{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-117\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-04-26-00005 - AP portant interdiction temporaire de circulation\naux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9. (2 pages) Page 3\n26-2024-04-26-00004 - AP portant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s. (2 pages) Page 6\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-26-00005\nAP portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00005 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9. 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT\nFESTIF A CARACT\u00c8RE MUSICAL NON AUTORISE\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 09 janvier 2024 nommant M. JOUFFROY Fran\u00e7ois, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me fait l'objet, chaque ann\u00e9e, entre 15 et 20 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont produits en Dr\u00f4me en 2021, 2022 et 2023 ont fait\nl'objet de 47 proc\u00e9dures pour infraction dont 28 pour conduite d'un v\u00e9hicule en ayant fait usage de stup\u00e9fiants, 4 pour usages de stup\u00e9fiants,\n8 pour d\u00e9gradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne\net la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis d'un mois minimum pour s\u00e9curiser\nl'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le plan \u00ab  VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat\u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26\nmars 2024, mobilise d\u00e9j\u00e0 fortement les forces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT la forte mobilisation des forces de l'ordre \u00e0 l'occasion des jeux olympiques et du passage de la flamme, impliquant une\nmoindre disponibilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les mois pr\u00e9c\u00e9dents ; \nCONSID\u00c9RANT que le mois de mai comporte de nombreux jours f\u00e9ri\u00e9s et des week-end prolong\u00e9s susceptibles de permettre \u00e0 un grand\nnombre de personnes de se retrouver dans des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est\ninterdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du  vendredi 26 avril 2024 (12h00) au dimanche 2 juin 2024\n(23h00).\nArticle 2 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des\nOutre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2013 38022\nGRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00005 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9. 4\nArticle 4 : le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nUne copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le  26 avril 2024\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nThierry DEVIMEUX\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00005 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9. 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-26-00004\nAP portant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00004 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s. 6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur et notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0 30 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses article 131-8 et 131-13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 09 janvier 2024 nommant M. JOUFFROY Fran\u00e7ois, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me fait l'objet, chaque ann\u00e9e, entre 15 et 20 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont produits en Dr\u00f4me en 2021, 2022 et 2023 ont fait\nl'objet de 47 proc\u00e9dures pour infraction dont 28 pour conduite d'un v\u00e9hicule en ayant fait usage de stup\u00e9fiants, 4 pour usages de stup\u00e9fiants,\n8 pour d\u00e9gradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne\net la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis d'un mois minimum pour s\u00e9curiser\nl'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le plan \u00ab  VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat\u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26\nmars 2024, mobilise d\u00e9j\u00e0 fortement les forces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT la forte mobilisation des forces de l'ordre \u00e0 l'occasion des jeux olympiques et du passage de la flamme, impliquant une\nmoindre disponibilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les mois pr\u00e9c\u00e9dents ; \nCONSID\u00c9RANT que le mois de mai comporte de nombreux jours f\u00e9ri\u00e9s et des week-end prolong\u00e9s susceptibles de permettre \u00e0 un grand\nnombre de personnes de se retrouver dans des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du\nvendredi 26         avril 2024 (12h00) au dimanche 2 juin 2024 (23h00).\nArticle 2 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R211-27 du  code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut\ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des\nOutre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2013 38022\nGRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00004 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s. 7\nArticle 4 : le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nUne copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le  26 avril 2024\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nThierry DEVIMEUX\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00004 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s. 8","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-12T17:52:52+00:00","id":"dc59943606b403ce2476a687eb5f99871bda1b30adeb9fd982cb327d584db0b1","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-117 DU 26 AVRIL 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T14:38:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28397/189700/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-117.pdf"}