{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0203  du 13 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0ARS/PDL/DT44/PRC/2024/120  portant  modification  d'agr\u00e9ment  de  la  SARL  Nantes  \nUrgences Sansoucy, entreprise de transports sanitaires terrestres\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE) de Nantes et Saint-Nazaire le jeudi 2 janvier 2025.  \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 des m\u00e9dailles de bronze accord\u00e9s pour le contingent  \nr\u00e9gional, promotion janvier 2025 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIRACEDPC 2024-60 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent  \nd\u00e9partemental  \u00e0  la  gestion  des  cons\u00e9quences  des  catastrophes  naturelles  et  \u00e0  leur  \nindemnisation\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 11 d\u00e9cembre 2024 pour les  communes de Basse Goulaine et Haute Goulaine.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024-1260  du  11  d\u00e9cembre  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nCAB/SPAS/2024-1238 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement  \net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune  \nd'Orvault \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN)\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BPEF/140 en date du 10 d\u00e9cembre 2024, autorisant les agents de  \nl'EPTB  Eaux  &  Vilaine  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  les  communes  de  \nVillep\u00f4t, Ferc\u00e9 et Roug\u00e9, en vue de r\u00e9aliser des diagnostics hydromorphologiques afin d'acqu\u00e9rir  \nune meilleure connaissance du fonctionnement des hydrosyst\u00e8mes du territoire de l'Unit\u00e9 de  \nGestion Est d'Eaux & Vilaine et de mieux appr\u00e9hender le fonctionnement des cours d'eau dans  \nl'objectif de pr\u00e9paration de futurs travaux.\n\n\n\n\n\n\n\n\nCABINET\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1260\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1238 du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune d'Orvault\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur  \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame  \nMarie  ARGOUARC'H  en  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Pays  de  la  Loire,\npr\u00e9fet de Loire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marie  \nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nla Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M adame Sophie \nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1238  du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de captation,  \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la  \ncommune d'Orvault \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale.\nVU les appels \u00e0 manifester \u00e0 Orvault, le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, \u00e9mis par diverses organisations  \nassociatives,  syndicales  et  mouvements  d'ultra-gauche,  afin  de  s'opposer  \u00e0  la  r\u00e9union  publique  \norganis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  du rassemblement national \u00e0 Orvault  ;\nVU la demande en date du  11 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police  \nNationale  de  la  Loire-Atlantique ,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndu  rassemblement  et  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44  035 NANTES Cedex 1 1/4\n\nlors  d'une  r\u00e9union  publique  organis\u00e9e  par  le  Rassemblement  National  en  pr\u00e9sence  de  Madame  \nAng\u00e9line FURET pr\u00e9vue \u00e0 ORVAULT, le samedi 14 d\u00e9cembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  et  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement\nde l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent  \n\u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi  \nque  la  protection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de  \nd\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public  \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que des informations concordantes annoncent une action de contestation de cette  \nr\u00e9union  \u00e0  l'instar  de  celle  qui  avait  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9e  \u00e0  Vertou  le  26  octobre  2024  en  pr\u00e9sence  de\nMonsieur  S\u00e9bastien  CHENU,  vice-pr\u00e9sident  du  Rassemblement  National,  qu'\u00e0  cette  occasion  200  \nmanifestants  dont  100  membres  de  l'ultra-gauche  s'\u00e9taient  confront\u00e9s  aux  forces  de  l'ordre  \nconduisant \u00e0 8 interpellations  ; que la pr\u00e9sence de membres de l'ultra-gauche rennaise et de l'ultra-\ngauche  nantaise  y  \u00e9tait  constat\u00e9e,  que  cette  contestation  a  donn\u00e9  lieu,  en  sus,  \u00e0  des  faits  de  \nd\u00e9gradations et d'agressions  ;\nCONSID\u00c9RANT les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales organis\u00e9es le 10 d\u00e9cembre \u00e0 l'universit\u00e9 de Nantes, que l'UG  \nnantaise \u00ab contre-attaque \u00bb a publi\u00e9 un appel \u00e0 une assembl\u00e9e antifasciste le 11 d\u00e9cembre sur Nantes,  \nque ces assembl\u00e9es ont pour objectif de mobiliser et de pr\u00e9parer l'action du 14 d\u00e9cembre 2024  ; \nCONSID\u00c9RANT les propos relev\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux de la mouvance UG invitant \u00e0 participer \u00e0  \ncette action de contestation sur le th\u00e8me de \u00ab  meeting du RN \u00e0 Nantes le 14 d\u00e9cembre  : ne laissons \npas l'extr\u00eame droite s'implanter  \u00bb, que des appels au rassemblement ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par les collectifs  \n\u00ab contre-attaque \u00bb,  \u00ab gr\u00e8ve  Nantes \u00bb  et  \u00ab AG  Nantes \u00bb,  que  ces  rassemblements  \u00e9voquent  le  \nd\u00e9placement de militants rennais  ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s permettent d'envisager la venue de groupes d'individus  \nd\u00e9termin\u00e9s notamment en Loire-Atlantique et des d\u00e9partements voisins formant un groupe \u00e0 risque  \nsusceptible  de  se  heurter  aux  forces  de  l'ordre  et  cherchant  \u00e0  emp\u00eacher  la  tenue  de  la  r\u00e9union  \npublique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette occasion des groupes d' individus sont susceptibles de se  rassembler dont \ndes profils radicaux issus de la mouvance antifasciste r\u00e9gionale ; \nCONSID\u00c9RANT que tout contact entre ces militants et les militants du Rassemblement National est  \nsusceptible de d\u00e9boucher sur des tensions, provocations r\u00e9ciproques et violences collectives.