{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-151\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les\ncommunes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des berges du cours d'eau de la Pique,\ndans le cadre de la s\u00e9curisation de la canalisation de transport de gaz\nDN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon (4 pages) Page 3\n31-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les\ncommunes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et\nSaint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de\nstockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges (4 pages) Page 8\n31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines et relations\nsociales (7 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes d'Antignac et\nSalles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des berges du cours\nd'eau de la Pique, dans le cadre de la\ns\u00e9curisation de la canalisation de transport de\ngaz DN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des berges du cours\nd'eau de la Pique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE, et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 J MARS 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes d'Antignac etSalles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires a la s\u00e9curisation des berges du coursd'eau de la Pique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la canalisation de transport de gazDN80 Marignac-Bagn\u00e9res-de-LuchonLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande en date du 10 f\u00e9vrier 2026, par laquelle l'ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes de Ter\u00e9ga sollicitel'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes d'Antignac etSalles-et-Pratviel dans le but de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes g\u00e9otechniques, des inventaires faune flore etdes d\u00e9marches domaniales n\u00e9cessaires au projet de s\u00e9curisation des berges du cours d'eau de laPique, primordial du fait du risque d'\u00e9rosion pouvant porter atteinte \u00e0 la canalisation de transport de gazDN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser l'entr\u00e9e dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de proc\u00e9deraux investigations li\u00e9es aux \u00e9tudes destin\u00e9es \u00e0 cette op\u00e9ration ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 38 60Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des berges du cours\nd'eau de la Pique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon\n4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :Art.1\u00b0\": Les agents de Ter\u00e9ga ainsi que les prestataires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve desdroits des tiers, a proc\u00e9der a toutes les \u00e9tudes g\u00e9otechniques, les inventaires faune flore et lesd\u00e9marches domaniales que pourront exiger l'\u00e9tablissement du dossier de demande d'autorisationadministrative et les \u00e9tudes du projet de s\u00e9curisation des berges du cours d'eau de la Pique.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier) pour y effectuer les \u00e9tudesg\u00e9otechniques, inventaires faune flore et les d\u00e9marches domaniales n\u00e9cessaires.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre effectu\u00e9es sur les communes d'Antignac et de Salles-et-Pratviel, selon leplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui couvre, de mani\u00e8re partielle, ces deux communes.Art. 2: Chacun des techniciens ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes et travaux sera muni d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Art. 3 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, nepeut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien dela propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Art. 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de Ter\u00e9ga. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles serontr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.Art. 5: Les maires, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune danslaquelle les \u00e9tudes seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personnel les effectuant.Art. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature. La dur\u00e9e des \u00e9tudes d\u00e9crites ci-dessus est estim\u00e9e \u00e0dix-huit mois.Art. 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 au moins dix jours avant le commencement desop\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\" ci-dessus, \u00e0 la diligence du maire qui transmettra un certificatattestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 Ter\u00e9ga, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 40 place del'Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des berges du cours\nd'eau de la Pique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon\n5\nArt. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'autorit\u00e9 qui l'apris.Art. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les maires des communesd'Antignac et de Salles-et-Pratviel, la pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.19 MARS 2026Fait a Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de,la cil\u00e9galit\u00e9,ennet\u00e9 et de la\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des berges du cours\nd'eau de la Pique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon\n6\nwuEE djeee ut D \u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des berges du cours\nd'eau de la Pique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagn\u00e8res-de-Luchon\n7\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes de Blajan,\nBoulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et\nSaint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires au projet de stockage de dioxyde de\ncarbone dans le Haut-Comminges\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges\n8\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 MARS 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de Blajan,Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudesn\u00e9cessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande, en date du 9 f\u00e9vrier 2026 par laquelle la pr\u00e9sidente de TERECO2 