{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nLA R\u00c9UNION\nDECISION N\u00b020-2025/CHUportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\nDirection des Travaux, des Services Techniques et des Projets Immobiliers\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de La R\u00e9union,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9\net aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional\u00e0 La R\u00e9union par fusion du Centre Hospitalier F\u00e9lix Guyon et du groupe hospitalier Sud-R\u00e9union ;\nVu la convention constitutive du Centre Hospitalier Universitaire de La R\u00e9union du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVu les articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6 du code de la sant\u00e9 publique instituant les groupements hospitaliers\nde territoire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.6132-3 du code de la sant\u00e9 publique au sein des groupementshospitaliers de territoire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de La R\u00e9publique du 30 mai 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGEdirecteur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de La R\u00e9union ;\nVu les d\u00e9cisions de recrutement et ou/ nomination des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s ;\nDECIDE\nArticle 1 : Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Lionel CALENGE,directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de La R\u00e9union, concemant la Direction des travaux, des services techniques,des Projets Immobiliers et des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie/suret\u00e9 des biens et des personnes du CHU\nde La R\u00e9union.\n/5\n\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nLA R\u00c9UNION \u2014\u2014\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gataires\nLes d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont :\n- Monsieur Philippe LABORDA, Directeur des travaux, des services techniques, des ProjetsImmobiliers et de services de s\u00e9curit\u00e9 incendie/suret\u00e9 des biens et des personnes du CHU de laR\u00e9union\n- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La R\u00e9union- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable s\u00e9curit\u00e9/s\u00fbret\u00e9 du CHU de La R\u00e9union- Madame Graziella HOARAU, responsable du secteur achat, administratif et finances DTST CHUde la R\u00e9union- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des Travaux \u2014 site Nord du CHU de la R\u00e9union- Monsieur Mickael PERIANAIGOM \u2014 responsable Maintenance du site Nord du CHU de LaR\u00e9union- Monsieur Jean Denis HOAREAU \u2014 correspondant s\u00fbret\u00e9 des sites sud du CHU de La R\u00e9union.- Monsieur Jean Pierre CATAMBARA \u2014 correspondant s\u00fbret\u00e9 du site nord du CHU de La R\u00e9union.\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre et modalit\u00e9s\n3.1. Dispositions relatives \u00e0 la commande publique relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la DTST : secteur\nachats travaux\nMonsieur Philippe LABORDAa d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes contrats de la commande publique (accords-cadres \u2014 march\u00e9s publics \u2014 contrats de concession)conclus par le CHU de La R\u00e9union :\n- _ pour ses besoins propres,- dans le cadre de groupements de commande,- au profit d'autres \u00e9tablissements ou groupements.\nSont notamment vis\u00e9s :\n- La formalisation et la mise en \u0153uvre de la politique d'achat et d'approvisionnement ;- Les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en sa qualit\u00e9d'\u00e9tablissement support du GHT de La R\u00e9union, et en particulier les adh\u00e9sions aux march\u00e9s,proc\u00e9dures, quantification et engagements des GCS UniHA, TESIS, du GIP Resah et de la centraled'achats CAIH ;- L'organisation de groupements de commande ;- Les publications d'avis d'appel public \u00e0 la concurrence et les annonces relatives \u00e0 tout contrat de la\ncommande publique ;- Les courriers de demande de pr\u00e9cisions ou de compl\u00e9ments sur les candidatures et/ou les offres descandidats ;\n- Les courriers d'invitation \u00e0 n\u00e9gocier, les courriers d'invitation \u00e0 une mise au point du march\u00e9 ;- Les courriers de rejets des candidatures et des offres et d'information au titulaire retenu ;- La signature de l'acte d'engagement La notification du march\u00e9 au titulaire ;- La signature des avenants ;- Les d\u00e9cisions de r\u00e9siliation ;\n2/5\n\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nLA REUNION\n- Les pi\u00e9ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9 contentieuse et contentieuse des contrats de la commande\npublique;- La d\u00e9signation de conseils et la repr\u00e9sentation en justice dans le cadre des proc\u00e9dures de passation\ndes contrats de la commande publique ;- La suppl\u00e9ance de la pr\u00e9sidence des commissions internes des march\u00e9s ;- Les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution (bons de commande) et de paiement des contrats de la\ncommande publique.