{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-149\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-05-22-00014 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 3\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille\n2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat (11 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-05-26-00005 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 14 juillet 2025 sur la rivi\u00e8re de la Sambre \u00e0 Pont sur Sambre\n(2 pages) Page 19\n2025-05-26-00003 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys \u00e0 MERVILLE (2 pages) Page 22\n2025-05-26-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 20 septembre 2025 sur la rivi\u00e8re de la Lys \u00e0 NIEPPE (2 pages) Page 25\n2025-05-26-00004 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 24 aout au port de Cantimpr\u00e9 \u00e0 Cambrai (2 pages) Page 28\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-175N portant\nr\u00e9glementation sur l'A21 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 31\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille /\n2025-05-26-00001 - D\u00e9cision d'une implantation d'un d\u00e9bit de tabac\nsur la commune de Quesnoy sur Deule (1 page) Page 36\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-05-22-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 29/2025 portant autorisation d'une\nmanifestation nautique le 21 septembre 2025 sur la Marque canalis\u00e9e sur\nla commune de Marcq-en-Baroeul (2 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de mise\n\u00e0 disposition du public de la d\u00e9cision d\u00e9finissant le principe et les\nconditions, en vue de la qualification en tant que projet d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral (PIG), du projet d'implantation d'une paire de\nr\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines,\nterritoire de la\ncommune de Gravelines (2 pages) Page 41\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale\nde Coudekerque-Branche  (10 pages) Page 44\n2\nCentre hospitalier universitaire de Lille\n2025-05-22-00014\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pour la direction des affaires\njuridiques\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 3\nSI: 7 D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b025 05 0334\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement :Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;Vu le d\u00e9cret M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 8 octobre 2018, nommant Mme Catherine THOMAS, magistrat, enposition de d\u00e9tachement aupr\u00e9s du centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Lille en qualit\u00e9 de directrice des affairesjuridiques \u00e0 compter du 1er septembre 2018, pour une dur\u00e9e de trois ans :Vu lorganigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille |\nDECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision24-09-0727 du 20 septembre 2024.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du DAJ peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\u00c0 leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 4\nARTICLE 2 : DELEGATAIRESMme Catherine THOMAS, directrice des affaires juridiquesMme Victoire MAIR, adjointe \u00e0 la directrice des affaires juridiquesMme L\u00e9a BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEMme Catherine THOMAS recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la DAJ,les proc\u00e9s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux,les courriers de plainte aupr\u00e9s du Procureur de la R\u00e9publique et les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s desservices de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion de dommages commis \u00e0 l'encontre du CHU deLille,les signalements pr\u00e9vus par l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, \u00e9tablies dans le cadre desproc\u00e9dures diligent\u00e9es par les assureurs du CHU de Lille, et ce \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac maximum(montant de la franchise actuelle),les courriers de recours amiables aupr\u00e8s des caisses comp\u00e9tentes \u00e0 l'issue des contr\u00f4les del'Assurance Maladie,les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les conclusions etm\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions, et ce, dans les proc\u00e9dures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat,les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Lille(proc\u00e9dures juridictionnelles, constats d'huissier),les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite \u00e0 unpr\u00e9judice corporel,les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l'emp\u00eachementait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Victoire MAIR, adjointe \u00e0 la directricedes affaires juridiques, dans les m\u00eames conditions que celles accord\u00e9es \u00e0 Mme Catherine THOMAS, \u00e0l'exception :des quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, \u00e9tablies dans le cadre desproc\u00e9dures diligent\u00e9es par les assureurs du CHU de Lille, et ce \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac maximum{montant de la franchise actuelle),des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Lille(proc\u00e9dures juridictionnelles, constats d'huissier), dans la limite de 15 000 \u20ac.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 2 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l''emp\u00eachementait besoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e 4 Mme Pauline CAMPREDON, MmeChahinaze DELAVAL, Mme L\u00e9a BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK,correspondants aux affaires juridiques pour la signature des pi\u00e9ces administratives suivantes :- les courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception des m\u00e9contentements des patients,- les proc\u00e8s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant d\u00e9l\u00e9gation tiennent la directrice des affaires juridiquesinform\u00e9e en tant que de besoin de la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations.En cas d'absence de l'un des cadres pr\u00e9cit\u00e9s de la DAJ, et afin de favoriser la continuit\u00e9 du service,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions au cadre de la direction qui assure l'int\u00e9rim du domaineg\u00e9r\u00e9 par le cadre absent.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux desCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots,- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement),- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;- la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise\u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 LILLE, le 22 mai 2025\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDiregteur G\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL erDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRESSURIDIQNPAGE 3 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-22-00014 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la\ndirection des affaires juridiques 6\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n2025-05-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du\nbudget de l'\u00c9tat\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 7\nMINISTERE =DE LA JUSTICE 4 SiaLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9 _ . . .Hors Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLille, le 7 mai 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondairedu budget de l'EtatVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation ducompte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \";Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1490 du 2 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re etcomptable des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1737 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant application de l'article 39 de'la loi n\u00b02006-1666 du 21 d\u00e9cembre 2006 de finances pour 2017 et relatif \u00e0 l'organisation administrative etfinanci\u00e8re du compte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiairemn,LA\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions duminist\u00e8re de la Justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1489 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 octobre 2012 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur deladriinist atiuit penilenlidite,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justiceet des libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013 portant d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualit\u00e9 de directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des articles 10 et75 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 MmeSophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents service facturiers \u00bb charg\u00e9s d'assurer l'\u00e9changed'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre \u00e0 payer, les agents dont la liste suit :Agent __ R\u00e9f\u00e9rent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN Suppl\u00e9antMme Nathalie TESTARD Suppl\u00e9antSuppl\u00e9antM. Mohamed ASSADDAOU Suppl\u00e9ant D\u00e9partement du Budget et desSuppl\u00e9ant financesMme Doriane KACZMARSKI Suppl\u00e9antM. Cl\u00e9ment FACKEURE Suppl\u00e9antM. Julien FLAMENT Suppl\u00e9antMme Charlene LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ Suppl\u00e9antM. Dusty CHABOT TitulaireM. St\u00e9phane BELVAL Titulaire . .Mme Jade BENAYACHE Titulaire Depattementices aitaltesMme Nathalie PESIN Suppl\u00e9ante immobili\u00e8resMme Amandine DENIELLE Suppl\u00e9ante\nArticle 2__Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres \u00e0payer, pour le compte des services prescripteurs, des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes d\u00e9penses soumises \u00e0 leur visa dans leur p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et dans la limite du seuilindiqu\u00e9.Il est donn\u00e9, aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1 pour proc\u00e9der, et dans la limite des seuils etaffectation mentionn\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement del'ensemble des actes de d\u00e9penses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 9\n107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 \u00abCantine et travail dans le cadrep\u00e9nitentiaire \u00bb.