{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 82 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  du  3  juillet  2026  accordant  des  r\u00e9compenses  pour  actes  de  courage  et  de \nd\u00e9vouement 3\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-197-01 du 16 juillet 2026 portant modification des limites de la partie  \ncritique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\n5\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-198-01 du 17 juillet 2026 portant modification des limites de la partie  \ncritique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\n7\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2026 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING en vue d'\u00e9tablir  \nle certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de  \ncommerce 10\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2026 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U en vue d'\u00e9tablir le certificat  \nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Renaturation de l'Eckenbach sur  \nla commune principale Rodern 68590 16\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  du  16  juillet  2026  portant  modification  temporaire  du  r\u00e9gime  des  feux \ntricolores \u00e0 l'intersection de la RD1066 avec la rue de la Gare, puis avec la rue des \u00c9coles \u00e0  \nMoosch 22\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  du  16  juillet  2026  portant  modification  temporaire  du  r\u00e9gime  des  feux \ntricolores \u00e0 l'intersection de la RD1066 et de la RD13bisVI \u00e0 Willer-sur-Thur 25\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  du  16  juillet  2026  portant  modification  temporaire  du  r\u00e9gime  des  feux \ntricolores \u00e0 l'intersection de la RD1066 avec la RD14Bis4 et la rue des \u00c9coles \u00e0 Bitschwiller-l\u00e8s-\nThann 28\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  du  16  juillet  2026  portant  modification  temporaire  du  r\u00e9gime  des  feux \ntricolores aux intersections de la RD1066 avec la RD35  ; la rue de Reiningue et la rue de la  \nPaix \u00e0 Vieux-Thann 31\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  du  16  juillet  2026  portant  modification  temporaire  du  r\u00e9gime  des  feux \ntricolores aux intersections de la RD1066 avec la rue des Remparts  ; la rue Place Joffre ; la rue \nKl\u00e9ber ; la rue du 7 ao\u00fbt ; la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD103 \u00e0 Thann 34\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 3 juillet 2026\naccordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif aux  \nconditions d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de  \nla distinction susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination  \nde Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  le  courage  et  le  sang-froid  dont  ont  fait  preuve,  le  9  juin  2026,  deux \ngendarmes  du  Peloton  de  Gendarmerie  de  Haute  Montagne  de  Hohrod,  ont  permis  le \nsauvetage  d'une  personne  en  danger  de  mort  imminente.  Cette  intervention,  \nparticuli\u00e8rement  p\u00e9rilleuse,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  en  h\u00e9licopt\u00e8re  sur  l'ar\u00eate  des  Spitzkoepfe.  La \nvictime,  bloqu\u00e9e  \u00e0  environ  80  m\u00e8tres  s'accrochant  \u00e0  la  paroi  rocheuse  et  difficilement \nrep\u00e9rable  dans  l'obscurit\u00e9,  se  trouvait  dans  une  situation  de  d\u00e9tresse  n\u00e9cessitant  une \nintervention d'extr\u00eame urgence. Leur parfaite coordination dans des conditions de visibilit\u00e9  \net d'acc\u00e8s critiques d\u00e9montre un sens particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 du devoir et du service public.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nARRETE\nArticle 1     : La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur  Yannick KIEFFER,   Adjudant de Gendarmerie, au peloton de Gendarmerie de  \nHaute Montagne de Hohrod\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'argent 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est  \nd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur  Philippe VIRE , Major de Gendarmerie, au peloton de Gendarmerie de Haute  \nMontagne de Hohrod\nArticle    3     : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de cabinet  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n    Fait \u00e0 Colmar, le 3 juillet 2026\nSign\u00e9 :  Le Pr\u00e9fet\nEmmanuel AUBRY\n   \n2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-197-01 du 16 juillet 2026\nportant modification des limites de la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9\n\u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de \nl'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015  \nmodifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base  \ncommunes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant \nles crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes \nen mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 avril  2023  relatif  aux mesures  de  police applicables  sur  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures  \n1\n\nparticuli\u00e8res  d'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral relatif  aux  mesures  de  police  sur  \nl'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse (dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ;\nVU le courrier du 21 mai 2026 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse demandant le \nclassement d\u00e9finitif en PCZSAR ;\n \nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation  civile  Nord-Est,  la  direction  r\u00e9gionale  des  douanes,  la  compagnie  de  \ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg et le service d\u00e9partemental de la  \npolice aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant le projet de cr\u00e9ation d'une zone de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Modification des limites de la zone c\u00f4t\u00e9 piste\nDans le cadre du projet d'installation d'une aire de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques en darse \nnord, une partie du parking F11 est class\u00e9e d\u00e9finitivement en zone c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 partir du 23  \njuillet 2026. Les nouvelles limites de la zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la  \nnotice de s\u00fbret\u00e9 jointe.