{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 99\nDu 29 juin 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 99\n Du 29 juin 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02391 29/06/2026 accordant la prolongation du permis d'exploitation du g\u00eete \nG\u00e9othermique dit \u00ab Chevilly-Larue \u00bb au syndicat intercommunal pour la \ng\u00e9othermie (Syg\u00e9o) de Chevilly-Larue, l'Ha\u00ff-les-Roses et Villejuif \n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026-DD94-\n16\n26/06/2026 Portant organisation du service de la garde d\u00e9partementale assurant la \npermanence du transport sanitaire urgent pour les mois de juillet et ao\u00fbt 2026 + \nANNEXE\n19\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/ SANS \nNUMERO\n25/06/2026 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n22\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2028/ 00471 26/06/2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur une section de la rue de l'\u00c9chat (RD19B) entre le Rectorat et \nl'ouvrage d'art, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser des travaux ENEDIS.\n24\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026-22-06-\nDSD\n22/06/2026 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion du service et de \nla population p\u00e9nale au sein de la direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-\nMer\n28\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00028 27/06/2026 relative \u00e0 la lev\u00e9e des mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution \nen r\u00e9gion \u00cele-de-France\n31\n2026/00814 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) du 30 juin au 4 \njuillet 2026\n34\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/02391 du 29 juin 2026\naccordant la prolongation du permis d'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique dit \u00ab Chevilly-Larue \u00bb \nau syndicat intercommunal pour la g\u00e9othermie (Syg\u00e9o) \nde Chevilly-Larue, l'Ha\u00ff-les-Roses et Villejuif \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code minier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives \u00e0 \nl'octroi et \u00e0 la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des g\u00eetes g\u00e9othermiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de \ng\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage \nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et \nd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab Titre Recherche \npar forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides \u00bb du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 \nmai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des industries extractives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1518 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des \ng\u00eetes g\u00e9othermiques ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur Stanislas \nBOURRON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits \nde substances mini\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-1502 du 25 avril 1996 accordant le permis d'exploitation d'un g\u00eete \ng\u00e9othermique sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue au Syndicat intercommunal pour la \ng\u00e9othermie \u00e0 Chevilly-Larue et l'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008/3139 du 30 juillet 2008 accordant la prolongation du permis \nd'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique \u00e0 basse temp\u00e9rature de \u00ab Chevilly-Larue \u00bb au Syndicat \nintercommunal pour la G\u00e9othermie \u00e0 Chevilly-Larue et l'Ha\u00ff-les-Roses jusqu'au 1er septembre 2021 ;\nVU la demande de prolongation de permis d'exploitation et de modification des conditions \nd'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique, pr\u00e9sent\u00e9e par Syg\u00e9o en date du 9 septembre 2024 ;\nVU les avis \u00e9mis au cours de l'instruction de la demande ;\nVU les rapports et avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) en date du 18 mars 2026 ;\n\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 8 juin 2026 ;\nLe demandeur consult\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars \n1978 modifi\u00e9 :\nCONSID\u00c9RANT les mesures pr\u00e9vues et impos\u00e9es pour assurer la protection des eaux souterraines et des \neaux de surfaces ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I - TITRE MINIER \u2013 PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITER\nArticle 1 er \nLe syndicat intercommunal pour la g\u00e9othermie (Syg\u00e9o ) \u00e0 Chevilly-Larue, l'Ha\u00ff-les-Roses et Villejuif , ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le titulaire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 9 rue du Lieutenant Le Coz, 94550 Chevilly-\nLarue, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique de la nappe du Dogger, \u00e0 partir d'un puits de \nproduction et d'un puits de r\u00e9injection implant\u00e9s 9 rue Lieutenant Le Coz sur la commune de Chevilly-\nLarue et dont les coordonn\u00e9es dans la zone Lambert 93 sont :\nCHEVILLY-LARUE\nPRODUCTION (GCHL-2) INJECTION (GCHL-1)\nSurface\n(T\u00eate de puits)\nX = 653 421\nY = 6 852 417\nZ = +93 mNGF\nX = 653 429\nY = 6 852 424\nZ = +93 mNGF\nToit du R\u00e9servoir X = 653 771\nY = 6 851 649\nZ = - 1 553 mNGF\nX = 653 412\nY = 6 852 829\nZ = - 1 554 mNGF\nFond de puits X = 653 785\nY = 6 851 594\nZ = - 1 652 mNGF\nX = 653 426\nY = 6 852 869\nZ = - 1 671 mNGF\nLe permis d'exploitation est prorog\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2036.\nArticle 2 \nLa partie de la nappe aquif\u00e8re du Dogger sollicit\u00e9e est constitu\u00e9e par les niveaux calcaires compris entre \nles cotes -1 553 mNGF et -1 671 mNGF, soit une hauteur de 118 m.\nLa projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation \u00e0 la forme d'une \u00ab g\u00e9lule \u00bb, d\u00e9finis par \ndeux cylindres verticaux centr\u00e9s sur les coordonn\u00e9es barycentriques respectivement des points \nd'impacts au toit du r\u00e9servoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, \u00ab d \u00bb \u00e9tant la distance \nentre les verticales passant par ces impacts, soit d = 1 234 m\nLa g\u00e9lule a une longueur \u00ab L \u00bb maximale de 2 468 m, une largeur \u00ab l \u00bb de 1 234 m, pour un volume total de \n318.10\u2076 m\u00b3.\n2 / 14\nC2 EXPLOITEC2 PROJETPoints d'impact au r\u00e9servoir\u00a9 Abandonn\u00e9e Injecteur> f 4 Producteur\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du volume d'exploitation ainsi d\u00e9fini s'\u00e9tend pour partie sur les communes de Chevilly-\nLarue, L'Ha\u00ff-les-Roses, Thiais et Vitry-sur-Seine.\nArticle 3 \nLe d\u00e9bit volumique maximum autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 300 m\u00b3/h.\nLa puissance calorifique maximum autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 17,1 MW, en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9bit ci-dessus et \u00e0 la \ntemp\u00e9rature de 49 \u00b0C correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la temp\u00e9rature du fluide (74 \u00b0C) en t\u00eate du \npuits de production et la temp\u00e9rature minimale de r\u00e9injection (25 \u00b0C).