{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00294\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \ndevant se tenir du lundi 4 mars au lundi 11 mars 2024 inclus\n Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 411-6 et R. 411-18 \u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 72 \u00a0; \n Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens et qu'en application des articles L. 122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue\nd'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie\nouverte \u00e0 la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou\nd'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est\npuni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende \u00a0; que toute personne\ncoupable de l'une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code de la route encourt\n\u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus,\ndu permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule ayant\nservi \u00e0 commettre le d\u00e9lit \u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 26 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre\npublic et de la circulation, par lequel Madame Emmanuelle CORDIER, d\u00e9clare, au nom de\nla F\u00e9d\u00e9ration Nationale du Taxi , une manifestation du lundi 4 mars \u00e0 08h00 pour une\ndur\u00e9e d'un mois avec occupation en continue du domaine public \u00e0 Paris \u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose\nque le d\u00e9clarant fait conna\u00eetre, s'il y a lieu, l'itin\u00e9raire projet\u00e9 ; qu'en la circonstance,\ncette  manifestation \u00a0d\u00e9clare  un  parcours  sans  pr\u00e9cision  d'itin\u00e9raire  \u00e0  Paris,  sans  en\nexpliciter la localisation ; \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00294 du 02 mars 2024 1\n\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration Nationale du Taxi , d\u00e9clare une manifestation consistant \u00e0\noccuper  pour  une  dur\u00e9e  d'un  mois  l'espace  public  qui  requiert  n\u00e9cessairement\nl'installation d'abris et l'acc\u00e8s \u00e0 des sanitaires et des points d'eau ; que cette installation\npermanente est constitutive d'une occupation continue du domaine public, de nature \u00e0\ng\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  pour  les  riverains  outre  les risques  en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qu'elle risquerait de g\u00e9n\u00e9rer compte tenu du caract\u00e8re tr\u00e8s circulant\nde la Place Vauban \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante un rassemblement\nstatique sur la place Vauban du lundi 4 mars au lundi 11 mars 2024 de 07h00 \u00e0 20h00 \u00a0; que\ncette plage horaire est importante et permet de concilier la libert\u00e9 d'expression avec les\nimp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que la d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition ;\n Consid\u00e9rant en outre que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\nfortement mobilis\u00e9s dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un\nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et\ndes  biens  contre  les  risques  d'attentat,  dans  le cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours  en vigueur  sur l'ensemble du territoire national,\ndepuis le 5 mars 2021 ;\n Consid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de\npr\u00e9venir les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ainsi que les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0\nl'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure\nqui encadre une manifestation sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0; \n Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle  1er\u00a0:  La  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le  29  f\u00e9vrier  2024  par  Madame  Emmanuelle\nCORDIER pour la p\u00e9riode comprise entre le lundi 4 mars et le lundi 11 mars 2024 \u00e0 Paris en\ncontinue est interdite.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sur la Place Vauban, sans aucune installation\ntous les jours du lundi 4 mars 2024 au 11 mars 2024 de 07h00 \u00e0 20h00.\nArticle  2\u00a0: La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9\naux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris, notifi\u00e9 \u00e0 Madame Emmanuelle CORDIER  au nom de la F\u00e9d\u00e9ration\nNationale du Taxi ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration, et consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) . \nFait \u00e0 Paris, le 02 mars 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00294 du 02 mars 2024 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00294 du 02 mars 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise \u00e0 contester  la LEGALITE de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00294 du 02 mars 2024 3","date":"2024-03-02","first_seen_on":"2024-08-19T23:01:14+00:00","id":"dccce1e82147573650987d42e1ee731a2063e2aba4c055aabd25e9fc059be0e7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00294 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir du lundi 4 mars au lundi 11 mars 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-03-02T13:01:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-00294%20individuel%20interdiction%20manifestation%204.3.24%20au%20.3.2024-3.pdf"}