{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-03-00001\n20260326 AP2026-255-1\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-255 portant mise en demeure de Mme Comtet et M.Correia de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir l'\u00e9coulement naturel duruisseau de Y\u00e8re sur leur propri\u00e9t\u00e9 a Castel-Sarrazin\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et 641;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 214-1\u00e0 L. 214-3, R. 214-1 \u00e0 R. 214-31;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022;VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU les conclusions de l'\u00e9tude hydraulique portant sur les inondations r\u00e9currentes deslotissements de Lavie et de Narbey \u00e0 Castel-Sarrzin par le ruisseau de Y\u00e8re, port\u00e9epar la communaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, comp\u00e9tent enmati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations ;VU le courrier en date du 09 janvier 2026 de la direction d\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, demandant \u00e0 Mme Comtet et M. Correia, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busageactuel sur le cours d'eau de Y\u00e8re le long de sa propri\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9ciser le choixult\u00e9rieur (maintien par un busage adapt\u00e9 ou remise \u00e0 ciel ouvert du ruisseau) etd'autre part, de d\u00e9poser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autrebusage ;VU le rapport de manquement administratif du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tabli par la direction\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9gillit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de I'eau\net des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-255 portant mise en demeure de Mme Comtet et M.\nCorreia de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir l'\u00e9coulement naturel du\nruisseau de Y\u00e8re sur leur propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Castel-Sarrazin\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 214-1\n\u00e0 L. 214-3, R. 214-1 \u00e0 R. 214-31 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique\n3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin\nAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne\n2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU les conclusions de l'\u00e9tude hydraulique portant sur les inondations r\u00e9currentes des\nlotissements de Lavie et de Narbey \u00e0 Castel-Sarrzin par le ruisseau de Y\u00e8re, port\u00e9e\npar la communaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, comp\u00e9tent en\nmati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le courrier en date du 09 janvier 2026 de la direction d\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer, demandant \u00e0 Mme Comtet et M. Correia, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage\nactuel sur le cours d'eau de Y\u00e8re le long de sa propri\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9ciser le choix\nult\u00e9rieur (maintien par un busage adapt\u00e9 ou remise \u00e0 ciel ouvert du ruisseau) et\nd'autre part, de d\u00e9poser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre\nbusage ;\nVU le rapport de manquement administratif du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tabli par la direction\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 4\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite a la r\u00e9ponse deMme Comtet et de M. Correia au courrier de la DDTM en date du 09 janvier 2026 ;VU la demande de la DDTM adress\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2026 par laquelle la DDTM ademand\u00e9 \u00e0 Mme Comtet et M. Correia de faire conna\u00eetre leurs observations dans und\u00e9lai de 15 jours d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 09f\u00e9vrier 2026 et d'autre part, sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui leur ont \u00e9t\u00e9 transmis ;VU l'absence de r\u00e9ponse de Mme Comtet et de M. Correia \u00e0 l'issue du d\u00e9lai impartipour faire connaitre leurs observations a la demande supra dela DDTM ;CONSIDERANT les inondations r\u00e9currentes des lotissements de Lavie par le ruisseaude Y\u00e8re \u00e0 Castel-Sarrazin et les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les habitations ;CONSID\u00c9RANT que le busage \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de cette zone inond\u00e9e est le seulam\u00e9nagement susceptible de perturber l'\u00e9coulement et de limiter l'\u00e9vacuation deseaux du ruisseau de Y\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que le busage sur 5 ml du cours d'eau de Y\u00e8re au niveau de laparcelle cadastr\u00e9e ZM 60 et appartenant \u00e0 Mme Comtet et M. Correia estn\u00e9cessairement sous-dimensionn\u00e9 car il pr\u00e9sente un diam\u00e8tre de 500 millim\u00e8tres,nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du ruisseau du Y\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT les conclusions de l'\u00e9tude technique port\u00e9e par la communaut\u00e9 decommunes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys qui confirme que ce busage est la principaleraison de l'aggravation des inondations constat\u00e9es \u00e0 l'amont ;CONSID\u00c9RANT les avis unanimes du comit\u00e9 de pilotage de l'\u00e9tude, constitu\u00e9 de lacommunaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, de la commune de Castel-Sarrazin, du Conseil d\u00e9partemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTBAdour Affluents Aquif\u00e8res et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseilcommunautaire en date du 10juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les inondations et prot\u00e9ger la population ;CONSID\u00c9RANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont \u00e9t\u00e9respect\u00e9es;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desLandes par int\u00e9rim,ARR\u00caTE :\nArticle 1 - Mise en demeureAux fins de r\u00e9duire les inondations, les p\u00e9titionnaires, Mme Comtet et M. Correia,domicili\u00e9s \u00e0 Castel-Sarrazin, 276 route de l'Oc\u00e9an, sont mis en demeure de rem\u00e9dier\u00e0 l'insuffisance du busage actuel de 500 millim\u00e8tres sur le ruisseau du Y\u00e8re -conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007applicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau -au niveau de la parcelle cadastr\u00e9e ZM60, dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, ils devront d\u00e9poser un dossier loi sur l'eaupr\u00e9cisant la m\u00e9thodologie de retrait et la nature du remplacement envisag\u00e9 (remise \u00e0ciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diam\u00e8tre minimum 1 200millim\u00e8tres) ou justifiant une capacit\u00e9 devenue suffisante du fait de travaux enamont diminuant les d\u00e9bits de crue du ruisseau.