\nArticle 2     : Mesures de s\u00fbret\u00e9  \nLa d\u00e9limitation de la nouvelle zone est mat\u00e9rialis\u00e9e par une cl\u00f4ture de s\u00fbret\u00e9 identique \u00e0 celle \nexistant  au  droit  du  parking  F11,  pos\u00e9e  depuis  le  c\u00f4t\u00e9  ville.  A  l'issue  des  travaux,  apr\u00e8s \nv\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la nouvelle zone par la brigade de gendarmerie des transports  \na\u00e9riens et la fouille de st\u00e9rilisation effectu\u00e9e par un agent de s\u00fbret\u00e9, la DSAC-NE prononce le  \nclassement d\u00e9finitif en zone PCZSAR.\nArticle 3 :\nEst annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une notice de s\u00fbret\u00e9 incluant deux vues de la zone \u00e0 classer en  \nPCZSAR et un plan pr\u00e9sentant les nouvelles limites.\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \ndirecteur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Nord-Est,  le  directeur  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-\nMulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Mulhouse, le directeur  \ninterd\u00e9partemental  de la police nationale  du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de  \ngendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de  Strasbourg,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n    \u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-198-01 du 17 juillet 2026\nportant modification des limites de la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9\n\u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de \nl'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015  \nmodifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base  \ncommunes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant \nles crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes \nen mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2023  relatif  aux  mesures  de  police  applicables  sur  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\n\nVU la d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures  \nparticuli\u00e8res  d'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral relatif  aux  mesures  de  police  sur  \nl'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse (dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ;\nVU le courrier du 28 mai 2026 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse demandant \nle classement d\u00e9finitif en PCZSAR ;\n \nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation  civile  Nord-Est,  la  direction  r\u00e9gionale  des  douanes,  la  compagnie  de  \ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg et le service d\u00e9partemental de la  \npolice aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant le projet de cr\u00e9ation d'infrastructures a\u00e9ronautiques (troisi\u00e8me poste avion gros  \nporteur, aire de repoussage et am\u00e9nagements connexes) en zone cargo terminal ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9vacuer pr\u00e8s de 75 000 m\u00b3 de d\u00e9blais inertes de la zone de travaux \nqui se trouve enclav\u00e9e au sein de la ZSAR ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :   D\u00e9classement temporaire d'une emprise de la zone cot\u00e9 piste  \nDans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un troisi\u00e8me poste avion gros porteur en zone cargo  \nterminal, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9classement temporaire de la ZSAR du 20 juillet 2026 au 15  \nd\u00e9cembre 2026 pour permettre la rotation des semi-remorques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9vacuation des \nd\u00e9chets inertes de cette zone.\nArticle 2     : Mesures de s\u00fbret\u00e9  \nLa zone concern\u00e9e au sein de la ZSAR est d\u00e9limit\u00e9e par une cl\u00f4ture provisoire compos\u00e9e :\n\u2022 de concertina de diam\u00e8tre 900 mm \u00e0 l'Ouest et au Sud-Est de la zone de travaux,\n\u2022 de pare-souffle au Nord, au niveau de l'aire de repoussage de la zone cargo,\n\u2022 de glissi\u00e8res b\u00e9ton (BT4) surmont\u00e9es d'\u00e9crans opaques le long du poste avion existant  \nainsi qu'une partie de la route de service, au Nord-Est de la zone de travaux.\nLes v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9blais acc\u00e8dent \u00e0 la zone par un portail d'acc\u00e8s  \nprovisoire mis en place au droit du parking S47 , \u00e0 la limite entre la zone c\u00f4t\u00e9 ville et la ZSAR, \ncr\u00e9\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du PARIF F2 et remontent la route de service jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de la zone de  \ntravaux.\nDurant  la  phase  de  travaux,  quatre  agents  de  s\u00fbret\u00e9  sont  post\u00e9s  en  permanence  aux \nemplacements mentionn\u00e9s sur le plan figurant dans la notice de s\u00fbret\u00e9, afin de s'assurer que  \ndes v\u00e9hicules circulant en ZSAR n'entrent pas en contact avec la noria de camions sur la route \nde service.\nCes agents de s\u00fbret\u00e9 se coordonnent afin de r\u00e9guler la circulation \u00e0 l'aide de feux tricolores  \ninstall\u00e9s \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du dispositif.\n2/3\n\u00c0 la fermeture du chantier en fin de journ\u00e9e, les quatre agents de s\u00fbret\u00e9 proc\u00e8dent \u00e0 la  \nfermeture des portails. Ils effectuent ensuite la st\u00e9rilisation de la route de service qui a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9class\u00e9e  permettant  ainsi  sa  requalification  en  zone  de  s\u00fbret\u00e9.  