{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-327\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-19-00008 - AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu (4 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-19-00008\nAP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00008 - AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu 3\nEx\nPR\u00c9FET.\nDU  RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPR\u00c9FET DU RH\u00d4NE\nCabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 69-2026-10-19-00002\nportant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs \nde la commune de Lyon\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-4  \net L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et R. 421-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;\nVU la mise en demeure adress\u00e9e au maire de Lyon le 19 octobre 2026\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux termes du 1\u00b0 de l'article L. 2215-1 du m\u00eame code, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans \nle d\u00e9partement peut prendre, \u00e0 l'\u00e9gard d'une seule commune, toutes mesures relatives au maintien de la \nsalubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, apr\u00e8s une mise en demeure au maire rest\u00e9e sans  \nr\u00e9sultat ;\nCONSIDERANT que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par un \u00e9change \u00e9tabli le 19 octobre entre le maire de Lyon et le pr\u00e9fet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, au regard  \ndes circonstances de temps et de lieu ;\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassembl\u00e9es \u00e0 Lyon, \n\u00e0 l'appel de mots d'ordre diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, sans qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable de  \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 tel\u00a0:04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr\nLyon, le  19 octobre 2026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00008 - AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu 4\nmanifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; que des rassemblements ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s 6 heures en plusieurs points  \nde l'agglom\u00e9ration et que des tentatives de blocage ont vis\u00e9 des axes et sites sensibles ;\nCONSID\u00c9RANT qu' au cours de cette journ\u00e9e, des groupes violents ont commis des atteintes d'une  \ngravit\u00e9 exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du  \ntourisme situ\u00e9 place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e pendant pr\u00e8s  \nd'une heure, des jets de pav\u00e9s et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de  \nprojectiles contre l'H\u00f4tel de Ville, l'\u00e9dification de barricades, des d\u00e9parts de feu sur la voie publique et le  \npillage de nombreux commerces de la Presqu'\u00eele ; qu'une centaine de  commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s ou  \nd\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et  \njusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'\u00eele ; que ces faits ont conduit au placement en garde \u00e0 vue  \nde 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une trentaine de membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9  \nbless\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la mobilisation \u00e0 l'origine de ces rassemblements s'est  poursuivie dans la soir\u00e9e du \n18 octobre aux abords de la place Bellecour ; qu'il existe d\u00e8s lors un risque s\u00e9rieux et actuel de r\u00e9it\u00e9ration \nde ces violences au cours des prochaines nuits ;\nCONSID\u00c9RANT que les faits les plus graves, et notamment les pillages, se sont concentr\u00e9s dans les  \nsecteurs d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se sont prolong\u00e9s \u00e0 la faveur de l'obscurit\u00e9, conditions qui  \nrendent particuli\u00e8rement difficiles l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et celle des services d'incendie \net de secours ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont pas \npermis de pr\u00e9venir ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir, par leur seule pr\u00e9sence, \nla protection des personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, une interdiction de circulation des personnes sur la voie  \npublique, limit\u00e9e aux heures de nuit,et aux seuls secteurs o\u00f9 les troubles se sont concentr\u00e9s, et assortie  \nde d\u00e9rogations permettant les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 la vie professionnelle, familiale et sanitaire, \u00e0 \nl'exercice des missions de service public, du service public de la justice et de la libert\u00e9 de la presse,  \nconstitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des atteintes graves \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ; qu'elle ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 de manifester \nen journ\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'urgence justifie l'entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Interdiction de circulation\nLa circulation des personnes, ainsi que leur pr\u00e9sence sur la voie publique, sont interdites du lundi 19  \noctobre 2026 \u00e0 21 heures au mardi 20 octobre 2026 \u00e0 6 heures, dans les secteurs de la commune de \nLyon d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'article 2 \nArticle 2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique dans les secteurs suivants, les voies et places d \u00e9limit\u00e9 au \nnord par la rue Constantine, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin \u00e0 l'est par le quai Jean-\nMoulin et