{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA (4 pages) Page 3\n35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD (8 pages) Page 8\n35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage\nindividuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378 (8 pages) Page 17\n35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage\nindividuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053 (8 pages) Page 26\n35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage\nindividuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925 (8 pages) Page 35\n35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage\nindividuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441 (8 pages) Page 44\n35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la\ndemande de cr\u00e9ation d'une boulangerie ANGE \u00e0 Pac\u00e9 (3 pages) Page 53\n35-2025-04-04-00009 - Impression (5 pages) Page 57\n35-2025-04-09-00002 - Impression (5 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de\nla rencontre du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais\nFootball Club au FC Nantes (4 pages) Page 69\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-09-00001\n2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 3\nDirection D\u00e9partementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer\nFraternit\u00e9\nARRETEportant protection de biotopedu site de nidification du balbuzard p\u00e9cheur en for\u00e9t de RennesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 92/43/CEE du Conseil de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne en date du21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore ~sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 \u00e0 L 415-5 ainsi queses articles R 411-5 \u00e0 R 411-17 et R 415-1; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant. d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le dossier scientifique \u00e9tabli par l'office national des for\u00eats ;Vu l'avis du 25 f\u00e9vrier 2025 de la commune de Liffr\u00e9 ;Vu l'avis du 18 mars 2025 de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'avis du 20 mars 2025 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ;Vu l'avis du 20 mars 2025 de la direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest ;Vu l'avis du 21 mars 2025 de l'office national des for\u00eats ;Vu l'avis du 30 mars 2025 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;Vu la mise en consultation du public du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sur le portail des services del'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine du 21 f\u00e9vrier 2025 au 16 mars 2025, en application de l'article L. 123-19-1 ducode de l'environnement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 4\nVu les observations formul\u00e9es par le public lors de cette consultation ;Consid\u00e9rant qu'un couple de balbuzard p\u00e9cheur (pandion haliaetus) niche en for\u00e9t de Rennesdepuis 2022 et qu'il s'agit \u00e0 date du seul couple nicheur connu en Bretagne ;Consid\u00e9rant le statut prot\u00e9g\u00e9 de l'esp\u00e8ce, inscrite \u00e0 l'annexe | de la directive europ\u00e9enne\u00ab OISEAUX \u00bb ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re migratoire de cette esp\u00e8ce qui hiverne en Afrique et se reproduit enEurope \u00e0 compter du mois de mars ;.Consid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 au d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que la for\u00eat de Rennes est propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, soumise au r\u00e9gime forestier et que sagestion est assur\u00e9e par l'office national des for\u00eats, et constitue une ZNIEFF de type 2 ;Consid\u00e9rant que cette for\u00eat constitue une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique (ZNIEFF) de type 2, et qu'une partie de la zone de protection instaur\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 se situe dans le site Natura 2000 \u2014 FR5300025 - complexe forestier Rennes - Liffr\u00e9 - Chevr\u00e9,Etang et lande d'Ou\u00e9e, for\u00eat de Haute S\u00e8ve ;Consid\u00e9rant que l'office national des for\u00eats vise une gestion adapt\u00e9e de la for\u00eat de Rennes pourassurer la p\u00e9rennit\u00e9 des conditions de nidification dans son plan de gestion ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0': D\u00e9limitation de la zone d'interdictionsIl est \u00e9tabli une zone d'interdictions telle que pr\u00e9cis\u00e9e dans l'article 2 et repr\u00e9sent\u00e9e sur lacartographie en annexe.Article 2:InterdictionsLes interdictions suivantes s'appliquent dans la zone d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 Acc\u00e8sAfin de garantir la tranquillit\u00e9 de l'esp\u00e8ce pendant la nidification, l'acc\u00e8s aux personnes et auxanimaux domestiques est interdit du 1er mars au 15 ao\u00fbt.2.2 PerturbationsIl est \u00e9galement interdit du 1er mars au 15 ao\u00fbt :- de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de coupe ; :- tout acte de chasse (aff\u00dct, approche, pi\u00e8ge, battue) ;- le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'a\u00e9ronefs y compris les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord dits \u00ab drones \u00bb, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e8tres au-dessus de lazone ;de poser des pi\u00e8ges photographiques et cam\u00e9ras ;- toute activit\u00e9 bruyante susceptible de perturber l'esp\u00e8ce (tir, utilisation d'enginspyrotechniques, sonorisation, ...) ;l'apport de feu sous toutes ses formes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 5\n2.3 Modifications du siteLes modifications du site sont interdites toute l'ann\u00e9e notamment :- la r\u00e9alisation de coupes \u00e0 blanc des \u00eelots ;- l'abattage des arbres ayant servi de support de reproduction.Article 3 : Communication et suiviPour informer les usagers, une signal\u00e9tique est install\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du cheminement pi\u00e9ton et desbornes de d\u00e9limitation seront positionn\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre. |Un suivi annuel des nidifications sera r\u00e9alis\u00e9.Un comit\u00e9 de suivi de l'APPB se r\u00e9unira si besoin sur invitation de la DDTM d'ille-et-Vilaine, qui enassurera l'animation. Il sera compos\u00e9 a minima de l'office national des for\u00eats, de la mairie de Liffr\u00e9,de Bretagne Vivante et de l'office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article 4 : D\u00e9rogationsLes dispositions indiqu\u00e9es dans l'article 2 ne s'appliquent pas :- aux agents en mission de service public agissant pour le compte ou sur autorisation dupr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;- aux personnes intervenant dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;- pour les travaux urgents de s\u00e9curit\u00e9 publique ;- aux personnes charg\u00e9es des op\u00e9rations de suivi scientifique et de gestion du site, d\u00fbmentautoris\u00e9es par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.'interdiction de survol indiqu\u00e9e dans l'article 2 n'est pas applicable aux a\u00e9ronefs :1\u00b0 Utilis\u00e9s par l'\u00c9tat ou les militaires en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service ou \u00e0 l'occasion de missionsop\u00e9rationnelles effectu\u00e9es par les unit\u00e9s militaires ;2\u00b0 Effectuant des op\u00e9rations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre lapollution ;3\u00b0 Utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations de gestion ou \u00e0 des fins scientifiques conform\u00e9ment aux objectifs duplan de gestion ;4\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de survol d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet.Article 5 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants etR. 415-1 du code de l'environnement.Article 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :e par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification oula publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois ;e par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, de mani\u00e8retraditionnelle par voie postale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 6\nl'application t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site www.telerecours.fr; le d\u00e9lai de recoursgracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Liffr\u00e9 pendant un d\u00e9lai d'au moins un mois et mis \u00e0disposition du public sur le portail internet de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine pendant au moins un an. Unavis de publication sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux locaux o\u00f9 r\u00e9gionaux, diffus\u00e9s dans led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Liffr\u00e9, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine, la directrice r\u00e9gionale de l'office national des for\u00eats, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, et tous les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s enmati\u00e8re de protection de la nature, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 09 AVR. 