{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-188\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nCrous de Lille /\n2024-05-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature services centraux - Crous de Lille (6 pages) Page 3\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2024-05-31-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 1er juin 2024\n(11 pages) Page 9\n2024-05-31-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'acc\u00e8s aux dispositifs et\naux enregistrements de vid\u00e9oprotection \u00e0 compter du 1er juin 2024 (2 pages) Page 20\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1A21\ndans le sens Valenciennes vers\nAix-Noulette (3 pages) Page 22\n2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1A23\ndans les deux sens de circulation (4 pages) Page 25\n2024-05-31-00002 - T24-220N - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l'A21 dans les deux sens (4 pages) Page 29\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'adminsitration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone Nord /\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des finances\n2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral li\u00e9 \u00e0 la composition du jury\nrelatif \u00e0 l\u25a1attribution\nd\u25a1un march\u00e9 global sectoriel\nen vue de la construction d\u25a1un centre de r\u00e9tention\nadministrative dans l\u25a1arrondissement de Dunkerque (3 pages) Page 33\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65/2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9, proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e D726 sise 1 rue\nJean-Baptiste Lebas sur le territoire de la commune de QUIEVY (6 pages) Page 36\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE |\npen dos\nFraternit\u00e9\nDECISION N\u00b02024-147 PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du CROUS de LILLE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du CROUS de LILLE\nVu le Code de l'Education,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres universitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme S\u00e9verine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS\nde Lille \u00e0 compter du 13 juillet 2020,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-102 du CNOUS en date du 18 avril 2024, nommant Mme S\u00e9verine DELIESSCHE\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du CROUS de Lille \u00e0 compter du 1* mai 2024,\nDECIDE\nArticle 1 :\n1-1: Madame Annick DORTU, Responsable des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, est autoris\u00e9e:\ne \u00e0 signer les conventions de partenariat sans incidence financi\u00e8re;\ne \u00e0 signer les avenants aux conventions d'h\u00e9bergement;\ne \u00e0 signer les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service.\nDans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilit\u00e9e :\nEn d\u00e9penses, centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire AAS et AA8:\n+ \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;\ne \u00e0 valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de\n1500 euros TTC;\ne aconstater et certifier les services faits de son service;\n+ \u00e0 constater et certifier les services faits relatifs aux baux.\n1-2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE,\nMadame DORTU, responsable des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, est autoris\u00e9e :\ne a signer les documents juridiques d\u00e9tachables (avenants, annexes, avis.) des accords et\nconventions ;\n+ \u00e0 signer les correspondances destin\u00e9es aux parlementaires ;\n+ \u00e0 signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financi\u00e8rement le CROUS ;\ne \u00e0 signer les aides d'urgences;\ne \u00e0 signer les courriers relatifs aux logements de fonction:\ne les attestations d'occupation;\ne les demandes de d\u00e9gr\u00e8vements et d'exon\u00e9ration aupr\u00e8s des Centres de Finances\nPubliques ;\ne les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non disposition\nd'un logement personnel disponible.\nArticle 2:\n2-1: Madame Sylvie DERACHE, Responsable du Service des Achats, est autoris\u00e9e \u00e0 signer:\ne les lettres de consultation;\n+ les lettres de d\u00e9claration sans suite;\ne les demandes de pr\u00e9cisions sur l'offre (OUV 6);\nDAGJ \u2014 Services Centraux D\u00e9l\u00e9gation de signature mai 2024\n\ne les lettres de r\u00e9gularisation de candidature;\ne les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;\n+ la mise au point;\n+ le courrier d'accompagnement de pi\u00e8ces march\u00e9s ;\ne la mise \u00e0 jour des prix;\n+ l'agr\u00e9ment sous-traitant;\ne la reconduction, non reconduction, r\u00e9siliation :\n+ les bons de commande:\ne les rejets ou suspensions des factures ;\ne les courriers divers relatifs \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou l'acceptabilit\u00e9 des r\u00e9sultats d'analyses ;\n+ invitations, convocations de r\u00e9unions, commissions etc... ;\n+ les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service.\nDans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilit\u00e9e :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire A51, C5A et D5H :\n+ \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques\ne dans le cadre des march\u00e9s;\n+ sur les cr\u00e9dits d'investissement apr\u00e8s information de la direction;\n+ \u00e0 valider les bons de commande et engagements juridiques de son service;\n+ \u00e0 constater et certifier les services faits de son service.\n2-2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE, et de Mme Sylvie DERACHE,\nMme Sylvie DE CAVEL, Adjointe au Service du Patrimoine et des Achats est habilit\u00e9e dans le cadre dela\nGBCP est habilit\u00e9e et de son budget de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire A51, CSA et D5H:\n+ \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques\n+ dansle cadre des march\u00e9s:\ne sur les cr\u00e9dits d'investissement apr\u00e8s information de la direction ;\n+ a constater les services faits de son service.\nArticle 3 :\n3-1 : Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autoris\u00e9e :\n+ asigner les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service;\n+ asigner les documents relatifs aux \u00e9lections professionnelles ;\n+ \u00e0 signer les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de d\u00e9placements \u00e0 destination du Centre National de Formation\n(CNF).\n3-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilit\u00e9 dans le cadre de la GBCP et de\nson budget de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE :\n+ \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;\n+ \u00e0 valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de\n1500 euros TTC;\n+ a constater et certifier les services faits de son service.\n3-3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE,\nMadame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autoris\u00e9 :\n* \u00e0 signer les contrats et conventions des agents recrut\u00e9s en qualit\u00e9s de contractuels;\ne asigner les d\u00e9cisions de cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9;\n+ \u00e0 signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contr\u00f4les m\u00e9dicaux ;\n+ asigner les attestations et d\u00e9clarations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la paye des personnels;\n+ \u00e0 signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\nsociale ; |\n+ \u00e0 signer les d\u00e9cisions ou actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines, \u00e0\ncaract\u00e8re administratif ou financier.