{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-289\nPUBLI\u00c9 LE 1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 police - 021026 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements (3 pages) Page 6\n35-2026-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits\nchimiques, inflammables et explosifs (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 police - 021026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 police - 021026 3\nal \u00c6 CabinetPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le vendredi 2 octobre 2026\nLA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE\nPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,\nPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 17\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes et Cesson-\nS\u00e9vign\u00e9 sont annonc\u00e9s ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus\nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et\ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu : que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 1\" octobre 2026, des lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont fait\nl'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ;\nque plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s; que des intrusions dans des \u00e9tablissements ont\noccasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements : que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les\ncibles dejets de projectiles et de tirs de mortiers ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de pr\u00e9venir les comportements individuels ou\ncollectifs de nature \u00e0 troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui\npourraient favoriser la commission de tels troubles ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 police - 021026 4\nConsid\u00e9rant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le\nmaintien de la posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\npour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Sont interdits \u00e0 Rennes et aux abords de l'ensemble des \u00e9tablissements scolaires dans\nl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 partir de 06h00 jusqu'\u00e0\n23h59, le port et le transport :\n~ d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-\n75 du code p\u00e9nal;\nainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- de substances telles que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique\ndans des conteneurs individuels ;\n- de r\u00e9cipients de peintures ou colorants destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre projet\u00e9 sur les ouvrages publics ou les\nforces de l'ordre ;\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2014 d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel\nde chantier ;\n- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace\npublic.\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et\nlorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1\u00b0' octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u00b0\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 police - 021026 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-01-00011\n20261001 AP Interdiction Rassemblements\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 6\nE # Cabinet\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e9ge\naux abords de certains \u00e9tablissements scolaires de Rennes\nLA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE\nPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,\nPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et\nL. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont\nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie\npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;\nqu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 :\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements scolaires, de\nnombreux blocages de lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais ; que certains\nblocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et manifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature\nviolente qui se sont accompagn\u00e9es de d\u00e9gradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, voir de bless\u00e9s, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes sont annonc\u00e9s ;\nque ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus radicaux qui pourraient profiter\nde cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et commettre des m\u00e9faits et des\nd\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels :\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu, notamment\ndevant le lyc\u00e9e Br\u00e9quigny o\u00f9 des feux ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s et o\u00f9 des policiers ont essuy\u00e9 des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette journ\u00e9e fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 7\nConsid\u00e9rant que le 30 septembre 2026, devant le lyc\u00e9e Co\u00e9tlogon \u00e0 Rennes, environ 300 individus ont\naffront\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure durant toute la matin\u00e9e, ont allum\u00e9 des feux de poubelles,\nont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte pour y casser des vitres, d\u00e9grader des v\u00e9hicules du personnel,\ns'introduire dans le logement de l'infirmi\u00e8re scolaire o\u00f9 ils ont commis des d\u00e9gradations ; que devant\nplusieurs lyc\u00e9es rennais les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont fait l'objet de jets de projectiles ; que le\nbilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations, deux policiers et un gendarme bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 1\" octobre 2026, des individus grim\u00e9s ont \u00e9rig\u00e9 des barricades devant le lyc\u00e9e\nBr\u00e9quigny, ont tir\u00e9 au mortier sur les effectifs de police, ont allum\u00e9 un feu devant l'une des entr\u00e9es et\nont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9gradations dans l'\u00e9tablissement dont les personnels ont \u00e9t\u00e9 exfiltr\u00e9s par la\npolice ; que des individus ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 au sein du lyc\u00e9e Co\u00ebtlogon pour y d\u00e9clencher l'alarme incendie\nafin de faire sortir les \u00e9l\u00e8ves ; que des individus ont allum\u00e9 des feux de poubelles devant le lyc\u00e9e Jean\nJaur\u00e8s ; qu'un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 par les bloqueurs \u00e0 proximit\u00e9 du lyc\u00e9e Pierre Mend\u00e8s-France :\nque devant le lyc\u00e9e Charles Tillon, des individus ont allum\u00e9 des feux, pris \u00e0 partie les services de police\net commis des d\u00e9gradations importantes dans l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9v\u00e9nements, les lyc\u00e9es Co\u00ebtlogon, Br\u00e9quigny, Charles Tillon,\nEREA Magda Hollander-Lafon, Jean Jaur\u00e8s et Pierre Mend\u00e8s-France sont d\u00e9sormais ferm\u00e9s, que les cours\nen pr\u00e9sentiel sont suspendus et que la continuit\u00e9 \u00e9ducative assur\u00e9e en mode distanciel :\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ;\nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public :\nConsid\u00e9rant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le\nmaintien de la posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9\npublique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public ;\nque l'interdiction de tout rassemblement aux abords des lyc\u00e9es rennais Co\u00e9tlogon, Br\u00e9quigny, Charles\nTillon, EREA Magda Hollander-Lafon, Jean Jaur\u00e8s et Pierre Mend\u00e8s-France est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir\nefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, de personnes ou de groupes sont interdits\naux abords des lyc\u00e9es Co\u00ebtlogon, Br\u00e9quigny, Charles Tillon, EREA Magda Hollander-Lafon, Jean Jaur\u00e8s\nPierre Mend\u00e8s-France et dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour des six \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 compter\nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la reprise de l'enseignement en pr\u00e9sentiel dans ces\n\u00e9tablissements.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,\ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et\n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant une\ncontravention de quatri\u00e8me classe.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 8\nArticle 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1\" octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n)\nEmmanuelle Dub\u00e9e\n_\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00011 - 20261001 AP Interdiction Rassemblements 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et\nexplosifs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2026 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n10\n| =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2026\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\n. l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nW le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151:\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nE =\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLi ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 du 1\" octobre 2026\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\n- l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nW le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nW le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants :\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2026 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n11\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nW l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9, portant application des articles L. 557-101 et R.