{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-319\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-12-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3) (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-09-00006\narr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3) 3\n= a CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,le transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acideset de tous produits inflammables ou chimiques surla commune de Bordeauxle mercredi 10 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3) 4\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025 par plusieurs collectifs issus demouvances d'ultra-gauche et antifascistes contre la cinqui\u00e8me \u00e9dition de \u00abla Nuit du BienCommun \u00bb pr\u00e9vue le 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Bordeaux (33000) ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, r\u00e9glementer, pendant les vingt-quatreheures qui la pr\u00e9c\u00e8dent etjusqu'\u00e0 sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 autorise cesdispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs collectifs issus de mouvances d'ultra-gauche et antifascistes ontappel\u00e9 \u00e0 manifester le 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 compter de 19H00 place de la Bourse \u00e0 Bordeaux \u00e0l'occasion de la cinqui\u00e8me \u00e9dition de \u00ab La Nuit du Bien Commun \u00bb se d\u00e9roulant au m\u00eame endroit et\u00e0 la m\u00eame heure ; qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9, il est pr\u00e9vu une cinquantainede participants ;CONSID\u00c9RANT que des troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir en lien avec la participationannonc\u00e9e de militants contestataires avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9ambulation dite \u00ab sauvage \u00bb dans lecentre-ville de Bordeaux ; qu'en effet, le collectif \u00ab Offensive Antifasciste Bordeaux \u00bb appelle \u00e0rejoindre le rassemblement; que la pr\u00e9sence du mouvement \u00ab Indignons-nous \u00bb n'est pas \u00e0 exclureau regard de leur appel diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ; qu'une mobilisation sur la voie publique decertains partis politiques ayant pris position dans la presse locale est envisag\u00e9e ; que l'ensemble deces appels \u00e0 manifester sont susceptibles de faire augmenter la participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement nond\u00e9clar\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de l'\u00e9v\u00e8nement parisien \u00ab La Nuit du Bien Commun \u00bb le 4 d\u00e9cembre 2025,des tirs de mortiers d'artifice provenant du toit des Folies Berg\u00e8res ont bless\u00e9 plusieurs policiers;qu'\u00e9galement sept personnes ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es pour d\u00e9gradations, r\u00e9bellion et participation aun groupement en vue de commettre un d\u00e9lit; que la m\u00e9diatisation importante de l'\u00e9ditionparisienne peut inciter un large public \u00e0 se rassembler devant le palais de la Bourse \u00e0 Bordeaux afinde manifester son m\u00e9contentement \u00e0 la tenue de l'\u00e9v\u00e8nement ;CONSID\u00c9RANT qu'il est \u00e0 pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d'individus et groupes issus de la mouvancecontestataire susceptible de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public; que des actions ded\u00e9gradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constat\u00e9 lors des manifestations\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3) 5\ndes 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire ; quedes actions visant la d\u00e9t\u00e9rioration de batiments publics ou des sites symbolisant l'\u00c9tat, la mise enplace de barricades par la mise \u00e0 feu de poubelles sur la chauss\u00e9e ainsi que des voies de fait al'encontre des forces de l'ordre ne peuvent \u00eatre exclues ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'instar des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, plusieurs individus se rattachant auxmouvances radicales d'extr\u00eame gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de \u00ab black bloc \u00bb, sontsusceptibles de chercher \u00e0 s'int\u00e9grer au rassemblement projet\u00e9 ; que des incidents ou desconfrontations \u00e0 l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge dela manifestation ; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces groupes d'activistes d\u00e9termin\u00e9s s'appuient sur des modesd'action assis sur une extr\u00eame mobilit\u00e9, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant auxlieux exacts o\u00f9 des actions violentes pourraient avoir lieu ;CONSID\u00c9RANT en outre, que r\u00e9cemment, \u00e0 l'issue de la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb du 10septembre 2025 situ\u00e9e dans le centre-ville de Bordeaux, un cort\u00e8ge d'environ 600 personnes s'estform\u00e9, dont certains \u00e9taient cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir ; que ces derniers ont commis desd\u00e9gradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abord port\u00e9s sur lesecteur de la place de la Victoire o\u00f9 ils ont essay\u00e9 d'\u00e9tablir des barricades \u00e0 l'aide de poubellesdont certaines \u00e9taient incendi\u00e9es et ont cherch\u00e9 l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plustard, dans la soir\u00e9e, 250 individus d\u00e9termin\u00e9s issus de la mouvance contestataire se sont regroup\u00e9sdevant l'h\u00f4tel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnesinterpell\u00e9es dans la journ\u00e9e; que ce regroupement a d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9 avec l'emploi de gazlacrymog\u00e8ne