{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-397\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2023\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France / D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de\nParis\n75-2023-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-187 portant renouvellement\nl\u25a1autorisation de la structure exp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour enfants\net adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l\u25a1aide sociale \u00e0 l\u25a1enfance\nde Paris (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Bureau des\n\u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2023-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00abInstitut pour le soutien \u00e0 la\nformation et \u00e0 la recherche en imagerie, diagnostique et interventionnelle -\nI.S.F.R.I.\u00bb\n (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des\nregroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs\nde Paris et de la Seine-Saint-Denis\n\n (5 pages) Page 11\n75-2023-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00865 modifiant provisoirement la\ncirculation rue Maurice de la Sizeranne \u00e0 Paris 7\u00e8me  le 24 juillet 2023 (3\npages) Page 17\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2023-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-187 portant renouvellement\nl\u25a1autorisation de la structure exp\u00e9rimentale\nHannah Arendt pour enfants et adolescents en\nsituation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l\u25a1aide sociale \u00e0\nl\u25a1enfance de Paris\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-187 portant renouvellement l\u25a1autorisation de la\nstructure exp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l\u25a1aide sociale \u00e0 l\u25a1enfance de\nParis3\nExR\u00c9PUBLIQUE  2 r VILLE DE\nFRAN\u00c7AISE  @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PAR  I s\nLibert\u00e9  \u00cele-de-France\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  \n \n \n \n \n \n \nPage 1 sur 4 \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \nVILLE DE PARIS  \n \nARRETE N\u00b0 2023  - 187 \n  \nportant renouvellement de  l'autorisation de  la structure exp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour \nenfants et adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l'ai de sociale \u00e0 l'enfance dans le \nd\u00e9partement de Paris  sise au 165 rue de Paris \u00e0 Montlignon  (95680)  \n \ng\u00e9r\u00e9 par l'association La Mutuelle la Mayotte  \n \n \nLA DIRECT RICE G\u00c9N\u00c9RAL E DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \nLA MAIRE DE PARIS  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;     \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;   \n \nVU  le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ; \n \nVU     le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de  sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de  d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Maire de Paris \u00e0 la directrice des solidarit\u00e9s, \nMadame Jeanne SEBAN, en date du 13 f\u00e9vrier 2023  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou \nmalades chroniques ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation des \n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico -sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de \nl'action sociale et des familles ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la \nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-187 portant renouvellement l\u25a1autorisation de la\nstructure exp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l\u25a1aide sociale \u00e0 l\u25a1enfance de\nParis4\nPage 2 sur 4 \n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018 -2027 du projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeu r g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2018 -2022 du projet r\u00e9gional \nde sant\u00e9 d'Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021 - 220 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen d ate du 30 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU la strat\u00e9gie parisienne \u00ab  handicap et accessibilit\u00e9 universelle  \u00bb 2022 -2026  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 -62 du 20 juillet 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une structure \nexp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap \nconfi\u00e9s \u00e0 l'aise sociale \u00e0 l'enfan ce dans le d\u00e9partement de Paris  ;  \n \nVU l'\u00e9valuation transmise en date du 11 juin 2023 par le gestionnaire la Mutuelle la Mayotte  ; \n \nVU la demande de l'association la Mutuelle la Mayotte du 10 juillet 2023  visant au \nrenouvellement de l'exp\u00e9rimentation pour une dur\u00e9e de 5 ans assortie de la possibilit\u00e9 de \nmettre en place une sortie anticip\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation en respectant toutefois un d\u00e9lai \nde pr\u00e9venance d'une ann\u00e9e, \u00e9ventuellement r\u00e9duit en cas d'identification d'un porteur \navec transfert de l'autorisation  ; \n \n \nCONSIDERANT  toutefois que le d\u00e9marrage de l'exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 ralenti notamment en \nraison du con texte sanitaire li\u00e9 \u00e0 la crise COVID -19 ; \n \nCONSIDERANT   qu'en vertu de l'article L. 313 -7 du Code de l'action sociale et des familles \nune prolongation de l'exp\u00e9rimentation est possib le au vu des r\u00e9sultats \npositifs d'une \u00e9valuation  ; \n \nCONSIDERANT  qu'une poursuite de l'exp\u00e9rimentation est n\u00e9cessaire notamment pour \nd\u00e9finir le statut juridique retenu au terme de l'exp\u00e9rimentation et les \ncons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement  de Paris ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organi sation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSIDERANT  les financements disponibles pour ce dispositif au 1er janvier 2023 pour \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France s'\u00e9tablissent \u00e0 1  537 099,04 \u20ac ; \n \nCONSIDERANT  les financements disponibles pour ce dispositif au 1er janvier 2023 pour la \nVille de Paris s'\u00e9tablissent \u00e0 1 456 093,41 \u20ac  ;  \n \n \n      Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-187 portant renouvellement l\u25a1autorisation de la\nstructure exp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l\u25a1aide sociale \u00e0 l\u25a1enfance de\nParis5\nPage 3 sur 4 \n ARRETENT  \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation  visant le renouvellement de l'autorisation de la structure exp\u00e9rimentale \nHannah Arendt destin\u00e9 e \u00e0 prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes \nadultes \u00e2g\u00e9s  0 \u00e0 20 ans  confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance  est accord\u00e9e \u00e0  l'Association \nla Mutuelle la Mayotte  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 165 rue de Paris \u00e0 \nMONTLIGNON (95680).  \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de ce t \u00e9tablissement est inchang\u00e9e.  \n \nElle est de 20 places  r\u00e9parties comme suit  : \n \n\uf0b7 15 places  d'internat en 365 jours pour enfants et adolescents pr\u00e9sentant des \ndifficult\u00e9s psychologiques avec des troubles du comportement  ; \n \n\uf0b7 5 places d'internat en 365 jours pour enfants et adolescents pr\u00e9sentant des \ntroubles du spectre de l'autisme . \n \nARTICLE 3e :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \nARTICLE 4e : Cette  structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 95 004 422 2 \n \nCode cat\u00e9gorie  : [377] \u2013 Etablissement exp\u00e9rimental pour enfance handicap\u00e9e  \n \nCode discipline  :  \n [935] \u2013 Activit\u00e9 des \u00e9tablissements \nexp\u00e9rimentaux   \n \nCode \nfonctionnement  \n  \n[11] \u2013 H\u00e9bergement complet internat   \n20 places  \nCode client\u00e8le  : \n [200] \u2013 Difficult\u00e9s psychologiques avec \ntroubles du comportement  15 places  \n[437] \u2013 Troubles du spectre de l'autisme    5 places  \n \nCode mode de \nfixation des tarifs  :  \n57 ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix \nde journ\u00e9e globalis\u00e9e  \n  \nN\u00b0 FINESS du \ngestionnaire  : 95 000 331 9  \n \nCode statut  :  \n[47] - Soci\u00e9t\u00e9 mutualiste   \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-187 portant renouvellement l\u25a1autorisation de la\nstructure exp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l\u25a1aide sociale \u00e0 l\u25a1enfance de\nParis6\nsigr\"\u00e9 sigr\"\u00e9\nPage 4 sur 4 \n ARTICLE 5e :   L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans, soit \u00e0 compter du 21 \njuillet 2023.  \n \n  Le gestionnaire devra transmettre au plus tard 6 mois avant l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de \nla pr\u00e9sente autorisation une \u00e9valuation compl\u00e8te tenant compte  notamment  des \nindicateurs d\u00e9finis conjointement avec la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris et les \nservices de la direction des solidarit\u00e9s de la Ville de Paris  pour le rapport annuel \nd'activit\u00e9 . \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d 'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service  \ndans un d\u00e9lai de quatre  ans suivant  la notification  de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles.  \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.  \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur de la d \u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partemental e de Paris de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France et  la Maire de Paris  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui \nsera publi\u00e9 au x recueil s des acte s administratifs  de la R\u00e9gion Ile -de-France et de \nParis.  \n \n \n       \n Fait \u00e0 Saint -Denis , le 18 juill et 2023   \n  \n \n \nLa directrice des solidarit\u00e9s de la Ville  \nde Paris  \n La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 d'Ile-de-France  \n \n  \n  \nJeanne SEBAN  Am\u00e9lie VERDIER  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2023-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-187 portant renouvellement l\u25a1autorisation de la\nstructure exp\u00e9rimentale Hannah Arendt pour enfants et adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l\u25a1aide sociale \u00e0 l\u25a1enfance de\nParis7\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2023-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\n\u00abInstitut pour le soutien \u00e0 la formation et \u00e0 la\nrecherche en imagerie, diagnostique et\ninterventionnelle - I.S.F.R.I.\u00bb\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00abInstitut pour le soutien \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche en imagerie, diagnostique et\ninterventionnelle - I.S.F.R.I.\u00bb8\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel pub lic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation  \n\u00abInstitut pour le soutien \u00e0 la formation et \u00e0 la re cherche en imagerie, diagnostique et \ninterventionnelle - I.S.F.R.I.\u00bb \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif  aux fonds de dotation, et notamment les \narticles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00abInstit ut pour le soutien \u00e0 la formation et \u00e0 la \nrecherche en imagerie, diagnostique et intervention nelle - I.S.F.R.I.\u00bb; \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation \u00abInstitut pour le soutien \u00e0  la formation et \u00e0 la recherche en \nimagerie, diagnostique et interventionnelle - I.S.F .R.I.