\nDAGJ - Services Centraux D\u00e9l\u00e9gation de signature mai 2024\n\n3-4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE et de Madame Sueva\nLEROUGE,\nMadame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autoris\u00e9e a\nsigner l'ensemble des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nArticle 4 :\n4-1: Monsieur Laurent SOUCHEYRE, Responsable de la Division Vie de L'Etudiant est autoris\u00e9 :\n+ avalider les op\u00e9rations de liquidation des aides financi\u00e8res aux \u00e9tudiants (bourses et aides\nfinanci\u00e8res diverses) r\u00e9alis\u00e9es dans l'application nationale AGLAE ;\n+ \u00e0 valider les op\u00e9rations de liquidation des aides financi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es dans SAGA (aides\nsp\u00e9cifiques annuelles, aides sp\u00e9cifiques ponctuelles et aides financi\u00e8res diverses);\n+ asigner les notifications, les courriers d'attribution ou de refus:\ne des Aides sp\u00e9cifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,\ne des Bourses et Aides au m\u00e9rite des MC MASA ainsi que l'IMT,\n+ des Aides ala mobilit\u00e9 Master et des aides \u00e0 la mobilit\u00e9 parcoursup,\n+ des Aides Grande Ecole du Num\u00e9rique,\n+ des Aides de la CAF 62,\ne des Aides li\u00e9es \u00e0 la Fondation de France,\n+ a signer les bordereaux d'envoi destin\u00e9s au rectorat des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 la Cellule\nr\u00e9daction du SRESUP, des \u00e9tats d'ordres de reversement \u00e0 \u00e9mettre concernant:\n+ des Bourses sur crit\u00e8res sociaux du MESR,\ne des Aides au m\u00e9rite du MESR,\ne a signer les courriers de r\u00e9ponse adress\u00e9s aux \u00e9tudiants avec envoi d'une copie au MESR, au\nCNOUS, au Pr\u00e9fet, au Recteur, au M\u00e9diateur acad\u00e9mique ;\ne asigner dans le cadre de l'h\u00e9bergement des \u00e9tudiants:\ns les courriers relatifs \u00e0 la vie courante en r\u00e9sidence,\ne les exclusions ou r\u00e9admissions intervenant pendant l'ann\u00e9e universitaire,\n+ asigner les courriers aux \u00e9tudiants relatifs \u00e0 la collecte, \u00e0 l'exon\u00e9ration et au remboursement de\nla CVEC ;\ne \u00e0 signer les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service.\n4-2 : Monsieur SOUCHEYRE, Responsable de la Division Vie de l'Etudiant est habilit\u00e9 dans le cadre dela\nGBCP et de son budget de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire BAO et DSE :\n+ \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;\ne \u00e0 valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de\n1500 euros TTC;\n+ \u00e0 constater et certifier les services faits de son service.\n4-3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE,\nMonsieur SOUCHEYRE, responsable de la Division Vie de l'Etudiant est autoris\u00e9:\n+ asigner les aides d'urgence dans la limite de 500\u20ac;\n+ \u00e0 signer les documents relatifs \u00e0 l'admission ou au refus d'admission des \u00e9tudiants fran\u00e7ais et\n\u00e9trangers en R\u00e9sidence Universitaire ;\n+ asigner les pi\u00e8ces de d\u00e9penses relatives aux aides sp\u00e9cifiques ponctuelles ou annuelles, aux aides\nponctuelles diverses, aux bourses et aides au m\u00e9rite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides \u00e0 la mobilit\u00e9\nMaster, aux aides Grande Ecole du Num\u00e9rique, aux aides \u00e0 la mobilit\u00e9 Parcoursup, aux aides de la\nCaf 62;\ne a signer l'ensemble des d\u00e9cisions d'admission prises \u00e0 la suite de recours formul\u00e9s par les\n\u00e9tudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant \u00e9t\u00e9 exclus des r\u00e9sidences\net ayant r\u00e9gl\u00e9 l'ensemble de leurs dettes.\n+ A signer les documents remis \u00e0 l'appui de la demande de paiement des diff\u00e9rentes aides\nfinanci\u00e8res dans le cadre du fonds r\u00e9gional social d'urgence mis en place par la convention conclue\nentre le CROUS et la R\u00e9gion Hauts- de-France.\n4-4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur SOUCHEYRE,\nDAGJ \u2014 Services Centraux D\u00e9l\u00e9gation de signature mai 2024\n\nMadame Jennifer BETTE, Responsable du p\u00f4le Aides financi\u00e8res aux \u00e9tudiants\nMadame B\u00e9atrice FACON, Responsable du P\u00f4le H\u00e9bergement et Vie \u00e9tudiante\nsont autoris\u00e9es a signer l'ensemble des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus selon leurs domaines de\ncomp\u00e9tence respectifs.\nArticle 5:\n5-1: Madame Jennifer BETTE, Responsable du P\u00f4le Aides Financi\u00e8res, est autoris\u00e9e :\n+ asigner les attestations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de boursiers ou de non boursiers;\ne \u00e0 signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse, \u00e9tats d'ordre de reversement\n\u00e0 \u00e9mettre (bourses sur crit\u00e8res sociaux et aides au m\u00e9rite du MESR);\ne a valider les op\u00e9rations de liquidation des aides financi\u00e8res aux \u00e9tudiants (bourses et aides\nfinanci\u00e8res diverses) r\u00e9alis\u00e9es dans l'application nationale AGLAE ;\n+ \u00e0 valider les op\u00e9rations de liquidation des aides financi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es dans SAGA (aides\nsp\u00e9cifiques annuelles et aides sp\u00e9cifiques ponctuelles) ;\ne \u00e0 signer les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service.\n5-2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Jennifer BETTE,\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois ALLOT, adjoint de la responsable du p\u00f4le Aides Financi\u00e8res, est autoris\u00e9 \u00e0 valider\nles op\u00e9rations de liquidation des aides financi\u00e8res aux \u00e9tudiants (bourses et aides financi\u00e8res diverses)\nr\u00e9alis\u00e9es dans l'application nationale AGLAE.\nArticle 6 :\nMadame B\u00e9atrice FACON, Responsable du p\u00f4le H\u00e9bergement et Vie \u00e9tudiante, est autoris\u00e9e :\ne \u00e0 signer les attestations d'h\u00e9bergement dans le cadre de l'accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers;\ne \u00e0 signer les avenants modifiant les contingents de r\u00e9servation de logements aux conventions\nd'h\u00e9bergement ;\n+ asigner les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service;\ne a signer \u00e9lectroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les r\u00e9sidences\nuniversitaires.\nParam\u00e9trage :\n+ \u00e0 param\u00e9trer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformit\u00e9 avec les\nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9mises ;\nArticle 7 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE,\nMonsieur Micha\u00ebl SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autoris\u00e9 au titre de ses\nattributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'\u00e9quipe mobile et du\npersonnel du site de Villeneuve d'Ascq.\nArticle 8:\n8-1: Monsieur Fabrice LELEU, Responsable du Service Int\u00e9rieur est autoris\u00e9 a signer les \u00e9tats de frais de\nd\u00e9placement de son service et les recommand\u00e9s.