{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 3\nPREFET CabinetBELA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameAude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 5 janvier 2026 ;Vu la demande en date du 20 mars 2026, form\u00e9e par le Commandant du Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, s\u00e9curiser les lieux et d\u00e9placements et pr\u00e9venirles actes de terrorisme dans le cadre de la visite officielle du ministre de l'\u00c9ducation nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes et desbiens, que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 4\nau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles gravesa l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00e9me article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin depr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que le vendredi 27 mars 2026, Monsieur Edouard GEFFRAY, ministre de l'\u00c9ducationnationale est amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer sur le site du IH2EF du campus Num\u00e9ria, situ\u00e9 sur la communede Chasseneuil-du-Poitou, dans le cadre d'une visite officielle ;Consid\u00e9rant que la venue de cette autorit\u00e9 n\u00e9cessite de s\u00e9curiser ses d\u00e9placements ainsi que seslieux de visite ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de ce d\u00e9placement dans un contexte o\u00f9 la contestation relativeaux r\u00e9serves de substitution est particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante dans les d\u00e9partements de la Vienne etdes Deux-S\u00e8vres et que le mouvement d'opposition aux projets de construction de r\u00e9serves desubstitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guliers lors demanifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es ;Consid\u00e9rant le contexte contestataire particuli\u00e8rement tendu dans le d\u00e9partement de la Viennedepuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du convoi de l'eaudans la Vienne les 18, 19 et 20 ao\u00fbt 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet 2024, qui a donn\u00e9lieu \u00e0 des \u00ab manifactions \u00bb violentes. Ces militants se montrent vindicatifs envers les forces del'ordre et le gouvernement et causent des d\u00e9gradations et de vives tensions envers les policiers encharge de la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant que le mouvement de contestation du monde agricole reste tr\u00e8s pr\u00e9gnant dans led\u00e9partement de la Vienne donnant lieu \u00e0 de multiples actions des militants de la coordinationrurale 86 provoquant des heurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cettevisite officielle et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, las\u00e9curisation des biens et des personnes, la s\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, ainsi que lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9e dela visite officielle; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seront s\u00e9curis\u00e9s; que les lieuxsurveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, dans la carte jointe enannexe, dans lesquels des faits de troubles \u00e0 l'ordre public sont les plus susceptibles de se produire ;qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une informationpar voie de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et son mat\u00e9riel ont satisfait auxobligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARRETE\nArticle 1er: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).\nxArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e a la commune de Chasseneuil-du-Poitou, lep\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le 27 mars 2026de 08h00 \u00e0 14h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00ab publication au recueil des actes administratifs ;Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de la Vienne etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par lesite internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant duGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Poitiers, le 26 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 6\nPREFET CabinetmekLA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalitt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 7","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T17:54:45+00:00","id":"dc6ac0e3f75a1064f22d6096d83fa51326691d14e05a2eaf2f97da75e23eb30e","name":"Recueil RAA n\u00b0065 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T16:50:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48621/300265/file/2026-03-26-N%C2%B0065.pdf"}