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-07-00001\n250408 APMD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 8\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRESTAURATION DE LA CONTINUIT\u00c9 \u00c9COLOGIQUE SUR LA VILAINEAU NIVEAU DE MOULIN DE CHAMPCORS SUR LA COMMUNE DE BRUZ~ ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEUREB\u00e9n\u00e9ficiaire : Monsieur Emmanuel PIVANLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu le R\u00e8glement europ\u00e9en du 18 septembre 2007 n\u00b01100/2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles europ\u00e9ennes et notamment le volet local de l'unit\u00e9 de gestion Bretagne ins\u00e9r\u00e9dans le plan national de gestion de l'anguille ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.214-3 et suivants, L.214-17, L.211-1 etL171-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pourles cours d'eau bretons (2024-2027) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 avril 2018 portant sur la d\u00e9limitation de l'Unit\u00e9 de Gestion del'Anguille (UGA) en Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eauou canaux class\u00e9s au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne,publi\u00e9 au journal officiel du 22 juillet 2022 ;. Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015, approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu le r\u00e8glement d'eau du moulin de Champcors \u00e0 Bruz du 8 ao\u00fbt 1964 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature ;Vu le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2024, notifi\u00e9 par courrier du 29 novembre2024 ;Vu le courriel de r\u00e9ponse du 12 d\u00e9cembre 2024, transmis par M. PIVAN \u00e0 la DDTM d'ille-et-Vilaine, suite\u00e0 la transmission du rapport de manquement administratif pr\u00e9cit\u00e9 ;DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 9\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-I-7\u00b0) du code de l'environnement d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pourune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et notamment le r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-111\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, etsp\u00e9cialement de la faune piscicole ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1 III dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ne fait pasobstacle \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et deleurs d\u00e9pendances, ouvrages am\u00e9nag\u00e9s pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau ;Consid\u00e9rant que le Moulin de Champcors, situ\u00e9 sur la Vilaine, pr\u00e9sent sur la carte de Cassini etr\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 1964, est donc r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le Moulin de Champcors et ses ouvrages hydrauliques associ\u00e9s, situ\u00e9s sur la Vilaine, surla commune de Bruz, appartenant \u00e0 Monsieur Emmanuel PIVAN, est identifi\u00e9 dans le R\u00e9f\u00e9rentiel desObstacles \u00e0 l''Ecoulement (ROE) sous le n\u00b03650 et n\u00b0 3652 ;Consid\u00e9rant que les ouvrages hydrauliques du Moulin de Champcors font partie de la liste des ouvrages\u00e0 enjeu essentiel du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs des cours d'eau bretons, 2024-2027, quid\u00e9cline au niveau territorial les obligations europ\u00e9ennes de la France relatives \u00e0 la protection despoissons migrateurs ; qu'ils se situent au sein de la Zone d'Actions Prioritaires (ZAP) Anguille, issue del'application du r\u00e8glement europ\u00e9en du 18 septembre 2007 n\u00b01100/2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;Consid\u00e9rant que la Vilaine fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique doivent \u00eatre men\u00e9es, en application des dispositions 1D(\u00ab Assurer la continuit\u00e9 longitudinale des cours d'eau \u00bb) et 9A (\u00ab Restaurer le fonctionnement des circuitsde migration \u00bb) du SDAGE Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant que la Vilaine se situe au sein d'une masse d'eau prioritaire vis\u00e9e par le SAGE Vilaine, pourlaquelle des actions de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique doivent \u00eatre men\u00e9es pour r\u00e9duire letaux d'\u00e9tagement du cours d'eau;Consid\u00e9rant que l'article L.214-17-| du code de l'environnement dispose que :\u00ab |.-Apr\u00e8s avis des conseils d\u00e9partementaux int\u00e9ress\u00e9s, des \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin concern\u00e9s,des comit\u00e9s de bassins et, en Corse, de l'Assembl\u00e9e de Corse, l'autorit\u00e9 administrative \u00e9tablit, pour chaque bassin ousous-bassin :[...] 2\u00b0 Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est n\u00e9cessaire d'assurer le transportsuffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y \u00eatre g\u00e9r\u00e9, entretenu et \u00e9quip\u00e9selon des r\u00e8gles d\u00e9finies par l'autorit\u00e9 administrative, en concertation avec le propri\u00e9taire ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'exploitant,sans que puisse \u00eatre remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'\u00e9nergie.S'agissant plus particuli\u00e8rement des moulins \u00e0 eau, l'entretien, la gestion et l'\u00e9quipement des ouvrages de retenuesont les seules modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissonsmigrateurs et au transport suffisant des s\u00e9diments, \u00e0 l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur ladestruction de ces ouvrages.Il.-Les obligations r\u00e9sultant du | s'appliquent \u00e0 la date de publication des listes. Celles d\u00e9coulant du 2\u00b0 du |s'appliquent, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s la publication des listes, aux ouvrages existants r\u00e9guli\u00e8rementinstall\u00e9s. [...J\u00bb ; :Consid\u00e9rant que la Vilaine de la confluence avec le Chevr\u00e9 jusqu'\u00e0 sa confluence avec le Semnon estclass\u00e9e en liste 2, au titre du L. 214-17 du code de l'environnement, fait partie des cours d'eau list\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2012, pour les poissons amphihalins (vie alternative en eau douce et eneau sal\u00e9e) et pour les esp\u00e8ces holobiotiques (vie uniquement en eau douce), l'anguille, la lamproiemarine, la grande alose, l'alose feinte pris en application du 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du code del'environnement, publi\u00e9 au journal officiel du 22 juillet 2012 ;Consid\u00e9rant que l'obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique d\u00e9finie par l'article L.214-17-|pr\u00e9cit\u00e9 s'applique au propri\u00e9taire des ouvrages hydrauliques, celle-ci devant \u00eatre respect\u00e9e avant le 22juillet 2017 ;\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 10\nConsid\u00e9rant que la franchissabilit\u00e9 piscicole (montaison et d\u00e9valaison) au titre du L.214-17 du code del'environnement, au droit du moulin de Champcors, n'est obligatoire que pour l'esp\u00e8ce migratriceanguille ;Consid\u00e9rant qu'une passe sp\u00e9cifique \u00e0 anguilles de type tapis-brosse a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e en 1999, c\u00f4t\u00e9 rivedroite du d\u00e9versoir, dont la R\u00e9gion Bretagne, propri\u00e9taire, en assure l'exploitation ; que cet \u00e9quipementfonctionnel permet d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Vilaine pour l'anguille, en phase demontaison ;Consid\u00e9rant que les turbines de type FRANCIS install\u00e9es au moulin de Champcors pour la productiond'hydro\u00e9lectricit\u00e9 ne sont pas ichtyocompatibles ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de migration, le risque de mortalit\u00e9 de l'anguille \u00e0 la d\u00e9valaison estconstitu\u00e9e par le fait que cette esp\u00e8ce est susceptible d'atteindre la chambre de la turbine du moulin,apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 entrain\u00e9e dans le canal usinier ; que les taux de mortalit\u00e9s des anguilles li\u00e9s \u00e0 leurpassage par la turbine sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la production hydro-\u00e9lectrique \u00e9tant ici assur\u00e9e en continu, le seul moyen efficacepour emp\u00eacher les anguilles de d\u00e9valer dans le canal usinier (et donc \u00e9viter les potentielles mortalit\u00e9s)est l'installation d'une grille correctement dimensionn\u00e9e \u00e0 son amont ; qu'un syst\u00e8me de grille, pour\u00eatre efficace, doit comporter un entrefer (espacement entre deux barreaux) au maximum de15- 20 mm;Consid\u00e9rant qu'au moulin de Champcors, une grille est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e en amont du canal usinier deturbinage, proche d'un des syst\u00e8mes de vannages, mais pr\u00e9sente un entrefer de 40 mm donc trop largeet inadapt\u00e9 pour emp\u00eacher totalement les anguilles de l''emprunter, et donc d'atteindre la turbine,entrainant de fait des mortalit\u00e9s et blessures certaines des individus ;Consid\u00e9rant que Monsieur PIVAN ne respecte donc pas l'article L.214-17-I du code de l'environnement,tel que constat\u00e9 dans le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le Moulin de Champcors, en tant qu'ouvrage autoris\u00e9 au titre des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement, -porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L.211-1-1-7\u00b0) du codede l'environnement relatifs \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et notamment ler\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques ;Consid\u00e9rant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure lapersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;SUR proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 11\nARRETE\nArticle 1\u00b0: ObjetMonsieur Emmanuel PIVAN est mis en demeure de respecter l'article L.214-17-1 du code del'environnement, en assurant la libre circulation piscicole \u00e0 la d\u00e9valaison, au droit du Moulin deChampcors et des ouvrages hydrauliques qui lui sont associ\u00e9s (d\u00e9versoir ROE n\u00b03652 dont le canalusinier), pour l'esp\u00e8ce cible anguille.