\n\u00c0Article 3: Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 2, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes pr\u00e9paratoires aux \u00e9critures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et comp\u00e9tence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte pr\u00e9paratoire \u00e0l'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus);e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte pr\u00e9paratoire a lacertification du service fait dans le progiciel Chorus);e Certifier les services faits non mat\u00e9rialis\u00e9s dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil valid\u00e9 par la Direction du Budget, l'ordre \u00e0 payer du service prescripteur.e Transmettre l'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes non fiscales.\nArticle 4: || est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 3, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes ded\u00e9signation des mandataires suppl\u00e9ants des r\u00e9gies des comptes nominatifs du ressort.Article 5 : Compl\u00e9mentairement aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9sen annexe 4, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes pr\u00e9paratoires aux\u00e9critures comptable dans le cadre de leur attribution et comp\u00e9tence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les \u00e9tats de frais (EF) (actepr\u00e9paratoire \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus DT);e Demander la r\u00e9vision dans l'outil Chorus DT des \u00e9tats de frais.+ Modifier les champs des \u00e9tats de frais (EF).\nArticle 6 : La d\u00e9cision du 7 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de chorus estabrog\u00e9e ;Article 7 : La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 10\nANNEXE 1Agent P\u00e9rim\u00e8tre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans - Directricelimitation interr\u00e9gionaleadjointMme Am\u00e9lie GUILLOTEAU BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans SECRETAIRElimitation GENERALEM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3,.T5 et T6 +cc912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 SanslimitationM. Loic BODQUIN BOP 107: T3, T5 et T6 + CC912 Sans .limitation | D\u00e9partement duMme Doriane KACZMARSKI_ | BOP 107 : T3 10 000 \u20ac Budget et desMme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 \u20ac financesMme Charl\u00e8ne LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 \u20acM. Cl\u00e9ment FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107: T3,T5et T6 10 000 \u20acM. Gonzague VIDOGUE BOP 107: T3 et T6 10 000\u20ac | DIRECTEUR PLACEMme Val\u00e9rie DESCAMPS BOP 107: T3 et T6 10 000\u20ac Mission ONE etint\u00e9rimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sanslimitation | D\u00e9partement desM. St\u00e9phane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaireslimitation immobili\u00e8resMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 SanslimitationM. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 \u20ac | ERIS de LILLEM. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000\u20ac | ERIS DE LILLEMme Aur\u00e9lia COSTES CD Bapaume 10 OO0\u20acM. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000\u20ac | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 \u20acMme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000\u20ac CP Lille AnnoeullinMme Laure SUAREZ CP Annoeullin. 10 000\u20acM. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000\u20acMme Marie GOMES CP Beauvais 10 000\u20ac CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 OOO\u20acEMme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 \u20acM. Patrick HOARAU CP Ch\u00e2teau Thierry 10 000\u20ac | CP Ch\u00e2teauM Theodore LECLAIR CP Ch\u00e2teau Thierry 10 000\u20ac | ThierryM.Jos\u00e9 BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000\u20ac CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000\u20acMme Anne DION CP Liancourt 10 OO0\u20acEMme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000\u20ac .- CP LiancourtM CP Liancourt 5 000\u20acM. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000\u20ac\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 11\nMme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000\u20acLEFEVREMme Aur\u00e9lie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000\u20acM. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000\u20ac | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 \u20acMme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000\u20acMme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000\u20acre CP LonguenesseMme C\u00e9cile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 \u20acMme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 \u20acM. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000\u20acM. Jacques BQELE CP Maubeuge 10 000\u20ac CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 \u20acMme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 \u20acM. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000\u20ac .= | = CP Vendin le vieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 O00\u20acMme Virginie MELON EPM CIS Sail 10 000\u20ac EPM Qui\u00e9vrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Qui\u00e9vrechain 10 000\u20acGIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 000\u20ac MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000\u20acM S\u00e9bastien LEYS MA Arras 10 000\u20acM. Timothy NJO MA Arras 10 000\u20ac | MA ArrasM. Franck DEHAINE MA Arras 10 000\u20acM. Alain CHOMBART Ma B\u00e9thune 10 000\u20acM. Guillaume-Alain ROUSSEL | MA B\u00e9thune 10 000\u20ac MA B\u00e9thuneMme St\u00e9phanie DUCOURANT | MA B\u00e9thune 3 000 \u20acM. Fr\u00e9d\u00e9ric BULTEL MA B\u00e9thune 3 000\u20acM. Odile CARDON MA Douai 10 000\u20acM. Michael KOSTYK MA Douai 10 000\u20acMA Douai 10 000\u20ac | MA DouaiM Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000\u20acM. Patrick BOURLET MA Douai 3 O00\u20acM MA Dunkerque 10 OO0\u20acM. Mathias DUBRULLE MA a 10 000\u20ac | \"A DunkerqueM. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 O00\u20ac ,5 : = MA ValenciennesM. J\u00e9r\u00f4me FREYTEL MA Valenciennes 10 000\u20acM. Michel WICQUART INSERRE ARRAS 5000\u20ac INSERRE ARRASM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 O00\u20acM. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000\u20ac | SPIP AisneM St\u00e9phane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000\u20acMme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000\u20acMme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000\u20acMme Virginie DRUON SPIP Nord 5000\u20ac | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000\u20acM Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000\u20acMme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000\u20ac | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000\u20acM. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20acM. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20ac .Mme C\u00e9cile ROUX \u00e0 compter | SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20ac | SPIP Pas-de-Calaisdu 1\u00b0 juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000\u20ac | SPIP Somme\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 12\n| M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000\u20ac\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 13\nANNEXE 2Agent Affectation Validation | Certification Ordre a payer Actesdes DA des SF dont via relatifs aConstatatio les SF non le module l'ex\u00e9cutionn des SF mat\u00e9rialis\u00e9s | Communication | des recettedans l'outil de Chorus non fiscale:CHORUS formulaire selonle seuil etp\u00e9rim\u00e8tre ci-dessous.M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBFM. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFM. Dusty CHABOT DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF | sur le 0107-F003-0001Mme Doriane DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XKACZMARSKI DBF sur le 0107-F003-0001M. Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 100 \u20ac sur XASSADDAOU DBF le 0107-F003-0001Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE \u2014 X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE \u2014 X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme B\u00e9atrice BAROUX DISP de LILLE \u2014 X X NEANT XDBFMme Emilie QUESTROY DISP de LILLE \u2014 X X NEANT XDBFM. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT xM. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFMme Charl\u00e8ne LEGENDRE | DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 14\n0001, le 0912-SO1et 0912-S02M. Cl\u00e9ment FACKEURE DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation X| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02M. Julien FLAMENT DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation Xx| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE \u2014 DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-| F175-5975Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Claudette . X X Jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac XRANDRIANARISON Late Lou she 0107-F003-Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. XM. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette d\u00e9l\u00e9gation XMme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X x n'autorise pas les XM. Thierry CHATELAIN | MA Douai X x d\u00e9penses relativ XMme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: XMme V\u00e9ronique AVIEZ MA Douai x x Baux ; xMme Sandrine MARLIERE | MA Douai x X Dossier imput\u00e9 xMme Aur\u00e9lie POISSON MA DOUAI x x sur les PCE xMA Douai x x 615500000, xM. Franck DEHAINE MA Arras x x QUES ROUE xMme Karima MEDOUAKH _ | MA Arras x x 202000 xMme St\u00e9phanie | MA B\u00e9thune X x XDUCOURANTM. Fr\u00e9d\u00e9ric BULTEL MA B\u00e9thune X X XM. David FLAMENT MA Dunkerque X X XVacant MA Dunkerque X X XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X XM. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X XM. . Franck SLASKI CD Bapaume X X XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X XMme Maryline MERLIN CD Bapaume X X XMme V\u00e9ronique | EPM Qui\u00e9vrechain X X XDUCHEMINM. Stephan GUSTIN EPM Qui\u00e9vrechain X X XMme Cynthia HERVIEU EPM Qui\u00e9vrechain X X XM1. Christuplhie | CP Sequedin UT 151 X X XVERGOTTE +UHSAMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI X X X+UHSA\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 15\nx\nKK IX |X LX\nXXX\nmK |X IX IX | XX LK LXMK [HK IX OK | OK | OK OK LK [DK OK LK LK LK LK LK LXX\nMme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI X XHAEYAERT +UHSAMme Megane LOS! CP Sequedin +UHSI X X+UHSAMme Christine MATON CP Sequedin +UHSI X x+UHSAM.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X XFONTAINE |Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge X XM CP Liancourt X XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X XMme Audrey-Christiane | CP Liancourt X XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon X XMme Caroline-Karine | CP Laon X XLAMYMme Delphine | CP Longuenesse X XVANDERMERSCHMme C\u00e9cile BOUZIN CP Longuenesse X XMme Carole VINCENT CP Longuenesse X XMme Ludivine LIEVRE CP Ch\u00e2teau Thierry X XMme Sabrina BARCHICHE | CP Ch\u00e2teau Thierry X XMme Isabelle PEERE CP Beauvais X XMme S\u00e9verine LEIGNEIL CP Beauvais X XVacant CP Beauvais X XMme V\u00e9ronique | CP Vendin X XJENNEQUIN |Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X XM. Francois PARMENTIER CP Vendin X XMme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X XM. David SAMIER CP Annoeullin X XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X XM Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X XMme Virginie DRUON SPIP NORD X XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD X XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X XMme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X XM. Steve OLIVIER SPIP OISE X XMme Sonia MAYOT SPIP OISE X XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE X XMme Odile HAVET SPIP SOMME X XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X XCALAISM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X XCALAISSPIP PAS DE X XMme B\u00e9atrice DELVALCALAIS\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 16\nANNEXE 3\nAgent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARD D\u00e9partement du Budget et des financesM. . Loic BODQUIN\nANNEXE 4Agent Affectation R\u00f4le de gestionnaire-Contr\u00f4leur dans ChorusDTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE \u2014 DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE \u2014 DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE - DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE \u2014 DBF XM. MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE \u2014 DBF XDISP de LILLE \u2014 DBF XM. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA DOUAI XMme V\u00e9ronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aur\u00e9lie POISSON MA DOUAI XM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA ARRAS XMme Catherine BARRAT | MA B\u00e9thune XLECOCQ =Mme St\u00e9phanie DUCOURANT | MA B\u00e9thune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme V\u00e9ronique DUCHEMIN EPM Qui\u00e9vrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Qui\u00e9vrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme M\u00e9gane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt XMme Audrey Christiane | CP Liancourt XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon XMme Caroline-Karine LAMY CP Laon XMme Carole VINCENT CP Longuenesse XMme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse XMme Ludivine LIEVRE | CP Ch\u00e2teau Thierry XMme Sabrina BARCHICHE CP Ch\u00e2teau Thierry X\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 17\nMme S\u00e9verine LEIGNEILCP Beauvais; CP BeauvaisM Francois PARMENTIER CP VendinMme Catherine WANDZEL CP VendinMme Anne MARGUERITTECP AnnoeullinXX IX LK LXM. David SAMIER CP Annoeullin XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE XM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE XM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNE XMme DESPICHT Elise SPIP AISNE XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD XMme Sonia MAYOT SPIP OISE XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE XMme Odile HAVET SPIP SOMME XMme B\u00e9atrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS XMme C\u00e9cile ROUX \u00e0 compter | SPIP PAS DE CALAIS Xdu 1\u00b0 juillet 2025Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS XM: Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS|x\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-05-26-00005\nD\u00e9cision portant autorisation d'une\nmanifestation nautique le 14 juillet 2025 sur la\nrivi\u00e8re de la Sambre \u00e0 Pont sur Sambre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00005 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 14 juillet 2025 sur la rivi\u00e8re de la Sambre \u00e0 Pont sur Sambre 19\nE | a ig Direction d\u00e9partementaleAU des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 31/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res FRERES auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord:Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 14 mai 2025 par M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestationnautique sur la rivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9e sur la commune de Pont-sur-Sambre ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationMaubeuge-Val de Sambre, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e\u00abinitiation loisirs nautiques\u00bb le 14 juillet 2025 de 9h00 \u00e0 20h30 entre le pont route d'Aymeries au PK19.890 et l'\u00e9cluse de Pont-sur-Sambre au PK 21.737 sur la rivi\u00e8re de la Sambre canalises, dans led\u00e9partement du Nord sur la commune de Pont-sur-Sambre est accord\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00005 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 14 juillet 2025 sur la rivi\u00e8re de la Sambre \u00e0 Pont sur Sambre 20\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, la vitesse de navigation restera limit\u00e9e \u00e0 Skm/h'*et les usagers de la voie d'eaudevront exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Pont-sur-Sambre, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.26 MAI 2025Fait \u00e0 Douai,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Pont-sur-Sambre |le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 \u2014 $9508 Douai cedex; T\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00005 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 14 juillet 2025 sur la rivi\u00e8re de la Sambre \u00e0 Pont sur Sambre 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-05-26-00003\nD\u00e9cision portant autorisation d'une\nmanifestation nautique le 15 aout 2025 sur le\ncanal de la Lys \u00e0 MERVILLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00003 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys \u00e0 MERVILLE 22\n| | _ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la meDU NORD :Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 27/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 3 avril 2025 par .M. GIRAULT, pr\u00e9sident de l'associationsportive, les jouteurs de Merville \u00e0 Merville, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestationnautique sur le canal de la Lys sur la commune de Merville ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1 : l'autorisation sollicit\u00e9e par M. GIRAULT, pr\u00e9sident de l'association sportive, les jouteurs deMerville \u00e0 Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abjoutes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00003 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys \u00e0 MERVILLE 23\nnautiques\u00bb le 15 ao\u00fbt 2025 de 13h00 \u00e0 20h00 du PK 19.000 au PK 19.280 sur le canal de la Lys dans led\u00e9partement du Nord sur la commune de Merville est accord\u00e9e.Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau devront exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche del'ouvrage et s'assurer que la voie d'eau est d\u00e9gag\u00e9e au droit du secteur d\u00e9fini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article \u00a7 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.Fait \u00e0 Douai, le 9.6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. GIRAULT, pr\u00e9sident de l'association sportive, les jouteurs de MervilleDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00003 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 15 aout 2025 sur le canal de la Lys \u00e0 MERVILLE 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-05-26-00002\nD\u00e9cision portant autorisation d'une\nmanifestation nautique le 20 septembre 2025 sur\nla rivi\u00e8re de la Lys \u00e0 NIEPPE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 20 septembre 2025 sur la rivi\u00e8re de la Lys \u00e0 NIEPPE 25\nEe per Direction d\u00e9partementaleAA des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 34/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 23 avril 2025 par Mme SANDRA Marie, maire de Nieppe , envue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique sur lla rivi\u00e8re de la Lys sur la communede Nieppe ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDEArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par Mme SANDRA Marie, Maire de Nieppe, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abinitiation loisirs nautiques\u00bb le 20 septembre 2025de 14h00 \u00e0 18h00 du PK 37.938 au PK 39.094 sur la rivi\u00e8re de la Lys dans le ae parkerient du Nord surla commune de NIEPPE est accord\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 20 septembre 2025 sur la rivi\u00e8re de la Lys \u00e0 NIEPPE 26\nArticle 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 20 septembre2025 de 14h00 \u00e0 18h00. Le stationnement se fera \u00e0 l'aval de l'\u00e9cluse d'Armenti\u00e8res ou a l'amont del'\u00e9cluse de Bac St Maur \u00e0 Sailly-sur-la-Lys. Les organisateurs et les participants devront respecter lar\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme. SANDRA Marie, maire de Nieppe, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.9 6 MAI 2025Fait \u00e0 Douai, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :pr\u00e9fecture de LilleSDIS 59mairie de Nieppele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www,nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 20 septembre 2025 sur la rivi\u00e8re de la Lys \u00e0 NIEPPE 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-05-26-00004\nD\u00e9cision portant autorisation d'une\nmanifestation nautique le 24 aout au port de\nCantimpr\u00e9 \u00e0 Cambrai\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00004 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 24 aout au port de Cantimpr\u00e9 \u00e0 Cambrai 28\nE 3 | Direction d\u00e9partementaleAgia en des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 28/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 5 mai 2025 par M. VILLAIN, maire de Cambrai, en vue d'\u00eatre:autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique au port de Cantimpr\u00e9 \u00e0 la jonction entre l'Escautcanalis\u00e9 et le canal se St-Quentin sur la commune de Cambrai ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. VILLAIN, maire de Cambrai en vue d'organiser dans le cadrede la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abfeu d'artifice\u00bb le 24 ao\u00fbt 2025 de 22h30 \u00e0 23h00 au PK0.228 au port de Cantimpr\u00e9 \u00e0 la jonction entre l'Escaut canalis\u00e9 et le canal de St-Quentin dans led\u00e9partement du Nord sur la commune de Cambrai est accord\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00004 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 24 aout au port de Cantimpr\u00e9 \u00e0 Cambrai 29\nArticle 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2025 de18h00 a 00h00. Le stationnement se fera dans le port de Cantimpr\u00e9 de 6h00 \u00e0 OhOO. Les zones destationnement et/ou d'attente se feront en aval de l'\u00e9cluse de Cantimpr\u00e9 au PK 0.300 et en amontde cette m\u00eame \u00e9cluse \u00e0 partir du PK 0.400.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. || est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Cambrai, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie. |Fait \u00e0 Douai, le 7 6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:sous-pr\u00e9fecture CambraiSDIS 59mairie de Cambrai .le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. VILLAIN, maire de Cambrai\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-26-00004 - D\u00e9cision portant autorisation d'une manifestation\nnautique le 24 aout au port de Cantimpr\u00e9 \u00e0 Cambrai 30\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2025-05-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 temporaire T25-175N portant\nr\u00e9glementation sur l'A21 dans les 2 sens de\ncirculation\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-175N portant r\u00e9glementation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 31\n|PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes  r out es  Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement  59 \u2013  Aut or out e A21  \u2013  Tr avaux de r \u00e9f ect ion de chaus s \u00e9es  -  F er met ur e de br et el l es  de \nl ' \u00e9changeur  27 dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on -  Communes  de Somai n et  Pecquenc our t \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25 \u2013  1 75N /  D\u00e9pt  59 \nVu  l e Code de l a Rout e et  not amment  l es  ar t i cl es  L .  41 1 - 8,  R. 41 1 - 8,  R. 41 1 - 1 8,  R. 41 1 - 21 - 1  et  R. 41 1 - 25, \nVu  l e Code P\u00e9nal , \nVu  l e Code G\u00e9n\u00e9r al  des  Col l ect i vi t \u00e9s  Ter r i t or i al es , \nVu  l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu  l e d\u00e9cr et  201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er  201 0 modi f i ant  l e d\u00e9cr et  2004- 37 4 du 29 avr i l  2004 r el at i f  aux pouv oi r s \ndes  pr \u00e9f et s ,  \u00e0 l ' or gani s at i on et  \u00e0 l ' act i on des  s ervi ces  de l ' \u00c9t at  dans  l es  R\u00e9gi ons  et  D\u00e9par t ement s , \nVu  l e d\u00e9cr et  du 1 7 j anvi er  2024 du pr \u00e9s i dent  de l a R\u00e9publ i que nommant  Mons i eur  GAUME Ber t r and en \nqual i t \u00e9 de pr \u00e9f et  de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance,  pr \u00e9f et de l a z one de d\u00e9f ens e et  de s \u00e9cur i t \u00e9,  pr \u00e9f et  du\nd\u00e9par t ement  Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el  du 24 novembr e 1 967 r el at i f  \u00e0 l a s i gnal i s at i on r out i \u00e8r e,  modi f i \u00e9 par  des  arr \u00eat \u00e9s \ns ubs \u00e9quent s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 28 mar s  2024 por t ant  d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur  l e Pr \u00e9f et  du\nd\u00e9par t ement  Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE,  Di r ect ri ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 02 avr i l  2024 por tant  d\u00e9l \u00e9g at i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce\nI nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d \u00e0 s es  col l abor at eur s , \nVu  l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I  \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e)  appr ouv \u00e9e par  ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par  des  ar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s ,\nVu  l a not e du 23 j anvi er  2025 du mi ni s t r e du Par t enari at  avec l es  Ter r i t oi r es  et  de l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant \nl e cal endr i er  2025 et  j anvi er  2026 des  j our s  \u00ab\u00a0 hor s chant i er s \u00a0 \u00bb, \nVu  l a not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6 r el at i ve \u00e0 l a coor di nat i on des  chant i er s  s ur  l e r \u00e9s eau r out i er  nati onal \nabr ogeant  l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 06 f \u00e9vr i er  1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous  chant i er , \nVu  l a demande en dat e du 20/ 05/ 25,  par  l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes \nde l a DI R Nor d f ai t  conna\u00ee t r e qu' i l  es t  i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er  l a ci r cul at i on s ur  l ' A21 ,  dans  l e s ens  de \nci r cul at i on Val enci ennes  ver s  Ai x - Noul et t e, \nVu  l ' avi s  f av or abl e du CD59 en dat e du 22/ 05/ 2025, \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  s ' agi t  d' un chant i er  non \u00ab\u00a0 