{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 24 avril 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 24 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates \nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'ENVIRONNEMENT, DE \nL'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS \nPages \nDRIEAT-IDF \nn\u00b02025-2-088 18.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article R.164 -1 et suivants du code de la \nconstruction et de l'habitation pour l'immeuble \navec \u00e9tablissement recevant du public du RDC au \nR+4, 67 route de la Reine, \u00e0 BOULOGNE \nBILLANCOURT \n3 \nDRIEAT-IDF \nn\u00b02025-0364 24.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de \ncirculation, sur la RD7, quai Aulagnier \u00e0 Asni\u00e8res-\nsur-Seine, pour la r\u00e9alisation des travaux de \nraccordement de c\u00e2ble \u00abR\u00e9seau de Transport \nd'\u00c9lectricit\u00e9\u00bb (jonction1) dans le c adre d'une \nemprise permanente \n5 \nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FranceHart Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2- 0 8 3 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble avec\u00e9tablissement recevant du public du RDC au R+4, 67 route de la Reine, \u00e0 BOULOGNEBILLANCOURT\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 \u00e0R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02024-0890 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Anthony CLIER, visant \u00e0 cr\u00e9er des rampes nonconformes de pente 13 % sur une longueur de 2,30m, pour acc\u00e9der aux cours int\u00e9rieures c\u00f4t\u00e9 Ouestet Est, pour l'immeuble avec \u00e9tablissement recevant du public du RDC au R+4, situ\u00e9 67 route de laReine \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT ;\nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 293 de la Sous-Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 3 avril2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'une des rampes ne comporte pas de palier de repos ;\nConsid\u00e9rant que les pentes des rampes sont dangereuses ;\nConsid\u00e9rant que l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des rampes conformes n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les motifs de d\u00e9rogations r\u00e9glementaires sont l'impossibilit\u00e9 technique, ladisproportion manifeste, la pr\u00e9servation du patrimoine architectural, ou pour les immeubles delogements le refus des copropri\u00e9taires ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, demand\u00e9e par Monsieur Anthony CLIER, est refus\u00e9e pourlimmeuble avec \u00e9tablissement recevant du public du RDC au R+4, 67 route de la Reine, aBOULOGNE BILLANCOURT.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 3\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nNanterre, le 1 8 AVR, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur de unite ceparterentaleOe des H uts-deSeineS.\n| Alain TUFFERY\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02025-0364\nportant modification des conditions de circulation,  sur la RD7, quai Aulagnier \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine,\npour  la  r\u00e9alisation  des  travaux  de  raccordement  de  c\u00e2ble  \u00abR\u00e9seau  de  Transport  d'\u00c9lectricit\u00e9\u00bb\n(jonction1) dans le cadre d'une emprise permanente.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2215-1, L. 2521-1 et\nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France ; \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-73 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France ;\nR\u00e9f. 2025G-7-16-E-KG\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF - 2025 - 0364\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR\nLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France\n\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la note du 23 janvier 2025  du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la demande formul\u00e9e le 18 avril 2025 par l'entreprise RTE ;\nVu l'avis  favorable  du  Syndicat  Mixte  Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie,  Gestionnaire  des  routes\nd\u00e9partementales des Hauts-de-Seine ;\nVu l'avis favorable de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine du 18 avril\n2025 ;\nVu l'avis favorable de la mairie d'Asni\u00e8res-sur-Seine du 22 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la RD7 \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de raccordement de c\u00e2ble \u00abR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\u00bb dans le\ncadre d'une emprise permanente n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction temporaires de la\ncirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au mardi 27 mai 2025, dans le cadre d'une\nemprise permanente de 7h30 \u00e0 18h30,  sur la RD7, quai Aulagnier \u00e0 Asni\u00e8res ,  les interventions\nconcernant  le  raccordement  de  c\u00e2ble  \u00abR\u00e9seau  de  Transport  d'\u00c9lectricit\u00e9\u00bb  impliquent  des\nmodifications de la circulation.\nARTICLE 2\n\u2022 Sur le quai Aulagnier (RD7) \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine, entre la rue de la Parfumerie et la rue Jardin\nMod\u00e8le, dans le sens du Sud vers le Nord, la circulation est r\u00e9duite de trois voies \u00e0 deux\nvoies.\n\u2022 Avec la neutralisation d'une seconde voie avec le maintien de 3,10 m\u00e8tre minimum de\n10h00 \u00e0 16h00.\nARTICLE 3\nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nR\u00e9f. 2025G-7-16-E-KG\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF - 2025 - 0364\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR\nLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nARTICLE 4\nLa signalisation temporaire, le contr\u00f4le et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\nTERCA\n3 et 5, rue Lavoisier - 77400 Lagny-sur-Marne,\nContact : Monsieur Milos Radisavljevic\nMobile : 06 19 52 12 24.\nCourriel : milos.radisavljevic@terca.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  \nmis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nARTICLE 5\nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.417-10 du Code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\n interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France, Le  \nPonant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;\nLe maire d'Asni\u00e8res-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nParis, le 24 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re \nF\u00e9lie LESUR\nR\u00e9f. 2025G-7-16-E-KG\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF - 2025 - 0364\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR\nLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\n8 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T14:29:09+00:00","id":"dc99d5535e28bdee75d11d5c9d2874a6b586816caf75ed84f1c31397139a8147","name":"RAA sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T14:08:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-24T14:09:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26664/186102/file/2025-04-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2024%20avril%202025.pdf"}