{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2024-05035\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-04-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT AU TITRE DES\nSERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Val\u00e9rie \u00e0 FONDETTES\n(3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-04-30-00006\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT AU TITRE DES\nSERVICES A LA PERSONNE_Madame\nMERDRIGNAC Val\u00e9rie \u00e0 FONDETTES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT AU TITRE\nDES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Val\u00e9rie \u00e0 FONDETTES 3\nARRETE PORTANT AGREMENTAU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE\nLe Pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le , par Mme. MERDRIGNAC Val\u00e9rie en qualit\u00e9 dedirigeanteVu l'arr\u00eat\u00e9 portant cession de l'autorisation de gestion de service d'aide et d'accompagnement \u00e0domicile g\u00e9r\u00e9e par ADENIOR Tours-Nord au 17 Rue EUGENE GOUIN 37230 FONDETTE au profit de SAPVM. ARR\u00caTEArticle 1 L'agr\u00e9ment de l'organisme SAP842948168, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 RueEUGENE GOUIN 37230 FONDETTES est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 12/04/2024La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, (mode prestataire) - (37)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, (modeprestataire) - (37)- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)< Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (Mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n04/04/2024\n \n \n \n \n : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT AU TITRE\nDES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Val\u00e9rie \u00e0 FONDETTES 4\nMandataire) - (37)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)\nArticle 3: Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer sesactivit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANSCEDEX 1.15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT AU TITRE\nDES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Val\u00e9rie \u00e0 FONDETTES 5\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Tours, le 30/04/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n \n \n  \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT AU TITRE\nDES SERVICES A LA PERSONNE_Madame MERDRIGNAC Val\u00e9rie \u00e0 FONDETTES 6","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-09-16T09:00:09+00:00","id":"dc657b553b23b522d1d2fbee322530dc7a28fc22ef21f599fd0d220550cba58f","name":"2024 05 31  RAA MENSUEL NOMINATIF 6","pdf_creation_date":"2024-05-31T13:02:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41863/294380/file/2024%2005%2031%20%20RAA%20MENSUEL%20NOMINATIF%206.pdf"}