{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-255\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nLangrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 21 juillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER (7 pages) Page 3\n14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26 au\n28\u00a0juin\u00a02026 (8 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-18-00008\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation\nd'une zone de tir de feu d'artifice le 21 juillet\n2026 au profit de la commune de\nLANGRUNE-SUR-MER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n3\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire\ndu domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer\npour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 21 juillet 2026\nau profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire : \nMairie de Langrune-sur-Mer\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Franck JOUY, le maire\n22 rue de la Mairie\n14830 LANGRUNE-SUR-MER\nN\u00b0 SIRET\u00a0: 211 403 548 00012\nDossier n\u00b0 : 354-26-01\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18\u00a0mai\u00a02026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  AG\u20132026-01  du  21\u00a0mai\u00a02026 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n4\nVU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 05 \u00a0mai\u00a02026 \npar  Monsieur  Franck  JOUY,  Maire  de  Langrune-sur-Mer,  re\u00e7ue  \u00e0  la  DDTM  du  Calvados  le  \n19\u00a0juin\u00a02025\u00a0;\nVU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 5 juin 2026\u00a0;\nVU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date  \ndu 18 juin 2026\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur  les conditions \nfinanci\u00e8res par courriel du 8\u00a0juin\u00a02026\u00a0;\nVU l'engagement  souscrit  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  le  19 \u00a0juin\u00a02026  de  payer  la  redevance  aff\u00e9rente  \u00e0 \nl'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime  \net  prescrites  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont  de  nature  \u00e0  limiter  l'impact  sur \nl'environnement du site\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa  commune  de  Langrune-sur-Mer  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire  Monsieur  Jean-Luc  GUINGOUAIN, \ndomicili\u00e9e  22  rue  de  la  Mairie \u00e0  LANGRUNE-SUR-MER ( 14830),  SIRET  n\u00b0  211\u00a0403\u00a0548\u00a000012 ,  est \nautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur-\nMer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la  \nplage le 21 juillet 2026.\nLa surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.\nLe prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avec  \ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es  \n\u00e0 l'occupation.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires  \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nUne d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s des  \nautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9  \n2.1 \u2013 Environnement\nUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9  \ndes manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et la pr\u00e9servation des lieux.\nL'occupation  du  DPM  doit  \u00eatre  compatible  avec  les  objectifs  environnementaux  du  document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF). \n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n5\n\u00c0  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0  \nl'issue des spectacles pyrotechniques. \n\u2022 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  au  maximum  l'usage  des  mati\u00e8res  plastiques  dans  son  \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux  \nabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sentent \naucune  fuite  de  fluide  susceptible  de  provoquer  une  pollution  du  milieu  marin.  Ils  \nfranchissent  la  laisse  de  mer  en  un  point  unique.  Les  d\u00e9placements  des  v\u00e9hicules  sont  \nstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\n\u2022 Les  espaces  dunaires  et  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  sont  des  milieux  naturels  sensibles  abritant  une  \nbiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont \nsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage et  \nd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 \n\u2022 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre  \ndes  Op\u00e9rations  Maritimes  de  Cherbourg  (t\u00e9l  :  02.33.92.60.40)  ;  il  veillera  \u00e0  limiter  les  \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9  \ncomme dangereux.\n\u2022 Le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  d'urgence  gratuit  pour  joindre  le  CROSS,  \u00e0  partir  de  tous  les  \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 21\u00a0juillet\u00a02026.\nEn  dehors  de  cette date,  l'autorisation cesse  de  plein droit.  L'Administration  a  la  facult\u00e9  de  la  \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers  \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9ment  \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n6\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9  \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre  \ndress\u00e9 contre lui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-\nquatorze euros (94\u00a0\u20ac).