{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la commune de\nPOMMERIT-LE-VICOMTE (4 pages) Page 3\n22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\nsur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC (6 pages) Page 8\n22-2025-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025  abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction d'\u00e9pandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF\n- Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO\n\u00e0 LANNION (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SIACEDPC\n22-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Jury examen formateur en sauvetage\naquatique du 20 juin 2025 (2 pages) Page 21\n22-2025-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif - Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16\njuin 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la d\u00e9livrance\ndu certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" (2\npages) Page 24\n2\nDDTM 22\n22-2025-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la\ncommune de POMMERIT-LE-VICOMTE\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde POMMERIT-LE-VICOMTE 3\n|PREFET oo\" otDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de POMMERIT-LE-VICOMTE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0R.427-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du16 juin 2025 ;Consid\u00e9rant les plaintes transmises \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 savoir :+ M. GOUALAN, exploitant agricole commune de POMMERIT-LE-VICOMTE : d\u00e9g\u00e2tsaux cultures (c\u00e9r\u00e9ales) ;+ M. LE MERCIER, exploitant agricole commune de POMMERIT-LE-VICOMTE : d\u00e9g\u00e2tsaux cultures (c\u00e9r\u00e9ales) ;Consid\u00e9rant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des \u00e9quipementsagricoles ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde POMMERIT-LE-VICOMTE 4\nConsid\u00e9rant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie pr\u00e9cise qu'il peut \u00eatreenvisag\u00e9 une intervention au moyen de chiens de v\u00e9nerie sous terre ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant a intervenir sur un nombre limit\u00e9 deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'\u00e9tat des populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8cepr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent \u00e0 envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1\u00b0 : ObjetM. Alexandre LE DRET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 a effectuer des op\u00e9rations dedestruction de blaireaux sur la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE, a compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 15 juillet 2025.Les op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en v\u00e9nerie sous terre.Le nombre d'interventions est limit\u00e9 \u00e0 2 jours d'intervention.' La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutn\u00e9anmoins solliciter l'intervention d'un \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.L'ensemble de l'op\u00e9ration demeure sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique dulieutenant de louveterie. ;Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer l'effarouchement \u00e0 l'aide de r\u00e9pulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.Article 2 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations par v\u00e9nerie sous terre est soumise aux dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercicede la v\u00e9nerie.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde POMMERIT-LE-VICOMTE 5\nArticle 3 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le d\u00e9clenchement d'uneintervention de v\u00e9nerie sous terre :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie; __- le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;- le maire de la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE.Article 4 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Articles 5 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0l'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque intervention de v\u00e9nerie sous terre donne lieu \u00e0 un compte rendu r\u00e9alis\u00e9 par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde POMMERIT-LE-VICOMTE 6\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement deGendarmerie d\u00e9partementale, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et lemaire de POMMERIT-LE-VICOMTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 2 0 JUIN 2025Pout de, de PTE\" par d\u00e9l\u00e9gationLe direieur\u00a3: \"nartementalde Tepritgites et de ta MerLeBeno\u00eet DUFUMIER\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde POMMERIT-LE-VICOMTE 7\nDDTM 22\n22-2025-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche sur les  communes de\nPL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC 8\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulationde sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approche(communes de PLELAUFF et LESCOUET-GOUAREC)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 \u00e0 R.427-3 et R.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du16 juin 2025 ;Consid\u00e9rant la demande de mesures administratives de destruction de sangliers formul\u00e9epar la FDC des C\u00f4tes-d'Armor en date du 14 mai 2025 \u00e9tablie sur la base des dossiersd\u00e9g\u00e2ts ouverts r\u00e9cemment \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration et des remont\u00e9es d'informations indiquant unepopulation importante de sangliers sur la commune ;Consid\u00e9rant les plaintes transmises \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 savoir :+ M. L'HOPITAL, exploitant agricole commune de PL\u00c9LAUFF : d\u00e9g\u00e2ts aux cultures(ma\u00efs) ;*__ M. PINTO, exploitant agricole commune de PLELAUFF : d\u00e9g\u00e2ts aux cultures (mais) ;+ GAEC ROUILLE, commune de LESCOUET-GOUAREC : d\u00e9g\u00e2ts aux cultures (mais).Consid\u00e9rant que les interventions en battues men\u00e9es dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 avril 2025 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou dedispersion de sangliers (printemps 2025) n'ont pas permis de r\u00e9guler de mani\u00e8resatisfaisante les populations de sangliers sur le territoire consid\u00e9r\u00e9 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC 9\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat (DDTM) et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025 (plus de 5 500 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu a l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vements qui sera sans incidence sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ceet de pratiques cibl\u00e9es et discr\u00e8tes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultureset autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 a proc\u00e9der sur lescommunes de PLELAUFF et LESCOUET-GOUAREC, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 juillet 2025, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, partir d'approche ou d'aff\u00fbt, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 20 sangliers.Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC 10\nSauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dans lerespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 relatif a l'usage des armes \u00e0feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :v les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de jour comme de nuit, a l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sanschien ;en condition nocturne, la phardage est autoris\u00e9 ;pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. En casd'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie ou pour compl\u00e9ter l'\u00e9quipeintervenante, il peut \u00eatre assist\u00e9 par une personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eamepour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasserd\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir sousr\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par le lieutenant de louveterie lui-m\u00eame ;afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;les interventions \u00e0 tir concernent :\u00a9 commune de PL\u00c9LAUFF, les secteurs situ\u00e9es au Sud et au Sud-Est du lieu-dit\u00ab Kerguichard \u00bb ;\u00a9 commune de LESCOUET-GOUAREC, les secteurs situ\u00e9s \u00e0 l'Est et au Nord-Est dulieu-dit \u00ab Kerallic \u00bb ;v le tir est engag\u00e9 avec deux armes maximum. Dans le cas d'utilisation de deux armes, lesdeux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;v le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterie etce notamment au regard des conditions de s\u00e9curit\u00e9 ;v le tir est effectu\u00e9 au moyen d'une carabine et \u00e0 balle, \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de vis\u00e9ethermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables (destruction de marcassins ou distance inf\u00e9rieure \u00e0 20 m), le tir peut ser\u00e9aliser \u00e0 la chevrotine, avec l'usage de phare(s) et d'armes adapt\u00e9es.le cas \u00e9ch\u00e9ant, les animaux visiblement bless\u00e9s et \u00e0 la fuite devront faire l'objet d'unerecherche ;\n3/5\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC 11\nv chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la DDTM, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), au Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale (GGD) et aux mairies dePL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC. Cette d\u00e9claration indique les heures de r\u00e9gulationpr\u00e9vues ;v l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :vy soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement al'\u00e9quarrissage ;v soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;v soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153uravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte-rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des op\u00e9rations programm\u00e9es le 31 juillet 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC desC\u00f4tes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC 12\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement deGendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de lachasse et les maires de PLELAUFF et LESCOUET-GOUAREC sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\n20 JUIN 2025Saint-Brieuc, le\\\\ \\\n|\n\\ / ]/ 44 /\nPour le Pr\u00e9fet et'par d\u00e9l\u00e9gationLe diretiexf d\u00e9partementalFe T\u00e9rfficires et de la Mert Benoit DUFUMIER\n5/5\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC 13\nLens Win 9 \u00a9\neS cou te a GLEN\"tie perf SALUE onah. EM ty etter yetot is\nMaALAULEE Signe\nDDTM 22 - 22-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les  communes de PL\u00c9LAUFF et LESCOU\u00cbT-GOUAREC 14\nDDTM 22\n22-2025-06-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025  abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage en zone\nconchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le\nBourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE\nDDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 15\nPREFET | | .DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage en zone conchylicoleGAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des rubriques 2101,2102 et 2111 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le protocole d\u00e9partemental de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situ\u00e9es \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres d'une zone conchylicole, sign\u00e9 le3 janvier 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9alisation des mesures de protection contre les pollutionsmicrobiologiques, constat\u00e9e par les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor lors de la visite terrain en date du 15 mai 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:Article 1\u00b0 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 autorisant la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage en zoneconchylicole au GAEC DU BOURGNEUF est abrog\u00e9.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 16\nArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC DU BOURGNEUF par courrier.Article 3:Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif deRENNES, dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, ledirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant de groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes de LA VICOMT\u00c9-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, et qui sera affich\u00e9 en mairies de LA VICOMT\u00c9-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nSaint-Brieuc, le 8 2 UN 2025\nTR\nLe dit\u00a2cteur d\u00e9partementaldes Territoires de la MerLT)stbaoceomer\n2/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025  abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage en zone conchylicole au GAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTE-SUR-RANCE 17\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-05-00006\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - EUROPE MEDICAL -\nPOMPES FUNEBRES EVANO \u00e0 LANNION\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE\nMEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO \u00e0 LANNION 18\nE |PREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et deLibert\u00e9,Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nadministration g\u00e9n\u00e9rale\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurC\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques a la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire sous le n\u00b0 19220009 de l'entreprise EUROPE MEDICAL - POMPESFUNEBRES EVANO, situ\u00e9e Rond-point de Bel-Air \u00e0 22300 LANNION ;la demande formul\u00e9e le 18 avril 2025 par Monsieur Pierrick EVANO, G\u00e9rant del'entreprise EUROPE MEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Rond-point de Bel-Air \u00e0 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement del'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1er : L'entreprise EUROPE MEDICAL \u2014 POMPES FUNEBRES EVANO, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Pierrick EVANO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rond-point de Bel-Air \u00e0 22300LANNION, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 25-22-0041 :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,l'organisation des obs\u00e8ques,la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire. :\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE\nMEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO \u00e0 LANNION 19\nARTICLE 2: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a 5 ans, soit jusqu'au 5 juin2030.