{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation le lundi 18 mai 2026 sur la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de\nBalata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors\nagglom\u00e9ration) (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget\nde l'Etat des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nmesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (5 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nle lundi 18 mai 2026 sur la bretelle d'acc\u00e8s au\ngiratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820\n(commune de Matoury hors agglom\u00e9ration)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation le lundi 18 mai\n2026 sur la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors agglom\u00e9ration) 3\n| = Direction G\u00e9n\u00e9ralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Am\u00e9nagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 R03-2026-05-12-0000portant r\u00e9glementation de la circulationle lundi 18 mai 2026sur la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de Balata depuis la Route Nationale n\u00b0 1 au PR 5+820(commune de Matoury hors agglom\u00e9ration)Le pr\u00e9fet\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques sp\u00e9cifiques) ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane et les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gationet subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02176 du 04 novembre 2003, portant r\u00e8glement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier national du d\u00e9partement de la Guyane ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour les travaux de r\u00e9paration du dispositif de retenuesur la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de Balata depuis la RN1 au PR 5+820 ;Consid\u00e9rant que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que du personnel durantl'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9paration du dispositif de retenue sur la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de Balatadepuis la RN1 au PR 5+820, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation sur la route nationale n\u00b01 au PR 5+820ARRETE :Article 1: Restriction de la circulation routi\u00e8reLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur la route nationale 1 au PR 5+820, et sera r\u00e9gul\u00e9e selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies ci-dessous :> Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de Balata depuis la RN1 au PR 5+820 ;> Mise en place d'une d\u00e9viation via le giratoire de la crique Fouill\u00e9e.Pendant la dur\u00e9e des travaux, aucun stationnement ne sera autoris\u00e9 sur l'emprise de la zone de travaux,except\u00e9 pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s au chantier.\ndatm-datte-sit-district@quyane.qouv.fr\n9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation le lundi 18 mai\n2026 sur la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors agglom\u00e9ration) 4\nArticle 2: Dur\u00e9e de la r\u00e9glementationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera applicable le lundi 18 mai 2026, de 7h00 \u00e0 15h00.Article 3: SignalisationLa mise en place, la pose, et la d\u00e9pose de la signalisation seront assur\u00e9s conform\u00e9ment au dossierd'exploitation sous chantier par le CEI de Cayenne.Cette signalisation sera conforme au DESC, ainsi qu'\u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, huiti\u00e8me partie, signalisation temporaire.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.\nArticle 4: InfractionsToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.\nArticle 5: RenseignementsToute correspondance destin\u00e9e au gestionnaire de la voirie devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.fr\nAmpliationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane :Pr\u00e9fecture/R\u00e9glementation/EMIZ PCLe Maire de la commune de Matoury ;Le Maire de la commune de Cayenne ;Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;Le G\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;Le SDIS;Le SAMU ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne le,12/05/2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationpour le DGTM, par d\u00e9l\u00e9gationAdjointe au chef du serviceinfrastructures et transportsTT Sig osbas\nH\u00e9l\u00e8ne LE MAITRE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours. fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation le lundi 18 mai\n2026 sur la bretelle d'acc\u00e8s au giratoire de Balata depuis la RN1 depuis PR 5+820 (commune de Matoury hors agglom\u00e9ration) 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de\nl'Etat des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de\nprotection animale et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l'Etat des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\n6\nPREFET des tendres de te MerDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de l'Environnementde l'Agriculture, de l'Alimentationet de la For\u00eat\nARRETE n\u00b0fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l'Etat des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s del'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\nLE PR\u00c9FETVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.203-8 \u00e0 