{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 (7-202 -lo- 23- coolR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transportet l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiersd'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur la voie publique\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L 2542-2 etsuivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4ledes produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisationdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9, sur la voie publique, des articles de divertissement descat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, peut causerdes troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, ainsi que des accidents et atteintes gravesaux personnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoirenational au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb cr\u00e9e des circonstances particuli\u00e8res justifiant la miseen place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et sepr\u00e9munir contre les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant le niveau toujours \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la d\u00e9tention et l'utilisation desproduits interdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de paniqueavec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptiblesde provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre lesforces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 parcertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes debandes ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus que la limitation temporaire del'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les gravestroubles \u00e0 l'ordre public il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'usage de feux et mortiers d'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur la voie publique dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 20h00 au dimanche 2 novembre2025 \u00e0 08h00;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Sont interdits dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, \u00e0 compter du 30 octobre2025 \u00e0 20h00 jusqu'au 2 novembre 2025 \u00e0 08h00, l'achat, la vente, le transport, le port etl'usage d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3 et F4 et d'article pyrotechniques decat\u00e9gories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie\n\npublique et des espaces publics, dans les autres lieux de grands rassemblements depersonnes ainsi qu'aux abords imm\u00e9diats des lieux sensibles.\nArticle 2: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini parl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9mentaux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal, par toute personne habilit\u00e9e.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice de cabinet,le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, la sous-pr\u00e9fete de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 2 8 OCT. 2075\nPour le Pr\u00e9fetLa Directrice de Cabi\nSophta SKRZYPEC\nVoies de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet wwCe recours juridictionnel Ey \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique)","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:23:41+00:00","id":"dc68f1039c1a1ae70839dbbcfd8b634cee3958d4dc182f82228bfbc1806f63ac","name":"AP publi\u00e9 interdiction artifice Halloween 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T07:48:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27848/212560/file/AP%20publi%C3%A9%20interdiction%20artifice%20Halloween%202025.pdf"}