sollicite l'autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes de Blajan, Boulogne sur Gesse,Gensac de Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc, dans le but de proc\u00e9der \u00e0 des activit\u00e9s de reconnaissancesur le terrain, d'\u00e9tudes environnementales et topographiques n\u00e9cessaires au projet de stockage dedioxyde de carbone dans le Haut-Comminges ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser l'entr\u00e9e dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de proc\u00e9deraux investigations li\u00e9es aux travaux destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce nouvel ouvrage ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 38 60Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges\n9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art.1\u00b0\" : Les agents de Ter\u00e9ga ainsi que les prestataires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, sont autoris\u00e9s, pour le compte deTer\u00e9CO2, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations que pourront exigerl'\u00e9tablissement du dossier de demande d'autorisation administrative et les \u00e9tudes du projet de stockagede dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier) pour r\u00e9aliser des inventaires faunes etflore consistant en l'observation visuelle directe et indirecte, l'\u00e9coute auditive directe et indirecte, lacapture, l'attraction ainsi que la r\u00e9alisation de sondages p\u00e9dagogiques faits \u00e0 la tari\u00e8re manuelle, de1m20 de profondeur maximum et de huit centim\u00e8tres de diam\u00e8tre.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse,Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc, selon la carte des zones d'\u00e9tudes annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui couvre, de mani\u00e8re partielle, ces quatre communes.Art. 2: Chacun des techniciens ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes et travaux sera muni d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Art. 3 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, nepeut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien dela propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Art. 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des inventaires seront \u00e0 la charge de Ter\u00e9ga pour le compte de Ter\u00e9CO2. \u00c0 d\u00e9faut d'accordamiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.Art. 5: Les maires, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune danslaquelle les \u00e9tudes seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personnel effectuant les\u00e9tudes.Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires a la conservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, despiquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature. La dur\u00e9e des inventaires d\u00e9crits ci-dessus est estim\u00e9e \u00e024 mois. Ces inventaires s'\u00e9talent \u00e0 minima de mars 2026 \u00e0 f\u00e9vrier 2027.Si n\u00e9cessaire, des inventaires suppl\u00e9mentaires, consistant \u00e0 quatorze passages ponctuels de deux\u00e0 six jours chacun, pourraient avoir lieu de mars 2027 \u00e0 f\u00e9vrier 2028 pour compl\u00e9ter cette premi\u00e8reann\u00e9e de passages.2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges\n10\nArt. 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 au moins dix jours avant le commencement desop\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus, \u00e0 la diligence des maires qui transmettront un certificatattestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 Ter\u00e9ga, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au40 place de l'Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'autorit\u00e9 qui l'apris.Art. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les maires des communes deBlajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc, la pr\u00e9sidente des soci\u00e9t\u00e9sT\u00e9rega et Ter\u00e9CO2, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le {9 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur d la cit\u00e9\u00ffennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, Pa\nStep\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges\n11\nN9IS@OHIEIOGg7824n0s(1\u20ac)NVTVI819SJNDOINOS-AGDVSNAD'35539-UNS-IN9071NO893431Blapnig,PSauozysLEP\n\u2014_\u00a5-\n3SS39-4NS-3N901NOs\n,x\n=#~000S1:1aleLP3ANNAIdAVAIHdVWVADOLOHdANSAGNLA.dSANOZSACNOILVSITVIO'T\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-P\u00e9-Delbosc afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges\n12\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-12-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 13\nCHUTOULOUSEY\nDECISION N\u00b0 2026-053PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCESHUMAINES ET RELATIONS SOCIALES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,= Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique: Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,\u2014 Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu 1er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,- Vu la d\u00e9cision d'affectation de Madame Mariam ROGER en date du 18 ao\u00fbt 2025 en tantque Directrice des Ressources Humaines du CHU de Toulouse,\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 21 ao\u00fbt 2023 affectant Monsieur HugoPAIROT en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2023,\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024,_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2025, affectant MadameOmbeline HOUADEC en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe des Ressources Humaines en CentreHospitalier de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,\nDECIDESECTION 1 : Direction des Ressources HumainesARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet designer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du p\u00f4le Soins,Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuit\u00e9 des services, notamment :\nDS 2026- 053 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 14\n\u2014 Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non m\u00e9dicaux ;- Les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnelsnon m\u00e9dicaux ;\u2014 L'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l'EPRD et dans la limite descr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif et les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion desrecettes, pour les budgets H et annexes ;\u2014 Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 l'approbation des dites proc\u00e9dures ;\u2014 Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral au Conseil de Discipline ;\u2014 Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du Comit\u00e9 Social d'Etablissement (CSE) et de la FormationSp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 (FSC) ;\u2014 Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps syndical ;\u2014 Les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux ;= Les actes relatifs a la gestion des concours_ La gestion des ordres de mission et frais de d\u00e9placement= Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public.