\nL'augmentation de ces d\u00e9bits ou (et) de la temp\u00e9rature d'injection minimum doit faire l'objet d'une \ndemande de modification des conditions d'exploitation, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 46. Elle est \naccompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation indiquant ses effets pr\u00e9visibles sur le gisement. Elle est \nadress\u00e9e par le titulaire au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne avec copie \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.\nArticle 4\nLe titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, \u00e0 valoriser \nl'utilisation de la ressource g\u00e9othermique \u00e0 des co\u00fbts \u00e9conomiquement supportables.\nArticle 5\nLes dispositions des chapitres II \u00e0 VI s'appliquent \u00e0 l'exploitation et aux travaux affectant la boucle \ng\u00e9othermale qui est form\u00e9e des \u00e9quipements suivants : puits de production et d'injection, pompes, \ncanalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations \nentre les puits.\n3 / 14\nCHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION\nL'INSTALLATION ET SES \u00c9QUIPEMENTS\nArticle 6\nLes installations et \u00e9quipements constituant la boucle g\u00e9othermale doivent \u00eatre maintenus en \npermanence en \u00e9tat de propret\u00e9 et de bon fonctionnement.\nArticle 7\nLe circuit g\u00e9othermal est \u00e9quip\u00e9 au moins d'appareils de mesure de d\u00e9bit, de temp\u00e9rature, de pression \net d'\u00e9nergie thermique de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir mesurer les param\u00e8tres n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation.\nLes param\u00e8tres \u00e9lectriques de fonctionnement des pompes (tension, intensit\u00e9, fr\u00e9quence) doivent \n\u00e9galement faire l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.\nLes appareils de contr\u00f4le vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a sont maintenus en permanence en \u00e9tat de fonctionnement \net sont v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.\nArticle 8\nUn relev\u00e9 de l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l'article 7 est effectu\u00e9 quotidiennement.\nCes donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es soit de fa\u00e7on num\u00e9rique, soit dans un registre papier. \nSur cet enregistrement apparaissent \u00e9galement les interventions telles que les nettoyages de filtre, les \ncontr\u00f4les particuliers et incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale.\nLa date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galement enregistr\u00e9s.\nCet enregistrement est tenu, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France, avec les \n\u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.\nArticle 9\nLes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivit\u00e9 du puits \nd'exhaure et l'injectivit\u00e9 du puits de r\u00e9injection sont \u00e9tablies et compar\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dentes tous les trois \nmois.\nParall\u00e8lement sont d\u00e9termin\u00e9s les consommations, puissances \u00e9lectriques et rendements des pompes.\nArticle 10\nL'estimation de la vitesse de corrosion et abrasion est r\u00e9alis\u00e9e par une m\u00e9thode telle que celle des \ncoupons t\u00e9moins.\nFr\u00e9quence Coupon t\u00e9moin Type de contr\u00f4le\nTous les \n 3 mois\n- Coupon m\u00e9tal identique au mat\u00e9riau de la pompe\n- Coupon m\u00e9tal identique au mat\u00e9riau de la chambre de pompage\nVisuel et analyse \npar mesures \nphysiques\nTous les \n 3 mois\n- Coupon fibre identique au mat\u00e9riau du tubage\n- Coupon identique au mat\u00e9riau de la colonne d'exhaure rev\u00eatue\nVisuel et analyse \npar mesures \nphysiques\n4 / 14\nArticle 11\nUn contr\u00f4le par diagraphies (de type ultra-sonique ou \u00e9quivalent) de l'\u00e9tat des tubages des puits est \neffectu\u00e9 sur toute leur longueur :\n\u2022 Sur le puits d'injection (GCHL-1) : au moins une fois tous les cinq ans et \u00e0 l'issue de chaque \nop\u00e9ration de nettoyage des parois ;\n\u2022 Sur le puits de production (GCHL-2) : au moins une fois tous les cinq ans et \u00e0 l'issue de chaque \nop\u00e9ration de nettoyage des parois, ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'op\u00e9ration de remont\u00e9e d'\u00e9quipement \nsi le dernier contr\u00f4le remonte \u00e0 plus de trois ans. \nEn cas d'endommagement ou suspicion de fuite, une inspection des tubages par cam\u00e9ra est mise en \n\u0153uvre.\nLe r\u00e9sultat comment\u00e9 de ce (ces) contr\u00f4le(s) est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France dans un d\u00e9lai de deux \nmois apr\u00e8s sa (leur) r\u00e9alisation.\nArticle 12\nLes parois des tubages des puits sont maintenues dans un \u00e9tat de surface suffisant pour assurer la validit\u00e9 \ndes contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 11.\nDans le cas contraire, le titulaire proc\u00e8de au nettoyage des puits ou adresse au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et \n\u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France un argumentaire justifiant le report de l'op\u00e9ration de nettoyage \u00e0 une \n\u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.\nDans le cas d'abrasion av\u00e9r\u00e9e des tubages composite, le titulaire met en \u0153uvre un programme de \nsurveillance adapt\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire met en \u0153uvre les mesures permettant de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du tubage ou \nproc\u00e8de au rechemisage du tubage.\nLe programme de surveillance est adress\u00e9 \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.\nLE FLUIDE G\u00c9OTHERMAL\nArticle 13\nDes dispositifs fiables de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de fluide g\u00e9othermal \u00e9quipent les installations de \nsurface de la boucle g\u00e9othermale au moins en deux points, dont un en t\u00eate du puits d'exhaure.\nArticle 14\nLe titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide \ng\u00e9othermal selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Pour les analyses r\u00e9alis\u00e9es par ses propres moyens, au \nmoins une fois par an, les mesures sont effectu\u00e9es par un laboratoire ext\u00e9rieur comp\u00e9tent. Le titulaire \nproc\u00e8de \u00e0 une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il \ns'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et mat\u00e9riels d'analyses ainsi que de la \nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive).\nTous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le titulaire.\nTYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE P\u00c9RIODICIT\u00c9\n1\nFer dissous, Fer total, Sulfures, pH Eh, Conductivit\u00e9\nTous les \ndeux mois\n5 / 14\n2 Composition ionique (SiO2, Na, Ca, K, Mg, HCO3, CI, SO4, Mn, NH4, Sr, \nF)\nMesure des mati\u00e8res en suspensions et comptage particulaire (mesure \nde filtrabilit\u00e9)\nD\u00e9termination de la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries Sulfato-r\u00e9ductrices, \nThiosulfato-r\u00e9ductrices et de Ferrobact\u00e9ries \nTous les \nquatre mois\n3 Composition gazeuse (gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2) \navec recherche de traces d'O2, H2 \nD\u00e9termination du rapport gaz/liquide (GLR)\nContr\u00f4le de la valeur de la pression de point de bulle\nUne fois par \nan\nEn cas d'anomalie constat\u00e9e sur les r\u00e9sultats des analyses de type 1, le titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \naux analyses de type 2 dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 15\nLe titulaire met en place une protection de la t\u00eate de puits et des autres \u00e9l\u00e9ments de la boucle \ng\u00e9othermale situ\u00e9s en surface contre d'\u00e9ventuelles agressions m\u00e9caniques.