\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9r osit\u00e9 \n\u00e0 compter du 1er janvier 2024  jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.  \n \nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de financer ou contribuer au soutien d'actions \nde formation et de recherche en radiologie diagnost ique et interventionnelle telles que d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 2 des statuts de l'ISFRI relatif \u00e0 l'obje t social du fonds de dotation.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00abInstitut pour le soutien \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche en imagerie, diagnostique et\ninterventionnelle - I.S.F.R.I.\u00bb9\n \n2/2 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel pub lic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \n ARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 juillet2023 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nPierre WOLFF \n \n \n \n \nDossier n\u00b0  12715701 \nFD286 \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00abInstitut pour le soutien \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche en imagerie, diagnostique et\ninterventionnelle - I.S.F.R.I.\u00bb10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-07-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des\nregroupements de consommateurs de coca\u00efne\nbase dans certains secteurs de Paris et de la\nSeine-Saint-Denis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 11\nPR\u00c9FECTURE  /apP)\nDE POLICE\nL,z'berte'  \u0178\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPage  1\n Page 1 \n  CABINET DU PREFET    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864  portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.  2512- 13  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.  121-2 ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70, 72 et 73  ; Consid\u00e9rant que, en application des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique  ;  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; Consid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis  ; Consid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ou riverains, qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ;  Consid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 12\nPage  2\n Page 2 \n Consid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction  de regroupement des \nconsommateurs de produits stup\u00e9fiants ou se comport ant comme tels dans des secteurs \nd\u00e9termin\u00e9s est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \ndes troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ; \nConsid\u00e9rant que le rapport de la direction de la s\u00e9 curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne du 27 juin 2023 fait \u00e9tat pour le mois d e juin 2023 de 215  individus interpell\u00e9s \ndont 86 ont fait l'objet d'un placement en garde \u00e0 vue pour la commission de diff\u00e9rentes \ninfractions notamment pour port d'armes prohib\u00e9es, infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \nstup\u00e9fiants, vente \u00e0 la sauvette, 51 d'une retenue administrative et 33 d'une obligation de \nquitter le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9montrant la n\u00e9ces sit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 \ninterdire les regroupements de consommateurs de pro duits de coca\u00efne base dans certains \nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;  \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisat ion des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nafin d'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le  square Forceval ou dans d'autres \nsecteurs \u00e0 risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces \ninterdictions p\u00e9rim\u00e9triques \u00e9tant de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce \nrisque dans les secteurs identifi\u00e9s comme sensibles  \u00e0 ce titre ; \nVu l'urgence,  \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1 er  : A compter du mercredi 19 juillet 2023 et jusqu'au  vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \ninclus, les regroupements des personnes sous l'empr ise de coca\u00efne  base dit \u00ab  crack  \u00bb ou en \nmanque de ce produit stup\u00e9fiant sont interdits dans  les secteurs suivants  : \n \nA Paris  : \n \n- rue de l'Aqueduc  ; \n- boulevard de Denain  ; \n- rue de Compi\u00e8gne  ; \n- rue Saint-Vincent de Paul  ; \n- boulevard de Bonne-Nouvelle  ; \n- porte de la Chapelle  ; \n- all\u00e9e Valentin Abeille ; \n- rue Charles Hermite ; \n- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac  Donald et jusqu'\u00e0 la rue des \nPoissonniers ; \n- rue d'Aubervilliers  ; \n- porte d'Aubervilliers ; \n- rue Emile Bollart ; \n- boulevard MacDonald ; \n- rue C\u00e9saria Evora ; \n- aux abords de la station Rosa Parks ; \n- rue Tristan Tzara ; \n- rue Moussorgski ; \n- les jardins d'Eole ; \n- quais de la Seine et de l'Oise ; \n- rue de Tanger  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 13\nPage  3\n Page 3 \n - rue Gaston Rebuffat  ;  \n- place de la bataille de Stalingrad ; \n- quais de la Loire et quais de la Marne ; \n- porte de la Villette ; \n- place Auguste Baron  ; \n- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle et la \nplace du Colonel Fabien)  ; \n- place du Colonel Fabien  ; \n- entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy  ; \n- entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes  ;  \n- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai  1945 et la place de la bataille de \nStalingrad)  ; \n- rue de Maubeuge  ; \n- rue Guy Patin  ; \n- rue Ambroise Par\u00e9  ; \n- rue de Dunkerque  ; \n- rue de Mazagran  ; \n- rue Chaudron  ; \n- rue Ch\u00e2teau-Landon  ; \n- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de m\u00e9tro Louis Blanc et \nJaur\u00e8s  ; \n- rue des Cheminots  ; \n- rue Pierre Mauroy  ; \n- rue Eva Kotchever  ; \n- voie Sente \u00e0 Bigot  ; \n- impasse Bonne Nouvelle. \n \n \nA Paris et en Seine-Saint-Denis  : \n \n1. Secteur Porte de la Chapelle \n \n- impasse Marteau (au sud) \u2013 Paris  ; \n- avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux  ; \n- rue Proudhon \u2013 Saint Denis  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2013 Sai nt Denis  ; \n- avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \u2013 Saint Denis  ; \n- rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2013 Aubervilliers  ; \n- la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2013 Saint Denis /  Aubervilliers ; \n \n2.  Secteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit \u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses et situ\u00e9es sur le territoire de la Ville d e Paris et de la commune de Saint-Ouen  : \n- Rue Jean Henri Fabre  ; \n- Rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre l a rue Jean Henri Fabre et la rue \nKleber  ; \n- Rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Cha rles Schmitt et rue L\u00e9cuyer  ; \n- Rue L\u00e9cuyer ;  \n- Rue de la Ga\u00eet\u00e9  ; \n- Rue Louis Dain  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 14\nPage  4\n Page 4 \n - Rue Charles Garnier  ; \n- Rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue \nBlanqui ; \n- Rue Blanqui  ; \n- Avenue Michelet dans sa partie comprise entre la ru e Blanqui et la rue Jean Henri \nFabre.  \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet,  directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la \nSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public e t de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 d e \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directe ur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmise \naux procureurs de la R\u00e9publique du tribunal judicia ire de Paris et Bobigny, qui sera publi\u00e9 aux recuei ls \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n  \nFait \u00e0 Paris, le  18 JUIL 2023 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 15\nPage  5\n Page 5 \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     2023-00864                du   18 JUIL 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa pu blication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00864 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 16\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00865 modifiant provisoirement\nla circulation rue Maurice de la Sizeranne \u00e0 Paris\n7\u00e8me  le 24 juillet 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne\n\u00e0 Paris 7\u00e8me  le 24 juillet 2023 17\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nG\nCABINET DU PREFET\nParis, le 19 juillet 2023\nARRETE N\u00b0 2023-00865\nmodifiant provisoirement la circulation \nrue Maurice de la Sizeranne \u00e0 Paris 7\u00e8me  \nle 24 juillet 2023\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et\nL.2512-14\u00a0;\nVu  le  code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.325-1  \u00e0  L.325-3,  R.411-8  et\nR.411-25 ;\nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le tournage du long-m\u00e9trage \u00ab LA REINE MERE \u00bb se d\u00e9roulera le 24\njuillet 2023 \u00e0 Paris 7\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de ce tournage, il convient de\nmodifier les r\u00e8gles de circulation rue Maurice de la Sizeranne, \u00e0 Paris 7\u00e8me ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \u00a0:\nARRETE\nArticle 1  er     \nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite le 24 juillet 2023, de 09h00 \u00e0\n17h00, rue Maurice de la Sizeranne \u00e0 Paris 7\u00e8me.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.\nArticle 3\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre\nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues\naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne\n\u00e0 Paris 7\u00e8me  le 24 juillet 2023 18\nArticle 4\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police ainsi que le directeur\nde  la  police  municipale  et  de  la  pr\u00e9vention  et  la  directrice  de  la  voirie  et  des\nd\u00e9placements  de  la  Ville  de  Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le\nsite internet de la Pr\u00e9fecture de Police de Paris. Il sera affich\u00e9 aux portes de la Pr\u00e9fecture\nde Police (1 rue de Lut\u00e8ce), de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concern\u00e9.\nCes  mesures  prendront  effet  apr\u00e8s  leur  affichage  et  d\u00e8s  la  mise  en  place  de  la\nsignalisation correspondante.\nPour le pr\u00e9fet de police,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nDirectrice adjointe du cabinet\nElise LAVIELLE\n20223-00865Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne\n\u00e0 Paris 7\u00e8me  le 24 juillet 2023 19\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00865 du 19 juillet 2023 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n20223-00865Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00865 modifiant provisoirement la circulation rue Maurice de la Sizeranne\n\u00e0 Paris 7\u00e8me  le 24 juillet 2023 20","date":"2023-07-19","first_seen_on":"2024-10-02T17:02:01+00:00","id":"dcc57f1ae5994eda099f7fa87d355b94d33c94020e6fbf5369a22ca4297317c9","name":"recueil-75-2023-397-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.07.2023","pdf_creation_date":"2023-07-19T14:46:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/107672/681167/file/recueil-75-2023-397-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.07.2023.pdf"}