\nArticle 2 : D\u00e9lai de la mise en demeureMonsieur Emmanuel PIVAN doit r\u00e9aliser les travaux de mise en conformit\u00e9 des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9spermettant la d\u00e9valaison de l'anguille (mise en place d'un plan de grille adapt\u00e9 pour l'anguille) et doittransmettre les plans de r\u00e9colement \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatifs aux \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s, avantle 31 d\u00e9cembre 2025. Ces diff\u00e9rents documents seront transmis \u00e0 l'adresse suivante :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'ille et VilaineGuichet Unique Police de l'Eau - Service Eau et Biodiversit\u00e9B\u00e2timent Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre - 35031 RENNES Cedex\nArticle 3 : Dispositions particuli\u00e8resFaute pour Monsieur Emmanuel PIVAN de se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, il encourt lessanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement et p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0l'article L173-1-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : D\u00e9lai et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :> par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet ;> conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2014 35044 RENNESCedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 - Notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Emmanuel PIVAN.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ; une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie de Bruz et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait sera affich\u00e9 en mairie pendant un d\u00e9lai minimumd'un mois. :\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 12\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionMM. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle et Vilaine, le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\n\u00c0 RENNES, le OF AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et dela Meret par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe \"het du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nAnnexe 1: Plan de situation des ouvrages et photographies xAnnexe 2 : Extrait du rapport diagnostic ICE produit par l'OFB sur la\\franchissabilit\u00e9 des ouvrages\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 13\nAnnexe 1: Plan de situation du Moulin de Champcors a Bruz et photographies de\nle Templedu Cerisier\\y AY \\cs, \\A 2 ES \u00b0| 14 'CES\n\u00c9chelle 1 7037 \u00a9 .| / NUE LT \u00c0)ji 200 mi 44| AUAdos PORT} 7\nD\u00e9versoir de 50 m\u00e8tres\nPasse \u00e0 anguillesD\u00e9versoir de 4 m\u00e8tres\nTurbine arr\u00eat\u00e9e\nD\u00e9versoir\nTurbine en fonctionnement\nheouvrages R\u00e9gion Bretagne\nopouvrages de M Pivan\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 14\nVue amont de l'usine hydro\u00e9lectrique du Moulin de Champcors et des plans de grille\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 15\nAnnexe 2 : Extrait du rapport d'\u00e9valuation de la franchissabilit\u00e9 piscicole du moulin deChampcors \u00e0 la d\u00e9valaison (Septembre 2024 - Office Francais de la Biodiversit\u00e9)\n\u00ab ConclusionLa franchissabilit\u00e9 piscicole (montaison et d\u00e9valaison) au titre du L.214-17 du code de l'environnement, audroit du moulin de Champcors, n'est obligatoire que pour l'esp\u00e8ce migratrice anguille.Concernant la migration de montaison, cette obligation l\u00e9gale est tenue et assur\u00e9e par une passe \u00e0anguilles sp\u00e9cifique, fonctionnelle et entretenue.Concernant la migration de d\u00e9valaison, cette obligation l\u00e9gale n'est pas totalement respect\u00e9e, de par unepossibilit\u00e9 pour les anguilles de d\u00e9valer dans le canal usinier de turbinage en fonctionnement, via unegrille qui ne les bloque pas totalement, \u00e0 cause d'un entrefer trop large (40 mm au lieu des 15-20 mmmaximum pr\u00e9conis\u00e9s. \u00bb\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n17\n= = Direction D\u00e9partementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Merpe et au LittoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1772 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-66 et R. 2125-1 et suivants,Vu ie Code du domaine.de Etat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 19/02/2025, renseignant :Soci\u00e9t\u00e9 P2M repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas OURSELINn\u00e9 le 04/11/1990 \u00e0 SAINT-MALOB\u00e9n\u00e9ficiaire 33, Avenue Jean Jaur\u00e8s35400 SAINT-MALO . |06 78 94 57 76 \u2014 nicolas.ourselin@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025| Motif | OCTROIDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029| Commune SAINT-MALO| Lieu-dit | SOLIDORnom MINTAKAimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM 939378Navire Usage Plaisance avec activit\u00e9 commercialelongueur hors tout 19,9 mrayon d'\u00e9vitage 4,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du RES ES ! pe AN Lmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 2 0267583 O, 48.6348111 NEmplacement num\u00e9ro | 214Emplacement Annexe =Redevance annuelle 707 \u20ac (Sept cent-sept euros)\nDML DDTM 35 - sit\u00e9 de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloT\u00e9l :02.90.57.40,20 mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr V7Ouverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'flle-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en. page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :+ permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,+ est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par fes soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans' indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n217\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n19\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\u00b0 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus... ),\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diametre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire. |+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable ala faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,+ 'ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.* Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9iudice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins. |Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire. |Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :* des cons\u00e9quences de l'occupation,+. des-accidents qui pourraient se produire du fait de ta pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,+ aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de lexploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du. Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n20\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage :et dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s. | |En.cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de lattributaire.Article 7 : RejetsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sebastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieux |En cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellernent, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35.