\nArticle 16\nLe titulaire d\u00e9limite une zone autour des t\u00eates de puits \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les risques inh\u00e9rents \u00e0 \nd'\u00e9ventuelles ruptures d'\u00e9quipements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des fuites incontr\u00f4l\u00e9es de fluide \ng\u00e9othermal \u00e0 une temp\u00e9rature pouvant occasionner des br\u00fblures aux personnes.\nIl doit la d\u00e9limiter par des dispositifs appropri\u00e9s interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 cette zone \u00e0 toute personne non \nautoris\u00e9e. Le titulaire proc\u00e8de de m\u00eame lors de travaux.\nArticle 17\nL'eau g\u00e9othermale extraite par le puits de production, est enti\u00e8rement r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir du \nDogger par le deuxi\u00e8me puits pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 31, aucun additif autre que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article 29 ne peut \u00eatre \ninject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal.\nLes eaux des caves des t\u00eates de puits sont collect\u00e9es et trait\u00e9es avant rejet vers le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 avec \nl'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur. \u00c0 \nd\u00e9faut d'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est \ndit \u00e0 l'article 20. Il en sera fait de m\u00eame lors des travaux.\nDes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entra\u00eenement par les eaux pluviales \nde mati\u00e8res dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.\nLes eaux de ruissellement de la plateforme sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers un d\u00e9shuileur/d\u00e9bourbeur \navant \u00e9vacuation, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable aux eaux pluviales.\nArticle 18\nLe contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des installations \u00e9lectriques de la boucle g\u00e9othermale est effectu\u00e9 \nune fois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.\nLe r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le est consign\u00e9 dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.\n6 / 14\nArticle 19\nLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de fa\u00e7on telle que leur fonctionnement ne \npuisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la \ns\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement \npar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux \nbruits et vibrations produits dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer les \nlimites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et celui du 18 mars 2002.\nArticle 20\nLes r\u00e9sidus solides extraits des puits ou tout autre d\u00e9chet produit par la boucle g\u00e9othermale au cours du \nnettoyage des parois internes des tubages sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre \nV du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et \ndes textes pris pour son application. Ils doivent \u00eatre achemin\u00e9s vers un centre d'\u00e9limination \ncorrespondant \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques.\nCHAPITRE IV - TRAVAUX\nArticle 21\nToute intervention susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la boucle g\u00e9othermale (cf article 5) est \nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et de la DRIEAT \u00cele-de-France et doit faire l'objet \nd'un dossier \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but \ndes travaux (arr\u00eat\u00e9 du 14 /10/2016).\n Il comprend \u00e0 minima :\n\u2714 La description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \ndu personnel, du public et de l'environnement ;\n\u2714 Le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du fluide \nutilis\u00e9, celles des dispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le du fluide de forage ;\n\u2714 Le programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer ;\n\u2714 Les travaux d'\u00e9tablissement ou d'am\u00e9lioration de la liaison couche-trou avant mise en production, \nnotamment la description de la nature et des quantit\u00e9s de produits mis en \u0153uvre ;\n\u2714 Les moyens pr\u00e9vus pour s'assurer en fin d'op\u00e9ration du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages ;\n\u2714 La fr\u00e9quence des essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de ma\u00eetrise des venues ;\n\u2714 La justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations \n(pression, temp\u00e9rature, compatibilit\u00e9 avec les effluents) et aux travaux envisag\u00e9s et du \ndimensionnement de la fermeture \u00e0 chaque \u00e9tape ;\n\u2714 La justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des r\u00e8gles de l'art ;\n\u2714 Les caract\u00e9ristiques des ciments utilis\u00e9s ;\n\u2714 Au besoin, l'ad\u00e9quation entre les moyens de contr\u00f4le des cimentations et les caract\u00e9ristiques du \nciment utilis\u00e9 ;\n\u2714 Le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.\nSi aucune observation n'est formul\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter \nde la r\u00e9ception du dossier, les travaux envisag\u00e9s peuvent \u00eatre entrepris dans les conditions d\u00e9finies dans \ncelui-ci.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est inform\u00e9e du d\u00e9marrage des travaux, puis de fa\u00e7on suivie de leur \nd\u00e9roulement quotidien en pr\u00e9cisant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les actions envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.\n7 / 14\nArticle 22\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est inform\u00e9 des interventions importantes sur la boucle g\u00e9othermale (remont\u00e9e \ndu tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'\u00e9quipements de puits\u2026) \net en particulier de tout contr\u00f4le par diagraphie, au moins huit jours avant le d\u00e9but des interventions \nlorsqu'elles sont programm\u00e9es. En aucun cas, ce d\u00e9lai ne doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures.\nArticle 23\nAvant le d\u00e9but des travaux et pendant toute leur dur\u00e9e, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e. Des \ndispositifs d'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que toute personne non \nautoris\u00e9e ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nDes pancartes signalant le danger sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e. L'\u00e9tat \ndes cl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.\nLes phases de chantier \u00e0 l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et \n7 h. Sont concern\u00e9es en particulier : la manutention avec engin motoris\u00e9, les transferts de mat\u00e9riel.\nArticle 24\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux vis\u00e9s \u00e0 l' article 21 , les t\u00eates de puits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me \nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir d'une \u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale, ainsi que d'un flexible install\u00e9 et \nbranch\u00e9 sur une conduite lat\u00e9rale qui permet en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de neutraliser la pression en t\u00eate de \npuits par injection de saumure. Une r\u00e9serve de sel en quantit\u00e9 suffisante est maintenue disponible sur le \nchantier.