\nArticle 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :- les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les \u00e9lus nationaux ou locaux.ARTICLE 2Monsieur Hugo PAIROT re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes :\u2014 Les actes li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux\u2014 La gestion des retraites et des d\u00e9parts pour autre motif des personnels non m\u00e9dicaux\u2014 Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnementdans l'emploi et handicap\u2014 Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 la gestion du temps de travail ;\u2014 Les actes relatifs a la gestion du Comit\u00e9 de suivi des organisations (CSO) ;\u2014 Les autorisations relatives au cumul d'activit\u00e9 du personnel non m\u00e9dical ;- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e9ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires a lacontinuit\u00e9 du service public.- Les actes relatifs 4 la Qualit\u00e9 de vie et aux conditions de travail\nDS 2026- 053 P\u00e9le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 15\nARTICLE 3Monsieur Vincent POGGI recoit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e9res suivantes :\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion de l'ensemble des \u00e9coles et instituts de formation param\u00e9dicaleainsi que l'\u00e9cole de sages-femmes ;= Les actes relatifs \u00e0 la gestion de la formation continue pour le personnel non m\u00e9dical ;- Les recrutements des personnels titulaires (d\u00e9cision de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actesli\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 ;\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences ;\u2014 La gestion des cr\u00e8ches ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 l'approbation des dites proc\u00e9dures ;\u2014 Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs aux actions sociales ;\u2014 Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public.ARTICLE 4Madame Ombeline HOUADEC re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directrice adjoints des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes :_ Les actes relatifs \u00e0 la gestion des concours ;- La gestion administrative des psychologues.\nARTICLE 5Article 5.1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice des Ressources Humaines sans que l'absenceou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de la section4 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\u2014 Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines\u2014 Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines\u2014 Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines\nArticle 5.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint a la Direction desRessources Humaines sans que l'absence ou l'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :- Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines\nDS 2026- 053 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 16\nCHUTOULOUSE\nArticle 5.3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des RessourcesHumaines sans que l'absence ou l''emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie \u00e0 l'article 3 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :~ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines\u2014 Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe desRessources Humaines sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\u2014 Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines\u2014 Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines\u2014 Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines\nARTICLE 6Sous l'autorit\u00e9 de Madame Mariam ROGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MarjorieSENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re co-responsables de laCellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et lacorrespondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.ARTICLE 7Sous l'autorit\u00e9 de Madame Mariam ROGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations et des frais de d\u00e9placements, etnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations etdes frais de d\u00e9placement des personnels non m\u00e9dicaux.ARTICLE 8Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MonsieurJean-Baptiste FOUCAUD, responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondanceen rapport la gestion du temps de travail et des comptes \u00e9pargnes temps.ARTICLE 9Article 9.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MadameMarianne AUDEBERT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable de la gestion descarri\u00e8res, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e8redes personnels non m\u00e9dicaux.Article 9.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marianne AUDEBERT attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, responsable de la gestion des carri\u00e8res, sans que l'absence ou l'emp\u00e9chement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 9.1 de la section 1 sera exerc\u00e9e, dansles m\u00eames limites, par :\u2014 Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe auresponsable de la gestion des carri\u00e8res\nDS 2026- 053 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 17\nARTICLE 10Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ChristelLAMEIRAS, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur de la protection sociale, del'accompagnement dans l'emploi et du handicap par int\u00e9rim et pour les actes et la correspondancerelatifs \u00e0 la Protection social, l'accompagnement dans l'emploi et le handicap.