Cette  proc\u00e9dure  est \nappliqu\u00e9e quotidiennement pendant les jours d'ouverture du chantier.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accompagn\u00e9 d'une notice de s\u00fbret\u00e9 et de trois plans correspondant \u00e0 la  \nsituation initiale, et \u00e0 la zone d\u00e9class\u00e9e c\u00f4t\u00e9 piste pendant la p\u00e9riode d'activit\u00e9 du chantier  \ndurant les 2 phases de travaux.\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \ndirecteur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Nord-Est,  le  directeur  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-\nMulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Mulhouse, le directeur  \ninterd\u00e9partemental  de la police nationale  du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de  \ngendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de  Strasbourg,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n    \u00c0 Colmar, le 17 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT \nCOMMERCIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2026\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING\nen vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a\nde l'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du  \nformulaire de demande d'habilitation en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L.752-23 du code du commerce ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  du  23  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU  la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 12 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 30 juin 2026 par la  \nsoci\u00e9t\u00e9  SAD  MARKETING  sise  26  rue  Jacques  Pr\u00e9vert  59650  VILLENEUVE-D'ASCQ, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES, g\u00e9rant de la SARL Allnes Office, SARL pr\u00e9sidente  \nde  la soci\u00e9t\u00e9  SAD MARKETING , en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article L.752-23 du code du commerce dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La  soci\u00e9t\u00e9  SAD  MARKETING  sise  26  rue  Jacques  Pr\u00e9vert  59650  VILLENEUVE-\nD'ASCQ, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES, g\u00e9rant de la SARL Allnes  \nOffice, SARL pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, est habilit\u00e9e pour \u00e9tablir  \nle certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation  \ncommerciale  accord\u00e9e  aux  projets  situ\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  du \nd\u00e9partement du Haut-Rhin, en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23  \ndu code de commerce.\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5  ans sans renouvellement  \ntacite possible. \nElle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HCC 68-2026-02. \nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 au  \nm\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 3 : Les  personnes  affect\u00e9es  \u00e0  l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  demande \nd'habilitation sont les suivantes :\n- Monsieur Benjamin AYNES,\n- Monsieur Christophe NEPPEL.\nArticle 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 \nla  pr\u00e9sente  habilitation  conduit  \u00e0  la  mise  \u00e0  jour,  dans  le  mois,  du  dossier \nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : L'habilitation peut  \u00eatre retir\u00e9e par  le pr\u00e9fet  si  l'organisme ne remplit  plus  les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R.  \n752-44-2 du code de commerce. \nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Benjamin AYNES, g\u00e9rant de la SARL Allnes  \nOffice, SARL pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING.\n\u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nSign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nVoies et d\u00e9lais de recours au dos.\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon  \nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de  \nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10  489, \n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, minist\u00e8re  \nde l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, 61 boulevard Vincent Auriol  \n75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s  \nnotification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un \nd\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg \n31,  avenue  de  la  Paix  \u2013 B.P .  1038  F  \u2013  67 070  Strasbourg  cedex,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \n(ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT \nCOMMERCIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2026\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U\nen vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a\nde l'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du  \nformulaire de demande d'habilitation en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L.752-23 du code du commerce ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  du  23  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU  la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 EC&U  sise 7 rue de la  \nGalissonni\u00e8re 44000 NANTES, re pr\u00e9sent\u00e9e par Madame  \u00c9lodie CHOPLIN en sa qualit\u00e9 de  \ng\u00e9rante, en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du code du  \ncommerce dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 EC&U dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  7 rue de la Galissonni\u00e8re 44000  \nNANTES, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame \u00c9lodie CHOPLIN en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante , est \nhabilit\u00e9e  pour  \u00e9tablir  le  certificat  de  conformit\u00e9  attestant  du  respect  de \nl'autorisation  d'exploitation  commerciale  accord\u00e9e  aux  projets  situ\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin, en application du premier \nalin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce.\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5  ans sans renouvellement  \ntacite possible. \nElle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HCC 68-2026-01. \nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 au  \nm\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 3 : Les  personnes  affect\u00e9es  \u00e0  l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  demande \nd'habilitation sont les suivantes :\n- Madame \u00c9lodie CHOPLIN,\n- Monsieur Thomas BLANDIN,\n- Madame Ang\u00e8le DUPIN.\nArticle 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 \nla  pr\u00e9sente  habilitation  conduit  \u00e0  la  mise  \u00e0  jour,  dans  le  mois,  du  dossier \nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : L'habilitation peut  \u00eatre retir\u00e9e par  le pr\u00e9fet  si  l'organisme ne remplit  plus  les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R.  \n752-44-2 du code de commerce. \nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Madame \u00c9lodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U.\n\u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nSign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nVoies et d\u00e9lais de recours au dos.\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon  \nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de  \nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10  489, \n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, minist\u00e8re  \nde l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, 61 boulevard Vincent Auriol  \n75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s  \nnotification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un \nd\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg \n31,  avenue  de  la  Paix  \u2013 B.P .  1038  F  \u2013  67 070  Strasbourg  cedex,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \n(ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet renaturation de l eckenbach sur la commune principale RODERN 68590.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 29/06/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SCI LE LEVRIER , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0  et relatif \u00e0 renaturation de l eckenbach ;DIOTA-260629-204534-821-027\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSCI LE LEVRIER \n24 RUE DE LA FILATURE\nS\u00e9lestat\n67600 SELESTAT\nconcernant :\nrenaturation de l eckenbach\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- RODERN 68590\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2\nModification du profil en long ou en \ntravers du lit mineur d'un cours \nd'eau\n 36.5 m  36.5 m D\nRETRAIT TOTAL BUSAGE SUR 36.5M ET \nCREATION D UN FRANCHISSEMENT EN U \nDE 3 METRES\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 29/08/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260629-204534-821-027\nLe code postal du projet (commune principale) est : RODERN 68590\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : renaturation de l eckenbach\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 89102604900017\n Raison sociale : SCI LE LEVRIER\n Forme Juridique : Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\nAdresse en France\n24 RUE DE LA FILATURE\nS\u00e9lestat\n67600 SELESTAT\nSignataire\n Nom : LE LEVRIER\n Pr\u00e9nom : OLIVIER\n Qualit\u00e9 : GERANT\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 388923384\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 631675274\n Adresse email : enjoy@selestagency.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : LE LEVRIER\n Pr\u00e9nom : OLIVIER\n Fonction : GERANT SCI\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 388923384\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 631675274\n Adresse email : enjoy@selestagency.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : enjoy@selestagency.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68590 RODERN\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : RUE DU GLOECKELBERG\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1016845\n Y : 6798150\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n        Parcelle 1 : Rodern 68590 ( , 02 , 0243 )\n        Parcelle 2 : Rodern 68590 ( , 02 , 0244 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Oui\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2\nModification du profil en long ou en \ntravers du lit mineur d'un cours \nd'eau\n 36.5 m  36.5 m D\nRETRAIT TOTAL BUSAGE SUR 36.5M ET \nCREATION D UN FRANCHISSEMENT EN U \nDE 3 METRES\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Dossier_Loi_sur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :Dossier_Loi_sur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf Dossier_Loi_s\nur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Dossier_Loi_sur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : CADASTRE.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : CADASTRE.