{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde l'Aisne\n02-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-34 portant habilitation du cabinet\nAlbert & Associ\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'analyses d\u25a1impact des dossiers\nsoumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale.  (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Mobilit\u00e9s - \u00e9ducation routi\u00e8re\n02-2024-06-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27 de renouvellement quinquennal de\nl\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0PROMOTRANS FPC\u00a0\u00bb \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100) (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Agriculture\n02-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-23 en date du 14\nJuin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nBLANCHE ANCELET (2 pages) Page 10\n02-2024-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-24 en date du\n14 Juin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nDES CINQ VIGNES (2 pages) Page 13\n02-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-25 en date du 14\nJuin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nHENRY  (2 pages) Page 16\n02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-27 en date du 14\nJuin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU\nCHATEAU (2 pages) Page 19\n02-2024-06-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-28 en date du 14\nJuin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LE\nCHAMP DES VIGNES (2 pages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024,\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article\nL.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dizy-le-Gros (4 pages) Page 25\n02-2024-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024,\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article\nL.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dury (4 pages) Page 30\n2\n02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024,\nportant autorisation environnementale au titre du code de\nl'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux\npluviales sur la commune de Holnon (7 pages) Page 35\n3\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-34 portant habilitation du cabinet\nAlbert & Associ\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'analyses\nd\u25a1impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale. \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-34 portant\nhabilitation du cabinet Albert & Associ\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'analyses d\u25a1impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale. \n4\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-34portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU \u2014 le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU \u2014 laloi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Laon ;VU \u2014 la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 31 mai 2024 ettransmise par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES dont le si\u00e8ge social se situe 8 rue JulesVerne \u2014- 59790 RONCHIN, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent DOIGNIES, son directeur et g\u00e9rantSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lil de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :\u00ab SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES dont le si\u00e8ge social se situe 8 rue Jules Verne \u2014- 59790RONCHINsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-05\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON ('(\u00cf )Direction de la coordination des politiques publiques et de n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02l'appui territorialSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-34 portant\nhabilitation du cabinet Albert & Associ\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'analyses d\u25a1impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale. \n5\nCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 I'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :* M. Maxime BAILLEUL\nArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-364 du 3 septembre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le \u00ce 7 ....lN 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deFAisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours. fr.\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-34 portant\nhabilitation du cabinet Albert & Associ\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'analyses d\u25a1impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale. \n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27 de renouvellement\nquinquennal de l\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1exploiter un\n\u00e9tablissement d\u25a1enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0PROMOTRANS FPC\u00a0\u00bb \u00e0\nSAINT-QUENTIN (02100)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27 de renouvellement quinquennal de l\u25a1agr\u00e9ment\nd\u25a1exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0PROMOTRANS FPC\u00a0\u00bb \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100)\n7\nEs- PR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9mentd'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules.\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00abPROMOTRANS FPC\u00bb \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100))\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite' RAA-2024/27Vu le code de la route, notamm'en&ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213\u20146_\",Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au. sein des \u00e9coles deconduite\u00bb ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9-portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9des formations au sein des \u00e9coles de conduite\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeurd\u00e9partemental des territoires ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 octobre 2019, donnant l'autorisation \u00e0 Monsieur Lotenzo NEGRETTId'exploiter, sous le n\u00b0 E 14 002 000 70 un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPROMOTRANS FPC\u00bb, situ\u00e9 Rue Marcel Paul \u2014 ZAC la Vall\u00e9e \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100) ; -Vu la demande en date du 03 mai 2024 par laquelle Monsieur Lorenzo NEGRETTI sollicite le renouvellementde l'agr\u00e9ment afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre l'exploitation de son \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titreon\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aisne,\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet02 \u00c7':\",50, boulevard de Lyon02011 LAON. \u00e7\u00cadEX ; ; \u00c7 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T \u2014 Mobilit\u00e9s \u2014 \u00e9ducation routi\u00e8re 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27 de renouvellement quinquennal de l\u25a1agr\u00e9ment\nd\u25a1exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0PROMOTRANS FPC\u00a0\u00bb \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100)\n8\nARRETEArticle 1er \u2014 Monsieur Lorenzo NEGRETTI est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre l'exploitation, sous le n\u00b0 E 14 002000 70, d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPROMOTRANS FPC\u00bb, situ\u00e9 Rue Marcel Paul \u2014 ZAC la Vall\u00e9e \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100).Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :C/CE - DArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement \u00e0 titre personnelpar sa titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Article 5 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admises simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, ycompris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.Article 8\u2014 I- En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activit\u00e9, l'exploitant est tenu d'eninformer le pr\u00e9fet sans d\u00e9lai.II \u2014 L'exploitant informe \u00e9galement la client\u00e8le par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activit\u00e9, restitue aux \u00e9l\u00e8ves les dossiers r\u00e9f 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 10 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 \u2014 Le Pr\u00e9fet de l'Aisne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la formation du conducteurainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 LAON, le 14/06/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Responsable du Service Mobilit\u00e9set Expertise, g\n/ Jo\u00eblle MAIRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/27 de renouvellement quinquennal de l\u25a1agr\u00e9ment\nd\u25a1exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0PROMOTRANS FPC\u00a0\u00bb \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100)\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-23 en date\ndu 14 Juin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BLANCHE ANCELET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-23 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BLANCHE ANCELET 10\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-23Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-23portant autorisation n\u00b0 02-2024-050224029301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BLANCHE ANCELETVu le code rural et de la p\u00ea'che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en.date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24 du 21 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu la demande d''autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. Baptiste Blanche, exploitant et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 holding SAS DES HAUTS VENTSdu 27 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts de France -Anmtenne de l'Aisne du 28 mars 2024.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;- maintien d'une exploitation familiale avec reprise d'emplois ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BLANCHE ANCELET par M. Baptiste Blanche exploitant et g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 holding SAS DES HAUTS VENTS qui d\u00e9tiendra ainsi le capital et les droits de vote de 50,03 % endirect + 49,94 % part indirect = 99,97 % apr\u00e8s op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. BaptisteBlanche suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 206ha89a46ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9\u00e0 200ha de 06ha89a46ca ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9v\u00e9loppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :\n2 rue Paul Doumer - CS 20656 ; \"G )02010 LAON Cedex Bl rr\u00e9rer deraisne O (@) orreteroz :DDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-23 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BLANCHE ANCELET 11\n- Transfert familial d'oncle sans enfants \u00e0 neveu, sans impact environnemental ;- Projets d'installation connus ou recens\u00e9s ;- Performance sociale par reprise familiale \u00e0 travers une holding ;- Performance \u00e9conomique dans la gestion de | 'exploitation.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation n\u00b0 02-2024-0S0224029301 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela P\u00eache Maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Baptiste Blanche, \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-23 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BLANCHE ANCELET 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-24 en date\ndu 14 Juin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES CINQ VIGNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-24 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES CINQ VIGNES 13\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-28Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-28portant autorisation n\u00b0 02-2024-050224033201 au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LE CHAMP DES VIGNESVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24 du 21 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. Thomas NUYTTEN et Mme Claire DUEZ, du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts de France -Antenne de |'Aisne du 27 mai 2024.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de | 'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LE CHAMP DES VIGNES par M. Thomas NUYTTEN et Mme Claire DUEZ quid\u00e9tiendront ainsi le capital et les droits de vote \u00e0 100% apr\u00e8s op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. ThomasNUYTTEN et Mme Claire DUEZ suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 218ha62a8lca et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 200ha de 18ha62a81ca ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- H n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification substantielle dans la composition des associ\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 de telle mani\u00e8re qu'il n'y aura pas d'impact environnemental ou \u00e9conomique ;\n2 rue Paul Doumer - CS 20656 of- )02010 LAON Cedex n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 (\u2014QDDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-24 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES CINQ VIGNES 14\nARRETEArticle 1*\": L'autorisation n\u00b0 02-2024-0S0224033201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela P\u00eache Maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Thomas NUYTTEN et Mme Claire DUEZ, \u00e0 compter de la dated'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-24 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES CINQ VIGNES 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-25 en date\ndu 14 Juin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA HENRY \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-25 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA HENRY 16\nEJxPR\u00c9FETDE L'AISNEL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-25Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-25portant autorisation n\u00b0 02-2024-OS0224033401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA HENRYVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24 du 21 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous- pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de I arrondlssementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ALCE repr\u00e9sent\u00e9e par M. Victor BRUEDER et Mme Jos\u00e9phine BRUEDER n\u00e9eHENRY du 9 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 21 mai 2024.Consid\u00e9rant que-la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA HENRY par la Soci\u00e9t\u00e9 ALCE repr\u00e9sent\u00e9e par M. Victor BRUEDER et MmeJos\u00e9phine BRUEDER n\u00e9e HENRY qui