{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-258\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - bureau des\npolices administratives\n33-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans plusieurs communes de Gironde le 19\nnovembre 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans plusieurs communes de Gironde le 19\nnovembre 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20243\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  GIRONDE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDER  Bureau  des  polices  administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 18 novembre  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\ndans  plusieurs  communes  de Gironde  le 19 novembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Sud-Ouest  et pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la d\u00e9claration  de manifestation  du secteur  agricole  \u00e0 l'appel  de la Coordination  Rurale  33 (CR33)\npr\u00e9vue  le mardi  19 novembre  2024  \u00e0 Bordeaux,  devant  la Pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\nVU la demande  en date  du 18 novembre  2024  adress\u00e9e  par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Gironde,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re  dot\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  dans  le cadre\nd'op\u00e9rations  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes,  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  et de r\u00e9guler  les flux de transports  dans  le cadre  d'une  manifestation  du\nsecteur  agricole  organis\u00e9e  le 19 novembre  2024  \u00e0 Bordeaux  ;\nVU l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  r\u00e9guler  les flux  des  transports  ainsi  que  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans\ndes  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques,  ainsi  que  la protection  des\nb\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; que  les 2\u00b0 et le 4\u00b0 autorisent  ces dispositifs  dans\nle cadre  de la s\u00e9curisation  des  rassemblements  et de la r\u00e9gulation  des  flux  de transports  ;\nref-declaration-dron  ironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20244\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le cadre  de leur  d\u00e9claration,  des agriculteurs  et engins  agricoles  pr\u00e9voient\nde se rassembler  \u00e0 Libourne  et Mons\u00e9gur  entre  00H00  et 01H00  afin  d'arriver  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de la\nGironde  aux  alentours  de 06H00;  que  des  cort\u00e9ges  sont  susceptibles  de partir  depuis  d'autres\ncommunes  du d\u00e9partement  de la Gironde,  tel que  Libourne  ; que  le parcours  des  diff\u00e9rents  cort\u00e8ges\nn'est  pas  exactement  connu  et que  l'objectif  des  manifestants  est de venir  se positionner  devant  la\nPr\u00e9fecture  afin  d'\u00eatre  re\u00e7us  par  le Pr\u00e9fet  en fin de matin\u00e9e  ; que  l'horaire  de dispersion  et les axes\nroutiers  emprunt\u00e9s  par  les engins  agricoles  au retour  ne sont  pas  non  plus  indiqu\u00e9s  et peuvent  avoir  un\nimpact  sur les flux  de transports  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le rassemblement  projet\u00e9  est susceptible  d'attirer  plusieurs  centaines  de\npersonnes  et une  trentaine  de v\u00e9hicules  l\u00e9gers  ou engins  agricoles,  dont  certains  \u00e9quip\u00e9s  de\nremorques  charg\u00e9es,  dans  un contexte  socio-\u00e9conomique  potentiellement  g\u00e9n\u00e9rateur  de troubles\nimportants  \u00e0 l'ordre  public  ; que  des  d\u00e9gradations  importantes  ont  d'ailleurs  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es,  en divers\nendroits,  lors  de la derni\u00e8re  manifestation  des  agriculteurs  \u00e0 Bordeaux  en 2024  ; que  des  d\u00e9versements\nsont  envisag\u00e9s  ; que  le risque  de r\u00e9it\u00e9ration  demeure  \u00e9lev\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs  points  de blocages  peuvent  se mettre  en place  sur diff\u00e9rentes  zones  du\nd\u00e9partement  ; que  les dispositifs  de vid\u00e9oprotection  ne permettent  pas  de couvrir  l'int\u00e9gralit\u00e9  des\ncort\u00e8ges  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  de mettre  \u00e0 disposition  des  moyens  adapt\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  tout  trouble\n\u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'afin  de s\u00e9curiser  les axes  routiers  et de r\u00e9guler  les flux des transports,  il appara\u00eet\n\u00e9galement  n\u00e9cessaire  d'organiser  une  surveillance  permettant  de suivre  les diff\u00e9rents  convois,  de\npr\u00e9venir  toutes  d\u00e9gradations,  affrontements  et de prendre  des  mesures  de d\u00e9viation  de la circulation\nde nature  \u00e0 r\u00e9guler  ces  flux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  des risques  que  ces rassemblements  pourraient  engendrer  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ils exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent  \u00e0\ndes  risques  d'affrontements  au sens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde ces  rassemblements,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de leur  nature  m\u00eame,  de\nl'incertitude  entourant  les lieux  o\u00f9 ces  rassemblements  pourraient  se disperser,  le recours  a des\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de permettre  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand  angle  ; qu'elle  leur  permet  de reconna\u00eetre  les itin\u00e9raires\ns\u00e9curis\u00e9s  pour  les forces  de l'ordre,  d'identifier  et de pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident,  tout  en\nlimitant  l'engagement  des  forces  au sol ; que  cet  outil  permet  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ; qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  d'autoriser  la demande  de survol  sollicit\u00e9e  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Gironde  sur les zones  concern\u00e9es  par  la manifestation  ; que  cette\ndemande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  du 19 novembre  2024  \u00e0 00H00  au 20\nnovembre  2024  \u00e0 OOHOO  sur les communes  de Bordeaux  et de la rocade  bordelaise  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  cette  op\u00e9ration  o\u00f9\nsont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nque  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  tient  compte  du lieu  du rassemblement  initial  et du risque  que  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  surviennent  par  contagion  dans  d'autres  secteurs  connus  pour  ces  ph\u00e9nom\u00e8nes  ; que\nl'usage  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 la fois  \u00e0 s\u00e9curiser  cette  manifestation,  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes\naux personnes  et aux biens  ainsi  que  la r\u00e9gulation  des transports  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est\n\u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  estim\u00e9e  de ces rassemblements  ; qu'au  regard  des  circonstances\npr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Gironde  ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20245\nARRETE\nArticle  premier:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Gironde  sont  autoris\u00e9s  aux  horaires  et lieux  suivants  :\n- du mardi  19 novembre  2024  \u00e0 OOHOO  jusqu'au  mercredi  20 novembre  2024  \u00e0 OOHOO  ;\n- sur la commune  de Bordeaux  et sur la rocade  bordelaise,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en\nannexe  1 afin  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  s\u00e9curiser  les\nrassemblements  et r\u00e9guler  les flux  de transports  (finalit\u00e9s  1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  L.242-5  du code  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure).\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 une.\nArticle  3 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  \u00e0 l'issue  de chaque  vol.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est applicable  d\u00e8s  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal\nadministratif  de Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde  et le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9tienne  GUYOT\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20246\nANNEXE  1\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  DU VOL\ndu 19 novembre  2024  de 00H00  au 20 novembre  2024  \u00e0 OOHOO\nsur la commune  de Bordeaux  et la rocade  bordelaise\nA\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20247","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T19:06:57+00:00","id":"dcd0c9d402170297ae669c72d04e7c2cd935e55b24379bb5767c9b45861d3037","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-258","pdf_creation_date":"2024-11-18T17:25:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76571/572513/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-258.pdf"}