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : terrain.pdf\n Pr\u00e9cisions : \u00ab Bonjour, ce dossier est d\u00e9pos\u00e9 au nom de la SCI Le L\u00e9vrier en r\u00e9ponse \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de \nmise en demeure et fait suite \u00e0 notre rencontre sur site du 26 mai 2026. Il vise la r\u00e9gularisation et \nla renaturation compl\u00e8te des 36,5 m\u00e8tres de l'Eckenbach (retrait du busage) ainsi que la cr\u00e9ation \nd'un franchissement propre de 3 m\u00e8tres par dalots ouverts en U invers\u00e9. Cordialement, Olivier Le \nL\u00e9vrier. \u00bb\nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMairie de Moosch\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nBUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET \nPUBLICIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint\nportant modification temporaire du r\u00e9gime des feux tricolores\n\u00e0 l'intersection de la RD 1066 avec la rue de la gare, puis avec la rue des \u00c9coles \u00e0 Moosch\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin Le maire de Moosch\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2213.1 \u00e0 L 2213.6 ;\nVU le code de la route et notamment l'article R 411-7 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s  \nlocales ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-615  du  3  juin  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  routes  \u00e0  grande \ncirculation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nChevassus directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  juin  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le trac\u00e9 de l'\u00e9tape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au  \nMarkstein  (Fellering),  et  le  passage  des  v\u00e9hicules  des  \u00e9quipes  et  des  v\u00e9hicules \nd'accompagnement du Tour de France par la route d\u00e9partementale RD1066 entre  \nSaint-Amarin et Cernay \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve ;\nVU la demande en date des 10 et 16 juin lors des r\u00e9unions s\u00e9curit\u00e9 du tour de France en  \npr\u00e9fecture concernant la mise \u00e0 \"l'orange clignotant\" temporaire des feux tricolores \u00e0  \nl'intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;\n1/3\n\nVU la consultation pour avis du maire de Moosch et des services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que la route RD 1066 est class\u00e9e route \u00e0 grande circulation de Saint-Amarin \u00e0 \nCernay ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R 411-7 du code de la route, les intersections  \ndans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par une signalisation  \nsp\u00e9ciale  ou  par  des  feux  de  signalisation  lumineux,  sont  d\u00e9sign\u00e9es,  en \nagglom\u00e9ration, pour les routes \u00e0 grande circulation, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du  \npr\u00e9fet et du maire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier temporairement, par la la mise \u00e0 l'orange clignotant, \nle  r\u00e9gime  de  fonctionnement  des  feux  tricolores  \u00e0  l'intersection  de  la \nRD1066 avec la rue de la gare, puis avec la rue des \u00c9coles \u00e0 Moosch, afin de  \nfaciliter et de s\u00e9curiser le passage des v\u00e9hicules des \u00e9quipes et des v\u00e9hicules  \nd'accompagnement du Tour de France encadr\u00e9 par la garde r\u00e9publicaine  \u00e0 \nl'issue de l'\u00e9tape 14, le 18 juillet 2026 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTENT\nArticle  1  er   :  La  modification  temporaire,  par  la  mise  \u00e0  l'orange  clignotant,  du  r\u00e9gime  de \nfonctionnement des feux tricolores \u00e0 l'intersection de la RD 1066 avec la rue de la gare, puis  \navec la rue des \u00c9coles \u00e0 Moosch est autoris\u00e9e le samedi 18 juillet 2026, \u00e0 partir de 17h et  \njusqu'au passage complet des v\u00e9hicules des \u00e9quipes et des v\u00e9hicules d'accompagnement du  \nTour de France.\nArticle 2  : Les interventions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 l'orange clignotant des feux  \ntricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assur\u00e9s par les  \nservices techniques de la commune de Moosch, sur la demande expresse du repr\u00e9sentant de  \nl'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux.\nArticle 3  : Les motocyclistes de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux assureront,  \ndurant la phase o\u00f9 les feux tricolores seront d\u00e9sactiv\u00e9s, la circulation routi\u00e8re \u00e0 l'intersection  \nindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture du \nHaut-Rhin et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la mairie de Moosch.\n2/3\nArticle  5 :  La  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental  du  Haut-Rhin  et  le  maire  de  Moosch  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026 \u00c0 Moosch, le 10 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, Le maire,\npar d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation\nService Transports, Risques, S\u00e9curit\u00e9 Sign\u00e9\nLe chef de service\nSign\u00e9\nJos\u00e9 SCHRUOFFENEGER\nPhilippe GEROMETTA\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nElle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCommune deWiller-sur-Thur\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nBUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET \nPUBLICIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint\nportant modification temporaire du r\u00e9gime des feux tricolores\n\u00e0 l'intersection de la RD1066 et de la RD13bisVI \u00e0 Willer-sur-Thur\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin Le maire de Willer-sur-Thur\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2213.1 \u00e0 L 2213.6 ;\nVU le code de la route et notamment l'article R 411-7 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s  \nlocales ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-615  du  3  juin  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  routes  \u00e0  grande \ncirculation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nChevassus directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  juin  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le trac\u00e9 de l'\u00e9tape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au  \nMarkstein  (Fellering),  et  le  passage  des  v\u00e9hicules  des  \u00e9quipes  et  des  v\u00e9hicules \nd'accompagnement du Tour de France par la route d\u00e9partementale RD1066 entre  \nSaint-Amarin et Cernay \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve ;\nVU la demande en date des 10 et 16 juin lors des r\u00e9unions s\u00e9curit\u00e9 du tour de France en  \npr\u00e9fecture concernant la mise \u00e0 \"l'orange clignotant\" temporaire des feux tricolores \u00e0  \nl'intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;\n1/3\n\nVU la consultation pour avis du maire de Willer-sur-Thur et des services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que la route RD 1066 est class\u00e9e route \u00e0 grande circulation de Saint-Amarin \u00e0 \nCernay ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R 411-7 du code de la route, les intersections  \ndans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par une signalisation  \nsp\u00e9ciale  ou  par  des  feux  de  signalisation  lumineux,  sont  d\u00e9sign\u00e9es,  en \nagglom\u00e9ration, pour les routes \u00e0 grande circulation, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du  \npr\u00e9fet et du maire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier temporairement, par la la mise \u00e0 l'orange clignotant, \nle  r\u00e9gime  de  fonctionnement  des  feux  tricolores  \u00e0  l'intersection  de  la \nRD1066 et de la RD13bisVI \u00e0 Willer-sur-Thur, afin de faciliter et de s\u00e9curiser le \npassage  des v\u00e9hicules des \u00e9quipes et des v\u00e9hicules d'accompagnement du  \nTour de France encadr\u00e9 par la garde r\u00e9publicaine \u00e0 l'issue de l'\u00e9tape 14, le 18 \njuillet 2026 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTENT\nArticle  1  er   :  La  modification  temporaire,  par  la  mise  \u00e0  l'orange  clignotant,  du  r\u00e9gime  de \nfonctionnement des feux tricolores \u00e0 l'intersection de la  RD 1066 et de la RD13bisVI \u00e0 Willer-\nsur-Thur est autoris\u00e9e le samedi 18 juillet 2026, \u00e0 partir de 17h et jusqu'au passage complet  \ndes v\u00e9hicules des \u00e9quipes et des v\u00e9hicules d'accompagnement du Tour de France.\nArticle 2  : Les interventions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 l'orange clignotant des feux  \ntricolores et au retour au fonctio nnement normal des feux tricolores seront assur\u00e9s par les  \nservices  techniques  de  la  commune  de  Willer-sur-Thur,  sur  la  demande  expresse  du \nrepr\u00e9sentant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux.\nArticle 3  : Les motocyclistes de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux assureront,  \ndurant la phase o\u00f9 les feux tricolores seront d\u00e9sactiv\u00e9s, la circulation routi\u00e8re \u00e0 l'intersection  \nindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nHaut-Rhin et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la mairie de Willer-sur-\nThur.\n2/3\nArticle  5 :  La  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Haut-Rhin et  le maire de Willer-sur-Thur sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026 \u00c0 Willer-sur-Thur, le 16 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, Le maire,\npar d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation\nService Transports, Risques, S\u00e9curit\u00e9 Sign\u00e9\nLe chef de service\nJean-Luc Martini\nSign\u00e9\nPhilippe GEROMETTA\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nElle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nE 3PR\u00c9FET Builsthuviller-les DiannDU HAUT-RHIN 2Libert\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nBUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET \nPUBLICIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint\nportant modification temporaire du r\u00e9gime des feux tricolores\n\u00e0 l'intersection de la RD1066 avec la RD14Bis4 et la rue des \u00c9coles \u00e0 Bitschwiller-l\u00e8s-Thann\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin Le maire de Bitschwiller-l\u00e8s-Thann\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2213.1 \u00e0 L 2213.6 ;\nVU le code de la route et notamment l'article R 411-7 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s  \nlocales ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-615  du  3  juin  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  routes  \u00e0  grande \ncirculation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nChevassus directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  juin  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le trac\u00e9 de l'\u00e9tape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au  \nMarkstein  (Fellering),  et  le  passage  des  v\u00e9hicules  des  \u00e9quipes  et  des  v\u00e9hicules \nd'accompagnement du Tour de France par la route d\u00e9partementale RD1066 entre  \nSaint-Amarin et Cernay \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve ;\nVU la demande en date des 10 et 16 juin lors des r\u00e9unions s\u00e9curit\u00e9 du tour de France en  \npr\u00e9fecture concernant la mise \u00e0 \"l'orange clignotant\" temporaire des feux tricolores \u00e0  \nl'intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;\n1/3\n\nVU la consultation pour avis du maire de Bitschwiller-l\u00e8s-Thann et des services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que la route RD 1066 est class\u00e9e route \u00e0 grande circulation de Saint-Amarin \u00e0 \nCernay ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R 411-7 du code de la route, les intersections  \ndans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par une signalisation  \nsp\u00e9ciale  ou  par  des  feux  de  signalisation  lumineux,  sont  d\u00e9sign\u00e9es,  en \nagglom\u00e9ration, pour les routes \u00e0 grande circulation, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du  \npr\u00e9fet et du maire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier temporairement, par la la mise \u00e0 l'orange clignotant, \nle  r\u00e9gime  de  fonctionnement  des  feux  tricolores  \u00e0  l'intersection  de  la \nRD1066 avec la RD14Bis4 et la rue de l'\u00c9cole \u00e0 Bitschwiller-l\u00e8s-Thann, afin de  \nfaciliter et de s\u00e9curiser le passage des v\u00e9hicules des \u00e9quipes et des v\u00e9hicules  \nd'accompagnement du Tour de France encadr\u00e9 par la garde r\u00e9publicaine  \u00e0 \nl'issue de l'\u00e9tape 14, le 18 juillet 2026 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTENT\nArticle  1  er   :  La  modification  temporaire,  par  la  mise  \u00e0  l'orange  clignotant,  du  r\u00e9gime  de \nfonctionnement des feux tricolores \u00e0 l'intersection de la RD 1066 avec la RD14Bis4 et la rue de \nl'\u00c9cole  \u00e0  Bitschwiller-l\u00e8s-Thann  est  autoris\u00e9e  le  samedi  18  juillet  2026,  \u00e0  partir  de  17h  et \njusqu'au passage complet des v\u00e9hicules des \u00e9quipes et des v\u00e9hicules d'accompagnement du  \nTour de France.