d\u00e9tiendra ainsi le capital et les droits de vote \u00e0 70 % apr\u00e8sop\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Victor BRUEDERet Mme Jos\u00e9phine BRUEDER n\u00e9e HENRY suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 419ha98a61ca et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 200ha de 219ha98a61ca ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Reprise de l'exploitation familiale dans les conditions similaires ;\n2 rue Paul D r- CS 20656 \u2014 \u00b0 )OZrClJJ'\u00eeO E :ONO\u00cbZ'C\u00ce ex n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 @DDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-25 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA HENRY 17\n- Transfert familial de p\u00e8re en fille et gendre, via une holding, sans impact environnemental ;- Projet d'installation connus ou recens\u00e9s.ARRETEArticle 1\u00b0\": L'autorisation n\u00b0 02-2024-OS0224033401 au titre de larticle L. 333-3 du Code Rural et dela P\u00e9che Maritime est accord\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ALCE repr\u00e9sent\u00e9e par M. Victor BRUEDER etMme Jos\u00e9phine BRUEDER n\u00e9e HENRY, \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Alaon,le 14 JUIN 2024\n> Pr\u00a3tet, et par d\u00e9l\u00e9gation,e Jecr\u00e9taire ;\u00cau\u00e9ral, '\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-25 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA HENRY 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-27 en date\ndu 14 Juin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-27 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAU 19\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-27Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteHU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-27 ;portant autorisation n\u00b0 02-2024-050224033601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAUVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de |'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24 du 21 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sophie LEDUCQ n\u00e9e VANDENBULCKE, du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 27 mai 2024.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAU par Mme Sophie LEDUCQ n\u00e9e VANDENBULCK qui d\u00e9tiendraainsi le capital et les droits de vote de 42,46 % en direct + 29,39 % via la holding = 71,85 % apr\u00e8sop\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Mme SophieLEDUCQ n\u00e9e VANDENBULCKE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 343ha1la09ca et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 200ha de 143ha11a09ca ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Transfert familial de p\u00e8re en fille, via une holding, sans impact environnemental ;\n2 rue Paul Doumer - CS 20656 : '(\u00e402010 LAON Cedex n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet02 Q'DDT / Service Agriculture ' 71/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-27 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAU 20\nARRETEArticle 1\u00b0: L'autorisation n\u00b0 02-2024-0S0224033601 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela P\u00eache Maritime est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie LEDUCQ n\u00e9e VANDENBULCKE, \u00e0 compter de la dated'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Laon, le 4 JUIN 2\"2'0\nPour le P/Pfeet par d\u00e9l\u00e9gation, -c ej (A\n=  Alain NGOUOTO\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-27 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAU 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-28 en date\ndu 14 Juin 2024 relatif \u00e0 l'autorisation de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LE CHAMP DES\nVIGNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-28 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LE CHAMP DES VIGNES 22\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-24Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/02/SEA/2024-24portant autorisation n\u00b0 02-2024-OS0224029201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES CINQ VIGNESVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24 du 21 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VCH INVESTISSEMENTS repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume PREVOST, et Mme JuliePREVOST n\u00e9e DEGROOTE, du 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 28 mars 2024.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. Guillaume PREVOST et Mme Julie PREVOSTn\u00e9e DEGROOTE d'une part et la Soci\u00e9t\u00e9 VCH INVESTISSEMENTS d'autre part ;.Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 VCH INVESTISSEMENTS repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume PREVOST, etMme PREVOST Julie n\u00e9e DEGROOTE qui d\u00e9tiendra ainsi le capital et les droits de vote \u00e0 95 % apr\u00e8sop\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la Soci\u00e9t\u00e9 VCHINVESTISSEMENTS repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume PREVOST, et Mme Julie PREVOST n\u00e9e DEGROOTEsuite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 688ha55a97ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 2 200hade 488ha55a97ca ;\n2 rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex n Pr\u00e9fet de I'Aisne o @ @Prefet02DDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-28 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LE CHAMP DES VIGNES 23\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoireou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- _ Performance sociale par reprise familiale \u00e0 travers une holding ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'autorisation n\u00b0 02-2024-0S0224029201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela P\u00eache Maritime est accord\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 VCH INVESTISSEMENTS repr\u00e9sent\u00e9e par M. GuillaumePREVOST, et Mme PREVOST Julie n\u00e9e DEGROOTE, \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-28 en date du 14 Juin 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LE CHAMP DES VIGNES 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin\n2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3\ndu code de l\u25a1environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire\nde la commune de Dizy-le-Gros\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros\n25\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de Dizy-le-GrosSCEA du Bois d'Angoutte\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R.214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 12 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA du Bois d'Angoutte, repr\u00e9sent\u00e9e parMM. Bruno et Jean-Michel LESCIEUX, g\u00e9rants, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100042384 (DEC-2024-017) etrelatif \u00e0 l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur lacommune de Dizy-le-Gros ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 17'avril 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTE\n__>50, boulevard de Lyon \u00c7\u00e7 n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexD're_Ct'On departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros\n26\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA du Bois d'Angoutte, Le Bois d'Angoutte - 02340 Dizy-le-Gros de sad\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la commune de Dizy-le-Gros, parcellecadastr\u00e9e ZH n\u00b0 34.