le quai Jules-Courmont, quai Gailleton, (rive droite du Rh\u00f4ne), au sud par le cours de Cond\u00e9, \u00e0 \nl'ouest par le quai Joffre, quai Tilsitt -  le quai des C\u00e9lestins, St-Antoine et quai de la p\u00eacherie (rive gauche \nde la Sa\u00f4ne) ;\nLes ponts franchissant le Rh\u00f4ne et la Sa\u00f4ne et desservant ces secteurs sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre. \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00008 - AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu 5\nArticle 3 \u2013 D\u00e9rogations\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, l'interdiction de circulation et de pr\u00e9sence ne s'applique  \npas aux personnes dont le d\u00e9placement est justifi\u00e9 par l'un des motifs suivants :\n\u2022 Les d\u00e9placements n\u00e9cessaires pour rejoindre ou quitter son domicile, son lieu de r\u00e9sidence temporaire ou  \nson lieu d'h\u00e9bergement, notamment h\u00f4telier ;\n\u2022 Les d\u00e9placements pour motif de sant\u00e9, notamment pour recevoir des soins, se procurer des m\u00e9dicaments ou \nfaire face \u00e0 une urgence m\u00e9dicale ou v\u00e9t\u00e9rinaire ;\n\u2022 Les d\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance aux personnes vuln\u00e9rables ou pour la  \ngarde d'enfants ;\n\u2022 Le transit sans arr\u00eat \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule sur les axes routiers traversant le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 \n\u2022 Les d\u00e9placements des agents publics et des personnes participant \u00e0 une mission de service public ou d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, notamment dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9, des secours, de la sant\u00e9, des transports, de la propret\u00e9  \net des r\u00e9seaux essentiels ;\n\u2022 Les d\u00e9placements des journalistes et professionnels des m\u00e9dias dans l'exercice de leur activit\u00e9 ;\n\u2022 Les d\u00e9placements des \u00e9lus dans l'exercice de leur mandat ;\nLes d\u00e9placements mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9s par tout moyen adapt\u00e9 \u00e0 la situation de \nl'int\u00e9ress\u00e9. Aucun document sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre exig\u00e9 de mani\u00e8re exclusive.\nArticle 4 \u2013 Mineurs\nLorsqu'un mineur est constat\u00e9 en infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure prennent, dans le respect de leurs comp\u00e9tences l\u00e9gales, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa  \nprotection et \u00e0 sa mise en s\u00e9curit\u00e9.\nElles peuvent notamment prendre contact avec ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux afin d'organiser sa prise en charge ou son  \nretour au domicile.\nLorsque la situation du mineur r\u00e9v\u00e8le un danger pour sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa moralit\u00e9, les services comp\u00e9tents  \nsont avis\u00e9s et les mesures de protection pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur sont  \nmises en \u0153uvre.\nLe procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus par la loi, notamment lorsque la situation du mineur  \njustifie l'intervention de l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 5 \u2013 Sanctions\nSans pr\u00e9judice des poursuites susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es sur le fondement d'autres qualifications  \np\u00e9nales, notamment des articles 222-14-2 et 431-3 et suivants du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal. Elle peut donner lieu \u00e0 une amende forfaitaire dans  \nles conditions pr\u00e9vues par l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 6 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur, abrogation, renouvellement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lundi 19 octobre 2026 \u00e0 21 heures, \nIl demeure applicable jusqu'au mardi octobre  2026 \u00e0 6 heures.\nToute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, fond\u00e9 sur une appr\u00e9ciation actualis\u00e9e de \nla situation et soumis aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 applicables.\nArticle 7 \u2013 Publicit\u00e9 et information du public\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et mis en ligne sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00008 - AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu 6\nAfin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions, notamment les p\u00e9rim\u00e8tres  \nconcern\u00e9s, les horaires d'interdiction et les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, font l'objet d'une communication par  \nvoie de presse, sur les r\u00e9seaux sociaux institutionnels et par tout autre moyen appropri\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Lyon, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lyon  \nainsi qu'aux autorit\u00e9s et services charg\u00e9s de son ex\u00e9cution.\nArticle 8 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, ou d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du \ncode de justice administrative. \nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne et le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 19 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c9tienne GUYOT               \nORIGINAL SIGNE            \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00008 - AP 69-2026-10-19-00002 couvre-feu 7","date":"2026-10-19","first_seen_on":"2026-10-19T17:47:56+00:00","id":"dc6f2787dbf902ab5b439b2421c6a4515ecea326234ff6df7a46a600741d30b1","name":"RAA_69-2026-327-191026","pdf_creation_date":"2026-10-19T17:18:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70701/476098/file/RAA_69-2026-327-191026.pdf"}