\n8-2 : Monsieur LELEU, Responsable du Service Int\u00e9rieur est habilit\u00e9 dans le cadre de la GBCP et de son\nbudget de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire AA1:\ne \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;\n+ \u00e0 valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500\neuros TTC;\n+ aconstater et certifier les services faits de son service.\nArticle 9:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE,\nDAGJ \u2014 Services Centraux D\u00e9l\u00e9gation de signature mai 2024\n\nMonsieur Marc BESANCENOT, responsable du site de Valenciennes, est autoris\u00e9 au titre de ses\nattributions, \u00e0 signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'\u00e9quipe mobile et du\npersonnel du site de Valenciennes.\nArticle 10:\n10-1: Monsieur Bruno QUENON, Directeur des Syst\u00e8mes d'Information par int\u00e9rim, est autoris\u00e9 \u00e0 signer\nles \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service.\n11-2 : Monsieur QUENON, Directeur des Syst\u00e8mes d'Information par int\u00e9rim, est habilit\u00e9 dans le cadre\nde la GBCP, sur ses cr\u00e9dits de fonctionnement ainsi que sur ses cr\u00e9dits d'investissement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire AA4, CA4 et DA4:\ne \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;\n+ \u00e0 valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500\neuros TTC;\n+ \u00e0 constater et certifier les services faits de son service.\nArticle 11:\n11-1: Madame Aur\u00e9lie DUBOIS, Responsable du Service Communication, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les \u00e9tats\nde frais de d\u00e9placement de son service.\n11-2 : Madame DUBOIS, Responsable du Service Communication, est habilit\u00e9e dans le cadre de la GBCP\net de son budget de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire AA3 :\n+ asaisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;\n+ \u00e0 valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de\n1500 euros TTC;\n+ \u00e0 constater et certifier les services faits de son service ;\n+ asigner les demandes d'avance de fonds pour menues d\u00e9penses \u00e0 hauteur de 150\u20ac.\nArticle 12 :\n12-1: Madame POINSO, responsable de la Direction du Budget et du Pilotage, est habilit\u00e9e dans le cadre\nde la GBCP,:\nParam\u00e9trage :\n+ \u00e0 param\u00e9trer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformit\u00e9 avec les d\u00e9l\u00e9gations \u00e9mises ;\nEn d\u00e9penses :\n* a saisir les engagements juridiques concernant les conventions de location:\n+ aattester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;\n12-2 : En I'absence des directeurs d'unit\u00e9 de gestion et des chefs de services concern\u00e9s :\n+ a attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des pi\u00e8ces\njustificatives correspondantes.\nEn recettes :\n+ asaisir les titres de recettes de subvention.\n12-3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE,\nMadame POINSO, responsable de la Direction du Budget et du Pilotage est habilit\u00e9e \u00e0 valider les\nengagements sup\u00e9rieurs \u00e0 1 500 euros TTC.\nArticle 13 :\n13-1: Madame Virginie CHOPIN, responsable du service facturier, est habilit\u00e9e :\n* asigner les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service.\n13-2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame POINSO,\nDAGJ - Services Centraux D\u00e9l\u00e9gation de signature mai 2024\n\nMadame CHOPIN, responsable du service facturier, est habilit\u00e9e :\n+ aparam\u00e9trer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformit\u00e9 avec les d\u00e9l\u00e9gations \u00e9mises ;\nArticle 14:\n14-1: Madame Isabelle DANJOU, Responsable du Service Social Etudiant et Personnel est autoris\u00e9e :\ne asigner les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service ;\n+ \u00e0 valider les op\u00e9rations de liquidation des aides sp\u00e9cifiques allocations ponctuelles et aides\nfinanci\u00e8res diverses r\u00e9alis\u00e9es dans SAGA.\n14-2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame DANJOU,\nMadame Fran\u00e7oise VENDEVILLE est autoris\u00e9e \u00e0 signer les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de son service\net \u00e0 valider les op\u00e9rations de liquidation des aides financi\u00e8res sp\u00e9cifiques ponctuelles et des aides\nfinanci\u00e8res diverses r\u00e9alis\u00e9es dans saga.\n14-3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine DELIESSCHE et de Monsieur Laurent\nSOUCHEYRE,\nMadame DANJOU, responsable du Service Social,\nMadame Francoise VENDEVILLE, adjointe de la responsable du Service Social, sont autoris\u00e9es :\ne a signer, dans la limite de 500 euros, les pi\u00e8ces relatives aux aides d'urgence et \u00e0 signer les\ndocuments remis \u00e0 l'appui de la demande de paiement des diff\u00e9rentes aides financi\u00e8res dans le cadre\ndu fonds r\u00e9gional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et la\nR\u00e9gion-Hauts-de-France.\ne \u00e0signer les pi\u00e8ces de d\u00e9pense relatives aux aides ponctuelles diverses g\u00e9r\u00e9es dans SAGA.\nArticle 15:\nMadame Ga\u00eblle PLOUVIER, charg\u00e9e de la programmation des actions CVEC, est habilit\u00e9e dans le cadre\nde la GBCP et de son budget de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire BAO:\ne \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;\n+ \u00e0 valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de\n1500 euros TTC;\ne aconstater et certifier les services faits de son service.\nArticle 16 :\nMadame Laurence GIN, charg\u00e9e de mission sant\u00e9 et qualit\u00e9 de vie au travail, est habilit\u00e9e dans le cadre\nde la GBCP et de son budget de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire AA6:\ne \u00e0 saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;\n+ \u00e0 valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500\neuros TTC;\ne a constater et certifier les services faits de son service.\nArticle 17 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet \u00e0 compter du 31 mai 2024, abroge et remplace toute autre\nd\u00e9l\u00e9gation de signature prise ant\u00e9rieurement.\nFait \u00e0 Lille, 31 mai 2024\nLe Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du CROUS de Lille\nSign\u00e9e Mme S\u00e9verine DELIESSCHE\nDAGJ ~ Services Centraux D\u00e9l\u00e9gation de signature mai 2024\n\n| | Direction\nMINISTERE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts de France\nCentre P\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin\nSecr\u00e9tariat de direction\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2024.\nLe chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin \u00e0 compter du\n15 juin 2022 ;\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Laure SUAREZ, adjointe au chef\nd'\u00e9tablissement au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint. |\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Dalila KHELIFI, directrice des\nservices p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a madame Estelle GAU, directrice des\nservices p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Eric POUCHAIN, attach\u00e9\nd'administration au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane DEBLOCK, attach\u00e9\nd'administration au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint.\nCanton du pommier - CS 100 28\n59 112 ANNOEULLIN\nT\u00e9l\u00e9phone 03 59 22 20 00\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de\nd\u00e9tention au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Florence BOUCHART, officier au\ncentre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier\nau centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Laurent KAPITZA, officier au\ncentre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour f\u00e9ri\u00e9 et\nfermeture de l'\u00e9tablissement, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Kamel DRAIDI, officier au\ncentre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153\u00e6ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Willy WABLE, officier au centre\np\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Chlo\u00e9 FONTAINE, officier au\ncentre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur St\u00e9phane DUTOMBOIS, officier\nau centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans l\u00e9 tableau ci-joint.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame C\u00e9cile PICAVET, officier au\ncentre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 15: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mohamed EL BENNOURI,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153\u00e6ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Karl DESPAUX,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 17: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean SALOME,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 18: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a monsieur S\u00e9bastien GUILLEMANT,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 19: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christophe CHIBOUT,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 20: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien GADEK,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fabrice MARCQ,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 22: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame L\u00e9a REBERGUE,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. :\nArticle 23: D\u00e9l\u00e9gation p\u00e9rmanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Micka\u00ebl KWATEROWSKI,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aurore MILLESCAMPS,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 25: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aur\u00e9lie AVOINE,\nofficier au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 26: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Boubecar BOURAS,\n1# surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 27: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Arnaud CANIVET,\n1\u00b0\" surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticl\u00e9 28: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Ludovic DEMUREZ,\n1# surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 29: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Lo\u00efc BODIN,\n1\" surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 30: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sandrine KOPERSKI,\n1\u00b0 surveillante au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nCanton du pommier - CS 100 28 |\n59 112 ANNOEULLIN\nT\u00e9l\u00e9phone 03 59 22 20 00\nFax : 03 59 22 20 19 | 3/4\n\nArticle 31: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Eric WEIS,\n1* surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 32: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Cyril FOURNIER,\n1% surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christophe PETIOT,\n1# surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 34: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Romain JOUGLET,\n1* surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 35: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Meghan SCHOTS,\n1\u20ac surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 36: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Ga\u00e9tan GARBE,\n1* surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel MESSADIA,\n1\u00b0\" surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 38: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Rachid LAASIANI,\n1 surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 39: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christophe DELATTRE,\n1\u00b0\" surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 40: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alcide RAPPE,\n1\u00b0\" surveillant au centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 41 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord et affich\u00e9 au sein de\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nA Annoeullin, le 01/06/2024\nLe chef d'\u00e9tablisseff\u00e9nt\n\n39) [[BAINSx us x A cree \u20ac juawaJalnomied a439 JUBASP NO asnasaBuep SWWOD 29JPPISUOI 153 9NU9ISP auuosiad e| anbs1o] 2110953,p Joyo ne saulessadau SIAB 39 S]U@WAaUZ|9sUal NO ISUUOGA . PILUNIPS Bp Ya 9j NU03 ap seins3ay)ee | an lie X x 9-91Z a | If Np sauesuos suononagsui snes jeloads au1891 NP sasleldyauaq SNUSJSP 52] 1nod uolunss ap sainay sep 12x14x x S-91z 'a Jelnads awiZai np saselnyeaueq snuajap sa] inod saysiA ap S21N9U sap 13XI4x x SGe-ZZe 'U 31pJ0 UO Ne 1d 9}11N98S E] @ JUBUA} 5JIJOLU Sap 1nOd }UEPIE UA,P UONEUSISEP EI \u20ac sasoddo,sx x Lvle '4 sanuajep sauuosiad sap sajule|d no sajgnbai xna|de13 s1n0981 ap Sed Ua adua!pNe JSUUOP 19 JaploaqX X x X vbe-cee '\u00d9 (aduagin asaiwaid ap uoleJop) Nd aun,p anuayep auuoesiad aun 1910QX x x x S-SLL'a 21IB}UES S}UN,| SP 2ALUIXOId 8 saaniis sajn|jao Sop suep sapejeww sanuaisp sauuosiod sap 19192/Jx X X X cele \"a anua19p auuosiad aun,p [BNPIAIPUI Juatuajn|jaaua,| 21puadsnsx x x x L-ELZ 'Q ajn|jao US ajquasus 159ejd e sanuajap seuuosiad sa] JauzisaqxX xX X X 99-ELL \"4 (NO4dD suduos A) ajnjjao ua sanuayap sauuosiad sap UOl}E}98JJE,p S84NSaU Sa] 21PUS1Qx x vE-LLO'O anbiun aeudiosipunid uoissiuwos e| JapisaidX X vE-1lz'q Nd9 2] ap sasquiaw sa] Janboauos 39 sausisaqQE-LLE \"a +x x PLlZ 7 SPIDUSJEJJIP UONUalep ap Sawisal sap suep JUaWade|d ap suOIsIDap se s1pu91d 38 SB\u2014SI|ENPIAIPU! adueys ua asiid ap sazjepow sap 11U1J9Qx x x S-LLE 7 aulad e] ap uotn22xe,p sinooJed 3] 1210qE]3ET-CLL'H +sd insuaaui juatua]801 3] Jaydepe ya 1210qe/}\u00e0 \u00e0 Ze-ZLL YU paul | | P qe]did 32 UOlU9)9p Ud BIA,EZ . ni? 2111998x ms ELLE e| @ 12 s1P10 uoq ne UeUa} sJhOow sap inod sasequaWalied sap aySIA e| jueusedu022e saseuinof sa sed aZewl,p ya uos ap asiid e| 8 21pi2juI SUOZ e| 1eUuIW1319Q_ZEL'Y ayinzas apa bie synow Sap 1nod SyISIA INA] 8 JUBWOUW 4NO} 8 Ul 943}9LU Bp 18PI22P 12 JUaWASS||GeID,| JUEJISIA saslejuatuajed saj jueuZedwor0e saysijeuinof sap agujua,| 8 snjai un Jasoddox x aera aieluayuad JUaWass!|qei9a,| SP SAUSIA $3] JasHO NYQS-ELL i aa \u00b0 he a 7Auou98$/|qe19, SP SSUSIA14 \u20ac A L Sa[311v S99U199U09 SU0IS139Q(uenuayusd aaiauas ap sjoya/uonensiunupe,p sayseye) \u00ab y 210893e9 ap sdios un \u20ac jueusyedde a1/euuorouo} \u00bb : 7souenuayusd S32IA13S sap 51N339911Q : |: Sajqissod saseqyesajaqdilejUSj}Uad Spoo Np SUOITISOGSIp Sop N}INA US oiNyeUsIS Op UO!eda|ap OUN,P yolqo,] adle} JUEANOG SUOISIDDg '|$9]X9} $243N2,P 32 (L-bEZ \"YU! 99-ELL 'Y) 211enuayuad apo np suorsodsIp sap NVA USsineu\u00f1is ap uore3a[2p aun,p yalqo,| s11e7 queanod JUaWASs!