L.203-11, L.221-1,L221-2, L.231-3, R.203-17 \u00e0 22 et R.214-17-1, R.231-1-1, D.231-3-5Vu la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais dela Guadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union et de la Guyane fran\u00e7aise ;Vu la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais dela Guadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union et de la Guyane fran\u00e7aise ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et les textes pris en application;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983, relative \u00e0 lar\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 47-1018 du 7 juin 1947 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9partementale et \u00e0 l'institutionpr\u00e9fectorale dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane fran\u00e7aise, de laMartinique et de la R\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-94 du 2 f\u00e9vrier 2005 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 98-844 du 22 septembre 1998fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placementsdes personnels civils de l'\u00c9tat \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un territoire d'outre-mer, entre la m\u00e9tropole et unterritoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer etun d\u00e9partement d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations de policesanitaire telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.221-17 du Code rural ;\nR03-2026-05-11-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l'Etat des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\n7\n_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2004 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour lesop\u00e9rations de police sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires despersonnels de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de l'article L.203-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS en quali-t\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9-ral adjoint des Territoires et de la Mer dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des ter-ritoires et de la mer de Guyane ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ing\u00e9-nieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualit\u00e9 de directeur adjoint char-g\u00e9 de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat a la direction g\u00e9n\u00e9raledes territoires et de la mer de Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-06-00002 du 25 juin 2025 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane, par int\u00e9-rim, a ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que les tarifs de nombreuses interventions devant \u00eatre effectu\u00e9s par lesv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s del'agriculture et du budget, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L;203-10 du code rural et de ia p\u00eachemaritime, et qu'\u00e0 d\u00e9faut et en cas d'urgence ces tarifs doivent \u00eatre fix\u00e9s par le pr\u00e9fet :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat\nARRETE\nArticle 1: l'Etat assure le financement des actes v\u00e9t\u00e9rinaires effectu\u00e9s a la demande deadministration, en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur,relatifs \u00e0 la police sanitaire et aux enqu\u00eates ou missions de surveillance ponctuelle desmaladies r\u00e9glement\u00e9es des animaux, aux missions de protection animale et aux contr\u00f4les des\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.En mati\u00e8re de sant\u00e9 animale, les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerneexclusivement la police sanitaire et aux enqu\u00eates ou missions de surveillance ponctuelle desmaladies et esp\u00e8ces figurant dans la liste des maladies animales r\u00e9glement\u00e9es en applicationdu r\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 2016-429 dit \u00abLoi Sant\u00e9 Animale\u00bb ou la liste des maladiesanimales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national en application de l'article L. 221-1 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Dans le cadre des op\u00e9rations de police sanitaire, cet arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas pour desdangers sanitaires qui font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant les mesures financi\u00e8res depolice sanitaire ; ' ;En mati\u00e8re de protection animale, ces tarifs s'appliquent quelle que soit l'esp\u00e8ce d\u00e8s lors quele v\u00e9t\u00e9rinaire est mandat\u00e9 par l'\u00c9tat.\n2/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l'Etat des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\n8\nArticle 2 : Les tarifs sont fix\u00e9s hors taxes, en fraction ou multiple de l'Acte M\u00e9dical V\u00e9t\u00e9rinaire(AMV) dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel.Article 3 : La visite effectu\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 comprend les actes suivants :+ les actes n\u00e9cessaires au diagnostic ;* le contr\u00f4le des r\u00e9actions allergiques;+ le marquage des animaux malades ou contamin\u00e9s ;+ la prescription des mesures sanitaire \u00e0 respecter;* le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites jusqu'au lever d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'infection ;+ l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat corporel des animaux, l'objectivation du bien \u00eatre oudes mauvais traitements ;* les autres missions \u00e9ventuellement demand\u00e9es par l'administration etnotamment dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.Article 4; La r\u00e9mun\u00e9ration des visites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se fait au tempspass\u00e9 au taux de 8 AMV par heure dans la limite de 6 heures par jour et de 4 heures par demi-journ\u00e9e.Lors de circonstances exceptionnelles, notamment intervention de nuit et les week-ends, etapr\u00e8s accord du service de l'alimentation (SALIM) de la DEAAF, il peut \u00eatre allou\u00e9 4 AMVsuppl\u00e9mentaires par heure de pr\u00e9sence.Les rapports demand\u00e9s par l'administration sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s 8 AMV par rapport \u00e9tabli.Article 5 : Le tarif des actes accomplis en compl\u00e9ment de la visite est fix\u00e9 comme suit :\nPa\n1) Autopsie (par animal, y compris le rapport) :Esp\u00e8ce Tarifbovins \u00e2g\u00e9s de plus de 6 mois, \u00e9quins, cam\u00e9lid\u00e9s | 12 AMVbovins \u00e2g\u00e9s de moins de 6 mois et moins (y compris les 6 AMVavortons), ovins, caprins, cervid\u00e9s porcinsCarnivores domestiques 4 AMVrongeurs et oiseaux 3 AMVpoissons 1.5 AMVPour les autres animaux sauvages, le tarif est celui fix\u00e9 pour l'esp\u00e8ce domestique la plusproche en tenant compte de la classification de l'esp\u00e8ce, de la taille et du poids des sujets.2) Injections diagnostiques (produits non inclus) :- toutes esp\u00e8ces : 1/5 AMV.\n3/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l'Etat des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\n9\n3) Pr\u00e9levements de sang (par animal) :Esp\u00e8ce TarifBovins, \u00e9quins, ovins, caprins 1/3 AMVPorcins (papier buvard) 1/3 AMVPorcins (sur tube) 1/2 AMVCarnivores domestiques rongeurs et oiseaux 1/3 AMVpoissons 1/10 AMVPour les autres animaux sauvages, le tarif est celui fix\u00e9 pour l'esp\u00e8ce domestique la plusproche en tenant compte de la classification de l'esp\u00e8ce, de la taille et du poids des sujets.4) Pr\u00e9l\u00e8vements de lait (par animal) :. - toutes esp\u00e8ces : 1/5 AMV.5) Pr\u00e9l\u00e8vements portant sur les organes g\u00e9nitaux ou les enveloppes foetales (par animal) :- chez les femelles ou pour les enveloppes fcetales : 1/2 AMN ;- chez les m\u00e2les sauf \u00e9talons : 1 AMV ;- chez les \u00e9talons : 2 AMV.6) Pr\u00e9l\u00e8vements divers :Type de pr\u00e9l\u00e8vement TarifCutan\u00e9 (par animal) 1 AMVAphtes ou muqueuses 1 AMVt\u00eate 4 AMVSyst\u00e8me nerveux central 7 AMVAbeilles et autres produits de la ruche 4 AMVAutres organes 1 AMV7) Euthanasie (produits inclus) :Esp\u00e8ce Tarifbovins et autres grands animaux hors \u00e9quid\u00e9s 5 AMVovins, caprins, porcins 3 AMV1.5 AMVrongeurs oiseauxPour les carnivores domestique 5 AMV et pour les \u00e9quid\u00e9s 10 AMV.Pour les autres animaux sauvages, le tarif est celui fix\u00e9 pour l'esp\u00e8ce domestique la plusproche en tenant compte de la classification de l'esp\u00e8ce, de la taille et du poids des sujets\n4/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l'Etat des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\n10\n8) Actes d'identifications n\u00e9cessit\u00e9s pour l'application des mesures de police sanitaire (noncompris la fourniture des rep\u00e9res) :- toutes esp\u00e8ces : 1/5 AMVArticle 6: Les pr\u00e9l\u00e8vements sont achemin\u00e9s au SALIM de la DEAAF par le v\u00e9t\u00e9rinairemandat\u00e9. Le SALIM se charge de l'exp\u00e9dition au laboratoire agr\u00e9\u00e9.Article 7: La r\u00e9tribution des d\u00e9placements des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires occasionn\u00e9s parl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend en application de l'article1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2004 :- l'indemnisation des frais de d\u00e9placement fix\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles applicables auxfonctionnaires et agents de l'\u00c9tat ;- la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de d\u00e9placement fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 1/15 AMV parkilom\u00e8tre parcouru.Article 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Guyane, leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, del'Agriculture, de l'Alimentation et de la For\u00eat de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat.\nCayenne, le tf MAI 2026Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'environnement, del'Alimentation, de l'Agriculture et\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de en charge de l'environnement - H\u00f4tel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit 6tre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n5/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l'Etat des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, de protection animale et au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\n11","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T16:18:43+00:00","id":"dc83f10922c46c08f0c1e750b197c8bc000a9f37ec7425388711ded1278aa5c5","name":"recueil-r03-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-13T20:43:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36407/276036/file/recueil-r03-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}