\nArticle 25\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est refroidie, le cas \u00e9ch\u00e9ant trait\u00e9e, \navant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, \nsous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la temp\u00e9rature. \n\u00c0 d\u00e9faut d'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est \ndit \u00e0 l'article 20.\nL'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de d\u00e9gorgeage des puits peut \u00eatre r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir \ng\u00e9othermal.\nEn aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau g\u00e9othermale en surface \u00e0 m\u00eame le sol.\nLe niveau d'un puits ouvert est v\u00e9rifi\u00e9 quotidiennement. \nLors des op\u00e9rations de remont\u00e9e d'\u00e9quipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un \ndispositif de contr\u00f4le d'\u00e9ruption de puits doit pouvoir \u00eatre install\u00e9 rapidement.\nArticle 26\nLe bourbier, lorsqu'il est n\u00e9cessaire, doit \u00eatre rendu parfaitement \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles \ninfiltrations du fluide g\u00e9othermal dans le sol. Ses abords doivent \u00eatre balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la \ndur\u00e9e du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.\nLes effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, apr\u00e8s d\u00e9cantation, soit citern\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s \nconform\u00e9ment aux dispositions de l' article 20 , soit rejet\u00e9s au r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 avec l'accord du service \ngestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect de la convention \u00e9tablie avec ce dernier, en particulier \nsur les valeurs limites de rejet.\nLes boues de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\n8 / 14\nArticle 27\nPr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles \n\u00e9missions d'H\u2082S gazeux sont install\u00e9s sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de \nl'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9cifique de danger.\nCes d\u00e9tecteurs d\u00e9clenchent une alerte au-del\u00e0 du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors \nappliquer les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.\nLors des op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir par injection d'acide, une cha\u00eene de neutralisation de \nl'H\u2082S ou tout autre dispositif ayant la m\u00eame fonction est install\u00e9 sur le chantier en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles \nde l'art.\nSur chaque chantier sont install\u00e9s une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours, et \ndes dispositifs d'alerte visuels et sonores pour pr\u00e9venir le personnel.\nDes appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis \u00e0 disposition du personnel intervenant \nafin de lui permettre d'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incident.\nArticle 28\nLa remise en \u00e9tat du site dans son \u00e9tat initial doit \u00eatre entreprise imm\u00e9diatement d\u00e8s la fin des travaux et \ns'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s.\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et \u00e0 la \nDRIEAT \u00cele-de-France un rapport de fin de travaux synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats \ndes contr\u00f4les effectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles anomalies survenues.\nCHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE G\u00c9OTHERMAL POUR\nPR\u00c9VENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT LES \u00c9QUIPEMENTS IMMERG\u00c9S \nArticle 29\nLe titulaire met en \u0153uvre une injection permanente dans le fluide g\u00e9othermal d'un produit visant \u00e0 \npr\u00e9venir ou limiter la corrosion et l'encrassement des \u00e9quipements immerg\u00e9s.\nArticle 30\nLe titulaire constitue et tient \u00e0 jour un dossier comprenant les pi\u00e8ces suivantes :\n\u2714 La m\u00e9thodologie du traitement envisag\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation utiles (notamment \nceux justifiant du dosage pr\u00e9conis\u00e9) ;\n\u2714 Un document comprenant la fiche technique du produit utilis\u00e9 et exposant son mode d'action, \nles raisons et r\u00e9sultats de tests pr\u00e9alables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions \nenvisag\u00e9es pour suivre l'efficacit\u00e9 du traitement dans le temps ;\n\u2714 Un plan complet et d\u00e9taill\u00e9 du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, r\u00e9serve, etc.) ;\n\u2714 Une notice indiquant les risques accidentels pouvant r\u00e9sulter du fonctionnement de l'installation \nde traitement ainsi que les moyens et les mesures pr\u00e9vus pour rem\u00e9dier aux effets dommageables \nqu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits \u00e0 haute dose, \neffets cumulatifs \u00e0 terme vis-\u00e0-vis de la formation productrice) ;\n\u2714 Un dossier de prescriptions.\nCe dossier est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France.\nArticle 31\nLe changement de produit ou de m\u00e9thode de traitement doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France en \npr\u00e9cisant les raisons et les r\u00e9sultats escompt\u00e9s par cette modification.\n9 / 14\nArticle 32\nLe produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal est stock\u00e9 dans un r\u00e9servoir ferm\u00e9, muni d'un \n\u00e9vent, plac\u00e9 sur une cuvette de r\u00e9tention en mat\u00e9riau r\u00e9sistant au produit et de capacit\u00e9 au moins \u00e9gale \n\u00e0 celle du r\u00e9servoir.\nLe local contenant le r\u00e9servoir de stockage du produit est ventil\u00e9 et sa temp\u00e9rature ambiante reste \nmaintenue en permanence entre les minima et maxima indiqu\u00e9s dans la fiche technique du produit de \nfa\u00e7on \u00e0 assurer sa bonne conservation et son efficacit\u00e9.\nLe niveau du produit contenu dans le r\u00e9servoir doit pouvoir \u00eatre rep\u00e9r\u00e9 facilement et pr\u00e9cis\u00e9ment par la \npersonne charg\u00e9e de son suivi.\nArticle 33\nLe produit accidentellement r\u00e9pandu sur le sol est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avec soin.\nUn stock de mat\u00e9riau inerte et absorbant, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 et en quantit\u00e9 suffisante, doit permettre \nd'en limiter l'\u00e9pandage sur le sol. Apr\u00e8s usage, ce mat\u00e9riau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.\nArticle 34\nLa m\u00e9thodologie de traitement, toutes les pr\u00e9cautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le \nfonctionnement du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s par la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du produit utilis\u00e9 \nsont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du personnel. Ils sont affich\u00e9s dans le local d'exploitation, ainsi que la liste \ndes num\u00e9ros d'appels de secours et d'urgence.