|qey9,P J24D NP SUOISI25Q\n\na]LE-ELC '4LC-ELZ UEC-ELZ 4\n21nsauu | ap JUBWA]|aANOUAL Ja!WaId ne 12p2901d 19 JUDWAIOSI,| 8 2NUSJEP auUOSJad aun JUBWA|elU! 139]4CELT U\n29U381Nn,p sed Ud aNUalap suUOSiad sun JUdWAIOSI,| 8 JUaWAaIOSIAOId 139e]qquaWsOs)Le-ve? 4adleul|diosip UONOUES BUN J@UUOIIDe1J NO aipuUadsns 'UdIINDExa,p JasuadsiqaOv-vEc\nBE CE-VET YUSOJIEUIIGIOSIP SUOIJOUES SAP UOI}NDExX~ E SISINS a] JaNDOAS Ja JOUUOPIOE-pet Ysadeul|diosip SUOIJDUES sap 13DUOUOIJc-bEt U\ndUI|IDSIP 9p UODISSILIWOD e| JapisoigOvET UY\nSUI|GIDSIP ap UOISsIWUIO e| ap SuNassasse SesQUIA Sa] JaUZISeq9T-tEc 4asieSued anBue| ey sed juajied au no sed jusuuasduos au Inb senuayap seuuosiad sa] inod-2321d1sju un 1au\u00f1ssqPL-VEZ 4\nsa4eurdiasip sayinsunod sap 128e3u3\u00a3T-bEc 4snu2}2p sap ajjauuolssajoud 9yAN2e,] Jus\u00bb id 3131) e a1puadsnsGL-VEC8118UIpJO 2[J2nPIAIPUI 2[/[89 US JUBWAUIJUOD US NO 211EUIIdISIP 8/N/|82 US JjuaASId 3131] \u20ac NUDISp UN 1994SPEC 4SINS1193X9 SIN9SS3SSE SAP }U2W3/N0J ap Nea|qe} 2] 1910qe/JaLyEz'u_suydiasiqL-902 '499-ELL \"4U01}2E13X2 BUN,P NO }13JSUE1} UN,P UOISeD30,| E SSAEJJUI SBP E NO SaJJOUSU AP JOd ne anuayap auuosiad ej 21}}2WUN0s ap 18PI22QL-9227 499-ELL \"4ajules]U09 ap suakow ap y1od ne anuajap auuosiad e] 21}euin0s ap 12pI28qLETTRE:. euuosiod es SUEP SA|NWISSIP JIOAE Sa] 2p no sjalgoSep NO saduesqns sep g293uU! JOAE,p BUUOSdNOS Ysa NuUaIep UN,NbsJo| 'UIDapaw un Jed sujeaui ajjaiodioo uoneSrssaur aun aNbiqnday eB] ap snainooid ne sapuewagLScc' 499-ELL \"YSanuajap ssuuosiod sap a|[IN0] e| 8 18p22041d ap 13p193QLL A2310985 AP 38 21p10,p suosIe1 Sap 1nod saanods a sanbisAud soyanse xne Jadioqued ap anuajap suuosiod aun e s11p1aqulLy-cEE 4anuaigp auuosiad aun e jueuaedde anbijyew oyu! uswsdinbs un 11u532yLL-CCE U99-ELL \"4PINES BP 18 21P10,p suosIe1 Sap 1nod xnedipaw sadeljiasedde ya sjs1igjelu anuajap auuosiod aun e 1951104SE-CEE 4aqeidoid ap no aiinzas ap '81p10,p suosies sap 1nod apassod ajja,nb sjuawayga $9] sed 9340d su anuayap auUOsiad eB] anb 15p155qpe-cee +99-ELL 48410925 ap suosieJ sap nod jueusyedde in| suSWS39a 39 SJa[qo anuajap suuosied aun e 18119ylec ut99-ELL 4UOJSeAS BUN NO uorssaJ3e BUN 'aploins UN s1jjouod jueanod ja aueuayiedde In| xna1sBuep sjhno 'saouejsqns 'syafqo anuaysp auuosiad aun e J31njoyT-LEC 0231N995 e] 2P 19 21P40,| ap UanuIeUu a] Jaunsse 1nod [SJ xne jadde a11e49\u00b022e 4SJUB|IBAINS solid no siofew ss] '}UaWapPUBULUOD ap sdi09np 3@ sauenuaupd sadlAsas ap syayo sep sdi02 np 'UO!aJIP ap jauuosiod np saiquia sa] (q q a10891e2 ap sjueyDededu! sJOS019E,p s1N9)e19U58 ap 19UE,P 13PI29Qaluyap AuaWs/591d uoljuanaqUuI BUN 1nod LoI}U339p 2P XNE20] SQ] SUEP SAWWIE SAP UO!ESIIIN,| 1951101NYL\u00a3LSLZ OQ292981d ajsij e] INS JUeIN! 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'aslosiAoid uojusjep es JuepUad SUWEPUOD Np ayINpUOD asieanew ap sed ua 'aUlad ap UOMINpeJ ap UPPIO Np say9uaq Np aiqed no 3noyus Asia te ap }eJje1 Sp SU XNE dy! NP SUISIES 32 S110SIAOId UOKUAaIaP UA aIqns LONEULEPUOS e| Ap ated e| INS 21ql} PUUWIEPUOI NP JSY Sep UaWeXs,| inod gyf ne sine un Jsuuoq\nyuaproutx 9-rzy 'a asjne 1h03 NO ajINpUuO> suuoq ap uone311q0, 8 JuswWanbuew ap 'sasleulj|diosip S2[831 sap uoreASSQOUI,P Sed UB 354 UN,P NO 34 UN,P 'Sd SUN,P IUBIDIJaUaq SSUWEPUODauuossad aun,p 82UaZIN,P Sed Ua d7eIPP WW! UO!}E1Z9{UI9J \u20ac] JAPIOBP NO 1NS119YXS,] E AUEANO BS SPULEPUOD ap 89UABiN,P Se Ud a}e|PaWW!! UONRIBSIUI \u20ac] \u20ac JOPZIOIdx bz-bet a asleyeBajap UOs no JuaWwass|!|qeia,p Jayo a] sed 2201390 JUaWWapadgd 1110s ap UOIss|Wdad aUn 1211324. Cr-tet at Jens(Beuu 99 ap 21181300 UOISIDaP JN85 'ddD NP \u00a7-ZLZ S[OIHE,] apS-peb 1 uonesydde ua gyf a] ed 29P1099e 239 2 1n106 Bp UOIssiLed a4giWeld auN,nbsio] asnafew souwuepuos suuosisd aun,p BIOS ap UOISss|Wad ap sepUEWAP Sa] INS 49NIeIS\n\nES Direction\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts de France\nCentre P\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin\nSecr\u00e9tariat de direction\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'acc\u00e8s aux dispositifs et aux enregistrements\nde vid\u00e9oprotection \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2024.\nLe chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Annoeullin\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lille - Ann\u0153ullin \u00e0 compter du 15 juin\n2022 ;\nVu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;\nDECIDE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'\u00e9tablissement ;\n- Madame Dalila KHELIFI, DSP;\n- Madame Estelle GAU, DSP;\n- Monsieur Eric POUCHAIN, attach\u00e9 d'administration ;\n- Monsieur St\u00e9phane DEBLOCK, attach\u00e9 d'administration ;\nAux officiers :\n- Madame Diane SKOTNICKI, chef de d\u00e9tention ;\n- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;\n- Monsieur Laurent KAPITZA ;\n- Madame Florence BOUCHART ;\n- Monsieur Kamel DRAIDI ;\n- Monsieur Willy WABLE ;\n- Madame Chlo\u00e9 FONTAINE ;\n- Monsieur St\u00e9phane DUTOMBOIS ;\n- Madame C\u00e9cile PICAVET ;\n- Monsieur Mohamed EL BENNOURI ;\n- Monsieur Karl DESPAUX ;\n- Monsieur Jean SALOME ;\n- Monsieur S\u00e9bastien GUILLEMANT ;\n- Monsieur Christophe CHIBOUT ;\nCanton du pommier - CS 100 28\n59 112 ANNOEULLIN\nT\u00e9l\u00e9phone 03 59 22 20 00\nFax : 03 59 22 2019 1/2\n\n- Monsieur S\u00e9bastien GADEK ;\n- Monsieur Fabrice MARCQ;\n- Madame L\u00e9a REBERGUE ;\n- Monsieur Micka\u00ebl KWATEROWSKI ;\n- Madame Aurore MILLESCAMPS\n- Madame Aur\u00e9lie AVOINE.\nAux personnels techniques :\n- Monsieur Didier HELLUIN, service informatique ;\n- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.\nAux fins : d'acc\u00e9der aux dispositifs et aux enregistrements de vid\u00e9oprotection en raison de leur\nfonctions et pour les besoins du service selon la loi n\u00b0 78-17 du 06/01/1978 modifi\u00e9e relative \u00e0\nl'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de\nprogrammation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n\u00b02009-1436 du 24/11/2009 p\u00e9nitentiaire\nnotamment son article 58 ainsi que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment ses articles D265 et\nsuivants.\nArticle 2 : Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\ndu Nord.\nCanton du pommier - CS 100 28\n59 112 ANNOEULLIN\nT\u00e9l\u00e9phone 03 59 22 20 00\nFax : 03 59 22 2019 2/2\n\n=m\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 218 N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers\nAix-Noulette \nFermeture de section courante au droit de l'\u00e9changeur n\u00b025 \n Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e localis\u00e9e\nCommune de Lallaing\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour \nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national, \nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis sur le DESC en date du 16 mai 2024,\nVu la demande en date du 28 mai 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait\nconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers\nAix-Noulette, pour permettre d es travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A21, dans le sens\nValenciennes vers Aix-Noulette , la nuit du mardi 04 juin, 21h00 au mercredi 05 juin 2024, 06h00 , afin\nde permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette \nconsistent en\u00a0:\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 40+150 au 39+200\n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 40+150 au PR 39+200,\n\u2022la neutralisation de la voie rapide du 39+750 au 39+200,\n\u2022la neutralisation de la voie lente et de la voie rapide \u00e0 partir du 39+200 n\u00e9cessitant \nde facto la fermeture totale du trafic routier sur l'A21 avec sortie obligatoire au \nniveau de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b025. \nPour pallier cette fermeture de section courante, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 prendre la \nbretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b025 jusqu'au giratoire, faire le tour complet puis emprunter la bretelle \nd'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b025 en direction d'Aix-Noulette o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A21.