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration a la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2014 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.ARTICLE 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Lannion et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 5 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,\nne n\u00e9  ame,aeC\u00e9dric SOUTEAUC7\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - EUROPE\nMEDICAL - POMPES FUNEBRES EVANO \u00e0 LANNION 20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 Jury examen formateur en sauvetage\naquatique du 20 juin 2025\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 21\nPREFET CabinetDES COTES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sD'ARMOR Service interminist\u00e9riel dept d\u00e9fense et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'un jury d'examenen vue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de\u00ab formateur en sauvetage aquatique \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles R.726-1 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9.du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameEmeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 prorogeant jusqu'au 31 mars 2026 l'agr\u00e9ment deformation aux premiers secours, du comit\u00e9 d\u00e9partemental de formation de la F\u00e9d\u00e9rationNationale des M\u00e9tiers de la natation et du Sport ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mai 2025 par Monsieur Olivier CADIOU, Pr\u00e9sident du CentreD\u00e9partemental de Formation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des M\u00e9tiers de la Natation et duSport des C\u00f4tes-d'Armor.Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0': Le jury d'examen, dont la composition est fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est convoqu\u00e9 levendredi 20 juin 2025 \u00e0 17h00 dans les locaux du centre nautique Tournemine \u00e0 PLERIN(22190) en vue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur en sauvetageaquatique. |\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 22\nArticle 2: Le jury d'examen, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Olivier CADIOU (FNMNS) est compos\u00e9 desmembres suivants :- M. Olivier CADIOU, formateur en sauvetage aquatique (FNMNS)- M. David LELONG, formateur en sauvetage aquatique (FNMNS)- M. Thomas GUYON, formateur aux premiers secours en \u00e9quipe (SDIS22)- M. Pascal NOURY, formateur aux premiers secours en \u00e9quipe (FFSS)Article 3 : Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est au complet. Les d\u00e9lib\u00e9rationssont secr\u00e8tes. |Article 4: Le jury examinera les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, proc\u00e9dera aux d\u00e9lib\u00e9rations et seprononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il \u00e9tablira un proc\u00e8s-verbal.Une attestation certifiant la r\u00e9alisation de la formation pr\u00e9paratoire, \u00e9tablie par l'organismeou l'association qui l'a assur\u00e9e, sera remise au pr\u00e9sident de jury le jour de l'examen qui ladonnera aux candidats et le service en charge du secourisme \u00e0 la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor d\u00e9livrera le certificat de comp\u00e9tences de formateur en sauvetage aquatique.Article 5 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 1 6 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2014 35044 RENNESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Jury examen formateur en sauvetage aquatique du 20 juin 2025 23\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 Modificatif - Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin\n2025 portant organisation d'un jury d'examen en\nvue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence\nde \"formateur en sauvetage aquatique\"\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif - Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant organisation d'un\njury d'examen en vue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" 24\nPREFET | CabinetDES C\u00d4TES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sD'ARMOR Service interminist\u00e9riel deLib d\u00e9fense et de protection civilestbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIFArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant organisation d'un jury d'examenen vue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de. \u00ab formateur en sauvetage aquatique \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de \u2014KEREVER, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameV\u00e9ronique MOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 prorogeant jusqu'au 31 mars 2026 l'agr\u00e9ment deformation aux premiers secours, du comit\u00e9 d\u00e9partemental de formation de la F\u00e9d\u00e9rationNationale des M\u00e9tiers de la natation et du Sport ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mai 2025 par Monsieur Olivier CADIOU, Pr\u00e9sident du CentreD\u00e9partemental de Formation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des M\u00e9tiers de la Natation et duSport des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le courriel de monsieur Pascal NOURY (FFSS) informant de son d\u00e9sistement du juryinitialement constitu\u00e9 :Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif - Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant organisation d'un\njury d'examen en vue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" 25\nARRETE:Article 1\u00b0: l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant organisation d'un jury d'examen envue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \u00ab formateur en sauvetage aquatique \u00bbest modifi\u00e9 comme suit :Le jury d'examen, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Olivier CADIOU (FNMNS) est compos\u00e9 des membressuivants :M. Olivier CADIOU, formateur de formateurs en sauvetage aquatique et aux premierssecours en \u00e9quipe (FNMNS) :- M. David LELONG, formateur de formateurs en sauvetage aquatique et aux premierssecours en \u00e9quipe (FNMNS)- M. Thomas GUYON, formateur de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe(SDIS22)- M. William CAKE, formateur de formateurs en sauvetage aquatique, aux premierssecours en \u00e9quipe (FNMNS)Article 4 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 20 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous- rpr\u00e9f\u00e8te de Dinan\u00c0 LEV\u00e9ronique MOREAU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif - Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant organisation d'un\njury d'examen en vue de la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \"formateur en sauvetage aquatique\" 26","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-08-16T12:28:45+00:00","id":"dcc719ea06be24d7ca39a598a8c4dcde82e70f704d20bbbf6d895c5e7d4d2d7a","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-144 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T13:06:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-20T14:07:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/73350/605782/file/recueil-22-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}