{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E = ecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET - Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION - Bureau de l'animation des instancesREUNION et de la coordination interminist\u00e9rielleSue Secr\u00e9tariat de la CDACFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Pierre \u2014 La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 4890 m? situ\u00e9 - ZAC Roland Hoareau - PierrefondsAVIS FAVORABLE N\u00b0 2256 du 24 octobre 2025\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations a distance desinstances administratives a caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017 du 10 octobre 2025, portant renouvellement du mandat despersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deLa R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9epar la SAS OCIDIM le 18 septembre 2025, en vue de la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le de loisirs et decommerces de 4890 m? compos\u00e9 de trois moyennes surfaces relevant du secteur 2 (nonalimentaire) de 741 m?, 993 m? et 1495 m2 huit boutiques de moins de 300 m? pour un total de1219 m* dont trois relevant \u00e0 la fois du secteur 1 et 2 (alimentaire et non alimentaire) et cinqrelevant du secteur 2, six kiosques totalisant 362 m? (secteur 1 et 2) et trois espaces saisonniers(secteur 1 et 2) totalisant 80 m2 situ\u00e9 ZAC Roland Hoareau \u00e0 Pierrefonds - commune de Saint-Pierre;\nADRESSE POSTALE: 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n4\n\nEN CONSEQUENCE, et au regard des \u00e9l\u00e9ments d'analyse susvis\u00e9s, les membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estiment que le projet r\u00e9pond auxexigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\n\u00e0 la majorit\u00e9, d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SNC OCIDIM en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 4890 m?comprenant trois moyennes surfaces relevant du secteur 2 (non alimentaire) de 741 m?, 993 m?et 1495 m2, huit boutiques de moins de 300 m? pour un total de 1219 m? dont trois relevant \u00e0 lafois du secteur 1 et 2 (alimentaire et non alimentaire) et cinq relevant du secteur 2, six kiosquestotalisant 362 m? (secteur 1 et 2) et trois espaces saisonniers (secteur 1 et 2) totalisant 80 m?,situ\u00e9 ZAC Roland Hoareau a Pierrefonds - commune de Saint-Pierre.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :- M. St\u00e9phano DIJOUX, repr\u00e9sentant du maire de Saint-Pierre, commune d'implantation du\nprojet,- M. Ludovic MALET, repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la CIVIS, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation,- M. Mathieu HOARAU, repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du syndicat mixte d'\u00e9tude et deprogrammation du SCOT du Grand Sud,- M. Jean-Louis PAJANIAYE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Irchad OMARJEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental- Mme Olivette SIHOU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs- M. L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et a vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet :\n- N\u00e9ant\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :\n- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\nLe pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureaude l'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,- la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T15:59:00+00:00","id":"dc885eb09694260abd8eba4ab5804c6c637b4d13a69611121684eaade7e45345","name":"Avis favorable de la CDAC sur projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 St.Pierre.pdf","pdf_creation_date":"2025-11-03T11:23:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49750/374718/file/Avis%20favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d'un%20ensemble%20commercial%20%C3%A0%20St.Pierre.pdf"}