\nArticle 2  : Les interventions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 l'orange clignotant des feux  \ntricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assur\u00e9s par les  \nservices techniques de la commune de Bitschwiller-l\u00e8s-Thann, sur la demande expresse du  \nrepr\u00e9sentant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux.\nArticle 3  : Les motocyclistes de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux assureront,  \ndurant  la  phase  o\u00f9  les  feux  tricolores  seront  d\u00e9sactiv\u00e9s,  la  circulation  routi\u00e8re  aux \nintersections indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nHaut-Rhin et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la mairie de Bitschwiller-\nl\u00e8s-Thann.\n2/3\nArticle  5 :  La  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental  du  Haut-Rhin et  le  maire  de  Bitschwiller-l\u00e8s-\nThann sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026 \u00c0 Bitschwiller-l\u00e8s-Thann, le 15 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, Le maire,\npar d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation\nService Transports, Risques, S\u00e9curit\u00e9 Sign\u00e9\nLe chef de service\nPascal FERRARI\nSign\u00e9\nPhilippe GEROMETTA\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nElle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nBUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET \nPUBLICIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint\nportant modification temporaire du r\u00e9gime des feux tricolores\naux intersections de la RD 1066 avec\nla RD35 ; la rue de Reiningue et la rue de la Paix \u00e0 Vieux-Thann\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin Le maire de Vieux-Thann\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2213.1 \u00e0 L 2213.6 ;\nVU le code de la route et notamment l'article R 411-7 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s  \nlocales ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-615  du  3  juin  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  routes  \u00e0  grande \ncirculation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nChevassus directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  juin  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le trac\u00e9 de l'\u00e9tape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au  \nMarkstein  (Fellering),  et  le  passage  des  v\u00e9hicules  des  \u00e9quipes  et  des  v\u00e9hicules \nd'accompagnement du Tour de France par la route d\u00e9partementale RD1066 entre  \nSaint-Amarin et Cernay \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve ;\nVU la demande en date des 10 et 16 juin lors des r\u00e9unions s\u00e9curit\u00e9 du tour de France en  \npr\u00e9fecture concernant la mise \u00e0 \"l'orange clignotant\" temporaire des feux tricolores \u00e0  \nl'intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;\n1/3\n\nVU la consultation pour avis du maire de Vieux-Thann et des services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que la route RD 1066 est class\u00e9e route \u00e0 grande circulation de Saint-Amarin \u00e0 \nCernay ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R 411-7 du code de la route, les intersections  \ndans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par une signalisation  \nsp\u00e9ciale  ou  par  des  feux  de  signalisation  lumineux,  sont  d\u00e9sign\u00e9es,  en \nagglom\u00e9ration, pour les routes \u00e0 grande circulation, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du  \npr\u00e9fet et du maire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier temporairement, par la la mise \u00e0 l'orange clignotant, \nle  r\u00e9gime  de  fonctionnement  des  feux  tricolores  aux  intersections  de  la \nRD1066  avec la RD35 ; la rue de Reiningue et la rue de la Paix \u00e0 Vieux-Thann, \nafin de faciliter et de s\u00e9curiser le passage des v\u00e9hicules des \u00e9quipes et des  \nv\u00e9hicules  d'accompagnement  du  Tour  de  France  encadr\u00e9  par  la  garde \nr\u00e9publicaine \u00e0 l'issue de l'\u00e9tape 14, le 18 juillet 2026 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTENT\nArticle  1  er   :  La  modification  temporaire,  par  la  mise  \u00e0  l'orange  clignotant,  du  r\u00e9gime  de \nfonctionnement des feux tricolores aux intersections de la RD 1066 avec la RD35  ; la rue de  \nReiningue et la rue de la Paix \u00e0 Vieux-Thann est autoris\u00e9e le samedi 18 juillet 2026, \u00e0 partir de  \n17h  et  jusqu'au  passage  complet  des  v\u00e9hicules  des  \u00e9quipes  et  des  v\u00e9hicules  \nd'accompagnement du Tour de France.\nArticle 2  : Les interventions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 l'orange clignotant des feux  \ntricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assur\u00e9s par les  \nservices techniques de la commune de Vieux-Thann, sur la demande expresse du repr\u00e9sentant \nde l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux.\nArticle 3  : Les motocyclistes de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux assureront,  \ndurant  la  phase  o\u00f9  les  feux  tricolores  seront  d\u00e9sactiv\u00e9s,  la  circulation  routi\u00e8re  aux \nintersections indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nHaut-Rhin et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la mairie de Vieux-\nThann.