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans  le  cas  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire  pluriannuelle,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article \nR2125-3 du CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque  \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par  virement  ou  pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les  r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du  CSDOM  figurent  ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es \nsur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9  \ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque  \net quelle que soit la cause du retard. \n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n7\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en  \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  et  redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  l'occupant  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin  \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il  estime  que  le  traitement  de  ses  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la  \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont  \nnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :\n- en mairie de Langrune-sur-Mer\u00a0;\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de  \nla manifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0  \ncompter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n8\nFaita Caen, le | 8 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Respon ixmt EenAnne-Laure DE ROSA\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux  devant  le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - EX\u00c9CUTION  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n9\nPHUNDSopsarasmeu\u2014_sa7111e8npusautsuOIHUNRXEsU3AOMqUsWa|Qwessessunosasjienoay(NN)sse1dwod$3227Sudisae-1wasSay?SUNPOIdsuau3esjayaSUNPOIdwos*PJUINIVSBIW,wsdapFUINIVS21}WId21qndau07ETraomponky120)UIAch,\nEZOZALYLO\u00b0PRidEZ0UL080YAWYNSANNYONVI\nAnnexe\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 21\njuillet 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-22-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une\ncomp\u00e9tition de Beach-Handball du 26 au\n28\u00a0juin\u00a02026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n11\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires\ndu domaine public maritime \u00e0 Deauville\npour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball\ndu 26 au 28\u00a0juin\u00a02026\nP\u00e9titionnaire : \nLigue de Normandie de Handball\nMonsieur Nicolas MARAIS, Pr\u00e9sident\n980 Av. du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n76350 OISSEL\nSIRET\u00a0: 309\u00a0707\u00a0255\u00a000043\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU\u00a0le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\u00a0mars\u00a02025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 \u00a0mai\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nles  d\u00e9cisions  autres  que  celles  relevant  de  l'exercice  de  la  comp\u00e9tence  d'ordonnateur  \nsecondaire ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 \u00a0janvier\u00a02017 portant renouvellement de la concession de plage  de  \nDeauville au profit de la commune et son avenant du 26 juillet 2022.\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n12\nVU\u00a0la demande d'autorisation du 6 \u00a0juin\u00a02026 de Monsieur Nicolas MARAIS, pr\u00e9sident de Ligue de  \nNormandie de Handball, re\u00e7ue le 10 juin 2026 \u00e0 la DDTM du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0la consultation de la division \u00ab\u00a0op\u00e9rations\u00a0\u00bb du commandement de l'arrondissement maritime de \nla Manche et de la mer du Nord du 12\u00a0juin\u00a02026 ;\nVU\u00a0l'avis conforme de la division \u00ab \u00a0action de l'\u00c9tat en mer \u00a0\u00bb de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche  \net de la mer du Nord\u00a0en date du 12\u00a0juin 2026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis favorable du maire de Deauville en date du 15\u00a0juin\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditions  \nfinanci\u00e8res \u00e0 appliquer \u00e0 l'autorisation en date du 12\u00a0juin\u00a02026 ;\nVU\u00a0l'engagement  souscrit  par  le  p\u00e9titionnaire  le  15\u00a0juin\u00a02026  de  payer  la  redevance  aff\u00e9rente  \u00e0 \nl'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisation  \nsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime  \n(DPM)  et  prescrites  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont  de  nature  \u00e0  limiter  l'impact  sur  \nl'environnement du site\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa  Ligue  de  Normandie  de  Handball,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Nicolas  MARAIS, en  qualit\u00e9  de  \npr\u00e9sident,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  occuper  et  \u00e0  utiliser  temporairement  une  partie  du  domaine  public  \nmaritime \u00e0 Deauville, pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach handball intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Tournoi de \nBeach Handball Normand\u00a0\u00bb du 26 au 28\u00a0juin\u00a02026.\nLa zone concern\u00e9e par l'autorisation figure sur le plan annex\u00e9 et repr\u00e9sente une superficie totale  \nd'environ 6\u00a0000\u00a0m\u00b2. La parcelle est occup\u00e9e par des  terrains de sport et divers tentes destin\u00e9s \u00e0 la  \nlogistique ainsi que les barri\u00e9rages n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection du site.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM d'un minibus n\u00e9cessaire \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage  \ndes  structures  li\u00e9es  \u00e0  l'occupation  sollicit\u00e9e.  L'immatriculation  du  v\u00e9hicule  autoris\u00e9  devra  \u00eatre  \nadress\u00e9e \u00e0 la DDTM du Calvados par courriel \u00e0 l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr avant le d\u00e9but de \nl'occupation.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires  \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  \n2.1 \u2013 Environnement\nL'organisateur  doit  mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  garantir  le  respect  \nenvironnemental des lieux. Il doit veiller \u00e0 respecter le site en laissant les lieux propres.