\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir  ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente  \nmanifestation,  de  l'ampleur  de  la  zone  \u00e0  s\u00e9curiser  autour  du  site  o\u00f9  est  pr\u00e9vu  la  r\u00e9union  du  \nRassemblement National (cf. plans en annexe), de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle  \npour  permettre  le  maintien  et  le  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public,  le  recours  aux  dispositifs  de  \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44  035 NANTES Cedex 1 2/4\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour ce  \nrassemblement pr\u00e9cisant notamment le parcours qui reste ind\u00e9termin\u00e9, que dans ces conditions, un  \nappui a\u00e9rien disposant d'une vision grand angle permettant de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et de s\u00e9curiser le rassemblement est n\u00e9cessaire.\nCONSID\u00c9RANT la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection dans le secteur de la Bugalli\u00e8re  \n\u00e0 Orvault, ne permet pas d'assurer une surveillance suffisante pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique de la  \nmanifestation du 14 d\u00e9cembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,  \net une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de  1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e  pendant la seule \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation  ; que les lieux surveill\u00e9s seront limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 est susceptible  \nde d\u00e9ambuler le cort\u00e8ge de manifestants et aux lieux o\u00f9 seront susceptibles de se commettre les  \natteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation  est  \n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9 e  de  l'\u00e9v\u00e8nement;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratif  ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  ; qu'outre la publication,  \nce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur  \nles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique  ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s  ; \nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique  ;\nAR R \u00ca T E\nArticle 1  er   \u2013 L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024-1238 du 11 d\u00e9cembre 2024  susvis\u00e9, est \nremplac\u00e9 par le nouvel article 1 suivant  :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le  Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale de la Loire-Atlantique , sont autoris\u00e9s sur la commune d'Orvault pour  :\n\u2022assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les  risques  \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n\u2022assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  \nl'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2013 Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1238 du 11 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, demeurent  \ninchang\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l'op\u00e9ration des forces de  \npolice, \u00e0 Orvault, le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, de 12h00 \u00e0 17h00.\nArticle  4 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'articl e 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type  \ndrone, immatricul\u00e9 1581F5FHD241L00DB468.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44  035 NANTES Cedex 1 3/4\nUne  cam\u00e9ra  de  remplacement  est  pr\u00e9vue  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  de  type  drone,  \nimmatricul\u00e9  1581F5FJC245N00DJD17 ,  utilis\u00e9  en  cas  de  probl\u00e8me  technique  sur  l'un  des  a\u00e9ronefs  \npr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 5 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan  \ntransmis par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, figurant en annexe.  \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur les  \nr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticl  e 8   \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le  \nmaire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 11 d\u00e9cembre 2024\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44  035 NANTES Cedex 1 4/4Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nANNEXE \u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB /SPAS/2024-1260\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1238 du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune d'Orvault\nPlans du p\u00e9rim\u00e8tre de survol","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T15:37:44+00:00","id":"dc572831d739b1a967337154dceb40ea182f13f69f5a945f9fc06de0eee57e32","name":"RAA n\u00b0203 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-13T13:49:08+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65623/475772/file/RAA%20N%C2%B0203%20du%2013%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}