\nArticle 35\nUne s\u00e9ance de formation du personnel est effectu\u00e9e :\n\u2714 Lors de sa prise de fonction, et p\u00e9riodiquement ;\n\u2714 Ainsi qu'\u00e0 l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau \ntype de produit.\nLa formation dispens\u00e9e a pour but d'informer le personnel des risques pouvant r\u00e9sulter de la mise en \n\u0153uvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence \u00e0 prendre en cas d'incident ou \nd'accident.\nEn outre, elle porte sur les r\u00e8gles de conduite, les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer pour garantir le bon \nfonctionnement et le suivi du traitement.\nSa date est consign\u00e9e dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.\nArticle 36\nLes installations de surface du syst\u00e8me d'injection de produit sont \u00e9quip\u00e9es des dispositifs tels que \nmanom\u00e8tre, d\u00e9bitm\u00e8tre, pressostat ou \u00e9quivalent, n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la continuit\u00e9 et du \nfonctionnement permanent de la ligne d'injection.\nLorsque le produit est inject\u00e9 par un tube de traitement du puits de production, l'int\u00e9grit\u00e9 de ce tube est \nv\u00e9rifi\u00e9e avant la mise en service de l'installation, puis p\u00e9riodiquement tous les ans. Ce contr\u00f4le est en \noutre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque man\u0153uvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur \nl'injection est suspect\u00e9e.\nArticle 37\nLa quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 doit pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et asservie en fonction du d\u00e9bit g\u00e9othermal.\nArticle 38\nLa quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 doit pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et asservie en fonction du d\u00e9bit g\u00e9othermal.\n10 / 14\nSont consign\u00e9es quotidiennement sur un registre sp\u00e9cifique \u00e0 la station de traitement les donn\u00e9es \nsuivantes :\n\u2714 la quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 (rep\u00e9rage du niveau de cuve) ;\n\u2714 le d\u00e9bit g\u00e9othermal ;\n\u2714 la concentration de produit inject\u00e9 ;\n\u2714 tout \u00e9v\u00e9nement ou incident survenu sur l'installation ;\n\u2714 tout contr\u00f4le particulier effectu\u00e9 (int\u00e9grit\u00e9 du tube, etc.).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France.\nCHAPITRE VI \u2013 BILANS ANNUELS\nArticle 39\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet \nd'un rapport annuel de suivi et de synth\u00e8se \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du titulaire. Ce rapport est arr\u00eat\u00e9 \n\u00e0 la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation pr\u00e9c\u00e9dents. Il est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-\nde-France avant le 1er mars de chaque ann\u00e9e. \nARTICLES\nDE\nR\u00c9F\u00c9RENCE\n\u00c9L\u00c9MENTS \u00c0 RAPPORTER\nArticle 7\nArticle 8\nD\u00e9bits, pressions, temp\u00e9ratures, quantit\u00e9 d'\u00e9nergie produite, param\u00e8tres \n\u00e9lectriques de fonctionnement des pompes, dates et r\u00e9sultats des v\u00e9rifications \ndes appareils de mesure.\nArticle 9 Caract\u00e9ristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance \n\u00e9lectrique et rendements des pompes.\nArticle 10 Estimation de la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion et abrasion\nArticle 14 R\u00e9sultats des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide \ng\u00e9othermal.\nArticle 18 Compte-rendu du contr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques.\nArticle 36 Contr\u00f4le de la continuit\u00e9 et du fonctionnement permanent de la ligne \nd'injection, contr\u00f4le de l'int\u00e9grit\u00e9 du tube d'injection.\nArticle 38 Synth\u00e8se des donn\u00e9es consign\u00e9es quotidiennement sur le registre de la situation \nde traitement.\nLe rapport annuel comprend les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cit\u00e9s ci-dessus ainsi qu'une synth\u00e8se du suivi des \nparam\u00e8tres de fonctionnement comment\u00e9e, notamment eu \u00e9gard :\n\u2714 \u00e0 la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion/d\u00e9p\u00f4t sur les parois internes des tubages ;\n\u2714 aux risques de percements de ces tubages ;\n\u2714 \u00e0 l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques hydrodynamiques de l'installation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 transmettre annuellement les r\u00e9sultats du suivi d'exploitation au \ngestionnaire de la base de donn\u00e9es publique \u00ab SYBASE \u00bb du BRGM.\n11 / 14\nArticle 40\nAu rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arr\u00eat\u00e9 au 1er janvier indiquant le \nnombre d'\u00e9quivalent logements raccord\u00e9s au r\u00e9seau de chaleur aliment\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique.\nIl comprend, en outre, pour chaque type d'\u00e9nergie alimentant ce r\u00e9seau :\n\u2714 la production \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u2714 le nombre de jours de fonctionnement sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;\n\u2714 le taux de couverture.\nCe rapport comprend \u00e9galement, pour la production d'\u00e9nergie g\u00e9othermale :\n\u2714 le volume de fluide extrait ;\n\u2714 les consommations \u00e9lectriques.\nIl indique les travaux effectu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il \nindique aussi les actions men\u00e9es ou pr\u00e9vues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource \ng\u00e9othermique.\nCHAPITRE VIII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 41\nLe titulaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents de l'autorit\u00e9 administrative, comp\u00e9tents en mati\u00e8re de \npolice des mines dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 175-1 du code minier.\nIl tient \u00e0 leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, le \nniveau de l'eau dans les puits, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et l'utilisation de l'eau.\nArticle 42\nLes informations de caract\u00e8re nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 du \nfluide g\u00e9othermal (physico-chimique, bact\u00e9riologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialit\u00e9s du \ngisement sont communiqu\u00e9es \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.\nArticle 43\nLe titulaire doit avertir sans d\u00e9lai \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle \ng\u00e9othermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite\u2026), sur les param\u00e8tres de \nfonctionnement (d\u00e9bit, pression, temp\u00e9ratures, puissances de pompages\u2026) ou sur les caract\u00e9ristiques \nphysico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est averti sans d\u00e9lai de tout indice laissant pr\u00e9sumer un percement des tubages \ndes puits qui, dans ce cas, doivent imm\u00e9diatement faire l'objet de contr\u00f4les et d'investigations afin de \nd\u00e9tecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures \nimm\u00e9diates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquif\u00e8res menac\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il \ncommunique ensuite \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France le programme des travaux de r\u00e9paration selon les \nmodalit\u00e9s de l'article 21.