\n2/3\nArticle  5 :  La  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Haut-Rhin et le maire de Vieux-Thann sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026 \u00c0 Vieux-Thann, le 8 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, Le maire,\npar d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation\nService Transports, Risques, S\u00e9curit\u00e9 Sign\u00e9\nLe chef de service\nRodolphe KIRSCH\nSign\u00e9\nPhilippe GEROMETTA\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nElle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nBUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET \nPUBLICIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint\nportant modification temporaire du r\u00e9gime des feux tricolores\naux intersections de la RD1066 avec la rue des Remparts ; la rue Place Joffre ; la rue Kl\u00e9ber ; \nla rue du 7 ao\u00fbt ; la rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la RD103 \u00e0 Thann\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin Le maire de Thann\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2213.1 \u00e0 L 2213.6 ;\nVU le code de la route et notamment l'article R 411-7 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s  \nlocales ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-615  du  3  juin  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  routes  \u00e0  grande \ncirculation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nChevassus directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  juin  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le trac\u00e9 de l'\u00e9tape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au  \nMarkstein  (Fellering),  et  le  passage  des  v\u00e9hicules  des  \u00e9quipes  et  des  v\u00e9hicules \nd'accompagnement du Tour de France par la route d\u00e9partementale RD1066 entre  \nSaint-Amarin et Cernay \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve ;\nVU la demande en date des 10 et 16 juin lors des r\u00e9unions s\u00e9curit\u00e9 du tour de France en  \npr\u00e9fecture concernant la mise \u00e0 \"l'orange clignotant\" temporaire des feux tricolores \u00e0  \n1/3\n\nl'intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;\nVU la consultation pour avis du maire de Thann et des services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que la route RD 1066 est class\u00e9e route \u00e0 grande circulation de Saint-Amarin \u00e0 \nCernay ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R 411-7 du code de la route, les intersections  \ndans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par une signalisation  \nsp\u00e9ciale  ou  par  des  feux  de  signalisation  lumineux,  sont  d\u00e9sign\u00e9es,  en \nagglom\u00e9ration, pour les routes \u00e0 grande circulation, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du  \npr\u00e9fet et du maire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier temporairement, par la la mise \u00e0 l'orange clignotant, \nle  r\u00e9gime  de  fonctionnement  des  feux  tricolores  aux  intersections  de  la \nRD1066 avec la rue des Remparts  ; la rue Place Joffre  ; la rue Kl\u00e9ber  ; la rue  \ndu 7 ao\u00fbt  ; la rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  et la RD103 \u00e0 Thann, afin de faciliter  \net  de  s\u00e9curiser  le  passage  des  v\u00e9hicules  des  \u00e9quipes  et  des  v\u00e9hicules \nd'accompagnement du Tour de France encadr\u00e9 par la garde r\u00e9publicaine  \u00e0 \nl'issue de l'\u00e9tape 14, le 18 juillet 2026 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTENT\nArticle  1  er   :  La  modification  temporaire,  par  la  mise  \u00e0  l'orange  clignotant,  du  r\u00e9gime  de \nfonctionnement des feux tricolores aux intersections de la RD 1066 avec la rue des Remparts ; \nla rue Place Joffre  ; la rue Kl\u00e9ber  ; la rue du 7 ao\u00fbt  ; la rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  et la RD103 \u00e0  \nThann est autoris\u00e9e le samedi 18 juillet 2026, \u00e0 partir de 17h et jusqu'au passage complet des  \nv\u00e9hicules des \u00e9quipes et des v\u00e9hicules d'accompagnement du Tour de France.\nArticle 2  : Les interventions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 l'orange clignotant des feux  \ntricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assur\u00e9s par les  \nservices techniques de la commune de Thann, sur la demande expresse du repr\u00e9sentant de  \nl'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux.\nArticle 3  : Les motocyclistes de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux assureront,  \ndurant  la  phase  o\u00f9  les  feux  tricolores  seront  d\u00e9sactiv\u00e9s,  la  circulation  routi\u00e8re  aux \nintersections indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nHaut-Rhin et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la mairie de Thann.\n2/3\nArticle  5 :  La  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Haut-Rhin et  le maire de Thann sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 16 juillet 2026 \u00c0 Thann, le 10 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, Le maire,\npar d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation\nService Transports, Risques, S\u00e9curit\u00e9 Sign\u00e9\nLe chef de service\nCharles SCHNEBELEN\nSign\u00e9\nPhilippe GEROMETTA\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nElle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T14:46:02+00:00","id":"dc888f64f6c3ae0bc53b47cee6a13518990c725bd65b826725a63c86aaf5f153","name":"Recueil n\u00b082 du 17 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-17T13:04:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53154/376755/file/RAA%20n%C2%B082%20du%2017%20juillet%202026.pdf"}