* destruction du navire,\n4f7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n21\nde cession du navire, m\u00e9me partielle.de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents. |Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance. cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1* avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXX)OOXXX, afin d'en. permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature. oe\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n22\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : Infractions |Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : Recours |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe DDTM d'lile et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Saint-Malo, le 25/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, :\nespages, EHVITOUNEME/ C\u00e9lia AMITRANODestinataires :- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1772 O\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire MINTAKA SM939378\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n26\ngE Direction D\u00e9partementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD''ILLE-ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation a la MerLibert\u00e9 et au Littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1773 R avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretag ne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 30/09/2024, renseignant :Monsieur GILBERT Loicn\u00e9 le 23/10/1954 a CANCALEB\u00e9n\u00e9ficiaire 11 rue Chateaubriand35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS06 62 80 54 58 \u2014 gilbertloic@orange.frDate initiale de PAOT 01/01/2025| Date d'effet 01/01/2025| Motif RENOUVELLEMENTDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029| Commune SAINT-MALO| Lieu-dit | SOLIDOR| nom KANAIimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM 208053Navire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commercialelongueur hors tout 6,32 mrayon d'\u00e9vitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du ONmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 2 0204833 O. 48.6292833 NEmplacement num\u00e9ro | 101Emplacement Annexe |Redevance annuelle 154 \u20ac (Cent cinquante-quatre euros)\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo - B\u00e2timent Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :adtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 417Ouverture au public 9h \u2014 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023. |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis dela direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es. \u00a9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'life-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n28\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es. GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,.....),+ Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,l\u00e9 nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0la faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.+ Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre'prise en compte...Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :+ des cons\u00e9quences de l'occupation, |* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de I'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter 'soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n29\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. tl est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et ies carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s. |En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. |La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de lanse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat |L'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35. .\u00ab destruction du navire,\n4f7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n30\nde cession du navire, m\u00e9me partielle. .de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticte 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;\u00a2 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8sBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Atticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0.son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n57\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n31\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de {a DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv-fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel_n'est_pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL)Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cution |Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 27/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAle aie\u2014 [Vile AMTIRAN\nane\nDestinataires- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1773 R\nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire KANAI SM 208053\n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n35\nDirection D\u00e9partementaleE. a des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la MerFe et au Littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1774 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 28/03/2025, renseignant :Monsieur DICHON Alainn\u00e9 le 28/05/1948 4 SALLE DE BEARN52 D rue de la passag\u00e8re35400 SAINT-MALO06 28 70 76 08 \u2014 adichon@sfr.frB\u00e9n\u00e9ficiaire\nDate initiale de l'AOTDate d'effet| Motif| Date d'\u00e9ch\u00e9ance| CommuneLieu-ditnomimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0Navire Usagelongueur hors toutrayon d'\u00e9vitageCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dumouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottanteEmplacement num\u00e9roEmplacement AnnexeRedevance annuelle\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\n01/01/202501/01/2025OCTROI31/12/2029SAINT-MALOSOLIDORPOP'EYEBA 440925Plaisance sans activit\u00e9 commerciale6.9m1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.2\u00b001'25.24\" O, 48\u00b038'05.33\"N02\u00b01.421' O, 48\u00b038.089' N2.0236778 O, 48.6348139 N1152246 \u20ac (Deux cent quarante-six euros)\n1/7Ouverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024, |Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,. Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1\u00b0 : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es a compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :+ permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,- est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,- est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,* Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n37\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a occuper le pian d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\u00b0 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,....),\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fagon permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I] sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0la faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire* maintiendra \u00e9n suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. |+ Peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\u00ab des cons\u00e9quences d\u00e9 l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de lexploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n377\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n38\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. ll est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal.a 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesil est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel}devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ l'absence du paiement de la redevance,\u00a2 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35.+ destruction du navire,\n47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n39\nde cession du navire, m\u00eame partielle.de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance. |La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera |* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;+ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8sBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n517\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n40\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de ia DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfp.finances.qauv.fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le.cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. |Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. il dispose. du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies'conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe DDTM d'Ill et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 03/04/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffethrserriee-usespaces, \u00e9fvironnemeut mar.1sC\u00e9lia AMITR ANDDestinataires :- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1774 O\nMouillage individuel SOLIDOR St-Malo\nNavire POP'EYE BA 440925\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n44\nDirection D\u00e9partementaleLE a des TerritoiresPREFET | et de la MerD'ILLE- .ET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation a la Merped et au LittoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1775 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, :Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 02/04/2025, renseignant :Monsieur PICARD Pierren\u00e9 le 28/12/1989 \u00e0 QUIMPERB\u00e9n\u00e9ficiaire 63, Avenue de Lorraine35400 SAINT-MALO06 83 25 66 45 \u2014 pierre.picard1989@gmail.comDate initiale de \"AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025_ Motif | OCTROI| Date d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit 'SOLIDOR| nom \"VANESSA IV| immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 AY 539441Navire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commercialelongueur hors tout 9,55 m| | rayon d'\u00e9vitage 14,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du 0  i837 73 amouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 2 0238167 O. 48 6295500 NEmplacement num\u00e9ro 46| Emplacement Annexe 95| Redevance annuelle 341 \u20ac (Trois cent quarante-et-un euros)\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 147Ouverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n45\n%\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'lile-et-Vilaine, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil. des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur ta zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1\u00b0\" : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel! et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,- est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'lile-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation. |Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n46\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus....),\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0la faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e. .L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et te navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.* Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0l'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsabie :\u00ab des cons\u00e9quences de l'occupation, |\u00ab des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique, |* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes. .La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de poliution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n47\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa.situation. :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularite.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur l\u00e0 parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l''anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocabl\u00e9 et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ l'absence du paiement de la redevance,\u00ab double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la competencede la DDTM 35.* destruction du navire,+ de cession du navire, m\u00eame partielle.\n4i7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n48\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont temontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM). .Le paiement se fera* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; |* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\"\"\"\" BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n49\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et. de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-bersonnelles@finances.douv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est bas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe DDTM d'tlle et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'\u00celle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 03/04/2025Pour le Prete et.par,del\u00e9gation,CRCEC QU Serco CSNPES,espns, Errirum\u00e9ment marinssg te ne \u00c0 PTIT : 5 \u00e0 . ~ =\n77\" | \\Cklis \u00c2MIFR(\nDestinataires :- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9t\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 01-35288-1775 O \nMouillage individuel SOLIDOR \u00e0 St-Malo\nNavire VANESSA IV AY 539441\n52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-04-00007\nAvis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la\ndemande de cr\u00e9ation d'une boulangerie ANGE \u00e0\nPac\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la\ndemande de cr\u00e9ation d'une boulangerie ANGE \u00e0 Pac\u00e9 53\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et des Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 4 avril 2025 \nAffaire suivie par : Eric PELTIER \nT\u00e9l. : 02 90 02 33 28 \nCourriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nd'Ille-et-Vilaine \ndu 4 avril 2025\nCommune de PACE\nAVIS N\u00b0 1379\nVu le Code de commerce ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9 volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  dem andes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  mars  2025  portant  nominat ion  des  membres  de  la  Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 4 avril 2025 charg\u00e9e d'examiner le projet enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro 1379 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -   35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9 TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la\ndemande de cr\u00e9ation d'une boulangerie ANGE \u00e0 Pac\u00e9 54\nVu  le permis  de  construire  n\u00b0  035  210  25  M  0004  acc ompagn\u00e9  de  la  demande  d'am\u00e9nagement\ncommercial  enregistr\u00e9 par le  secr\u00e9tariat de  la comm ission le 21  f\u00e9vrier 2025 sous le num\u00e9ro 1379\npr\u00e9sent\u00e9 par la SAS RANGE, agissant en substitution  de la SAS ODYSSEE INVEST, en qualit\u00e9 de futur\npropri\u00e9taire du foncier, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Josseli n GRANIER,dont le si\u00e8ge social se situe 1 boulevard\nLundy \u00e0 REIMS, relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'une boulangerie Ange\nde 67 m\u00b2 de surface de vente sur une partie du park ing de la jardinerie Truffaut, situ\u00e9 Boulevard de l a\nGiraudais \u2013 Avenue des touches \u00e0 PACE, sur la parcelle AZ 115p ;\nVu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 28 mars 2025 ; \nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 4 avril 2025 :\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est incompatible avec le SCoT du pays de Rennes en vigueur au motif que\nla ZACOM de \u00ab Rive Ouest Pac\u00e9 \u00bb est r\u00e9serv\u00e9e \u00ab aux commerces pour les besoins occasionnels ou\nexceptionnels \u00bb, ce qui n'est pas le cas d'une boulangerie qui correspond \u00e0 des \u00ab besoins courants \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet aura n\u00e9cessairement un impact sur l'a nimation du centre-ville de Pac\u00e9, \u00e0\nmoins d'un km du projet, et o\u00f9 sont install\u00e9es trois boulangeries artisanales ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet g\u00e9n\u00e9rera un flux de v\u00e9hicules suppl\u00e9m entaires sur un secteur d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9\naux heures de pointe ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet,  d'une  emprise  au  sol  de  plus  de  500  m\u00b2,  aurait  d\u00fb  pr\u00e9voir  des\ndispositions pour  int\u00e9grer soit un proc\u00e9d\u00e9 de prod uction d'\u00e9nergies renouvelables, soit un syst\u00e8me de\nv\u00e9g\u00e9talisation,  en  toiture,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'articl e  L171-4  du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation ; \n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la\ndemande de cr\u00e9ation d'une boulangerie ANGE \u00e0 Pac\u00e9 55\nLa commission \u00e9met un AVIS DEFAVORABLE \u00e0 la demande de permis de construire valant autorisation\ncommerciale  par  5  votes  d\u00e9favorables  et  1  abstention  pr\u00e9sent\u00e9e  la  SAS  RANGE,  agissant  en\nsubstitution de la SAS ODYSSEE INVEST, en qualit\u00e9 de futur propri\u00e9taire du foncier, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nJosselin  GRANIER,dont  le  si\u00e8ge  social  se  situe  1  bo ulevard  Lundy  \u00e0  REIMS,  tendant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation d'agrandir un ensemble commercial pa r la cr\u00e9ation d'une boulangerie Ange de 67 m\u00b2 de\nsurface de vente sur une partie du parking de la ja rdinerie Truffaut, situ\u00e9 Boulevard de la Giraudais \u2013\nAvenue des touches \u00e0 PACE, sur la parcelle AZ 115p. \nOnt vot\u00e9 CONTRE :\nM. Herv\u00e9 DEPOUEZ, maire de Pac\u00e9\nM. Jean-Marc LEGAGNEUR, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole\nM. Claude JAOUEN, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du pays de Rennes\nMme Isabelle COURTIGN\u00c9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nM. Jacques TUAL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation\nS'est abstenue :\nMme Claudia DARIDE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation\nLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nLe Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nPierre Larrey\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS Articles L 752-17 , R 752-45 \u00e0 R 752-51 du Code de commerce\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la commune \nd'implantation, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement \nde l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantation du projet autoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou du pr\u00e9sident du syndicat mixte \ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la d\u00e9cision de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 \ncompter de sa saisine. \nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant.\nLes recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettre \nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident :\nDG6 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial\nSecr\u00e9tariat de la CNAC\nTELEDOC 121\n61, Boulevard Vincent AURIOL\n75703 PARIS cedex 13 \nLa saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la\ndemande de cr\u00e9ation d'une boulangerie ANGE \u00e0 Pac\u00e9 56\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-04-00009\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 57\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux)\ndans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Alsace-Poitou \u00e0 Saint-Malo\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 29 octobre 2024,\nVu la demande de l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglom\u00e9ration \"Emeraude habitation\" b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 23 janvier 2025, afin de r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9molition ou de r\u00e9novation  \nd'immeubles  du  quartier  Alsace-Poitou  \u00e0  Saint-Malo,  susceptibles  d'engendrer  la  destruction,  alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de perturber ces  \nesp\u00e8ces (oiseaux),\nVu l'avis favorable, en date du 29 janvier 2025, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 12 au 27 f\u00e9vrier 2025 inclus,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nVu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable, en date du  29 mars  2025, du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  et \npeuvent perturber ces esp\u00e8ces (oiseaux) et vont entra\u00eener la destruction de 5 nids de Moineaux domestiques, et  \nde 4 \u00e0 6 nids de Go\u00e9lands argent\u00e9s pr\u00e9sents sur les b\u00e2timents,\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de perturbation intentionnelle de ces esp\u00e8ces,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 58\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  sociaux \n\u00e9conomiques, environnementales et de r\u00e9am\u00e9nagement urbain,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9 de conserver en l'\u00e9tat l a totalit\u00e9 d es  nids et habitats existants, compte-tenu de s \ntravaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation envisag\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les certaines esp\u00e8ces d'oiseaux, sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation et  \nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce s esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglom\u00e9ration \"Emeraude \nhabitation\", sis 12 avenue Jean Jaur\u00e8s BP 63 35406 Saint-Malo cedex.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de d\u00e9molition ou de r\u00e9novation d'immeubles du quartier Alsace-Poitou \u00e0 Saint-Malo , \nle  b\u00e9n\u00e9ficiaire  cit\u00e9  \u00e0  l'article  1,  est  autoris\u00e9,  conform\u00e9ment  au  contenu  de  son  dossier  de  demande  de \nd\u00e9rogation,  et  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  dispositions  d\u00e9finies  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  d\u00e9roger  aux \ninterdictions suivantes : \n- destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces animales  \nprot\u00e9g\u00e9es et perturbation intentionnelle de ces esp\u00e8ces:\nGroupes d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ces impact\u00e9es\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\nGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatus\nMoineau domestique Passer domesticus\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit \u00e9 de la  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM)  pour  \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des  travaux de  \nr\u00e9habilitation du quartier,  pr\u00e9vus fin 2027 selon le planning provisoire en annexe . Le planning d\u00e9finitif des  \ntravaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux, puis en cas de  \nmodification du planning d'intervention initial. \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 59\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  concerne  les  travaux  de  r\u00e9habilitation  du  quartier  Alsace-Poitou  \u00e0  Saint-Malo \ncomprenant, pour la partie susceptible d'impacter les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9molition de 5  \nb\u00e2timents et la r\u00e9habilitation thermique de 15 b\u00e2timents, pour un total de 333 logements situ\u00e9s respectivement  \naux adresses suivantes:\n\u2022 d\u00e9molition au n\u00b06, 12, 14 et 26 rue du Poitou et n\u00b041 rue d'Alsace ;\n\u2022 r\u00e9habilitation au n\u00b035, 39, 43, 45 et 47 rue d'Alsace et n\u00b02, 4, 10, 16, 18, 20, 22, 24, 28 et 30 rue du  \nPoitou.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nCompte-tenu de la dur\u00e9e des travaux, de leur teneur et des contraintes diverses de travaux public, il n'est pas  \npossible d'\u00e9viter en totalit\u00e9 les p\u00e9riodes de nidification pour leur r\u00e9alisation ; cependant, en tant que mesure de  \nr\u00e9duction, les p\u00e9riodes de travaux seront adapt\u00e9es autant que possible au cycle biologique des esp\u00e8ces en  \npr\u00e9sence,  en  fonction  du  type  d'intervention  et  selon  le  plan  pr\u00e9visionnel  d'intervention  en  annexe.  Le \nd\u00e9roulement des travaux et le planning pr\u00e9visionnel prendront en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout impact direct  \nsur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes  travaux  seront  conduits  de  fa\u00e7on  \u00e0  limiter  au  maximum  les  perturbations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  en \npr\u00e9sence, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.\nLes mesures de r\u00e9ductions sp\u00e9cifiques suivantes d\u00e9taill\u00e9es p.88 \u00e0 93 du dossier de demande de d\u00e9rogation  \nseront \u00e9galement mises en \u0153uvre:\n\u2022 MR1 respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de l'avifaune ;\n\u2022 MR2 limitation de l'implantation des moineaux et go\u00e9lands avant travaux ;\n\u2022 MR3 effarouchement des go\u00e9lands avant la p\u00e9riode de nidification.\nLa mesure compensatoire suivante, d\u00e9taill\u00e9e p.95 \u00e0 98 du dossier de demande de d\u00e9rogation, sera mise en  \nplace:\n\u2022 MC1 pose de 7 nichoirs \u00e0 Moineaux domestiques \u00e0 3 loges selon emplacement pr\u00e9visionnel en annexe  \net p.100 \u00e0 103 du dossier de demande de d\u00e9rogation.\nEn mesures d'accompagnement, les dispositions suivantes seront prises:\n\u2022 MA1 accompagnement du chantier par un \u00e9cologue ;\n\u2022 MA2 mise en place de 4 nichoirs triples \u00e0 Martinets selon emplacement pr\u00e9visionnel en annexe et p.100  \n\u00e0 103 du dossier de demande de d\u00e9rogation;\n\u2022 MA3 mise en place de 4 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res sur les b\u00e2timents selon emplacement pr\u00e9visionnel en  \nannexe et p.100 \u00e0 103 du dossier de demande de d\u00e9rogation ;\n\u2022 MA4 communication et sensibilisation des occupants et du public aux enjeux de biodiversit\u00e9.\nUn accompagnement et une surveillance des op\u00e9rations par un \u00e9cologue seront r\u00e9alis\u00e9s en phase travaux et  \npour la mise en place des nichoirs et g\u00eetes. \nLes nichoirs et g\u00eetes artificiels seront mis en place au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, selon les  \nplans provisoires pr\u00e9visionnels en annexe. En cas de modification de ces emplacements, les plans ajust\u00e9s  \ndevront \u00eatre transmis pour validation \u00e0 la DDTM ; le positionnement les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s  \npar le porteur de projet et son bureau d'\u00e9tude.\nUn suivi de la fr\u00e9quentation des nids et g\u00eetes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+2 et N+5, \u00e0 partir de la fin des travaux.  \nUn rapport d'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.\nCe suivi pourra \u00eatre reconduit en cas d'inefficacit\u00e9 des dispositifs.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis devront \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 et transmis \u00e0  \nla DDTM.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 60\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de  l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo  \nAgglom\u00e9ration \"Emeraude habitation\", le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et  \nle Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 61\nBITHPet avec nits) awerd(s)Dites sens id av\u00e9r\u00e9A P\u00e9riode de traveus hors reproduction faunePancde Ga traves en reproduction four wmes sans cid evere I AutoreeA P\u00e9riode de travaux en reproducton feune 4? hover 2026vec res) Heres)\nTG  TP\nte} 262 10 \"8 I 24 == Hreer 2025 Hiver 2025 H fi ay deya printemps 2026 i ; 30' 8 16 Bf\u2014 45 12 \" 20Autormme -hever 2027Ere 2028 Actor - = \u2014t\u00e8ver 2028 2027 \u00ab+ 4 HE0? fey TE Ete. on hor' \u00a5 4 xt ee EU ES ON fur Geee Ripe iF) SES ce old bk Su) Sa \u00e9t\u00e9 2007_\u2014 | LES De ro Be Ps ce: = 1 os Fi nt ns_: NE 7 IR  =. |= Miver 2025 = La) \"I \u00cb je [ =Se me Lee D M 2\u00bb DE med ymax \u00a9 \u00a9 Nid ce Moneau domestiquetr 2 | eee \u00a9 Ndde Gotianc argent\u00e9\n# Nichoir triple \u00e0 Moineau domestique (MC1)3K Nichoir triple \u00e0 Martinet noir (MA2)\u00c0 Gi estival \u00e0 chiropt\u00e8res (MA)\nANNEXES \nPlan des travaux\nLocalisation pr\u00e9visionnelle spatiale des nichoirs et g\u00eetes\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 62\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-09-00002\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 