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptions\u2014Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime eg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e9vements permanents ou temporaires issus d'un |forage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e9meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes Arf\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 11 bre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivati tout autre proc\u00e9d\u00e9 D\u00e9claration SEpLemE \"ge, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, \u00e9 modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 7 ao\u00fbt 20061\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00ea/an (A)... 2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m\u00b0/an(D)\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 185.000 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 70 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros\n27\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'av moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del''environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l''am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros\n28\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deDizy-le-Gros pour mise \u00e0 disposition du publlc et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dureeminimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des serwces de I'Etatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :\u00bb par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0la mairie de Dizy-le-Gros.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vervins, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Dizy-le-Gros sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA du Bois d'Angoutte et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairiede Dizy-le-Gros.\u00c0 Laon, le -5 JUIN 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVinceht ROYER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/013, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros\n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin\n2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3\ndu code de l\u25a1environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire\nde la commune de Dury\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury\n30\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de I'environnementconcernant l'augmentation du volume annuelautoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesitu\u00e9 sur la commune de DurySARL JAMART-BUTIN\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nxVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R . 214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del''environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuv\u00e9 parM. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9parternental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 8 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL JAMART-BUTIN, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ricJAMART, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100044428 (DEC-2024-023) et relatif \u00e0 l'augmentation duvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la commune de Dury ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 21 mai 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon ((-2 E3 retetceraime \u00a9 (\u00a9) erreteto202011 LAON CedexDlre:ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury\n31\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SARL JAMART-BUTIN, 27 rue d'Alva - 02480 Dury de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'unpr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine situ\u00e9 sur la commune de Dury, parcelle cadastr\u00e9e ZL n\u00b0 115.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s de. E 2s riptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescr ptg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e9re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m3/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D) |\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 150.000 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 150 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury\n32\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de I'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu''il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement. /Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de I'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l''environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury\n33\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de I'environnement :\u00bb copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deDury pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de I'arr\u00e9te pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ;> copies de la d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la commission locale del''eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de la Haute Somme ;\u00bb> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\u00bb _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage \u00e0la mairie de Dury.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Dury sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SARL JAMART-BUTIN et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie deDury.\u00c0 Laon, le \u2014 5 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n-\nViicent ROYER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/014, en date du 5 juin 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l'augmentation\ndu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Dury\n34\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-06-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin\n2024, portant autorisation environnementale au\ntitre du code de l'environnement pour la\ncr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux\npluviales sur la commune de Holnon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n35\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015 portant autorisationenvironnementale au titre du code deI'environnement concernant la cr\u00e9ationd'un ouvrage de gestion des eaux pluvialessur la commune de Holnon\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants etR. 181-1 et suivants ;VU le code civil, et notamment son article 640 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fetde l'Aisne ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24 du 21 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture deI'Aisne ;VU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Holnon, re\u00e7ue le10 juillet 2023, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 10 juillet 2023, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 0100017061(AE-2023-01), concernant la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur le territoire de lacommune de Holnon ;VU l'avis de |'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France en date du 5 septembre 2023 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de laHaute Somme en date du 13 septembre 2023 ;VU l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 janvier 2024 au 23 janvier 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 8 avril 2024 ;VU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur au conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 12 avril 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la commune de Holnon le 2 mai 2024 ;) .50, boulevard de Lyon n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexDll'e.Cthl'l departementa[e des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/7 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n36\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 a pour objectif de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 des eaux du captagedestin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable situ\u00e9 sur la commune de Gricourt ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s sont compatibles avec les dispositions du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale est la commune de Holnon, mairie -02760 Holnon.Cette autorisation concerne la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales.\nTITRE 1- AUTORISATION\nArticle 2 - ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de cr\u00e9ation d'un ouvrage degestion des eaux pluviales sur la commune de Holnon.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parl'op\u00e9ration est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la |surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface2.1.5.0 correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les | D\u00e9claration| \u2014\u2014\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n37\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de gestion des eaux pluvialesq g g PL'ouvrage de gestion des eaux pluviales est situ\u00e9 sur la commune de Holnon, parcelle cadastr\u00e9esection ZK n\u00b056. Cet ouvrage est constitu\u00e9 d'un bassin de d\u00e9cantation et de deux bassinsd'infiltration. 'Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont les suivants :> Bassin de d\u00e9cantation- volume utile : 900 m\u00b0- cote de fond du bassin : 108,05 m NGF- niveau de plus hautes eaux (surverse) : 108,95 m NGF- organe de vidange : \u00e9cr\u00e9meur de surface puis canalisation de diam\u00e9tre 200 mm versle bassin d'infiltration n\u00b0 1- d\u00e9bit de fuite:20L/s .- temps de vidange : 12 h.> Bassin d'infiltration n\u00b0 1- surface du bassin : 1.119 m?- volume utile : 1.600 m\u00b0- cote de fond du bassin : 106,80 m NGF- _ niveau de plus hautes eaux (surverse) : 108,05 m NGF- d\u00e9bit d'infiltration : 18 L/s.> Bassin d'infiltration n\u00b0 2- surface du bassin : 3.069 m\u00b0- volume utile : 4.400 m*- cote de fond du bassin : 106,00 m NGF- niveau de plus hautes eaux (surverse) : 107,30 m NGF- d\u00e9bit d'infiltration : 18 L/s.Une surverse au moyen d'un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 est am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du bassin. Lacote de surverse est fix\u00e9e \u00e0 107,30 m NGF.L'exutoire est le chemin d'acc\u00e8s et d'entretien du bassin puis le foss\u00e9 imm\u00e9diat situ\u00e9 \u00e0 l'aval.Le d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 a les caract\u00e9ristiques suivantes :- forme : cunette- largeur en fond:3 m- pente :1/1- profondeur : 50 cm.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans contenus dans le dossier de demande et sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux, des entreprises et des accords financiers des partenaires.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n38\nTITRE 2 - PRESCRIPTIONS\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes normes de rejet de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :- MES:15,7 mg/L- DCO:12,8 mg/L- DBOs: 1,9 mg/L- M\u00e9taux lourds : 0,02 mg/L- Hydrocarbures totaux : 0,22 mg/L.\nArticle 5 - EntretienL'ouvrage de gestion des eaux pluviales est entretenu et surveill\u00e9 par la commune de Holnon.Des op\u00e9rations d'entretien sont programm\u00e9es p\u00e9riodiquement :\u00bb curage lorsque les s\u00e9diments occupent les 2/3 du volume de |'ouvrage ;\u00bb faucardage entre octobre et mars tous les ans.L'ensemble des interventions d'entretien doit \u00eatre consign\u00e9 dans un cahier d'entretien tenu \u00e0 jour.Il est mis \u00e0 disposition des services de police de l'eau. .\nArticle 6 - Mesures de suiviUne analyse par an est effectu\u00e9e en sortie de bassin de d\u00e9cantation, en amont du rejet vers lebassin d'infiltration n\u00b0 1.Les analyses portent sur les param\u00e8tres suivants :- MES- DCO- DBOs- M\u00e9taux lourds- Hydrocarbures totaux.Les r\u00e9sultats sont transmis annuellement au service de police de l'eau.\nTITRE 3 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, desarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n39\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0'l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et de nature entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 8 - D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de la policede l'eau, du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation,dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service en charge de la police de l'eau parcourrier de la fin des travaux et adresse \u00e0 ce service un plan de r\u00e9colement de l'ouvrage.\nArticle 9 - Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9sdans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation et le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peuvent\u00eatre demand\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.\nArticle 10 - Risquede crueEn cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant au risque de crue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise ens\u00e9curit\u00e9 du chantier, et notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0I'\u00e9vacuation du personnel.\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n40\nArticle 12 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 15 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de la commune de Holnon ;> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiede la commune susvis\u00e9e ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par le maire ;\u00bb _ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de'la commune de Holnon ;\u00bb la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des servicesde |'Etat das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 16 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n41\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 17 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin, le directeurd\u00e9par_temenfal des territoires, le maire de la commune de Holnon, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement degendarmerie de I'Aisne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont une copie esttenue \u00e0 la disposition du public en mairie de Holnon.\u00c0 Laon, le \u2014 7 JUIN 2024\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-06-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/015, en date du 7 juin 2024, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur la\ncommune de Holnon\n42","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2025-01-02T23:59:29+00:00","id":"dc7acb3db3a3e6a313db8767176e4febe05eaf4321903a44cb02226b23123c18","name":"RAA_Juin_02-2024-094","pdf_creation_date":"2024-06-17T14:57:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-17T15:57:18+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42962/324244/file/recueil-02-2024-094-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}