{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 27 octobre 2025\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 27 octobre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET PageArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictiond'une manifestation devant le consulatCABDS/BS| 27.10.2025 | de Turquie sur le territoire de la 3N\u00b02025-914 ,commune de Boulogne-Billancourt le 27octobre 2025\n2 \n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sps Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BSI/2025/914 du 27 octobre 2025 portant interdictiond'une manifestation devant le consulat de Turquie sur le territoire de la commune deBoulogne-Billancourt le 27 octobre 2025\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2521-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1; L. 211-2;L. 211-3 et L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9claration de manifestation du 20 octobre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par Madame Zehra KURTAY (ci-apr\u00e8s \u00ab l'organisateur \u00bb) aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, aux finsd'organiser une manifestation visant \u00e0 protester \u00ab contre l'isolement dans les prisons, pour lesprisonniers en gr\u00e8ve de la faim \u00bb, le lundi 27 octobre 2025, entre 14h00 et 15h30, devant le Consulatde Turquie situ\u00e9 44, rue de S\u00e8vres \u00e0 Boulogne-Billancourt ;Consid\u00e9rant qu'afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, les services pr\u00e9fectoraux ont sollicit\u00e9, parcourriel du 24 octobre 2025 \u00e0 10h30, l'organisateur afin qu'il d\u00e9place la manifestation au niveau du180, avenue du Mar\u00e9chal Juin \u00e0 Boulogne-Billancourt \u00e0 hauteur du parc ; que celui-ci n'a pas r\u00e9pondu\u00e0 cette sollicitation ; 'Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, il convient d'interdire cette manifestationdevant le Consulat de Turquie et de la d\u00e9placer au lieu susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 439 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni desix mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 dum\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdire est passible de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\" classe ;Sur proposition du Sous-pr\u00e9fet en charge du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi,\n\nARRETE\nARTICLE 1Toute manifestation devant le Consulat de Turquie au 44, rue de S\u00e9vres a Boulogne-Billancourt estinterdite le 27 octobre 2025.ARTICLE 2Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par Madame Zehra KURTAY est autoris\u00e9 au niveau du 180, avenue duMar\u00e9chal Juin a Boulogne-Billancourt.ARTICLE 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 4Le Sous-pr\u00e9fet en charge du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi, le directeur territorial de la .s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet en charge du d\u00e9veloppement\u00e9conomique et de l'emploiVee |F Djilali GUERZA\nRe\u00e7u copie et notification le :Identit\u00e9 de la personne ayant re\u00e7ue notification\nSignature : L'agent ayant proc\u00e9d\u00e9 a la notification :\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n5 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n6","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T11:43:24+00:00","id":"dc8b92763af989f1ed48de0964a3fd738c99a345b69873b9c0c9e79332db439d","name":"2025-10-27 RAA sp\u00e9cial CABINET du 27 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-27T10:31:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27576/191458/file/2025-10-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2027%20octobre%202025.pdf"}