63\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux) \ndans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation d'un ancien corps de ferme au \"Petit Blosne\" \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 29 octobre 2024,\nVu la demande de \"SAS RESSOURCES URBAINES\" repr\u00e9sent\u00e9e par Vincent HUE, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9rogation, en date du 30 janvier  2025, afin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9habilitation d'un ancien corps de ferme  \nau  \"Petit-Blosne\"  \u00e0  Rennes,  susceptibles  d'engendrer  la  destruction,  alt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  de  sites  de \nreproduction  ou  d'aires  de  repos  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  (Hirondelles  rustiques,  Martinet  noirs  et \nMoineaux domestiques),\nVu l'avis favorable, en date du 4 f\u00e9vrier 2025, du D irecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 17 f\u00e9vrier au 5 mars 2025 inclus,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu les observations formul\u00e9es par la LPO en date du 24 f\u00e9vrier 2025, et la prise en compte de ces observations,  \nnotamment par l'accompagnement partiel des travaux par un b\u00e9n\u00e9vole de cette association,\nVu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable, en date du  4 mars  2025, du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  pr\u00e9vus  impactent  des  esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  et/ou  des  habitats  de \npopulations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 64\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social , \u00e9conomique, \net environnemental,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu des travaux de r\u00e9habilitation \ndes b\u00e2timents abritant les esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les certaines esp\u00e8ces d'oiseaux et de \nchiropt\u00e8res, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de  \ncompensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce s esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  la \"SAS RESSOURCES URBAINES, repr\u00e9sent\u00e9e par Vincent  \nHUE, sise 132 \"La vieille Rue\" 35170 BRUZ.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre  des travaux de r\u00e9habilitation d'un ancien corps de ferme au \"Petit Blosne\" , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0  \nl'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu de son dossier de demande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve du  \nrespect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes : \n- de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\n \n \nMartinet noir Apus apus\nMoineau domestique Passer domesticus\nHirondelle rustique Hirundo rustica\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour  \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 65\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de  \nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents , pr\u00e9vus en 2025/2026 . Le planning actualis\u00e9 des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDDTM  en  cas  de  modification  du  planning  pr\u00e9visionnel  du  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne les travaux de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents localis\u00e9s sur le plan en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nCompte-tenu de la dur\u00e9e des travaux, de leur teneur et des contraintes diverses de travaux publics, il n'est pas  \npossible d'\u00e9viter en totalit\u00e9 les p\u00e9riodes de nidification pour leur r\u00e9alisation  ; cependant, en tant que mesure de  \nr\u00e9duction, les p\u00e9riodes de travaux seront adapt\u00e9es, dans la mesure du possible, au cycle biologique des  \nesp\u00e8ces en pr\u00e9sence, en fonction du type d'intervention. Le d\u00e9roulement des travaux et le planning pr\u00e9visionnel  \n(p.21 \u00e0 23 du dossier de demande d\u00e9rogation), \u00e0 adapter au besoin en fonction des al\u00e9as de chantier, doivent  \nprendre  en  compte  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'\u00e9viter  tout  impact  direct  sur  les  populations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.  La \nsuppression des nids dans l'ancienne \u00e9table ne sera r\u00e9alis\u00e9e qu'\u00e0 partir du mois de septembre 2025, et avant le  \nretour des hirondelles au printemps 2026.\nCompte-tenu des diff\u00e9rentes contraintes de calendrier biologique des esp\u00e8ces et du programme de travaux, et  \nafin de limiter au mieux les impacts et perturbations engendr\u00e9es sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les habitats  \nd'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  en  pr\u00e9sence,  certaines  mesures  de  compensation  pr\u00e9-valid\u00e9es  par  la  DDTM,  avec \nl'accompagnement technique de la LPO, ont \u00e9t\u00e9 mises en place par anticipation avant la d\u00e9livrance de la  \nd\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9e, et ont fait l'objet d'un rapport d'ex\u00e9cution transmis \u00e0 la DDTM en date du 8 mars  \n2025. \nUne information sur les enjeux de biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence sur le site des travaux devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des \nentreprises intervenant sur le chantier.\nLes mesures de compensation, de r\u00e9duction et d'accompagnement suivantes, d\u00e9taill\u00e9es p.16 \u00e0 20 du dossier de  \ndemande d\u00e9rogation, doivent par cons\u00e9quent \u00eatre mises en \u0153uvre d\u00e8s que possible, et au plus tard avant le  \nretour de migration pr\u00e9visionnel des Hirondelles rustiques :\n\u2022 MC Am\u00e9nagement de la grange en faveur des Hirondelles rustiques avec r\u00e9alisation d'un plancher, pose \nde tasseaux, mise en place de nichoirs artificiels et d'une repasse avec fonctionnement journalier  \ndiscontinu;\n\u2022 MC Am\u00e9nagement des 2 b\u00e2timents de \"l'ancien logis\" en faveur des Hirondelles rustiques avec mise en  \nplace de chevrons supports et de 2 syst\u00e8mes de repasse avec fonctionnement journalier discontinu ;\n\u2022 MC/MA  \u00e0  pr\u00e9ciser en  fonction  du  suivi  2025:  mise  en  place  de  5  nichoirs  triples  \u00e0  Moineaux \ndomestiques sur les b\u00e2timents ;\n\u2022 MC/MA \u00e0 pr\u00e9ciser en fonction du suivi 2025  : mise en place de 5 nichoirs triples \u00e0 Martinets noirs sur  \nles b\u00e2timents ;\n\u2022 MA Am\u00e9nagement d'une chiropti\u00e8re dans la grange en faveur des chauves souris ;\n\u2022 MA Mise en place d'un nichoir \u00e0 Rougequeue noir sur les b\u00e2timents ;\n\u2022 MA Maintien  et/ou  am\u00e9lioration  d'habitats  potentiels  pour  l'avifaune,  les  petits  mammif\u00e8res  et  les \namphibiens ;\n\u2022 MA Communication et sensibilisation des futurs acheteurs/occupants aux enjeux de biodiversit\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre accompagn\u00e9s par une association ou un bureau d'\u00e9tude comp\u00e9tent pour l'aspect  \nbiodiversit\u00e9. Hormis la mise en place des mesures relatives \u00e0 l'avifaune qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avant la p\u00e9riode de  \nnidification de 2025, les mesures seront mises en place au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, selon  \nles  plans  provisoires  pr\u00e9visionnels.  Les  plans  d\u00e9finitifs  pourront  faire  l'objet  d'ajustement  selon  les \npr\u00e9conisations de la LPO, et devront \u00eatre transmis pour validation \u00e0 la DDTM.\nDes  inventaires  compl\u00e9mentaires  relatifs  aux  Moineaux  et  aux  Martinets  noirs  devront  \u00eatre  effectu\u00e9s  au \nprintemps/\u00e9t\u00e9 2025; les diff\u00e9rentes mesures restant \u00e0 r\u00e9aliser pourront ult\u00e9rieurement faire l'objet d'ajustement  \nde la par de la DDTM, notamment pour prendre en compte les r\u00e9sultats de ces investigations compl\u00e9mentaires.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 66\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nUn suivi de la fr\u00e9quentation des nids et g\u00eetes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 N+1, N+2 et N+5, \u00e0 partir de la fin des travaux.  \nUn rapport d'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. \nLes r\u00e9sultats de ces suivis devront \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de la \"SAS RESSOURCES URBAINES\",  le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 67\nQL'2Vv\nLe Petit Blosne\nPLAN DE REPERAGE\nAnnexe \nLocalisation des b\u00e2timents \u00e0 r\u00e9nover\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 68\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de libert\u00e9\nd'aller et venir des supporters du Football Club\nde Nantes lors de la rencontre du vendredi 18\navril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais\nFootball Club au FC Nantes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nFootball Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 69\nEHPR\u00c9FETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club de Nanteslors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais FootballClub au FC NantesLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 :Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendreaux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rennes ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45, dans le cadre de la 30\"\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontreral'\u00e9quipe du Football Club de Nantes au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes; que l'affluence desspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nFootball Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 70\nConsid\u00e9rant que, depuis plusieurs ann\u00e9es, les rencontres entre le Stade Rennais Football Club et leFootball Club de Nantes donnent lieu a des tentatives d'affrontements ou a des affrontementsdans des \u00ab fights \u00bb d'initi\u00e9s, organis\u00e9s notamment en marge des rencontres, entre les supportersultras des deux \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant ainsi que les tensions particuli\u00e8rement importantes entre les supporters des deuxclubs lors du match du 13 septembre 2015 ont conduit les forces de l'ordre \u00e0 assurer une s\u00e9parationpermanente pour \u00e9viter des affrontements, notamment lors de l'arriv\u00e9e puis du d\u00e9part dessupporters nantais ; .Consid\u00e9rant que le 22 octobre 2016 la pr\u00e9sence des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viter un nouvelaffrontement des supporters des deux clubs \u00e0 proximit\u00e9 du stade ; que n\u00e9anmoins, de nombreuxprojectiles lanc\u00e9s par des supporters nantais ont d\u00e9grad\u00e9 des vitres de cars rennais ;Consid\u00e9rant que, dans la nuit du 22 au 23 octobre 2016, \u00e0 l'issue d'une rencontre se d\u00e9roulant \u00e0Rennes, les supporters ultras du Stade Rennais Football Club et du Football Club de Nantes se sont\u00e9galement affront\u00e9s lors d'un \u00ab fight \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9placement des supporters rennais le 20 avril 2018, ceux-ci ontvoulu affronter des supporters nantais lors de leur arriv\u00e9e au stade de la Beaujoire et que seulel'intervention des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viter un affrontement ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre du 3 f\u00e9vrier 2020, derni\u00e8re rencontre \u00ab pr\u00e9covid \u00bb,opposant l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club a celle du Football Club de Nantes, \u00e0 peu pr\u00e8sdeux cents membres de la Brigade Loire se sont rendus au stade Roazhon Park en cort\u00e8ge p\u00e9destre ;qu'\u00e0 l'approche du stade, ils ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9s par les forces de l'ordre, alors qu'ils venaient franchirla passerelle de l'\u00e9ciuse du Moulin du Conte, ce dispositif ayant ainsi permis d'\u00e9viter touterencontre avec des repr\u00e9sentants du groupe ultra rennais Roazhon Celtic Kop (RCK) pr\u00e9sents dansleur quartier g\u00e9n\u00e9ral situ\u00e9 \u00e0 l'oppos\u00e9 de l'enceinte sportive ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 Rennes le 22 ao\u00fbt 2021, de nouvelles tensions et heurts ont \u00e9clat\u00e9 dans l'enceintedu stade ; que malgr\u00e9 l'annonce de boycott des tribunes, plus d'une centaine d'ultras de la BrigadeLoire avait fait le d\u00e9placement en v\u00e9hicules particuliers pour se positionner aux abords del'enceinte sportive, en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et provoquerainsi leurs \u00ab ennemis \u00bb du Roazhon Celtic Kop; que ces provocations ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des incidents,lesquels ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens de d\u00e9fense pourrepousser les supporters ultras rennais ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre du 9 octobre 2022 \u00e0 Rennes opposant le Stade RennaisFootball Club au Football Club de Nantes, le parcage d\u00e9di\u00e9 aux visiteurs est demeur\u00e9 ferm\u00e9, enapplication d'une sanction inflig\u00e9e au public nantais par la commission de discipline de la ligue, \u00e0 lasuite d'un usage excessif d'engins pyrotechniques lors de leur rencontre du 11 septembre 2022 avecle Football Club de Lorient ;Consid\u00e9rant qu'au vu des faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s, ce derby r\u00e9gional demeure un match \u00e0 haut risque enraison de l'antagonisme historique sur fond de rivalit\u00e9 r\u00e9gionale entre le groupe ultra rennaisRoazhon Celtic Kop (RCK) et les ultras nantais de la Brigade Loire (BL) ;Consid\u00e9rant que cet antagonisme s'est propag\u00e9 au sein d'une certaine frange du public dit\u00ab traditionnel \u00bb qui peut, en br\u00e8ves occasions, adopter \u00e9galement un comportement provocateuret bagarreur ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nFootball Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 71\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les sites pouvant donner lieu a des affrontementsne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame ennombre important, n'est pas suffisante a pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ; que, par la suite, ilimporte de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public qui seraient caus\u00e9s par la pr\u00e9senceen une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des supporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient ainsi delimiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toutes personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter duFootball Club de Nantes ou se comportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre auniveau 3 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexted\u00e9grad\u00e9 et un contentieux entre supporters ;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cetterencontre ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontementavec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il convient\u00e9galement de limiter le nombre de supporters au sein de la tribune visiteurs lors de ce match ;Consid\u00e9rant qu'il importe \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement sous escorte des forces del'ordre des supporters du Football Club de Nantes achemin\u00e9s par transports collectifs ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0': \u00c0 l'occasion de la rencontre de football du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45, au stade\u00ab Roazhon Park\u00bb, entre l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club et celle du Football Club deNantes, l'acc\u00e8s au stade des supporters du Football Club de Nantes est limit\u00e9 \u00e0 un nombre maximalde 500 spectateurs munis de billets pr\u00e9alablement obtenus en \u00e9change de leurs contremarques aupoint de rendez-vous mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.Article 2 : Pour les supporters mentionn\u00e9s au premier article, qui devront imp\u00e9rativement se rendrea Rennes en transports collectifs (uniquement bus ou minibus), il est fix\u00e9 un lieu de rendez-vousobligatoire dont les modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par les services de la direction interd\u00e9partementalede la police nationale. Les forces de l'ordre encadreront le d\u00e9placement \u00e0 l'aller vers le stade et aud\u00e9part du \u00ab Roazhon Park \u00bb.Les supporters nantais qui se rendront directement au stade \u00ab Roazhon Park \u00bb, sans se pr\u00e9senter aupoint de rendez-vous, ne seront pas accept\u00e9s au sein du stade.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nFootball Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 72\nArticle 3 : Il est interdit, le vendredi 18 avril 2025 de 08h00 \u00e0 23h59, \u00e0 tout supporter du FootballClub de Nantes de se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une \u00e9charpe, un insigne,un v\u00eatement, Un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes. Dansl'enceinte du stade, cette interdiction demeure \u00e0 l'exception du parcage visiteurs.Article 4 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 3, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards oufumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou\u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le vendredi 18 avril 2025 de 08h00 \u00e0 23h59.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deRennes, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deRennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes et aux abords imm\u00e9diatsdu Stade Roazhon Park. Fait \u00e0 Rennes, le 08 AVR 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nerre LARREY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. [| peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nFootball Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 73","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T18:09:47+00:00","id":"dcd8fb1ed526d2945b8e9991e10884b5efa5c3762e2cb934049f9677ece51808","name":"RAA-35-2025-088 du 09 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T16:14:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-09T17:15:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75177/598721/file/recueil-35-2025-088-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}