{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-164\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-07-18-00001 - AP interdiction rassemblement automobile du 18\njuillet au 21 juillet sur le d\u00e9partement (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-18-00001\nAP interdiction rassemblement automobile du 18\njuillet au 21 juillet sur le d\u00e9partement\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-18-00001 - AP interdiction rassemblement automobile du 18 juillet au 21 juillet sur le\nd\u00e9partement 3\nCabinet\n  Grenoble, le 18 juillet 2025\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n                  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-07-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 12h00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que,  m\u00eame  en  l'absence  de  circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il  appartient  \u00e0 \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9  \nde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des  \ninfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte  \nexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, la Pr\u00e9f\u00e8te de  \nd\u00e9partement peut prendre tout mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire \nd'une commune ; \nConsid\u00e9rant  que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est  \norganis\u00e9 ce vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 17h00 sur la commune de Saint Jean de Bournay, regroupant  \nainsi  un  nombre  important  de  personnes  et  de  v\u00e9hicules,  et  que  divers  convois  sont  donc \nsusceptibles de converger sur un site unique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \ntoutes manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-18-00001 - AP interdiction rassemblement automobile du 18 juillet au 21 juillet sur le\nd\u00e9partement 4\nConsid\u00e9rant  que  le  rassemblement  automobile  annonc\u00e9  n'a  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses  \norganisateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de v\u00e9hicules  \net plusieurs milliers de personnes donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublics : \u00ab  drifts (d\u00e9rapages) et \u00ab  burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus)  \ndangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de  \nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nConsid\u00e9rant que  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re; que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus le 8 mars 2025 sur la  \ncommune Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 v\u00e9hicules et plus de 2500 personnes, le 05  \njuillet 2025, sur la commune de Cessieu, rassemblant environ 100 v\u00e9hicules de tuning, et que des  \ninfractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; le 12 juillet sur les communes de l'Isle d'Abeau (aire de repos  \nsur A43) avec la pr\u00e9sence d'une centaine de v\u00e9hicules de grosse cylindr\u00e9e, de Chasse sur Rh\u00f4ne  \navec la pr\u00e9sence de 300 v\u00e9hicules de grosse cylindr\u00e9e, le 13 juillet sur la commune de Tignieu  \nJameyzieu, rassemblant environ 100 v\u00e9hicules et provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public (tirs de  \nfeux d'artifices) et que diverses infractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ce week-end o\u00f9 la circulation routi\u00e8re peut s'av\u00e9rer \u00eatre importante en  \nraison des d\u00e9parts en vacances,  un nombre important de v\u00e9hicules empruntera les a xes routiers  \npour se rendre sur les lieux de ce rassemblement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  l'ordre  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es  pour  assurer  le  bon \nd\u00e9roulement des manifestations pr\u00e9vues sur diff\u00e9rents lieux du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, qu'elles  \nsont quotidiennement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement ; que les  \neffectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9  \nd'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement \nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h00.\nARTICLE 2     : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n ARTICLE 3     :   Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 4     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  \net d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013  \nBP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-18-00001 - AP interdiction rassemblement automobile du 18 juillet au 21 juillet sur le\nd\u00e9partement 5\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9. Le tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nARTICLE 5     :   le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise  \n\u00e0 Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de Vienne et Madame la procureure de  \nla R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\n      La pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nAfif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-18-00001 - AP interdiction rassemblement automobile du 18 juillet au 21 juillet sur le\nd\u00e9partement 6","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T10:17:29+00:00","id":"dca295eff0a3e9675645a8acab286feec40f62d42d2f673860999497c2a48af2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0164 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T10:02:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78919/613637/file/recueil-38-2025-164-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}