00:00","id":"dc50a2bc2a38fbe8dc030e8bcabe8955d7aa983fa9a1c6e50c55b6d5f1e33be9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00381 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 1er avril 2025 au 30 avril 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-03-27T13:58:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-27T13:58:36+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00381_27032025.pdf"}