{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans les\nvilles de Pl\u00e9guien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9fini dans les villes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le\njeudi 14 mai 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans les villes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 3\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9fini dans les villes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nConsid\u00e9rant l'inauguration de la brasserie KERFAVE situ\u00e9e 86 ZA Clos de la Lande \u00e0 Pl\u00e9guien le jeudi \n14 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que des appels au boycott de cet \u00e9tablissement et \u00e0 un rassemblement citoyen ont  \n\u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par plusieurs organisations antifascistes bretonnes  sur les r\u00e9seaux sociaux et relay\u00e9s par \nla presse locale  ;  que ce rassemblement,  pr\u00e9voyant une d\u00e9ambulation aux abords de la brasserie  \nKERFAVE n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration de manifestation aupr\u00e8s des maires de Pl\u00e9guien et de \nLanvollon ;\nConsid\u00e9rant  qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 de police  \nn'est pas \u00e0 m\u00eame de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la mise \nen \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation ; \nConsid\u00e9rant que cet appel relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensions \nentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite ; \nConsid\u00e9rant que  l'autorit\u00e9  de  police  dispose  d'\u00e9l\u00e9ments  permettant  de  consid\u00e9rer  que  le  \nrassemblement projet\u00e9 est de nature \u00e0 troubler l'ordre public et que les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les  \nservices de l'\u00c9tat tendent \u00e0 d\u00e9montrer que certains participants sont susceptibles de mener des  \nactions violentes ; \nConsid\u00e9rant  en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les  \ntroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que  \nde leur intensit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que, d\u00e8s lors, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs, des mesures qui d\u00e9finissent des p\u00e9rim\u00e8tres  \ndans  lesquels  des  restrictions  au  droit  de  manifester  sont  prises  notamment  \u00e0  l'\u00e9gard  de  \nrassemblements ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et pr\u00e9sentant des \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant  que  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  pourrait  \u00eatre  menac\u00e9e  en  cas  de  \nconfrontation entre certains participants de la r\u00e9union et de la contre-manifestation ; \n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans les villes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 4\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nNTPR-1 00014016 CU-O002 110014016.(CID OS 2MZ 12200000 100 1.1-151573, GALEN> SN-AMIEL. CN*JULIEN AMEL 1515730Reson J'approuve os coavrrert avec Tu GLS\nJulien AMIEL\nConsid\u00e9rant  le  risque  de  rassemblement  sur  le  m\u00eame  lieu  que  l'inauguration  de  la  brasserie  \nKERFAVE et la pr\u00e9sence probable d'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9  \nde  d\u00e9finir  les  voies  sur  lesquels  tout  rassemblement  ou  manifestation  est  interdit  sur  la  voie  \npublique  dans  les  villes  de  Pl\u00e9guien  et  Lanvollon  le  jeudi  14  mai  2026  afin  d'\u00e9viter  toute  \nconfrontation et troubles \u00e0 l'ordre public ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Toute manifestation revendicative  non d\u00e9clar\u00e9e  est interdite sur la voie publique \u00e0  \nPl\u00e9guien et Lanvollon, le jeudi 14 mai 2026 de 16 h \u00e0 23 h sur les voies suivantes figurant sur le plan  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le clos de la Lande (commune de Lanvollon et de Pl\u00e9guien)\n\u2022 la rue Ponlo Vraz (commune de Pl\u00e9guien)\n\u2022 la  RD9 :  du  rond-point  de  Pont  L\u00f4  -  intersection  de  la  RD6,  de  la  RD9  et  de  la  RD32 \n(commune de Lanvollon) - jusqu'au niveau du n\u00b02410 (route de Lanvollon - commune de  \nPl\u00e9guien)\n\u2022 au niveau du rond-point de Pont L\u00f4  \u00e0 l'intersection de la RD6, de la RD9 et de la RD32  \n(commune de Lanvollon). \nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9 prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les  \nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  \u00e0  savoir  six  mois  d'emprisonnement  et  \n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir  \nune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 :  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor,  le  colonel,  commandant  le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires de Pl\u00e9guien et Lanvollon sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera d\u00fbment affich\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 14 mai 2026\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois  :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans les villes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 5\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via  \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\nANNEXE\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans les villes de Pl\u00e9guien et Lanvollon le jeudi 14 mai 2026 6","date":"2026-05-14","first_seen_on":"2026-05-14T13:27:35+00:00","id":"dcb87511236cc9a1dee7037c44fb1ef5923450047875d83e401809aaaee661f6","name":"Reccueil sp\u00e9cial n\u00b0 22-2026-141","pdf_creation_date":"2026-05-14T13:01:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78942/648911/file/recueil-22-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}