\nSont express\u00e9ment exclus :\n- Les d\u00e9cisions d'admission des candidatures et des offres ;- Les d\u00e9cisions d'attribution ;- Les d\u00e9cisions de d\u00e9claration sans suite, d'infructuosit\u00e9, de relance en march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 /\nproc\u00e9dure avec n\u00e9gociation (PAN) ;\nMonsieur Philippe LABORDA a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0 la passation descontrats de la commande publique (accords-cadres, march\u00e9s publics) conclus par le CHU de La R\u00e9unionen qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT de La R\u00e9union pour les besoins d'un ou de plusieurs\u00e9tablissements parties, lorsque lesdits contrats rel\u00e8vent des proc\u00e9dures formalis\u00e9es (appel d'offres,dialogue comp\u00e9titif, proc\u00e9dure avec n\u00e9gociation) \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e et des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable.\nSont notamment vis\u00e9s :\n- Les publications d'avis d'appel public \u00e0 la concurrence et les annonces relatives \u00e0 tout contratde la commande publique ;- Les courriers de demande de pr\u00e9cisions ou de compl\u00e9ments sur les candidatures et/ou les offres\ndes candidats ;- Les courriers d'invitation \u00e0 n\u00e9gocier, les courriers d'invitation \u00e0 une mise au point du march\u00e9 ;- Les courriers de rejets des candidatures et des offres et d'information au titulaire retenu ;\n- La signature de l'acte d'engagement- Lanotification du march\u00e9 au titulaire ;- La signature des avenants ;- Les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9 contentieuse et contentieuse des contrats en cas de litige li\u00e9\n\u00e0 la passation des contrats ou leurs avenants ;- La d\u00e9signation de conseils et la repr\u00e9sentation en justice dans le cadre des proc\u00e9dures depassation des contrats de la commande publique ;- La suppl\u00e9ance de la pr\u00e9sidence des commissions internes des march\u00e9s.\nSont express\u00e9ment exclus :\n- Les d\u00e9cisions d'admission des candidatures et des offres ;- Les d\u00e9cisions d'attribution ;- Les d\u00e9cisions de d\u00e9claration sans suite, d'infructuosit\u00e9, de relance en march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 /proc\u00e9dure avec n\u00e9gociation (PAN) ;\nPour les achats de la DTST, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe LABORDA,m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La R\u00e9union\n315\n\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nLA R\u00c9UNION\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe LABORDA et de Monsieur BrunoDAMOUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Graziella HOARAU, responsable achats et finances de la DTST du CHU de LaR\u00e9union.\n3.2 Services techniques et projets immobiliers\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe LABORDA pour les correspondances,actes et d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de la direction des travaux et des services techniques relatifsaux domaines de comp\u00e9tences suivants :- Saret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 incendie et s\u00e9curit\u00e9 technique- Gestion du patrimoine immobilier du CHU de La R\u00e9union\n- Investissements immobiliers et travaux- Maintenance des infrastructures et des b\u00e2timents- Politique qualit\u00e9 et gestion des risques (QSE) eau, air, environnement\nDans le cadre des infrastructures, des travaux, des constructions et des services techniques, MonsieurPhilippe LABORDAa d\u00e9l\u00e9gation de signature, s'agissant des sites du CHU de La R\u00e9union, pour :\n- Signer les courriers courants, les convocations diverses et les pi\u00e8ces correspondant \u00e0 sesattributions \u00e0 l'exception des conventions de partenariat institutionnel ;\n- Signer, dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, les engagements et lesliquidations de d\u00e9penses relevant de la direction des travaux et des services techniques du\nCHU de La R\u00e9union ;\n- Signer les documents relatifs \u00e0 la gestion et au suivi des d\u00e9penses des services techniques etdes travaux, la signature des ordres de services avec incidence financi\u00e8re, des bons de\ncommandes et l'attestation du service fait (bon de r\u00e9ception) ;\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclut le domaine des logements de fonction.