cour ant \u00a0 \u00bb au s ens de l a not e t echni que du 1 4\u00a0 avr i l  201 6, \n1 / 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-175N portant r\u00e9glementation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 32\nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  convi ent  de pr endr e des  mes ur es  pour  f aci l i ter  l e d\u00e9r oul ement  des  t r av aux et  pr \u00e9veni r \ndes  acci dent s , \nSur  pr opos i t i on de Mons i eur  l e Chef  de Cent r e de Val enci ennes , \nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \u00a0 :\nDes  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on s er ont  appl i qu\u00e9es  sur  A21  dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on,  du mar di  27 mai \n2025 de 7h00 au mer cr edi  28 mai  2025 \u00e0 1 2h00,  pour  per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des  t r av aux s us ment i onn\u00e9s  et \nde g ar ant i r  l a s \u00e9cur i t \u00e9 des  us ager s  et  du per s onnel i nt er v enant . \nL es  hor ai r es  d\u00e9f i ni s  dans  l e pr \u00e9s ent  ar t i cl e compr ennent  l a pos e et  l a d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es  pendant  cet t e p\u00e9r i ode s ont  d\u00e9cr i t es  \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2   \u00a0   :   \nCes  t r av aux n\u00e9ces s i t ent  l es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on s ui v ant es \u00a0 :\nDans  l e s ens  Ai x - Noul et t e ver s  Val enci ennes \n F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n\u00b0 1  de l ' \u00e9changeur  27 , \nPour  pal l i er  c et t e f er met ur e une d\u00e9v i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a \u00e0 s or t i r  \u00e0 l a br et el l e n\u00b0 1 de \nl ' \u00e9chang eur  26,  pour s ui v r e l e D25,  l e D1 43,  l e D47 et  l e D957B pour  r et r ouv er  l a di r ect i on de Ri eul ay \n F er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 2 de l ' \u00e9changeur  27 , \nPour  pal l i er  c et t e f er met ur e une d\u00e9v i at i on s er a mi se en pl ac e et  c ons i s t er a \u00e0 f ai r e demi - t our  au gi r atoi r e, \npr endr e l e D957B,  l e D957 ,  l e D47 ,  l e D41 3,  l e D25 et  pr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b0  2 de l ' \u00e9changeur  26 pour \nr et r ouv er  l a di r ect i on Val enci ennes \nDans  l e s ens  Val enci ennes  ver s  Ai x - Noul et t e \n F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n\u00b0 3 de l ' \u00e9changeur  27 , \nPour  pal l i er  c et t e f er met ur e une d\u00e9v i at i on s er a mi se en pl ac e et  c ons i s t er a \u00e0 pour s ui v r e s ur  l ' A21 ,  s or t i r  \u00e0 l a \nbr et el l e n\u00b0 3 de l ' \u00e9chang eur  26,  pour s ui v r e s ur  l e D25,  l e D1 43,  l e D47 et  l e D957B pour  r et r ouv er  l a di r ect i on de \nRi eul ay \n F er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 4 de l ' \u00e9changeur  27 , \nPour  pal l i er  c et t e f er met ur e une d\u00e9v i at i on s er a mi se en pl ac e et  c ons i s t er a \u00e0 f ai r e demi - t our  au gi r atoi r e, \npr endr e l e D957B,  l e D957 ,  l e D47 ,  l e D41 3,  l e D25 et  pr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on n\u00b0  4 de l ' \u00e9changeur  26 pour \nr et r ouv er  l a di r ect i on Ai x - Noul et t e \nLa s i gnal i s at i on mi s e en pl ace es t  conf or me au s ch\u00e9ma f i gur ant  en annex e n\u00b0 1 . \nARTI CLE 3   \u00a0   :   \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a \ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e,  not amment l a 8  par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 \nnov embr e 1 992 modi f i \u00e9 et  conf or me aux r ecommandat i ons  du Ser vi ce d' \u00c9t udes  Techni ques  des  Rout es  et \nAut or out es . \nL e Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  CEI  de Val enci ennes  es t  l e g es t i onnai r e de l a v oi e. \nLa pos e,  l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es  par  l e CEI  de Val enci ennes . \nL e cont act  pour  l ' as t r ei nt e es t \u00a0 l e CEI  de Val enci ennes \n2/ 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-175N portant r\u00e9glementation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 33\nT\u00e9l \u00a0 :  06 77 41  1 4 72 \nPour  t out  \u00e9v \u00e9nement  i nh\u00e9r ent  \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t  de l ' op\u00e9r at i on,  l e Cent r e d' I nf or mat i on et  de Ges t i on \ndu Tr af i c ( CI GT)  de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9.  L e CIGT es t  j oi gnabl e au  03 20 41  49 50. \nARTI CLE 4   \u00a0   :   \nL ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s \u00ab\u00a0 cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en vi gueur . \nARTI CLE 5   \u00a0   :   \nL es di s pos i t i ons du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 pr ennent ef f et d\u00e8s mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e.  L e\npr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f s  de l a pr \u00e9f ect ur e de Pas - de- Cal ai s .  \nARTI CLE 6 : \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et  pour s ui vi e conf or m\u00e9ment  aux l oi s  et  t ex t es  en vi gueur . \nARTI CLE   7   :   \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es Nor d es t  char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9,\nqui  s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f s de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  dont  copi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nMme l a Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al e de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  s ous - pr \u00e9f \u00e8t e du Nor d, \nMme l e Sous - pr \u00e9f et  de Douai , \nM l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ter r i t oi r es  et  de l a Mer  du Nor d,\nM.  l e Di r ect eur  Zonal  des  CRS Nor d de Li l l e, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM.  l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur gence du Nor d, \nM.  l e Col onel ,  Commandant  du Gr oupement  de Gendar mer i e D\u00e9par t ement al e du Nor d,\nM. l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de Pol i ce du Nor d, \nM.  l e Cont r \u00f4l eur  G\u00e9n\u00e9r al  du S. D. I . S du Nor d, \nMM.  l es  Pr \u00e9s i dent s  des  Syndi cat s  de Tr ans por t eur s , \nM.  l e Pr \u00e9s i dent  du Cons ei l  D\u00e9par t ement al  du Nor d, \nM.  l e Chef  du Ser vi ce R\u00e9gi onal  des  Tr ans por t s  de l a D. R. E. A. L  Haut s - de- F r ance, \nM.  l e Chef  de l ' Ar r ondi s s ement  de Ges t i on de l a Rout e Oues t  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du CI GT de Li l l e \u2013  DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l es  Chef s  du CEI  de Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d,\n\u00c0 Dour g es ,  l e 22 mai  2025, \nLe Pr \u00e9f et , \nPour  l e Pr \u00e9f et  et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa Di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour  l a Di r ect r i ce et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' adj oi nt  \u00e0 l a Chef f e du Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes ,  \n3/ 4\nYannick \nLAGIER \nyannick.la \ngier \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.05.26 \n16:18:54 +02'00' \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-175N portant r\u00e9glementation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 34\nANNEXE 1 \n4/ 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-175N portant r\u00e9glementation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 35\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille\n2025-05-26-00001\nD\u00e9cision d'une implantation d'un d\u00e9bit de tabac\nsur la commune de Quesnoy sur Deule\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille - 2025-05-26-00001 - D\u00e9cision d'une implantation d'un d\u00e9bit de tabac sur la commune de\nQuesnoy sur Deule 36\nEHR\u00c9PUBLIQUEFR A MERI\u00c9E Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesre et droits indirectsFraternit\u00e9\n; DECISION D'IMPLANTATIOND'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE QUESNOY SUR DEULE\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de LILLEVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 \u00e0 19;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Nord a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e ;\nDECIDE\nl'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de QUESNOY SUR DEULE(59890)En application des articles 14 \u00e0 19 du d\u00e9cret susvis\u00e9, l'attribution du d\u00e9bit sera effectu\u00e9eprioritairement par appel \u00e0 transfert, et \u00e0 d\u00e9faut, par appel \u00e0 candidature.