\n2/3\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite \u00e0 la r\u00e9ponse de\nMme Comtet et de M. Correia au courrier de la DDTM en date du 09 janvier 2026 ;\nVU la demande de la DDTM adress\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2026 par laquelle la DDTM a\ndemand\u00e9 \u00e0 Mme Comtet et M. Correia de faire conna\u00eetre leurs observations dans un\nd\u00e9lai de 15 jours d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 09\nf\u00e9vrier 2026 et d'autre part, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui leur ont \u00e9t\u00e9 transmis ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de Mme Comtet et de M. Correia \u00e0 l'issue du d\u00e9lai imparti\npour faire conna\u00eetre leurs observations \u00e0 la demande supra de la DDTM ;\nCONSID\u00c9RANT les inondations r\u00e9currentes des lotissements de Lavie par le ruisseau\nde Y\u00e8re \u00e0 Castel-Sarrazin et les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les habitations ;\nCONSID\u00c9RANT que le busage \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de cette zone inond\u00e9e est le seul\nam\u00e9nagement susceptible de perturber l'\u00e9coulement et de limiter l'\u00e9vacuation des\neaux du ruisseau de Y\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que le busage sur 5 ml du cours d'eau de Y\u00e8re au niveau de la\nparcelle cadastr\u00e9e ZM 60 et appartenant \u00e0 Mme Comtet et M. Correia est\nn\u00e9cessairement sous-dimensionn\u00e9 car il pr\u00e9sente un diam\u00e8tre de 500 millim\u00e8tres,\nnettement inf\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du ruisseau du Y\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions de l'\u00e9tude technique port\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys qui confirme que ce busage est la principale\nraison de l'aggravation des inondations constat\u00e9es \u00e0 l'amont ;\nCONSID\u00c9RANT les avis unanimes du comit\u00e9 de pilotage de l'\u00e9tude, constitu\u00e9 de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, de la commune de Castel-\nSarrazin, du Conseil d\u00e9partemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTB\nAdour Affluents Aquif\u00e8res et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil\ncommunautaire en date du tOjuillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les inondations et prot\u00e9ger la population ;\nCONSID\u00c9RANT que les obligations de l'artide 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9es;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nLandes par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Mise en demeure\nAux fins de r\u00e9duire les inondations, les p\u00e9titionnaires, Mme Comtet et M. Correia,\ndomicili\u00e9s \u00e0 Castel-Sarrazin, 276 route de ('Oc\u00e9an, sont mis en demeure de rem\u00e9dier\n\u00e0 l'insuffisance du busage actuel de 500 millim\u00e8tres sur le ruisseau du Y\u00e8re -\nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007\napplicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau -\nau niveau de la parcelle cadastr\u00e9e ZM60, dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, ils devront d\u00e9poser un dossier loi sur l'eau\npr\u00e9cisant la m\u00e9thodologie de retrait et la nature du remplacement envisag\u00e9 (remise \u00e0\nciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diam\u00e8tre minimum 1 200\nmillimetres) ou justifiant une capacit\u00e9 devenue suffisante du fait de travaux en\namont diminuant les d\u00e9bits de crue du ruisseau.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 5\nLe dossier est a adresser a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-M\u00e9dard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.Mme Comtet et M. Correia sont inform\u00e9s que :* le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord par leservice police de l'eau, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8sinstruction administrative ;* le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donnerlieu \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative afinde r\u00e9duire les incidences de l'op\u00e9ration sur l'environnement ;* la cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re des travaux d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux enl'\u00e9tat.\nArticle 2 - Sanctions administratives\n4En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de Mme Comtet de M. Correia, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 ducode de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du m\u00eamecode, ainsi que la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 savoir le paiement d'une astreintejournali\u00e8re de 300 \u20ac (trois cents euros) applicable \u00e0 partir de la notification de lapr\u00e9sente la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures.\nArticle 3 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la commune de Castel-Sarrazin.2 6 MARS 2026Mont-de-Marsan, le\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou lepr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nLe dossier est \u00e0 adresser \u00e0 ta direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-\nM\u00e9dard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.\nMme Comtet et M. Correia sont inform\u00e9s que :\nle d\u00e9p\u00f4t d'un dossier n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord par le\nservice police de l'eau, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s\ninstruction administrative ;\nle d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner\nlieu \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative afin\nde r\u00e9duire les incidences de l'op\u00e9ration sur l'environnement ;\nla cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re des travaux d\u00e9coulera soit de l'obtention\neffective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en\nl'\u00e9tat.\nArticle 2 - Sanctions administratives\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre\npris \u00e0 rencontre de Mme Comtet de M. Correia, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du\ncode de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du m\u00eame\ncode, ainsi que la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 savoir le paiement d'une astreinte\njournali\u00e8re de 300 \u20ac (trois cents euros) applicable \u00e0 partir de la notification de la\npr\u00e9sente la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures.\nArticle 3 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\n\u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la commune de Castel-Sarrazin.\nMont-de-Marsan, le2 6 MARS 2026\nurlePJ;\netn\u00e9re\nMONUtL\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nl sa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\nl \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un\n! recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le\ni pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au\nterme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 6\nASOS cHAM \u00e0 \u00a9\ngatas a wedRaa thse eBAUSTHOM sinedadt\u00e9+\n~\\\nmi \"MM -v\nj,,'-!.;^;',J';\u00ef'-i\n\u00ef'&f'-.^.W ^t,':;iy,} ;:;;\n^!U3THO^ $ii*\u00a3nq\u00e2\u00eeS\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 7","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:29:10+00:00","id":"dcbb69142bc9edb0373fc22c4dfa4383b757908b6314a112e5fd0578bbedef17","name":"recueil-40-2026-103-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:04:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39813/323911/file/recueil-40-2026-103-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}