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par le CEI de Dourges.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise EJL Denain.\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Douai,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Nord.\nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nDourges,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du district Amiens Valenciennes\nSylvie BOITEL\n=m\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 - 214N \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation\nNeutralisations de voies et basculement de circulation\nTravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e entre les PR 23+600 et 18+300\nCommunes d'Orchies, Beuvry-la-For\u00eat et Sars-Et-Rosi\u00e8res\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame\nNathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S-2024-03-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour \nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu le dossier d'exploitation sous chantier, indice A, en date du \u00a023 mai 2024 produit par le CEI de\nValenciennes et pour lequel le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord a \u00e9mis un avis favorable\nconcernant les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur l'A23 entre les PR 23+600 et le PR 18+200,\nVu la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait\nconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A23, dans les deux s ens de\ncirculation, pour permettre les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e entre le PR 23+600 et le PR 18+300 ,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans les deux sens de\ncirculation, du mardi 04 juin 2024 \u00e0 19h00 au mercredi 5 juin 2024 \u00e0 06h00, afin de permettre la\nr\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l' A23 consistent en\u00a0:\nDans le sens Valenciennes vers Lille \u00a0:\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 \u00a0km/h du PR 24+500 au PR 24+300\n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 24+500 au PR 18+200\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 \u00a0km/h du PR 24+300 au PR 23+820\n\u2022La neutralisation de la voie rapide du PR 24+100 au PR 23+620\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 \u00a0km/h du PR 23+820 au PR 23+470\n\u2022Le basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens Lille vers Valenciennes \nentre les ITPC situ\u00e9es aux PR 23+600 et PR 18+300\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 \u00a0km/h du PR 23+550 au PR 18+450\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 \u00a0km/h du PR 18+450 au PR 18+200\n\u2022Une sortie de chantier (en fin de basculement) sera cr\u00e9\u00e9e. Les engins de chantier \nsortant des acc\u00e8s chantier seront tenus de c\u00e9der le passage aux usagers de la route. \nCette indication sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des chauffeurs par la pose d'un \npanneau de type AB3+M9c\nDans le sens Lille vers Valenciennes \u00a0:\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 \u00a0km/h du PR 17+600 au PR 17+800\n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 17+600 au PR 23+700\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 \u00a0km/h du PR 17+800 au PR 18+350\n\u2022La neutralisation de la voie rapide du PR 18+000 au PR 23+650\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 \u00a0km/h du PR 18+350 au PR 23+700\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Valenciennes .\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l' entreprise Eurovia.\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 \u00a0 : \nMme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie\nsera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord, \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Nord.\nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nDourges,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe de district Amiens Valenciennes \n=m\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 220N portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 T24-209N en date du 23 mai 2024\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation \nNeutralisation de voie lente, fermeture de bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b019\n Travaux de modernisation environnementale\nCommune de Flers-en-Escrebieux\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour \nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national, \nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-209N en date du 23 mai 2024, portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A21 dans\nles deux sens de circulation,\nVu l'avis sur le DESCT Indice E en date du 21 mai 2024, \nVu la demande en date du 29 mai 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait\nconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A21, dans les deux sens de\ncirculation, pour permettre d es travaux de modernisation environnementale,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 T24-209N applicables du 27 mai 2023 au 26 juillet 2024 sont abrog\u00e9es.\nDes nouvelles mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A21, dans les\ndeux sens de circulation , du vendredi 31 mai 2024 \u00e0 9h30 au 12 juillet 2024 \u00e0 17h00, de jour comme de\nnuit, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndu personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A21, dans les deux de circulation consistent en\u00a0:\nDans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes\n\u27a2Neutralisation de la V1 dans la bretelle de jonction de l'\u00e9changeur 19 de l'A21 \u00a0 vers la RD621 en \ndirection de Douai \u00a0 : \n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 26+700 jusqu'\u00e0 la jonction \navec la RD621,\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 \u00a0km/h du PR 26+900 au PR 27+000,\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 \u00a0km/h du PR 27+000 jusqu'\u00e0 la jonction avec la RD621,\n\u2022La neutralisation de la voie lente du PR 27+000 jusqu'\u00e0 la jonction avec la RD621,\nDans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette\n\u2022La fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02, direction Douai, de l' \u00e9changeur n\u00b019,\nPour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur l'A21\nen direction de Lens, prendre la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018 en direction de Leforest, prendre au giratoire la\n3\u00e8me sortie en direction de l'autoroute vers Douai, puis reprendre \u00e0 gauche la bretelle d'entr\u00e9e de\nl'\u00e9changeur n\u00b018 de l'A21 en direction de Douai, prendre la sortie n\u00b019 pour retrouver l'itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer .\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Colas.\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Douai,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Dourges \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Nord.\nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nDourges,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du district Amiens Valenciennes\nSylvie BOITEL \nPREFET\nDE LA ZONE\nDE DEFENSE _\nET DE SECURITE\nNORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral li\u00e9 \u00e0 la composition du jury\nrelatif \u00e0 l'attribution d'un march\u00e9 global sectoriel\nen vue de la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative\ndans l'arrondissement de Dunkerque\n. Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article 18 (V) de l'ordonnance n\u00b020181074 du 26 novembre 2018 et les articles L.2171-1, L.2171-4,\nR.2171-16 \u00e0 18, L.2124-1, R.2124-1, L.2124-3 et R.2124-3 du code de la commande publique du 1\u00b0 avril 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 1996, portant d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires ;\n| Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Louis-Xavier\nTHIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone 'Nord;\nARRETE\nARTICLE 1\nUne proc\u00e9dure avec n\u00e9gociation, avec d\u00e9signation d'un jury est organis\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et\ndes outre-mer en vue de l'attribution d'un march\u00e9 global sectoriel pour la construction d'un centre de\nr\u00e9tention administrative dans l'arrondissement de Dunkerque.\nARTICLE 2\nLe jury est charg\u00e9 :\n+ _ d'examiner les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es, d'en dresser un proc\u00e8s-verbal et de formuler un avis |\nmotiv\u00e9 sur chacune des candidatures ;\n+ d'\u00e9valuer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motiv\u00e9 et de dresser un proc\u00e8s\nverbal ;\nLe jury est pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la\nzone Nord ou son (sa) repr\u00e9sentant(e).\nCit\u00e9 administrative \u2014 Bo\u00eete postale 2012 \u2014 59 012 LILLE CEDEX\n\nSa composition est fix\u00e9e comme suit :\nMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nLe repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage :\n\u00b0 Monsieur le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\nDes personnalit\u00e9s dont la participation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier au regard de l'objet du\nconcours :\n\u00b0 Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\n\u00b0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\n\u00b0 Monsieur le maire de Loon-Plage ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\n\u00b0 Monsieur le directeur de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat, des finances et de\nl'immobilier ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\n\u00b0 Madame la directrice zonale de la police nationale ou son (sa) repr\u00e9sentant (e)\nDes membres ayant les m\u00e9mes qualifications que celles exig\u00e9es des candidats :\n\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'ordre des architectes ;\n\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la comp\u00e9tence \u00ab bureau d'\u00e9tude technique \u00bb.\nSont \u00e9galement pr\u00e9sents, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Dunkerque ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord ou son (sa)\nrepr\u00e9sentant(e)\nMadame la directrice de l'immobilier du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\nMonsieur le directeur de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des finances du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du Nord ou son (sa) repr\u00e9sentant(e)\nUn(e) repr\u00e9sentant(e) du minist\u00e8re de la justice\nL'assistant(e) \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ESSOR\nLes personnels de la:\n\u00b0 Direction de l'Administration G\u00e9n\u00e9rale et des Finances\n\u00b0 Direction de l'Immobilier\nqui veillent au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et assurent le secr\u00e9tariat du jury.\nARTICLE 3\nLes repr\u00e9sentants des architectes et des bureaux d'\u00e9tudes participant aux r\u00e9unions du jury percevront\nune indemnit\u00e9 forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux\nr\u00e9unions du jury (frais de d\u00e9placement inclus).\nLe montant de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 cinq cents euros toutes taxes comprises (500 \u20ac TTC) par demi-\njourn\u00e9e de pr\u00e9sence.\nARTICLE 4\nLe jury appr\u00e9cie de fa\u00e7on souveraine les difficult\u00e9s ou les probl\u00e8mes \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 l'organisation de la\nconsultation. Il arr\u00eate sa m\u00e9thode de travail et fixe les r\u00e8gles de fonctionnement.\nChaque membre du jury avec voix d\u00e9lib\u00e9rative dispose d'une voix. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9\ndes membres votants. En cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Bo\u00eete postale 2012 \u2014 59 012 LILLE CEDEX\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nNord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord.\nLILLE (Nord), le\nPour le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nOuis-Xavier THIRODE\nCit\u00e9 administrative \u2014 Bo\u00eete postale 2012 \u2014 59 012 LILLE CEDEX\n\nEz Ei | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET.\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de\nCAMBRAI\nBureau des relations avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\nN\u00b0 65/2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e D 726 sise 1 rue Jean-Baptiste Lebas\nsur le territoire de la commune de QUIEVY\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\n. pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2243-1 \u00e0 L.2243-4,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0.\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7al DOUHANE,\nsous-pr\u00e9fet de Cambrai ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2017 d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 du logement sis dans le b\u00e2timent situ\u00e9\n1 rue Jean-Baptiste L\u00e9bas \u00e0 QUIEVY ;\nVu le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur le maire de QUIEVY le 2 mai\n2023 ; |\nVu le courrier du 2 mai 2023 notifiant le proc\u00e8s verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandon manifeste de la\nparcelle sis 1 rue Jean-Baptiste Lebas au g\u00e9rant Monsieur Patrick BRICOUT ;\n. 1- .