\nPour les services techniques et projets immobiliers, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieurPhilippe LABORDA, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux du CHU de La R\u00e9union\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe LABORDA, et de Monsieur BRUNODAMOUR, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des Travaux \u2014 site Nord du CHU de La R\u00e9union ;\n- Monsieur Mickael PERIANAIGOM \u2014 ing\u00e9nieur hospitalier, responsable du service\nMaintenance site Nord du CHU de La R\u00e9union ;\n- Madame Graziella HOARAU, responsable achats et finances de la DTST du CHU de La\nR\u00e9union;\n- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable s\u00e9curit\u00e9/s\u00fbret\u00e9 du CHU de La R\u00e9union.\n4/5\n\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\n\u2014\u2014  LA R\u00c9UNION\nSont express\u00e9ment exclus de la d\u00e9l\u00e9gation des adjoints et de leurs suppl\u00e9ants le p\u00e9rim\u00e8tre du patrimoineimmobilier du CHU de La R\u00e9union.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Jean Denis HOAREAU, au titre de sa fonction de correspondant s\u00fbret\u00e9 pour les sitessud , site de Saint-Pierre GHSR du CHU de La R\u00e9union, pour repr\u00e9senter le CHU de La R\u00e9uniondevant les autorit\u00e9s de police et judiciaires dans le cadre de plaintes engag\u00e9es par et pour le\ncompte de l'\u00e9tablissement.- Monsieur Jean Pierre CATAMARA, au titre de sa fonction de correspondant s\u00fbret\u00e9 pour le sitenord CHFG du CHU de La R\u00e9union, pour repr\u00e9senter le CHU de La R\u00e9union devant les autorit\u00e9sde police et judiciaires dans le cadre de plaintes engag\u00e9es par et pour le compte\nde l'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures,Les d\u00e9l\u00e9gataires se r\u00e9f\u00e8reront aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de sa gestion ainsi que des \u00e9ventuellesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, et notamment diffus\u00e9e surle site internet du CHU de La R\u00e9union. Elle sera, en outre, publi\u00e9e au Recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture et transmise \u00e0 Monsieur le Comptable du CHU de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Paul, le 10 avril 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de La R\u00e9unio /\nLionel CALENGE\n5/5\n\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nLA REUNION\nCircuit de transmission :\nPour d\u00e9l\u00e9gation :- Monsieur Philippe LABORDA, directeur des travaux et des services techniques du CHU de LaR\u00e9union- Monsieur Bruno DAMOUR, adjoint au directeur des travaux \u2014 sites sud du CHU de La R\u00e9union- Monsieur Raphael NICOLAS, responsable des travaux \u2014 Site Nord du CHU de la R\u00e9union- Monsieur Mickael PERIANAIGOM, ing\u00e9nieur hospitalier, responsable maintenance - site\nnord du CHU de La R\u00e9union- Madame Graziella HOARAU, ing\u00e9nieur responsable juridique achats finances de la DTST- Monsieur Jean-Raoul ENFRU, responsable s\u00e9curit\u00e9/s\u00fbret\u00e9 du CHU de La R\u00e9union- Monsieur Jean-Denis HOAREAU, correspondant s\u00fbret\u00e9 des sites sud du CHU de La R\u00e9union- Monsieur Jean-Pierre CATAMBARA, correspondant s\u00fbret\u00e9 du site nord du CHU de La R\u00e9union\nPour communication :- Tr\u00e9sorier du CHU de La R\u00e9union\nPour publication :\n- Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union- Site internet du CHU de La R\u00e9union\nPour information :- Membres du Conseil de Surveillance du CHU- Membres du Directoire du CHU- Equipe de direction du CHU\n6/5","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-14T22:33:00+00:00","id":"dcb1ee431bf4aee78af20132f6b4b7127d698c99c2a9081813bb9af4b1a43771","name":"D\u00e9cision n\u00b020-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique \u00e0 la direction des Travaux, des Services Techniques et des Projets immobiliers du CHU...","pdf_creation_date":"2025-04-11T12:01:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-11T12:01:22+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47275/355646/file/DECISION%20N%C2%B020-2025%20-%20Portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20%C3%A0%20la%20direction%20des%20travaux%20des%20Services%20Techniques%20-Projets%20Immobiliers.pdf"}