\n12 / 14\nArticle 44\nTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du \ncode minier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par le titulaire \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de la DRIEAT \u00cele-de-\nFrance et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires.\nTout accident individuel ou collectif ayant entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves doit \u00eatre sans d\u00e9lai \nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 et au pr\u00e9fet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure n\u00e9cessaire aux travaux de \nsauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de \nmodifier l'\u00e9tat des lieux jusqu'\u00e0 la visite de la DRIEAT \u00cele-de-France ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nUn rapport d'accident est transmis par le titulaire \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France. Celle-ci peut \u00e9galement \ndemander un rapport en cas d'incident. Ce rapport pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de \nl'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou \nenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.\nArticle 45\nEn cas d'arr\u00eat de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire doit indiquer \u00e0 la \nDRIEAT \u00cele-de-France les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages \nainsi que ses \u00e9ventuelles intentions d'abandon d\u00e9finitif.\nArticle 46\nLe titulaire est tenu de faire conna\u00eetre au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France les \nmodifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travail \nlorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des param\u00e8tres de fonctionnement de \nl'exploitation g\u00e9othermale.\nArticle 47\nLe titulaire est tenu d'informer au pr\u00e9alable le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et la DRIEAT \u00cele-de-France des \nmodifications de l'organisation lui assurant les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du g\u00eete \ng\u00e9othermique.\nEn outre, il doit informer sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et la DRIEAT \u00cele-de-France des \nmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9 des puits.\nArticle 48\nQuatre mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il d\u00e9cide de \npoursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au pr\u00e9fet une demande de prolongation de permis \nd'exploitation.\nS'il d\u00e9cide l'arr\u00eat d\u00e9finitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validit\u00e9 ou au terme \nde la validit\u00e9 du titre minier, six mois avant, le titulaire d\u00e9clare au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne les mesures \nqu'il envisage de mettre en \u0153uvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier \net des articles 43 \u00e0 47 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9.\nArticle 49\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la DRIEAT \u00cele-de-France \npeut demander, en tant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses \nd'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores \net vibrations ou toute autre mesure destin\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont \nex\u00e9cut\u00e9s par un organisme tiers que le titulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation \u00e0 la \nDRIEAT \u00cele-de-France s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le \ntitulaire.\n13 / 14\nArticle 50\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de \nMelun. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours \ncontentieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est \npas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique www.telerecours.fr.\nArticle 51\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne ainsi que dans les mairies concern\u00e9es. Cet extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publi\u00e9, par les \nsoins du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffus\u00e9 sur l'ensemble du \nd\u00e9partement.\nArticle 52\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e :\n\u2022 aux maires des communes de Chevilly-Larue, L'Ha\u00ff-les-Roses, Thiais et Vitry-sur-Seine ;\n\u2022 au directeur de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Val-de-Marne,\n\u2022 au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne \nd\u00e9pendant de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturels (DRAC) d'\u00cele-de-France,\n\u2022 \u00e0 l'Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des Carri\u00e8res,\n\u2022 au Commandement de la R\u00e9gion Terre \u00cele-de-France,\n\u2022 au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile nord (DSAC),\n\u2022 au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\nStanislas BOURRON\n14 / 14\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DD94-16\nPortant organisation du service de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du \ntransport sanitaire urgent pour les mois de juillet et ao\u00fbt 2026\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6311-1 \u00e0 L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L. \n6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 \u00e0 R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et \nde leur participation \u00e0 la garde ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \n\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des \nentreprises de transports sanitaires au service de garde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisation \nde la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne ; \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le service de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du transport \nsanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organis\u00e9 \u00e0 compter du 1 er juillet 2026 \njusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 conform\u00e9ment au tableau de garde pr\u00e9visionnel des trois \nsecteurs annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France et le Directeur \nde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 juin 2026\nP/Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndu Val-de-Marne\n\nRSTWieFOOTGaaTeaareTTOATamraEFoGTA)AEoRSDNTATarweTRARY,FELTATPTSLUSLUMLuRSRHTGTLLTEaTSDualELAELALUaAGuayFrsLuForPVRULESSTaeaTTeaDworeFTLLTreaTearadLUCForEXTaeARRETEFRSCELLLuaeSOTTSNcidEROSARTSTFerwoesiaTavantSELSPURDOTESTEneaOTEORYEdDELETUIear|EmOMVELEHATaNadroSaadCuOSTHOTandElprELUFPTaulLULUTaiRTLUSSTONE|SREenorayeLoWaTTTaesHOcaEIELETEANaisT\u00ff6ASLYSTporeCRETEED-HOU30TVAndSUBIONWINEHY98aPTHBaUYDBaONINNYTAANY30TWAnaSUSIDNNINENYsauPZHBauVD30DNINNVIApages\n\u00ffaMN9707vue\n\naKaBNUVW30IVANASuaIONVINGWYS3QPZHTOMSadONINNYTE\n\u00c9PPLEEEE\n30TWAnaSUSISNVINGWYsadPZHBOUVO3QONINNVIS\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\n DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Cr\u00e9teil\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DELACOUR Laurence Inspectrice Divisionnaire des \nFinances Publiques, responsable adjointe du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 du Val de Marne, en \nmati\u00e8re de gestion des particuliers, des proc\u00e9dures collectives et des professionnels, \u00e0 l'effet de \nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de \n80 000\u20ac ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n36 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 600 000 \u20ac ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour laquelle \nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nADRIEN Anthony\nFEVAL Jean-Claude\nGARDY Fabienne\nMATHIOT Laurent\nMONTRESOR-TIMPESTA \nFlorence\nPERUZZARO Coralie\nYATAGHENE Danil \nBAJOT Myriam\nCHAIGNET Sophie\nLEROUGE Malu\nPAJANICHETTY Davina\nRAPHAEL Jordan\nVALLOT Carole\nSALEMAN Rania\nILIE Carla\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nCFIP\nCFIP\nCFIP\nCFIP\nCFIP\nCFIP\nAAFIP\nApprentie\n35 000 \u20ac\n35 000 \u20ac\n35 000 \u20ac\n35 000 \u20ac\n35 000 \u20ac\n35 000 \u20ac\n35 000 \u20ac\n25 000 \u20ac\n25 000 \u20ac\n25 000 \u20ac\n25 000 \u20ac\n25 000 \u20ac\n25 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n24 mois\n18 mois\n24 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n300 000 \u20ac\n200 000 \u20ac\n300 000 \u20ac\n200 000 \u20ac\n200 000 \u20ac\n200 000 \u20ac\n200 000 \u20ac\n80 000 \u20ac\n80 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n80 000 \u20ac\n80 000 \u20ac\n80 000 \u20ac\n80 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nCentre des Finances Publiques de Cr\u00e9teil\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Cr\u00e9teil\n1 place du G\u00e9n\u00e9ral Billotte\n94040 CRETEIL CEDEX\nA Cr\u00e9teil, le 25/06/2026\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement \nsp\u00e9cialis\u00e9,\nBERTIN V\u00e9ronique\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130471\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde la rue de l'\u00c9chat (RD19B) entre le Rectorat et l'ouvrage d'art, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9ali-\nser des travaux ENEDIS.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0471\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n10 juin 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 11 juin 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 11 juin 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 26 juin 2026 ;\nVu la demande transmise le 26 juin 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19B est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux ENEDIS sur la rue de l'\u00c9chat (RD19B) n\u00e9cessitent de prendre des mesures \nde restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 29 juin 2026 et jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 , des travaux ENEDIS sont \nr\u00e9alis\u00e9s sur la rue de l'Echat (RD19B) entra\u00eenant des restrictions de la circulation entre le Rectorat et \nl'ouvrage d'art, \u00e0 Cr\u00e9teil.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD19B, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de circulation suivantes :\nInstallation de chantier de nuit (21h30 \u00e0 06h00) :\npose du balisage sur 1 nuit entre le lundi 29 juin 2026 et le mercredi 1 juillet 2026 et d\u00e9pose du balisage \nsur 1 nuit entre le mercredi 12 ao\u00fbt 2026 et vendredi 14 ao\u00fbt 2026 :\n\u2022 neutralisation de deux voies de circulation (gauche et centrale) avec maintien de la voie de cir -\nculation de droite entre le Rectorat et l'ouvrage d'art.\nTravaux de jour, balisage 24h/24h, r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e sur chauss\u00e9e entre le rectorat et l'ouvrage \nd'art (phase 2), sur environ 6 semaines :\n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de gauche entre le Rectorat et l'ouvrage d'art, maintien \nde deux voies de circulation.\nTravaux de nuit (21h30 \u00e0 06h00), r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e en travers\u00e9e de chauss\u00e9e au droit de la voie \nde contournement (phases 2b \u00e0 4b), sur 2 semaines du lundi 17 ao\u00fbt 2026 au vendredi 28 ao\u00fbt 2026 :\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0471\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 neutralisation successive des voies de circulation avec maintien d'une \u00e0 deux voie(s) de circula -\ntion ;\n\u2022 mise en place de pont lourd sur chauss\u00e9e afin de permettre la circulation pendant la journ\u00e9e ;\n\u2022 neutralisation du trottoir c\u00f4t\u00e9 droit, d\u00e9viation du cheminement des pi\u00e9tons par la travers\u00e9e \npi\u00e9tonne au doit de l'ouvrage d'art et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\nTravaux de jour, balisage 24h/24h, travaux sur voie communale (phases 6 et 7) sur environ 2 semaines :\n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de droite en amont de la bretelle de sortie sur l'avenue \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\n\u2022 neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des pi\u00e9tons.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES\n8 avenue Paxton 77164 Ferri\u00e8res en brie\nContact : Monsieur Bruno Raia\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 11 18 58 01\nCourriel : bruno.raia@eiffage.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 ENEDIS\nContact : Monsieur Oleg Maslov\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 43 73 89 41\nCourriel : oleg.maslov@enedis.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0471\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 26 juin 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0471\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Administration p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES\nD'OUTRE-MER\nA Ivry-sur-Seine, le 22 juin 2026\nD\u00e9cision 2026-22-06-DSD\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion du service et de la \npopulation p\u00e9nale au sein de la direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code p\u00e9nitentiaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au \nstatut sp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nagents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre \nconfi\u00e9es certaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant du minist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaires \nd'outre-mer \u00ab \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bb\nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels relevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la \nd\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de \nl'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des \nservices p\u00e9nitentiaires ;\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de \nMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 \nde directeur des services p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 1 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelle ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 2 f\u00e9vrier 2026,\nEt,\nDisposant en son article 18 : \u00ab\u00a0les\u00a0directeurs\u00a0interr\u00e9gionaux\u00a0peuvent\u00a0subd\u00e9l\u00e9guer\u00a0leurs\u00a0signatures\u00a0aux\u00a0\nchefs\u00a0d'\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interr\u00e9gionale\u00a0plac\u00e9s\u00a0sous\u00a0leur\u00a0autorit\u00e9\u00a0pour\u00a0tout\u00a0\nacte,\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0convention\u00a0autre\u00a0qu'internationale\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0de\u00a0leurs\u00a0attributions\u00a0\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2015 nommant Madame Emmanuelle COSTES en qualit\u00e9 de directrice des \nservices p\u00e9nitentiaires de classe normale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 nommant Madame Emmanuelle COSTES en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rente \nONE de la Direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle COSTES, directrice des services \np\u00e9nitentiaires, Cheffe par du d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 et D\u00e9tention afin de prendre de toutes les \nd\u00e9cisions administratives individuelles n\u00e9cessaires dans les domaines suivants :\na) Orientation et transfert des personnes d\u00e9tenues :\n- Prendre les mesures d'affectation en cellule\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble \n- Suspendre l'encellulement individuel \n- D\u00e9cider du port des menottes ou d'entraves lors des transferts et extractions.