\nFait \u00e0 Lille, le 26 mai 2025Le Directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects\nFranck LACROIX\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant ladate de publication de la d\u00e9cision\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Claire PETIT HAELEROYNT\u00e9l. : 09 70 27 13 07Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frR\u00e9f, : 25.20110\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille - 2025-05-26-00001 - D\u00e9cision d'une implantation d'un d\u00e9bit de tabac sur la commune de\nQuesnoy sur Deule 37\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-05-22-00016\nD\u00e9cision N\u00b0 29/2025 portant autorisation d'une\nmanifestation nautique le 21 septembre 2025 sur\nla Marque canalis\u00e9e sur la commune de\nMarcq-en-Baroeul\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-05-22-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 29/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique le 21 septembre\n2025 sur la Marque canalis\u00e9e sur la commune de Marcq-en-Baroeul 38\n| Direction d\u00e9partementaleRUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 29/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure :Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 17 avril 2025 par M. Bernard GERARD, maire de la ville deMarcq-en-Baroeul, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la Marquecanalis\u00e9e sur la commune de Marcq-en-Baroeul ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille sur la tenue de lapr\u00e9sente manifestation.\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. Bernard GERARD, maire de la ville de Marcq-en-Baroeul,d'organiser une manifestation nautique le 21 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 du PK 3.663 (\u00e9clusede Marcq) au PK 6.021 (Pont du coll\u00e8ge) sur la Marque canalis\u00e9e dans le d\u00e9partement du Nord sur lacommune de Marcq-en-Baroeul est accord\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-05-22-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 29/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique le 21 septembre\n2025 sur la Marque canalis\u00e9e sur la commune de Marcq-en-Baroeul 39\nArticle 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 21 septembre 2025de 14h00 \u00e0 18h00. Le stationnement se fera, \u00e0 l'aval de la zone de manifestation, sur le ponton deMarquette-lez-Lille (PK 0.500) ou en amont sur le ponton de la Masure sur la commune deWasquehal (PK 9.400). Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation enmati\u00e8re de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: Les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves seront \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel n\u00e9cessaire,L'usage des bateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11juillet 2016.Article 5 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de ma\u00f1ifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 8 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur de la M\u00e9tropole Europ\u00e9ennede Lille, M le maire de Marcq-en-Baroeul, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.Fait \u00e0 Douai, le | 2 2 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :pr\u00e9fecture du NordSDIS 59mairie de Marcq-en-Baroeulle directeur de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lillebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice \u2014 CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-05-22-00016 - D\u00e9cision N\u00b0 29/2025 portant autorisation d'une manifestation nautique le 21 septembre\n2025 sur la Marque canalis\u00e9e sur la commune de Marcq-en-Baroeul 40\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de mise \u00e0\ndisposition du public de la d\u00e9cision d\u00e9finissant le\nprincipe et les conditions, en vue de la\nqualification en tant que projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n(PIG), du projet d'implantation d'une paire de\nr\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de\nGravelines,\nterritoire de la commune de Gravelines\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du public de la d\u00e9cision\nd\u00e9finissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), du projet d'implantation\nd'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines,\nterritoire de la commune de Gravelines\n41\nzw | | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du public de la d\u00e9cision d\u00e9finissant le. principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), du projetd'implantation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines,territoire de la commune de Gravelines\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 :Vu la loi n\u00b02023-491. du 22 juin 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la construction denouvelles installations nucl\u00e9aires \u00e0 proximit\u00e9 de sites nucl\u00e9aires existants et au fonctionnement desinstallations existantes, notamment ses articles 7 et 8;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la d\u00e9cision d'\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) et de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) du 20 mai 2025de r\u00e9aliser une paire de r\u00e9acteurs EPR2 sur le site de Gravelines (Hauts-De-France) suite au d\u00e9bat publics'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 du 17 septembre 2024 au 17 janvier 2025, ainsi que la publication du compte rendu et dubilan le 17 mars 2025 ;Vu la demande de qualification du projet d'implantation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur lesite de Gravelines en tant que projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) pr\u00e9sent\u00e9e par EDF, en date du 21 mai 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Le projet, ayant pour objet l'implantation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le sitede Gravelines, territoire de la commune de Gravelines (59), est conduit suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0l'article L102-1 du code de l'urbanisme, en vue de sa qualification de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 - Mise \u00e0 disposition du publicLa d\u00e9cision arr\u00eatant le principe et les conditions de r\u00e9alisation du projet, ainsi que le dossier depr\u00e9sentation du projet sont mis \u00e0 disposition du public \u00e0 compter du 6 juin 2025 jusqu'\u00e0 la publication dud\u00e9cret qualifiant l'EPR2 de Gravelines de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Ces documents sont consultables, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, sur rendez-vous :* dans les locaux de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque (bureau 117 - 27 rue Thiers -59 386 DUNKERQUE), du lundi au jeudi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h30 (fermeture lemercredi apr\u00e8s-midi et le vendredi), la prise de rendez-vous s'effectuant par t\u00e9l\u00e9phone au03 28 20 59 27 ou par mail \u00e0 l'adresse sp-baee-sp-dunkerque@nord.gouv.fr ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du public de la d\u00e9cision\nd\u00e9finissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), du projet d'implantation\nd'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines,\nterritoire de la commune de Gravelines\n42\n* dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Nord (bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re(DRCT4) - 12-14 rue Jean Sans Peur - 59 000 LILLE), du lundi au vendredi, de 9h00 \u00e0 12h00 et de14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par mail \u00e0 l'adressepref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr.Durant cette m\u00e9me p\u00e9riode, ils sont \u00e9galement accessibles par voie \u00e9lectronique sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse https://www.nord.gouv.fr/PIG-EPR2-Gravelines ainsi qu'\u00e0l'adresse https: | IArticle 3 - Participation du publicPendant une dur\u00e9e de trente jours, du vendredi 6 juin 2025 a 8h30 : au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 12h00, lepublic pourra consigner ses observations et propositions :+ sur le registre papier mis \u00e0 disposition en sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - bureau 117 -27 rue Thiers - 59 386 Dunkerque, du lundi au jeudi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h30(fermeture le mercredi apr\u00e8s-midi et le vendredi) ;* sur le registre papier mis \u00e0 disposition sur rendez-vous en pr\u00e9fecture du Nord - 12-14 rue Jean Sans \u2014Peur \u2014 59 000 LILLE, du lundi au vendredi, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par mail \u00e0 l'adresse pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr.* sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0l'adresse hit s//www.nor v.fr/PIG-EPR2- Gravelines et disponible \u00e0 l'adresse* par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse e PEN PETTEN proxiterritoi res.frLes observations formul\u00e9es avant le vendredi 6 juin 2025 \u00e0 8h30 et apr\u00e8s le lundi 7 juillet 2025 \u00e0 12h00 neseront pas prises en compte.Article 4 - Publicit\u00e9 de la mise \u00e0 dispositionUn avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de la d\u00e9cision et dudossier de pr\u00e9sentation du projet susvis\u00e9 est publi\u00e9 avant la date de mise \u00e0 disposition, dans un journallocal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales et judiciaires dans le d\u00e9partement ainsi que dans un journal \u00e0diffusion nationale.Il fera \u00e9galement l'objet d'un affichage en mairie de Gravelines pendant toute la dur\u00e9e de la mise adisposition du public pr\u00e9vue a l'article 2.L'avis au public est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/PIG-EPR2-Gravelines.Article 5 - Ex\u00e9cution | |Le pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et le maire de Gravelines sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nFait \u00e0 Lille,le ? 