\nARTICLE 11Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MonsieurDimitri LAMARQUE et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attach\u00e9s d'administrationhospitali\u00e8re de la cellule juridique, et notamment pour les actes pr\u00e9paratoires et la correspondanceen rapport avec la gestion de la proc\u00e9dure disciplinaire et les autorisations relatives au cumuld'activit\u00e9 du personnel non m\u00e9dical.ARTICLE 12Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PierreBAYSSE et Monsieur Patrick GIRARD et Madame Myriam ROQUES, adjoints des cadreshospitaliers, de la gestion des retraites et de la cessation d'activit\u00e9, et notamment pour les acteset la correspondance en rapport avec la gestion des retraites et des d\u00e9parts pour autre motif (cong\u00e9sp\u00e9cial, d\u00e9part volontaire, ruptures conventionnelles) des agents du personnel non m\u00e9dical.ARTICLE 13Article 13.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameSabrina CASAGRANDE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier responsable du secteur recrutement etmobilit\u00e9, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutementset de la mobilit\u00e9 des personnels non m\u00e9dicauxArticle 13.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sabrina CASAGRANDE, responsable du secteurrecrutement et mobilit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 13.1 de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans lesm\u00eames limites, par :\u2014 Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteurrecrutement et mobilit\u00e9a Madame Guilaine LOUIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable de la cellule soignante ausein du secteur recrutement et mobilit\u00e9\nARTICLE 14Article 14.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MesdamesAm\u00e9lie CANHA et Myriam KADDOUR, responsables des plateformes des Ressources humaineset notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e8re desagents, l'absent\u00e9isme, ainsi que les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire.Article 14.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Am\u00e9lie CANHA attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que\nDS 2026- 053 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 18\nl'absence ou l''emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie a l'article 14.1de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :_ Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateformeRH du site de Rangueil\u2014 Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Purpan\u2014 Madame C\u00e9line POISSENOT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de PurpanEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadreshospitaliers, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans quel'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 14.1de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :_ Madame Am\u00e9lie CANHA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\u2014 Madame St\u00e9phanie TEULIERES, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Rangueil\u2014 Madame C\u00e9line DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de RangueilARTICLE 15Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame AnneLAUGA, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable du secteur de la formation continue et notammentpour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes.ARTICLE 16Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MaudJOLIMOY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable de la gestion administrative duPREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budg\u00e9taire et le pilotage de lamasse salariale des \u00e9coles rattach\u00e9es au CHU de Toulouse.\nARTICLE 17Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameJessica NOGALES, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable par int\u00e9rim du centre deformation \u00ab multim\u00e9dia \u00bb, et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions duditcentre de formation.\nSECTION 2 : Coordination G\u00e9n\u00e9rale des SoinsARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 Madame Christelle DEYMIE, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins au seindu p\u00f4le Soins, Ressources Humaines et relations sociales, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins.\nDS 2026- 053 P\u00e9le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 19\n\u00ff CHUwes TOULOUSE\nArticle 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :- Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux, .- Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christelle DEYMIE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie al'article 1 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\u2014 Madame Val\u00e9rie PAGES, Directrice des soins\u2014 Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins\u2014 Madame Myriam THEVENET, Directrice des soins\u2014 Madame Patricia CARDONA, Directrice des soinsARTICLE 3En application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication de cette d\u00e9cision.\nARTICLE 4Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s et apposent leur signature en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication la rendant consultable et sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.Toulouse, le 12 mars 2026\nJean-Fran\u00e7ois\nDS 2026- 053 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-053 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 20","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T17:19:31+00:00","id":"dcde3c4f3b8340307aa16af69159291b73064dc21f8a37658d660625eaa77ea7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-151 PUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T14:28:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62222/445915/file/recueil-31-2026-151-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}