{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"3 ap\u00cbREEPF\u00cb\u00ce;'-CUERE E CABINET DU PREFET\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2022-01513\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de lapetite couronne du dimanche 25 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses article 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par lamultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement,notamment \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics,\nsont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du passage\u00e0 la nouvelle ann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7uspour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8rerelative \u00e0 l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesapplicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroristemobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'lle-de-France et que,d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e; qu'unemesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport pardes particuliers \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelleann\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0 - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement descat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 etP2, sont interdites du dimanche 25 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 08H00 jusqu'au lundi 2 janvier2023 \u00e0 08H00.\nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques descat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits.\nArt. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'uncertificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code del'environnement, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8tedu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de laville de Paris.\n2 2 DEC. 2022Fait \u00e0 Paris, le\nLaurent NUNEZ\nN\neN 00800\nctrice du cabinet,\n(b\n'La pr\u00e9f\u00e8te, dire\nMagali CHARBONNEAU\n2022-01513\n\n2022-01513\na 22 DEC. 2022Annexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-12-29","first_seen_on":"2025-12-04T16:22:22+00:00","id":"dc68bab9179cb41bc773a28fb6d2b1cb5c00de00695d19825ce01b78e69ea419","name":"Arr\u00eat\u00e9 2022-01513 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du dimanche 25 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier 2023","pdf_creation_date":"2022-12-22T11:05:05+00:00","pdf_modification_date":"2022-12-22T11:16:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-01513.pdf"}