\nb) Isolement administratif\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement en cas d'urgence \nc) Traitement des requ\u00eates des personnes d\u00e9tenues \nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n3\nd) Gestion RH au sein du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 et D\u00e9tention\n- Valider les cong\u00e9s annuels.\n- Accorder les autorisations d'absence\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du \nVal-de-Marne.\nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer\nVincent DUPEYRE\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nces\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nD\u00e9cision n\u00b02026-00028\nrelative \u00e0 la lev\u00e9e des mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 \nd\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode \nde pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,\npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 \u00e0 L. 517-\n2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0notamment son article L2512-13\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19\u00a0; \nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4\u00a0; R.* 122-8 et R.*\u00a0122-39 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 m odifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Patrice) \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en \ncas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir les effets de \nla pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R.221-4 du Code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 modifi \u00e9\u00a0\u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de \nleur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R.318-2 du Code de la route\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association de \nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ambiant\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02026-027 en date du 22 juin 2026, portant modification de la d\u00e9cision n\u00b02026-026 du 18 juin 2026, \nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du \n19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de \npollution en r\u00e9gion \u00cele-de France\u00a0;\nVu le bulletin d'Airparif en date du 27 juin 2026 ;\n\nVu les r\u00e9unions en date du 27 juin 2026 du comit\u00e9 des experts et du comit\u00e9 des \u00e9lus, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, qu'en raison de l'am\u00e9lioration des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de la qualit\u00e9 de l'air, pr\u00e9vue pour la \njourn\u00e9e du 28 juin 2026, les mesures d'urgence pr\u00e9vues par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2026-027 du 22 juin 2026, \nportant modification de la d\u00e9cision n\u00b02026-026 du 18 juin 2026, susvis\u00e9e ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de \nla sant\u00e9 des populations\u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1\nLes mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02026-027 du 22 juin 2026 susvis\u00e9e sont lev\u00e9es \u00e0 compter du \ndimanche 28 juin 2026 \u00e0 6h00. \nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \u00a0les pr\u00e9fets des d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et \nde l'Essonne \u00a0; la directrice r \u00e9gionale et interd \u00e9partementale de l 'Environnement, de l 'Am\u00e9nagement\u00a0et des \nTransports\u00a0; le directeur r \u00e9gional et interd \u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats ainsi \nque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la \nZone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de la \npr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 27 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \npour l'admnistration de la pr\u00e9fecture de police\nSign\u00e9\nElise BAS\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal \nadministratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un \nd\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00814\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) du 30 juin au 4 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-\n15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 24 juin 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) du 30 juin 2026 au 4 juillet \n2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins notamment d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Mail de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne \n(94) est un secteur sensible, connu pour un trafic de stup\u00e9fiants tr\u00e8s dense et persistant, des \nrod\u00e9os motoris\u00e9s et des prises \u00e0 partie des effectifs locaux des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nque des affrontements r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par plusieurs centaines d'individus \u00e0 \nl'encontre des forces de l'ordre ; qu'aussi, des op\u00e9rations de s\u00e9curisation sont programm\u00e9es du \n30 juin 2026 au 4 juillet 2026 afin notamment de renforcer la pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain et \nde pr\u00e9venir la r\u00e9implantation du trafic de produits stup\u00e9fiants ; \n2\n2026-00814\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'assurer au mieux \nl'op\u00e9ration de s\u00e9curisation susmentionn\u00e9e, notamment dans un secteur \u00e0 l'habitat dense et \nconstitu\u00e9 d'immeubles de grande hauteur ; qu'il permet de disposer d'une vision en grand angle \ntout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 \nphysique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, \nnotamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Champigny-sur-Marne dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e au titre de\u00a0la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es :\n- le mardi 30 juin 2026 de 16H00 \u00e0 18H00 ;\n- le mercredi 1er juillet 2026 de 18H30 \u00e0 20H30 ;\n- le jeudi 2 juillet 2026 de 14H00 \u00e0 16H00 ;\n- le vendredi 3 juillet 2026 de 16H30 \u00e0 18H30 ;\n- le samedi 4 juillet 2026 de 14H00 \u00e0 16H00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 29 juin 2026\n3\n2026-00814\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n4\n2026-00814\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00814 du 29 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n2026-00814\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T00:16:29+00:00","id":"dcd3e8665429a9512fbfd79e7d362c67e7195b3299d0da0512cb8ff082eb86ae","name":"RAA N\u00b099 du 29 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-29T22:22:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26555/203180/file/RAA%20N%C2%B099%20du%2029%20juin%202026.pdf"}