apr\u00e8s des jets de projectiles contre les fonctionnaires charg\u00e9s de la protection dub\u00e2timent ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et \u00ab anti-fas \u00bb, le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces \u00e0 Bordeaux, et malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en centre-ville de Bordeaux, dontcertains avec des \u00e9quipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14septembre 2025, en marge du congr\u00e8s du Rassemblement National \u00e0 Bordeaux, une trentained'activistes cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir \u00e9taient pr\u00e9sents place de la Bourse parmi les 250 personnesrassembl\u00e9es \u00e0 l'initiative de Solidaires 33 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence des \u00ab street medics \u00bb lorsdes manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur pr\u00e9sence d\u00e9montreune volont\u00e9 de la part des opposants radicaux d'aller \u00e0 la confrontation avec les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que le dispositif policier mis en place a permis de pr\u00e9venir la commission de troubles \u00e0l'ordre public; que le recours \u00e0 la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contr\u00f4ler au plus vite et d'\u00e9viter toutpassage \u00e0 l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus serattachant \u00e0 la mouvance radicale a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 devant l'h\u00f4tel de police afin de soutenir lesindividus interpell\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en marge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025 ayant rassembl\u00e9pr\u00e8s de 9000 personnes, un groupe d'une cinquantaine d'individus a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 observ\u00e9; queces derniers, masqu\u00e9s, v\u00eatus de noir et porteurs de parapluie, ont d\u00e9grad\u00e9 la fa\u00e7ade d'une banquecours d'Albret \u00e0 Bordeaux ; qu'\u00e0 l'issue de la manifestation, 200 personnes d\u00e9ambulant sur les quaisde Garonne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix \u00e0 Bordeaux ont \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ues en train demettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi degaz lacrymog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordrepublic ; qu'\u00e9galement, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9en possession de feux d'artifices et ayant tagu\u00e9 neuf fa\u00e7ades de banques, commerces et mobiliersurbains ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leur d\u00e9termination et de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, unvolume m\u00eame faible d'opposants radicaux de type \u00ab black bloc \u00bb peut chercher \u00e0 commettre demultiples exactions dans des lieux tr\u00e8s vari\u00e9s, tant \u00e0 l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT enfin que le mouvement \u00abExtinction r\u00e9bellion Bordeaux \u00bb et la plateformeinformationnelle \"La Grappe Info\" ont relay\u00e9 l'article d\u00e9pos\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2025 sur le compte\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3) 6\nInstagram \u00ab Bordeauxsesoul\u00e9ve \u00bb incitant \u00e0 une mobilisation contre \u00ab La Nuit du Bien Commun \u00bb aBordeaux;CONSIDERANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre; il constitue \u00e9galement un risque de d\u00e9gradationsurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00abUrgence attentat\u00bb, la d\u00e9tention etl'utilisation des produits interdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des rassemblements, \u00e0g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessuresgraves;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les commissions d'infractionsp\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, une r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir; ~SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARR\u00caTEArticle 1er: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ouen direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 \u00e0 C4, F2 \u00e0 F4, P1 etT1, sont interdits temporairement dans la commune de Bordeaux, \u00e0 l'occasion des manifestationsrevendicatives, le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025, de 18h00 \u00e0 00h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0deux fois la valeur de la fraude.Article 3 : Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre desartifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de lacat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: Le transport et la d\u00e9tention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout r\u00e9cipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est \u00e9galement interdit temporairement lemercredi 10 d\u00e9cembre 2025, de 18h00 \u00e0 00h00, sur la commune de Bordeaux.Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article 3, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3) 7\nArticle 6: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le maire de Bordeaux, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeurdu service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laGironde.\nBordeaux, le {]\u00a9 EC. 2026\nGr\u00e9gory LECRY\n5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (3) 8","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T19:15:03+00:00","id":"dcd74ceec8fb65c8c0d77c50dde61ccb266cb970faf35adfa27386e56ee7aec3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-319","pdf_creation_date":"2025-12-09T18:32:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83201/624347/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-319.pdf"}