3 MAI 2025Lejpr\u00e9fetNvBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du public de la d\u00e9cision\nd\u00e9finissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), du projet d'implantation\nd'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines,\nterritoire de la commune de Gravelines\n43\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\n2025-05-23-00002\nConvention de coordination avec la police\nmunicipale de Coudekerque-Branche \nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 44\nVILLE DE COUDEKERQUE-BRANCHE\n=REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE DE COUDEKERQUE- \u00a9BRANCHE (59) ET DE LA POLICENATIONALE DE DUNKERQUE (59)\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 | Page 1\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 45\nPREAMBULE :\n. La pr\u00e9sente convention a pour objet de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'unecompl\u00e9mentarit\u00e9 de l'action des diff\u00e9rentes forces de police. Cette coop\u00e9ration et cette production deservices compl\u00e9mentaires ont pour objet une mise en commun des moyens mais aussi une meilleureconcertation et efficacit\u00e9 par un \u00e9change d'informations et une r\u00e9flexion ensemble.Cette convention est con\u00e7ue et organis\u00e9e dans un total respect des pouvoirs de l'Etat et despouvoirs de police du maire. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tatique.Pour application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale dont le responsable est le chef de la circonscription de police nationale de Dunkerque-Agglom\u00e9ration.\nCONVENTION ;\u00ab EntreMonsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du NordMonsieur le maire de Coudekerque-BrancheMadame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dunkerque (59)il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre,La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles de la police nationale. Elle pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de lapolice municipale.\nArticle 1\u00b0:L'analyse des statistiques de la d\u00e9linquance \u00e9tablie \u00e0 partir des donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2024 meten \u00e9vidence un accroissement de la d\u00e9linquance de la voie publique en en mati\u00e8re de vol \u00e0 laroulotte, incendie de v\u00e9hicules et d\u00e9gradations. Les cambriolages des habitations restent constants.Il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments que l'action de la police municipale sera tourn\u00e9e vers unrenforcement de sa pr\u00e9sence sur le terrain (patrouilles p\u00e9destres, gyropodes, VTT, v\u00e9hicules).\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerqu\u00e9 ann\u00e9e 2025 Page 2\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 46\nTITRE 1 : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0Nature et lieux des interventions\nLa police nationale et la police municipale assurent conjointement, conform\u00e9ment auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, les missions de s\u00e9curit\u00e9 qui leur sont respectivementd\u00e9volues, sur l'ensemble du territoire.Le service de la police municipale de Coudekerque-Branche se compose de 3 policiersmunicipaux et de 7 Agents de la Surveillance de la Voie Publique. L'amplitude horaire du service dela police municipale s'\u00e9chelonne entre 07 heures 00 et 23 heures 00 et pourra \u00eatre modifi\u00e9e enfonction des saisons.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. A ce titre, il est pr\u00e9cis\u00e9 quel'\u00e9quipement individuel des agents de police municipale ne peut comprendre que des armes decat\u00e9gorie B (g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 \u00e9gale ousup\u00e9rieure \u00e0 100 ml et pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique) et D pour l'accomplissement de leurs missions(batons de police et g\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0100 ml). Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 24 mars 2000, les agents de la policemunicipale portent ces armes quand la nature ou les circonstances le justifient, et sur autorisationpr\u00e9fectorale.Mentionnons que ce type d'armement (B et D) est soumis \u00e0 une habilitation particuli\u00e8re pourles policiers municipaux.En cas d'interpellation pour lvresse Publique et Manifeste, le transport au centre respialler deDunkerque se fera obligatoirement sous l'ordre de l'Officier de Police Judiciaire.Les modalit\u00e9s d'exercice de certaine de ces missions sont d\u00e9taill\u00e9es dans les articles ci-dessous.Article 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Etablissements scolaires\nLes policiers municipaux assurent une surveillance, notamment aux entr\u00e9es et sorties des\u00e9coles primaires et autres \u00e9tablissements d'enseignement dont la liste indicative est jointe en annexe1.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et manifestations\nLa police municipale, assure, \u00e0 titre principale la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :e des march\u00e9s suivants :Place Mend\u00e9s France les mardis de 7h00 \u00e0 13h00,Place Andr\u00e9 Delattre les vendredis de 7h00 \u00e0 13h00.\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 47\nEn cas de cr\u00e9ation de nouveaux march\u00e9s, la police municipale s'y trouveraitcomp\u00e9tente dans les m\u00eames conditions.e Brocantes et vides greniers annuels ;Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates, r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :Le 08 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et la f\u00eate de la nature organis\u00e9e le secondweek-end de septembre de chaque ann\u00e9e.\nArticle 5 : Autres manifestations\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre sont \u00e0 la charge de l'organisateur.Une surveillance peut \u00eatre assur\u00e9e occasionnellement, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablementpar le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Les modalit\u00e9s d'interventions respectivesseront d\u00e9finies au regard de l'amplitude des manifestations, et, apr\u00e8s concertation entre lesresponsables de la police nationale et la police municipale.Article 6 : Stationnement/ Fourri\u00e8re\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 09. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Une r\u00e9partition des t\u00e2ches en mati\u00e8re d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules pourra \u00eatre d\u00e9finie pour lesmanifestations de grande ampleur et notamment celles n\u00e9cessitant un service d'ordre important.\nArticle 7 : Constatations de certaines infractions\nLes agents de police municipale pourront constater par proc\u00e8s-verbal les infractions reprisesdans le d\u00e9cret n\u00b02000-277 du 24 mars 2000 et de l'application de l'article R 130-2 du code de laroute.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure \u00ab lorsque lesfaits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, a la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9publiques, le maire ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2122-18 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales peut proc\u00e9der verbalement \u00e0 l'endroit de leur auteur aurappel des dispositions qui s'imposent \u00e0 celui-ci pour se conformer \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics,le cas \u00e9ch\u00e9ant en le convoquant en mairie \u00bb.En application de l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, toute personne interpell\u00e9e seraimm\u00e9diatement conduite aupr\u00e8s de l'Officier de Police Judiciaire du quart du commissariat de policenationale \u00e0 Dunkerque.Convention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 | Page 4\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 48\nArticle 8 : Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 VacancesLes actions de pr\u00e9ventions sont men\u00e9es par la police municipale de Coudekerque-Branche. Lanature de ces missions est la suivante : la police municipale parall\u00e8lement \u00e0 la police nationale et entoute coordination, assure la gestion et le suivi de la surveillance des habitations lors des d\u00e9parts encong\u00e9s des occupants (OPERATION TRANQUILLITE VACANCES).