\nL'occupation  du  DPM  doit  \u00eatre  compatible  avec  les  objectifs  environnementaux  du  document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade de la Manche est et de la mer du Nord pr\u00e9vu par le code de l'environnement. \n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n13\n\u00c0  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Les mouvements de sables pour l'am\u00e9nagement des dunes paysag\u00e8res seront r\u00e9alis\u00e9s par  \npr\u00e9l\u00e8vement de sable au droit de la manifestation de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cellules hydro-\ns\u00e9dimentaires. L'apport de mat\u00e9riaux est interdit\u00a0;\n\u2022 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  au  maximum  l'usage  des  mati\u00e8res  plastiques  dans  son  \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur  \nl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nvers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer d e nuisance sonore excessive et incompatible avec la  \ntranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteur  \nthermique est strictement interdit.\n\u2022 Les laisses de mer, les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles  \nabritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces  \ndoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement.\n\u2022 Le  v\u00e9hicule  autoris\u00e9  \u00e0  circuler  sur  le  DPM  doit  \u00eatre  dans  un  parfait  \u00e9tat  d'entretien  et \ntotalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.\n\u2022 La dispersion de toute substance \u00e9trang\u00e8re au milieu marin comme les peintures a\u00e9rosols, les \npoudres color\u00e9es et mousses festives, m\u00eame biod\u00e9gradable, est interdite.\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 \n\u2022 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre  \ndes  Op\u00e9rations  Maritimes  de  Cherbourg  (t\u00e9l  :  02.33.92.60.40)  ;  il  veillera  \u00e0  limiter  les  \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9  \ncomme dangereux.\n\u2022 Le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  d'urgence  gratuit  pour  joindre  le  CROSS,  \u00e0  partir  de  tous  les  \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 26 \u00a0juin 2026 - 16h jusqu'au 28 \u00a0juin\u00a02026, y compris \nmontage et d\u00e9montage des installations. La manifestation se d\u00e9roule du 27 au 28\u00a0juin\u00a02026.\nEn dehors d e cette p\u00e9riode, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la  \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers  \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n14\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment  \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9  \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre  \ndress\u00e9 contre lui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent quatre-\nvingt-sept euros (187 \u20ac).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans  le  cas  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire  pluriannuelle,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article \nR2125-3 du CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque  \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par  virement  ou  pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les  r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du  CSDOM  figurent  ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es \nsur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9  \ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque  \net quelle que soit la cause du retard.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n15\n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nLe chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 de la manifestation est adress\u00e9 \u00e0 la DDFIP du Calvados \u2013 Service Local du  \nDomaine au plus tard un mois apr\u00e8s la date de fin d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en  \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  et  redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  di rectement  aupr\u00e8s  de  l'occupant  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin  \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il  estime  que  le  traitement  de  ses  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la  \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont  \nnotification est faite au p\u00e9titionnaire.\nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date \nde notification \u00a0:\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n16\nFaita Caen, le \u00ce 8 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7 4La Responsabl dl Pole Gestiondu Ljtt\u00e9ra}j -Anne-Laure DE ROSA\n- \u00e0 la mairie de Deauville,\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant les jours de  \nla manifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dan un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter \nde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux  devant  le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - EX\u00c9CUTION  \nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques et  le maire de Deauville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n17\nayianeeqieplebeld\n:\n2SSP1a1\u00c8e7Uae7(a)\nAnnexe\nzone de manifestation\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n18\n(aurejuswadas2sudus3)wgl=werewe+wz'woe=WE+WE+Ww/Z:urea)UnpasuchwyansINSJOpATAPSMUTAPN5207)3NDINHI31310NOWSANSJOA|SAANSOHO]JOVUZRYYVS/SNOISNINIG\n4\nWOEruSCDpuydre\u00abi9:StHJUSANDIETS\u00bb2SalZauHamon\u00abBLSE:(dom)[4\u00abwg]NESAMENMUR\u00abWeswreRYLETUEME+LS:MADwai.EKLeLELUbuswing(GH)agesopoung|pm\u00c0\nVUIQIUODE2DEUyELUVUENIESIISJQVNV1dS4\nXNVAIHO \u2014 1Y431V1 39YSSVd\nw UZ : 1500 sBeouueg\nTI VANNVTITF\najyediaiunwyejeuonejueseid1nodadiouiidapuorjezuerduuyTIVAONVHH9V3430SNIVAYALG-NOLLVLNVIdWI.GNV1d\nImplantation des terrains\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Deauville pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de Beach-Handball du 26\nau 28\u00a0juin\u00a02026\n19","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T17:08:21+00:00","id":"dc7ac7edbe15e036fc6aaa54372733f1531c62b40c1b8023cdbbcded7d3014a0","name":"recueil-14-2026-255-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-23T14:26:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31723/229119/file/recueil-14-2026-255-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}