\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEX\nT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr._\n\nVu le certificat administratif de Monsieur le maire de Qui\u00e9vy du 2 mai 2023 attestant de l'affichage du\nproc\u00e8s-verbal provisoire en mairie et sur la parcelle D 726 :\nVu les avis publi\u00e9s le 6 mai 2023 Le le joc \u00ab La Voix du Nord \u00bb et le 11 mai 2023 dans le journal\n\u00ab l'Obs\u00e9rvateur du Cambr\u00e9sis \u00bb \u00bb ;\nVu le proc\u00e8s verbal eu, d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur le maire de Qui\u00e9vy le 3 ao\u00fbt\n2023;\nVu l'estimation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts de France et du d\u00e9partement\ndu Nord sur la valeur v\u00e9nale du bien du 28 ao\u00fbt 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration \u00c0 conseil municipal de Qui\u00e9vy du 19 octobre 2023 relative \u00e0 l'engagement de la\nproc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pour la parcelle situ\u00e9e 1 rue Jean-Baptiste Lebas\net cadastr\u00e9e D 726, et consid\u00e9rant que l'acquisition de cet immeuble permettrait de traiter son \u00e9tat\nd'abandon et de dangerosit\u00e9 et d'y r\u00e9aliser un projet de Quel et de restructuration du carrefour \u00e0\nl'angle duquel est implant\u00e9 ledit b\u00e2timent ;\nVu la mise \u00e0 disposition du public du 15 novembre 2023 au 15 d\u00e9cembre 2023 du dossier constitu\u00e9\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2243-4 du CGCT, ainsi que l'absence d'observation du -\npublic port\u00e9e au registre ouvert en mairie de Qui\u00e9vy \u00e0 cet effet ;\nVu le plan parcellaire du projet ;\nVu le courrier de Monsieur le maire de Qui\u00e9vy du 19 d\u00e9cembre 2023 sollicitant l'expropriation de la\nparcelle cadastr\u00e9e section D 726 et sa cessibilit\u00e9 au profit de la commune de Qui\u00e9vy en vue d'un projet\nde d\u00e9molition et de restructuration du carrefour \u00e0 l'angle duquel est implant\u00e9 le dit b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant que la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire au propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 valablement faite \u00e0 la\nmairie de Qui\u00e9vy, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2243-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nConsid\u00e9rant l'absence de manifestation du propri\u00e9taire ;\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire n'a pas donn\u00e9 suite aux injonctions de la commune signifi\u00e9es dans le\nproc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste du\nbien, ni ex\u00e9cut\u00e9 aucun travaux indispensables pour la remise en \u00e9tat de la parcelle dans les trois mois\nde la notification et de la publication de l'acte ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue par les\narticles L. 2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition du bien immobilier au profit de la commune, \u00e0 l'amiable ou par.voie\nd'expropriation, est n\u00e9cessaire pour mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste, de dangerosit\u00e9 et\nd' insalubrit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9molition du bati permettra le r\u00e9am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation du carrefour et\nun embellissement du centre-bourg ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Cambrai,\nARRETE\n. . 2\nSous-pr\u00e9fecture de CAM BRAI \u2014 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEX\nT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nArticle 1\u00b0 \u2014 Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle n\u00b0 D 726 d'une superficie de 3 ares\n41 ca, situ\u00e9e 1 rue Jean-Baptiste Lebas \u00e0 Qui\u00e9vy comprenant un ancien immeuble professionnel avec\nlocaux de stockage et logement. d'habitation, insalubre, en vue de sa d\u00e9molition afin de r\u00e9aliser la\ns\u00e9curisation et permettre l'am\u00e9nagement du carrefour \u00e0 l'angle duquel est implant\u00e9 le bien.\nArticle 2 - La commune de Qui\u00e8vy, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, est autoris\u00e9e \u00e0\nacqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, la parcelle D 726 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation\ndu projet mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 3 - Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, au profit de la commune de Qui\u00e9vy, la parcelle\ncadastr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9rence D 726, conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-joints.\nArticle 4 - L'indemnit\u00e9 provisionnelle, allou\u00e9e au propri\u00e9taire de la parcelle D 726, est fix\u00e9e \u00e0 10 000 \u20ac\nde la valeur v\u00e9nale selon l'\u00e9valuation \u00e9tablie par le p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de Lille du 28 ao\u00fbt\n2023.\nArticle 5 - La commune de Qui\u00e9vy ne pourra prendre possession de l'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible\nqu'apr\u00e8s le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9\nprovisionnelle. Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication dela\npr\u00e9sente d\u00e9cision. | |\nEn tout \u00e9tat de cause, elle ne pourra intervenir qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.xa partir de la\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si\nl'acquisition du terrain n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la commune de Qui\u00e9vy dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par voie amiable ou d' expropriation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa\ndate de signature au greffe du juge de l'expropriation.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant au moins deux mois \u00e0 la mairie de Qui\u00e9vy. Cette\nformalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la commune.\nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 par la commune de Qui\u00e9vy au propri\u00e9taire concern\u00e9 sous pli recommand\u00e9\navec avis de r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par la\nproduction d'une copie de la lettre d'envoi en recommand\u00e9 et de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nEn outre, l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille\n(adresse postale 5 rue Geoffrey Saint Hilaire - CS 62 039 \u2014 59 014 Lille Cedex) dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Cambrai et le maire de Qui\u00e9vy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCambrai, le 2.9 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nl\u00e9 sous-pr\u00e9fet, \u2014\n\"1\nFay\u00e7al Douha\n/\npi\u00e8ce jointe en annexe : annexe 1 plan parcellaire\n3\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEX\nT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nSn ut\n\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nNORD \u00c0 ee te a par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\n| Service d\u00e9partemental des imp\u00f4tsCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL fonciers\nQUIEVY | elec P\u00f4le de topographie et de gestion\ncadastrale Rue Raoul Follereau 59322\n59322 VALENCIENNES CEDEX\nSection : D t\u00e9l. 03 27 14 66 80 -fax\nFeuille : 000 D 01 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nEchelle d'origine : 1/1000 : ur7 t extrait de pl I : Echelle d'\u00e9dition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par\nDate d'\u00e9dition : 02/02/2024\n(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances -\n'Publiques :\n1730600 4730700\n/ f\n_9218500 9218500\n'9218400 9218400","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2024-05-31T15:10:54+00:00","id":"dc6d3185c2a7838dc7a69bac941e541850f875628d6bc1fef12d14fb984f91d7","name":"Recueil n\u00b0188 du 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T14:47:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95467/680979/file/Recueil%20n%C2%B0188%20du%2031%20mai%202024.pdf"}