\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 9 : Rencontre p\u00e9riodique\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent, en pr\u00e9sence de l'adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,p\u00e9riodiquement et au moins une fois par an, pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune. L'objectif de cette communication estl'efficacit\u00e9 de l'organisation mat\u00e9rielle, par chacune des autorit\u00e9s en ce qui les concernesp\u00e9cialement, ou de fa\u00e7on conjointe, des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Selon les sujets \u00e9voqu\u00e9s, l'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'elle l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont un moyen privil\u00e9gi\u00e9 d'\u00e9changes d'informations en ce qui concerne lesplaintes des quartiers, les appels au 17, les incivilit\u00e9s et les extraits des mains courantes.Ces r\u00e9unions se tiennent p\u00e9riodiquement et \u00e0 chaque fois que les circonstances l'exigent dansla ville et n\u00e9cessitant une coordination entre la police nationale et la police municipale. Le lieu de cesrencontres est fix\u00e9 dans les locaux du commissariat central, de quartier ou \u00e0 la mairie.Article 10 : \u00c9changes d'informations\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer. lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune dans le cadredes horaires de service.Pour pouvoir exercer les missions strictement encadr\u00e9es par les textes en vigueur, les agentsde police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent en contactant la salle d'information et de commandement du central depolice ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre contact avec le GAJ cyclique de Dunkerque. Le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat fait en sorte que les agents de Police Municipale puissent jouir de leurspr\u00e9rogatives.\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 Page 5\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 49\nLa police municipale donne aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat toutes les informations relativesaux faits observ\u00e9s dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 lapr\u00e9servation de l'ordre public. Il en va de m\u00eame pour la police nationale en ce qui concerne lesinformations statistiques des faits recens\u00e9s sur les secteurs. |\n'Article 11\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\n_ Article 12\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.La police nationale doit informer le responsable de la police municipale ou son adjoint, lesagents dans les meilleurs d\u00e9lais des \u00e9v\u00e9nements graves survenant sur le territoire de la commune.Article 13 : Identification des v\u00e9hicules\nConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR 10OCD1005604C du 25 f\u00e9vrier2010, les policiers municipaux, charg\u00e9s de constater les contraventions au code de la route sontdestinataires \u00e0 leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions desinformations contenues dans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :- SNPC (syst\u00e8me national des permis de conduire) ;- SIV (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ;- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9 ;- FOVES (fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s) ;- FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es) ;- DICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s)Pour ce faire, le policier municipal s'adressera au service de Police Nationale par \u00e9mail, enidentifiant sa requ\u00eate par d\u00e9p\u00f4t de son nom, matricule et le motif. Le policier se d\u00e9placera aucommissariat qui aura r\u00e9pondu \u00e0 sa demande afin de r\u00e9cup\u00e9rer les informations le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les demandes urgentes formul\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure seront r\u00e9alis\u00e9es aumoyen d'un t\u00e9l\u00e9phone identifiable et recevront une r\u00e9ponse imm\u00e9diate des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat. Le caract\u00e8re d'urgence reste soumis \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 _ Page6\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 50\nArticle 14 : Outils de communications et de crisePour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L, 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 a L. 234-9, L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e, dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables. La police municipale deCoudekerque-Branche s'est dot\u00e9e d'un terminal portatif \u00e0 la norme \u00ab TETRAPOL\u00bb de marque\u00ab AIRBUS \u00bb afin d'assurer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de radiocommunication entre la policemunicipale de Coudekerque-Branche et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Ceci afin de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle de ces services.\nTITRE Il : Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9eArticle 15 :Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France et le maire de la commune de Coudekerque-Branche,conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Coudekerque-Branche et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne mise \u00e0 disposition des agents de po-lice municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 :Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es ainsi que. des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent lacommunication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations Es notammentdans les domaines suivants ;- La vid\u00e9oprotection : La transmission des donn\u00e9es de vid\u00e9o protection ne pourra se faire quesur requisition d'un Officier de Police Judiciaire adress\u00e9e au Maire de Coudekerque-Branche.- Les missions identifi\u00e9es et men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable_ des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant ;- La pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile- Op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 publique pendant les p\u00e9riodes devacances (op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances), \u00e0 lutter contre les hold-up et les cambriolages, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs ;\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 Page 7\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 51\n- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.- La participation de la police municipale aux diff\u00e9rents dispositifs de crise (PC Op\u00e9rationnelspar exemple...).- De la pr\u00e9vention situationnelle, telle que d\u00e9finie dans la loi du 29 ao\u00fbt 2002 (LOPS)), par lamobilisation de l'expertise du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat \u00e0 l'occasiond'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction d'\u00e9tablissement recevant du public y comprislorsque la proc\u00e9dure d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 publique n'est pas applicable (articleL111-3-1du Code de l'Urbanisme). l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 est \u00e9galement syst\u00e9matiquementsollicit\u00e9 lors des op\u00e9rations de d\u00e9ploiement de la vid\u00e9oprotection des espaces publics\nTITRE Ill : Dispositions diversesArticle 17 : RapportUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9-sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 18 : Evaluation de la convention de coordinationLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). La procureurede la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe-si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 19 : ModificationToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 Page 8\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 52\n| Article 20 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente convention entrera en vigueur d\u00e8s signatures des parties prenantes. Elle estconclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra faire l'objetd'avenants au fur et \u00e0 mesure des modifications apport\u00e9es des articles pr\u00e9c\u00e9dents. Elle peut \u00eatred\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties. |\nFait \u00e0 Den Rego e 23 MAL 2025Le maire de Coudekerque-Branche\nMadame la procur\u00e8ure de la R\u00e9publique Pour le pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,Pr\u00e8s le Tribuna i\u00e8iaire de Dunkerque pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n' Convention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 Page 9\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 53\nLISTE DES ECOLESQUARTIER CENTRE VILLE- Jean de la Fontaine (maternelle). - Les Kakerneches (maternelle)- Elsa Triolet (maternelle)- Marcel Pagnol (primaire)- Georges Brassens (primaire)- Coll\u00e8ge Boris VianQUARTIER VIEUX COUDEKERQUE- Jacques Pr\u00e9vert (maternelle)- Maurice Millon (Primaire)- Sacr\u00e9 C\u0153ur (maternelle+ primaire)- Coll\u00e8ge Jules FeryQUARTIER SAINTE GERMAINE- Robert Desnos (maternelle)- Raymond Queneau (primaire)- Ecole de la Salle (maternelle + primaire)- Coll\u00e8ge de la Salle- IEM Jacques CollacheQUARTIER PETIT STEENDAM- G\u00e9rard Philipe (maternelle)- Paul Fort (maternelle)- Charlie Chaplin (primaire)- Paul Eluard (primaire)- Coll\u00e8ge du WeshoeckQUARTIER GRAND STEENDAM\n- Vincent Van Gogh (maternelle)- Joseph Courtois (primaire)- Lyc\u00e9e Fernand L\u00e9ger- Ecole de la seconde chance\nConvention de coordination Police Municipale de Coudekerque-Branche et Police Nationale de Dunkerque ann\u00e9e 2025 Page 10\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - 2025-05-23-00002 - Convention de coordination avec la police municipale de Coudekerque-Branche 54","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T18:15:15+00:00","id":"dc7da90990116b49641f5911c76a4ac1ffb12ce3f8a0bd1e661c97c165445c13","name":"Recueil n\u00b0149 du 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T16:37:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100802/713386/file/Recueil%20n%C2%B0149%20du%2026%20mai%202025.pdf"}