\n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nW l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2026 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1\u00b0\noctobre ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant le contexte de manifestations et les risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles\nd'entra\u00eener des violences urbaines et des d\u00e9gradations ; |\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes et Cesson-\nS\u00e9vign\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus radicaux\nqui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et commettre des\nm\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que des artifices de divertissement et des carburants transport\u00e9s dans des r\u00e9cipients\nmobiles peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage normal afin de commettre des violences contre les\nforces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 1\u00b0 octobre 2026, des lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont fait\n2/4\nVW le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVW le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nW l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVW l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9, portant application des articles L. 557-101 et R.\n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVW l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVW l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2026 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1*\noctobre ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant le contexte de manifestations et les risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles\nd'entra\u00eener des violences urbaines et des d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes et Cesson-\nS\u00e9vign\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus radicaux\nqui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et commettre des\nm\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que des artifices de divertissement et des carburants transport\u00e9s dans des r\u00e9cipients\nmobiles peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage normal afin de commettre des violences contre les\nforces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 1\" octobre 2026, des lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont fait\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2026 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n12\nl'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ;\nque plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s; que des intrusions dans des \u00e9tablissements ont\noccasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les\ncibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de 4 tirs de mortiers et qu'un mortier a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 en\nl'air durant la seule matin\u00e9e du 1\" octobre 2026, mettant gravement en danger l'int\u00e9grit\u00e9 physique des\npoliciers et gendarmes ainsi que celle de la population, alors m\u00eame que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 du 30\nseptembre 2026 portant mesures de police interdit sp\u00e9cifiquement le port et le transport de mortiers,\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la\nsurvenance ou en limiter les cons\u00e9quences en particulier en limitant leur approvisionnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de\nveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es pour r\u00e9glementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits\nchimiques consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement dangereux ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\nde cat\u00e9gorie F4 et ceux de cat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 13h00 au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant Un support externe F2\nChandelle monocoup F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nArticle 2 - L'utilisation des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif\nl\u00e9gitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du\njeudi 1\" octobre 2026 \u00e0 13h00 au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00.\nl'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ;\nque plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s; que des intrusions dans des \u00e9tablissements ont\noccasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les\ncibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de 4 tirs de mortiers et qu'un mortier a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 en\nl'air durant la seule matin\u00e9e du 1\" octobre 2026, mettant gravement en danger l'int\u00e9grit\u00e9 physique des\npoliciers et gendarmes ainsi que celle de la population, alors m\u00eame que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 du 30\nseptembre 2026 portant mesures de police interdit sp\u00e9cifiquement le port et le transport de mortiers,\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la\nsurvenance ou en limiter les cons\u00e9quences en particulier en limitant leur approvisionnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de\nveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es pour r\u00e9glementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits\nchimiques consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement dangereux ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\nde cat\u00e9gorie F4 et ceux de cat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 1\" octobre 2026 \u00e0 13h00 au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant Un support externe F2\nChandelle monocoup F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nArticle 2 - L'utilisation des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif\nl\u00e9gitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du\njeudi 1\" octobre 2026 \u00e0 13h00 au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2026 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n13\nArticle 3 - L'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations-\nservices implant\u00e9s dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des\nproduits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,\nsous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit a\nbase d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb,\nac\u00e9tone, alcools a br\u00fbler, gaz et solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le\nvendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du\ndocument, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 13h00 au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00.\nArticle 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n+ la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle\nse d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et\nR. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ; |\n+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation\nd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle\nautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des\nagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2\nfois la valeur de la fraude.\nArticle 5 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional des douanes de Bretagne, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires\nd'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1\u00b0 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabri\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \u00b0\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nArticle 3 - L'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations-\nservices implant\u00e9s dans le d\u00e9partement d'iIlle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des\nproduits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,\nsous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0\nbase d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb,\nac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le\nvendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du\ndocument, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du jeudi 1\" octobre 2026 \u00e0 13h00 au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00.\nArticle 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n+ la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle\nse d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et\nR. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ; |\n. l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation\nd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle\nautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des\nagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2\nfois la valeur de la fraude.\nArticle 5 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional des douanes de Bretagne, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires\nd'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1\u00b0' octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u00c0\nGabri\u00e9l MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps//mwwtelerecours fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \"\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2026 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n14","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T19:23:53+00:00","id":"dc9f988d342662478c0fe13c83cc136aeea269fbc29841d3fccc23dbcb688800","name":"RAA-35-2026-289 du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T17:49:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83924/653447/file/recueil-35-2026-289-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}