{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-390\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation\nagricole dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nES Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricoledans le d\u00e9partement de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b01962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour le sous-bassinde la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour le sous-bassinNeste et rivi\u00e8res de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse sur les bassinsversants ari\u00e9geois en date du 8 juillet 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages del'eau en cas de s\u00e9cheresse ;Vu les observations constat\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 lors de ses tourn\u00e9es ONDE du 26juin 2025 ;Vu la r\u00e9union du comit\u00e9 de l'eau du d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les conditions hydrom\u00e9t\u00e9orologiques constat\u00e9es sur une partie du d\u00e9partement, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental du 26 juin 2023 et aux arr\u00eat\u00e9s cadres inter-d\u00e9partementauxassoci\u00e9s ; .Consid\u00e9rant que les seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental et dans les arr\u00eat\u00e9sinter-d\u00e9partementaux associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints ou d\u00e9pass\u00e9s sur une ou plusieurs stations de r\u00e9f\u00e9rence ;Direction d\u00e9partementale des territoiresService environnement, eau et for\u00eats1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages del'eau sont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de las\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de laressource en eau ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concern\u00e9s par les mesures de gestionLe tableau suivant d\u00e9finit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion pour les pr\u00e9l\u00e8vementsdirects effectu\u00e9s en cours d'eau et nappe d'accompagnement.\nN\u00b0 de zone et d\u00e9nominationoo Lauragais et vall\u00e9e du TarnNiveau de restriction ou de gestion |\n4: Rivi\u00e9re Girou r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance[2 : Bassin du Girou non r\u00e9aliment\u00e9 et ses affluents) Vigilance oo(secteur rive droite Garonne, ONDE) | g3 : Rivi\u00e8re Hers-Mort LL Vigilance4: affluents de |'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, | .ONDE) Vigilance5 : Rivi\u00e8re Saune : _ Vigilance6:Bassin du Sor | Vigilance h7: Rivi\u00e8re Tarn Vigilance8: Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, | =ONDE) Vigilance1 = \u2014  ) \u2014 |9 : Rivi\u00e9re Tescou| 7 a Volvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge L \u00c010 : Rivi\u00e8re L\u00e8ze te a - Vigilance |11 | Rivi\u00e8re Hers-Vif Vigilance12 : Rivi\u00e8re Ari\u00e8ge | ER Vigilance |13 'petits affluents de |'Ari\u00e9ge (secteur rive droite | ooGaronne, ONDE) Mighanes14 : Bassin de l'Arize | | Vigilance |\n=  _  =  =\n15 : Le Volp et ses affluents Vigilance\n16 : Fleuve Garonne Nord et canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne\n2/6\nVall\u00e9e de la Garonne et syst\u00e8me Saint-MartoryVigilance\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\n17 : Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilancei VigilanceVigilance18 : Rivi\u00e8re Touch Amont19 : Rivi\u00e8re Aussonnelle20: Petits affluents de la Garonne a l'aval du Salat Alerte renforc\u00e9e(secteur rive gauche Garonne, ONDE)F nd _~Pyr\u00e9n\u00e9es et pi\u00e9mont\u2014 _21 : Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 : Bassin du Salat | Vigilance23 : Bassin de l'Arbas | Vigilance24 : Bassin du Ger | | i } Vigilance E25 Ruisseau de Maudan 7 | | | Vigilance \u2014 |29 : Petits affluents de Garonne \u00e0 l'amont du Salat 7 | | Vigilance| 7 Coteaux du Gers et de Gascogne i26: Rivi\u00e8res connect\u00e9es au canal de la Neste et aux) Vigilance 7canaux d\u00e9riv\u00e9s de  |  7 _27 : Rivi\u00e8re Aussoue | VigilanceAlerte renforc\u00e9e28: Petits affluents non r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste |(secteur rive gauche Garonne, ONDE)Les zones concern\u00e9es par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internet suivant :https://atlasddt31.fr/etiages.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interditentre le 1er juin et le 31 octobre.Art. 2. \u2014 Les restrictions pour les usages d'irrigation agricoles en secteur d'alerte renforc\u00e9eg gLes restrictions sur l'irrigation agricole en secteur d'alerte renforc\u00e9e sont les suivantes :Dispositions particuli\u00e8respour l'irrigation agricole descultures de maraichage,Jours d'interdiction p\u00e9pini\u00e8res, horticulture etpour l'irrigation localis\u00e9e augoutte-\u00e0-goutte et micro-N\u00b0 de zone et Niveau ded\u00e9nomination restriction: | : _ _ aspersionVall\u00e9e de la Garonne et syst\u00e8me Saint-Martory| | | Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement ]: ea 3,5 jours par semaine :l'aval du Salat. Alerte = - du lundi 8h au mardi 8h Restrictions horaires de 13h(secteur rive renforc\u00e9e | _- du mercredi 8h au jeudi 8h \u00e0 20h et de 22h a 4h.gauche Garonne, - du vendredi 8h au samedi 8hONDE) - le dimanche de 8h \u00e0 20h3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\n28 : Petits affluentsnon r\u00e9aliment\u00e9s du |Coteaux du Gers et de GascogneInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement3,5 jours par semaine :syst\u00e8me Neste Alerte - du lundi 8h au mardi 8h Restrictions horaires de 13h(secteur rive renforc\u00e9e | _- du mercredi 8h au jeudi 8h \u00e0 20h et de 22h \u00e0 4h.gauche Garonne, - du vendredi 8h au samedi 8hONDE) - le dimanche de 8h a 20h\nCes restrictions s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements dans :\nArt. 3.\nles bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ;leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau \u00e0 d\u00e9faut d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique).\u2014 Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d'eau ou une napped'accompagnement en secteur d'alerte renforc\u00e9eLes collectivit\u00e9s, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer auxmesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du milieu naturel, que sont les cours d'eau et leursnappes d'accompagnement, d\u00e9finis \u00e0 l'article 1).Les restrictions pour les usages autres qu'agricole en secteur d'alerte renforc\u00e9e sont les suivantes.Elles s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les m\u00eames cours d'eau et nappes que ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h \u00e0 20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espaces vertsest interdit, sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans (arrosage alorslimit\u00e9 \u00e0 deux fois par semaine entre 20h et 8h). Pour les collectivit\u00e9s, l'arrosage desplantations d'arbres et arbustes de moins de trois ans est interdit de 13h \u00e0 20h et de 22h \u00e04h.L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'\u00e9volution \u00e9questre, centres \u00e9questres,hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8h \u00e0 20h et limit\u00e9 \u00e0 deux fois parsemaine.L'arrosage des golfs est interdit, \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts, et une r\u00e9ductionde la consommation hebdomadaire de 60 % doit \u00eatre mise en \u0153uvre (avec la tenue d'unregistre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage).Lavage et nettoyage\nLoisirs\nLe lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit, sauf avec dumat\u00e9riel haute pression ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).Un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit (saufimp\u00e9ratif sanitaire).Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es estinterdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux.\nLe remplissage des piscines familiales est interdit, sauf pour la remise \u00e0 niveau et pour lepremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions.Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit, sauf renouvellement de l'eaupr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 modifi\u00e9 relatif aux dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.La vidange des piscines est interdite.4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\n- L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdite.\u00ab Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.ICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales\u00ab Les installations class\u00e9es pour environnement (ICPE) doivent se r\u00e9f\u00e9rer a leur arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique.* Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter, au strict n\u00e9cessaire, leurconsommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre rempli hebdomadairement.Art. 4. \u2014 D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements d'eauDans le cas des pr\u00e9l\u00e8vements restant autoris\u00e9s dans les cours d'eau, il est rappel\u00e9 qu'un d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent leseaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, ycompris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du debitamont devra transiter \u00e0 l'aval.Art. 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux \u00e9conomies d'eau sont assur\u00e9es,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.Art. 6. \u2014- Usages de l'eau non concern\u00e9sSont exclus des mesures de restriction, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau suivants :\u00a2 les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eau provenant dur\u00e9seau d'eau potable autres que ceux cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans un plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;\u00ab et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique etde la s\u00e9curit\u00e9 civile.Art. 7. \u2014 Dur\u00e9e et validit\u00e9Les mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du samedi 5 juillet \u00e0 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'\u00e9ventuels assouplissements ouau contraire de renforcements selon l'\u00e9volution des conditions hydrom\u00e9t\u00e9orologiques.Art. 8. \u2014 Contr\u00f4le et sanctionsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la p\u00eache, ainsi que tous ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence acc\u00e8s aux installations de pompage pourle contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut \u00eatre puni d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re, au plus, \u00e9gale a1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la miseen demeure.Art. 9. \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.ll est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nArt. 10. \u2014 Voie et d\u00e9lais de recoursTout recours a l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Art. 11. \u2014 Abrogation des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentesL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le coursd'eau de l'Hers-Vif et la nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et de I'Hers-Vif du 27 juin 2025 est abrog\u00e9.Art. 12. \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partementalde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes riveraines des cours d'eau faisantl'objet de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\n04 JUIL. 2025\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 9","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T14:20:22+00:00","id":"dcaca8aa581212a41876f80a0be66892c34b302aa3d2a3c01168868ac6067f73","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-390 PUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T13:00:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57874/418787/file/recueil-31-2025-390-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}